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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Loi de simplification 2026 : le rescrit général opposable aux entreprises est-il déjà en vigueur ?
La loi de simplification de la vie économique est promulguée, mais le rescrit général opposable annoncé dans le projet n’est pas un formulaire universel. Voici les procédures réellement disp …

Peut-on annuler la dette française détenue par la Banque de France ? Ce que permet vraiment le droit européen
Une proposition relayée à la mi-août 2026 relance le débat sur les titres publics détenus par la Banque de France. Le droit européen distingue l’achat sur le marché secondaire, l’effacement …

Meublé de tourisme : quel recours contre le refus du préfet après la décision RIPOST du 14 août 2026 ?
Après la décision RIPOST du 14 août 2026, quelles preuves réunir et quel recours engager contre le refus du préfet d’évacuer un meublé de tourisme ?

La transformation de SARL en SAS : conditions de validité, rapport du commissaire à la transformation, règle de l’unanimité et sort des mandats (2022-2026)
La transformation régulière d'une société commerciale constitue une opération de restructuration fondamentale qui permet d'adapter l'organisation corporative à l'évolution économique de l'en …

Le contrat de courtage commercial : qualification juridique, exigibilité de la commission et responsabilité de l’intermédiaire
I. La qualification juridique et le régime du droit à rémunération dans le contrat de courtage commercial A. La spécificité du courtage face aux statuts voisins du mandat et de l'agence comm …

PPWR et emballages importés : responsabilité du distributeur français, conformité fournisseur et retrait des produits
Depuis le 12 août 2026, le règlement PPWR impose aux importateurs et distributeurs français de vérifier la conformité des emballages, de conserver les preuves et de réagir rapidement en cas …

Télétravail transfrontalier et établissement stable : home office des salariés, agent dépendant et risques de redressement fiscal des sociétés étrangères en France
I. Les critères de qualification d'un établissement stable issus du télétravail transfrontalier A. L'appréciation de l'installation fixe d'affaires et la mise à disposition du domicile perso …

Société à Dubaï et compte bancaire en France : la banque française prouve-t-elle la résidence fiscale ?
Ouvrir un compte bancaire en France pour une société à Dubaï n’est pas interdit. Mais procuration, flux, décisions et contrats peuvent révéler une direction effective ou un établissement sta …

Dossier de surendettement et loyer impayé : peut-on éviter l’expulsion après la recevabilité ?
Après la recevabilité d’un dossier de surendettement, le loyer courant reste dû. Découvrez quand demander la suspension de l’expulsion, quelles preuves fournir au juge et comment traiter l’a …

Le déréférencement de fournisseurs dans la grande distribution et le commerce en ligne : rupture brutale, déséquilibre significatif et sanctions de l’article L. 442-1 du Code de commerce
I. La qualification juridique du déréférencement : entre rupture brutale des relations établies et déséquilibre significatif A. Le déréférencement total ou partiel constitutif d'une rupture …

Surendettement de l’entrepreneur individuel et dettes professionnelles : conditions d’éligibilité, articulation des patrimoines et effacement du passif
I. L'ouverture de la procédure de surendettement au débiteur exerçant ou ayant exercé une activité indépendante A. La prise en compte globale des dettes professionnelles et non professionnel …

La renonciation à recours dans le bail commercial : portée réciproque, opposabilité aux assureurs et limites d’ordre public
Dans la pratique contractuelle des baux commerciaux, la clause de renonciation à recours constitue un instrument fondamental de gestion des risques. Cette stipulation organise une dispense r …
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