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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Les pénalités logistiques dans les relations commerciales : régime probatoire de l’article L. 441-17 du Code de commerce, preuve du préjudice réel et contrôle du déséquilibre significatif
I. Le régime d'encadrement impératif des pénalités logistiques : exigences probatoires et interdiction des déductions d'office A. La démonstration simultanée de l'inexécution contractuelle e …

La résiliation amiable du bail commercial : accord des parties, indemnité de rupture, restitution des locaux et sort de la caution
Le statut protecteur des baux commerciaux organise la pérennité des entreprises locataires en imposant une durée contractuelle minimale impérative de neuf années. L'assistance technique offe …

État d’alerte de sécurité nationale : quelles dérogations pour les entreprises, les infrastructures et les contrats publics ?
La loi du 16 août 2026 crée un état d’alerte de sécurité nationale. Décryptage des pouvoirs sur les opérateurs, les contrats publics, les infrastructures, les recours et les délais.

Multipropriété des clubs de football : quelles nouvelles règles pour les sociétés sportives en 2026 ?
La loi du 3 août 2026 renforce le contrôle des sociétés sportives et encadre la multipropriété des clubs : critères de contrôle, pièces, délai de trois mois, sanctions et recours.

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) : conditions d’émission, clauses de présence et de caducité, exercice des bons et contentieux (2022-2026)
I. Le régime d'émission des BSPCE et l'encadrement contractuel du calendrier d'acquisition A. Les conditions légales d'éligibilité, la compétence sociétaire et la fixation du prix d'exercice …

Déclaration Pilier 2 (GIR) au 1er septembre 2026 : quelles entreprises sont concernées et quelles pièces préparer ?
La première campagne française de déclaration GIR du Pilier 2 est prolongée au 1er septembre 2026. Entreprises concernées, seuil de 750 millions d’euros, notification, fichiers XML, paiement …

Squat et occupation illicite : ce que change la loi du 18 août 2026 pour les locaux commerciaux et les meublés de tourisme
La loi du 18 août 2026 ouvre l'évacuation préfectorale aux locaux commerciaux et aux meublés de tourisme. Réserve du Conseil constitutionnel et censure du volet pénal.

Locataire sans assurance habitation : le bailleur peut-il demander l’expulsion après un refus de justifier l’assurance ?
Un locataire qui ne transmet pas son attestation d’assurance habitation risque-t-il l’expulsion ? Délais, commandement, régularisation et recours.

La lettre d’intention en droit des affaires : qualification juridique, distinction avec le cautionnement, obligation de moyens ou de résultat et sanctions de l’inexécution selon l’article 2322 du Code civil
I. La nature juridique et la gradation des engagements issus de la lettre d'intention A. La délimitation conceptuelle de la lettre d'intention au regard des sûretés personnelles traditionnel …

Créer une société à Dubaï : les frais de siège facturés depuis la France créent-ils un établissement stable ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à déplacer les fonctions hors de France : frais de siège, établissement stable, prix de transfert et TVA.

Dossier de surendettement : le créancier conteste le montant retenu, quel délai et quelles pièces ?
Dossier de surendettement : délai du créancier pour contester le montant, pièces à produire et recours devant le juge des contentieux de la protection.

Pilier 2 et imposition minimale mondiale des entreprises multinationales : directive UE 2022/2523, impôt national complémentaire (articles 223 VJ à 223 WZ du CGI), règles GloBE et sécurisation des filiales transfrontalières
L'architecture de la fiscalité internationale traverse une mutation structurelle sans précédent sous l'impulsion des travaux coordonnés par l'OCDE et transposés par l'Union européenne. La di …
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