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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La sous-location non autorisée dans le bail commercial : inopposabilité au bailleur, résiliation du contrat et sort du sous-locataire
La conclusion d'un bail commercial confère au preneur la jouissance privative de locaux destinés à l'exploitation pérenne d'un fonds de commerce. Le droit commun des contrats de louage autor …

Société de sécurité privée en redressement judiciaire : autorisation CNAPS, résolution du plan et liquidation après l’arrêt du 1er juillet 2026
L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle une garantie procédurale essentielle lorsqu’un plan de redressement d’une société de sécurité privée est résolu. Voici ce que le dirigeant doit vérifier …

APL au 1er octobre 2026 : revalorisation de 1,15 %, erreur CAF et recours
Au 1er octobre 2026, le barème des aides personnelles au logement est révisé selon l’IRL du deuxième trimestre. Voici pourquoi le montant d’APL peut rester identique, baisser ou faire appara …

Les clauses de sortie conjointe (drag-along et tag-along) : validité, détermination du prix, exécution forcée et contentieux dans les pactes d’associés et statuts de SAS (2022-2026)
I. La qualification et les conditions de validité des clauses de sortie conjointe A. Le régime distinct du droit de sortie conjointe (tag-along) et de l'obligation de sortie conjointe (drag- …

Caméras au travail : l’employeur peut-il filmer les salariés en continu ? Contrôle CNIL, preuves et recours en 2026
Caméras au travail : règles de proportionnalité, information des salariés, preuves, recours et procédure CNIL en 2026.

Les délais de paiement interentreprises et les pénalités de retard : plafonds légaux, indemnité forfaitaire et sanctions de l’article L. 441-10 du Code de commerce
I. Le cadre légal impératif des délais de règlement et l'encadrement des dérogations conventionnelles A. La fixation du délai supplétif et les plafonds conventionnels stricts La régulation d …
Accords de répartition de coûts intragroupes et prix de transfert : qualification contractuelle, déductibilité des quotes-parts de recherche et risques de redressement fiscal
I. La qualification juridique des accords de répartition de coûts et l'articulation de la charge de la preuve en matière de prix de transfert A. La structure des accords de partage de coûts …

Société étrangère en France : faut-il un numéro de TVA avant la première facture ?
Créer une société en Estonie, au Portugal, au Luxembourg ou à Dubaï ne suffit pas à écarter les obligations françaises de TVA. Vérifiez le numéro français, l’autoliquidation, le représentant …

Dossier de surendettement et factures d’électricité impayées : comment éviter la coupure après la recevabilité ?
Dossier de surendettement recevable : distinguer les factures d’électricité antérieures et courantes, demander le FSL et contester une coupure ou une réduction de puissance.

La caution face au surendettement du débiteur principal : poursuites du créancier, inopposabilité des mesures et articulation du recours après paiement
La souscription d'un engagement de cautionnement constitue une garantie personnelle indispensable et omniprésente dans la pratique contractuelle contemporaine. Qu'il s'agisse de garantir le …

L’abus d’état de dépendance économique en droit des affaires : critères de qualification, absence de solution alternative et sanctions de l’article L. 420-2 du Code de commerce
Analyse approfondie de l'abus d'état de dépendance économique au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce : faisceau d'indices, absence de solution alternative équivalente, exclusion d …

Le bail commercial de la société en formation : régime de la reprise des actes, responsabilité des fondateurs et statut des baux commerciaux
I. La validité du contrat de bail et les modalités de reprise des engagements par la société immatriculée A. La recherche prétorienne de la commune intention des parties et le dépassement du …
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