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Cession de créance et dossier de surendettement : opposabilité du transfert, société de recouvrement, titrisation et vérification du titre par le juge
I. L'opposabilité de la cession de créance et la détermination du passif éligible au surendettement A. Le régime d'opposabilité du transfert de créance et l'identification du créancier légit …

Les accords de coopération à l’achat et les centrales d’achat en droit de la concurrence : qualification d’entente, pouvoir de négociation, obligations d’information et sanctions sous les articles L. 420-1, L. 442-1 et L. 462-10 du Code de commerce
I. Le régime des centrales et alliances à l'achat au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles A. La qualification d'entente prohibée et l'appréciation des effets sur les marchés d' …

Les réparations locatives et dégradations en fin de bail commercial : l’exigence d’un préjudice réel du bailleur, l’impact de la relocation sans travaux et la revente des locaux
La restitution des locaux constitue une étape contentieuse majeure lors du dénouement du bail commercial conclu entre les parties professionnelles. Le bailleur commercial réclame fréquemment …

Eagle Football Group et l’OL : plainte pour abus de biens sociaux, que peuvent faire les actionnaires ?
Plainte après audit chez Eagle Football Group : qualifications pénales, action sociale des actionnaires, preuve du préjudice et recours utiles.

La société en participation : régime juridique, statut des associés, gestion patrimoniale et liquidation du compte commun (2022-2026)
I. La physionomie structurelle et l'engagement des associés au sein de la société en participation A. L'absence de personnalité morale et la qualification stricte du lien sociétaire La socié …

Fuite de données Bloctel : quelles obligations pour une entreprise qui conserve un fichier de prospection ?
Après la fuite de fichiers contenant des numéros liés à Bloctel, l’entreprise doit sécuriser ses accès, qualifier la violation, préserver les preuves et vérifier le consentement préalable av …

Loyers impayés : le congé tardif du bailleur reconduit le bail, comment obtenir l’expulsion ?
Un congé envoyé trop tard ne fait pas disparaître les loyers impayés : bail reconduit, commandement de payer, résiliation et expulsion, les étapes à suivre.
Mon locataire a saccagé mon appartement : quelles preuves et quelle indemnisation obtenir ?
État des lieux, constat, vétusté, devis, assurance, dépôt de garantie et action judiciaire : la méthode pour obtenir réparation.

La clause d’agrément dans les cessions de parts sociales et d’actions : conditions de validité, procédure de notification, conséquences du refus et sanctions de la violation selon le Code de commerce
I. Le champ d'application et la mise en œuvre procédurale de la clause d'agrément statutaire A. Le régime juridique de l'agrément selon la forme sociale et les stipulations contractuelles La …

Fusions transfrontalières et régime spécial de l’article 210 A du CGI : directive européenne, clause anti-abus de l’article 210-0 A et contrôle fiscal
I. Champ d'application du régime spécial des fusions transfrontalières et conditions d'éligibilité A. Qualifications juridiques et éligibilité des personnes morales passibles de l'impôt sur …

Dossier de surendettement et pension de retraite : saisie, retenue et recours après la recevabilité
Pension de retraite et dossier de surendettement : saisie, suspension après recevabilité, calcul de la capacité et recours en cas de retenue.

Société à Dubaï : frais d’avocat et coworking en France, TVA récupérable ou non ?
Une société à Dubaï peut-elle récupérer la TVA française sur ses frais d’avocat et de coworking ? Territorialité, établissement stable, représentant fiscal et preuves à conserver.
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