La réforme du logement des travailleurs des services publics a fait naître une question très concrète dans les couples : lorsque l’agent ou le salarié qui a obtenu le logement perd la fonction mentionnée dans le bail, son conjoint doit-il partir lui aussi ? La réponse ne dépend pas seulement de la fin de l’emploi. Elle suppose de distinguer le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage, puis de vérifier si le conjoint est cotitulaire du bail, s’il a été informé de la résiliation et si la clause de fonction peut effectivement produire effet à son égard.
L’article L. 442-7 du Code de la construction et de l’habitation, créé par la loi du 29 juin 2026, permet dans certains logements réservés par un employeur de limiter le droit au maintien dans les lieux au moyen d’une clause écrite. Cette règle ne crée pas une sortie immédiate du logement et ne supprime pas les droits propres du conjoint. Le bail, la situation familiale, les dates et la notification du bailleur doivent être analysés ensemble.
Le conjoint qui reçoit un courrier de départ ne doit donc ni quitter les lieux sur une simple demande orale, ni supposer que son mariage suffit à neutraliser toute résiliation. Il doit demander la copie du bail et de la clause, identifier la date de fin des fonctions, vérifier la décision de l’employeur et conserver la preuve de la notification. À Paris et en Île-de-France, où le relogement peut être particulièrement difficile, ces démarches doivent commencer avant l’expiration du préavis.
I. Conjoint d’un agent logé : quels droits sur le bail quand le logement est lié à l’emploi ?
A. Le conjoint marié peut-il être cotitulaire malgré une clause de fonction ?
Le point de départ est l’article 1751 du Code civil. Le texte dispose que « le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Pour les époux, la cotitularité est attachée à l’habitation commune et ne dépend pas du régime matrimonial.
Cette règle a une conséquence immédiate : le conjoint marié ne doit pas être traité comme un simple occupant sans droit. Même si un seul époux a signé le bail ou a été présenté comme le bénéficiaire du logement, le droit au bail de la résidence commune est réputé appartenir aux deux. Le bailleur doit intégrer cette situation lorsqu’il adresse une notification, propose un accord de départ ou engage une procédure. Le conjoint doit de son côté signaler son mariage et sa résidence effective dans le logement, avec un document adapté, sans attendre une assignation.
La cotitularité ne signifie toutefois pas que le conjoint marié devient titulaire de l’emploi qui a justifié l’attribution du logement. Le conjoint n’est pas l’agent public, le militaire ou le salarié mentionné dans la clause. Il ne peut pas demander à l’employeur de le maintenir dans l’emploi ni prétendre que son propre statut professionnel remplit la condition de la clause. Son argument est différent : il dispose d’un droit sur le bail et doit être associé à l’analyse de la résiliation, alors que le mécanisme de l’article L. 442-7 repose sur la fin de l’emploi du locataire concerné.
Il faut donc articuler deux questions. Première question : la clause de fonction permet-elle au bailleur de résilier le bail après la fin de l’emploi désigné ? Deuxième question : cette résiliation peut-elle être opposée au conjoint cotitulaire sans notification régulière, sans examen de ses droits et sans délai adapté ? La première question porte sur le contrat et le régime du logement. La seconde porte sur la qualité des occupants, la notification et l’exécution de la décision.
Le nouveau texte prévoit que « la clause de fonction mentionne l’emploi dont l’exercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire ». Cette exigence permet de vérifier le lien exact entre le bail et l’emploi. Le conjoint peut demander que la clause soit produite dans sa version signée et que l’emploi visé soit comparé aux documents de carrière. Une clause qui désigne une fonction différente, une affectation temporaire ou un poste qui n’a jamais été exercé ne permet pas de conclure trop vite à la fin du bail.
Le bailleur doit également établir l’origine de l’attribution. L’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que « les conventions de réservation conclues entre un employeur réservataire et un bailleur mentionnent le recours à la clause de fonction mentionnée à l’article L. 442-7 ». Cette convention n’est pas toujours remise au conjoint, mais elle peut être demandée. Elle permet de savoir si le logement a été attribué dans le cadre légal ou si le couple occupe en réalité un logement soumis à un autre régime.
Le régime est différent si le logement est géré par une société d’économie mixte. L’article L. 482-5 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que « le contrat de location d’un logement locatif social appartenant à une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 ou géré par elle peut contenir la clause de fonction mentionnée à l’article L. 442-7 ». Le conjoint doit donc identifier le bailleur et le financement du logement avant d’invoquer les règles du logement social ordinaire.
Le mariage ne transforme pas non plus un logement de fonction en bail d’habitation soumis à toutes les règles ordinaires. L’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 exclut de son titre consacré aux résidences principales les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi. Cette exclusion doit être qualifiée avec soin. Elle ne supprime pas l’article 1751 du Code civil, mais elle peut modifier les règles applicables au congé, au renouvellement et au maintien dans les lieux.
Une notification adressée seulement à l’époux qui occupait l’emploi peut donc être insuffisante selon son contenu et la procédure engagée. Le conjoint demande au bailleur de confirmer qu’il est identifié comme occupant et cotitulaire, d’adresser les actes à chacun et de préciser la date de fin du préavis. Une erreur de destinataire ne fait pas toujours disparaître le congé, mais elle peut empêcher de retenir la date annoncée ou de poursuivre valablement l’exécution contre le conjoint.
Le conjoint doit réunir les documents qui établissent sa situation : acte de mariage, justificatif d’identité, preuve de résidence commune, livret de famille si nécessaire, bail, quittances et courriers reçus. Un certificat de mariage ne suffit pas à résoudre la question si le logement n’est pas la résidence effective du couple ou si le contrat a changé de nature. La preuve doit montrer la réalité de l’habitation et le lien avec le bail.
La séparation du couple appelle une analyse spécifique. L’article 1751 prévoit qu’en cas de divorce ou de séparation de corps, le droit peut être attribué à l’un des époux par la juridiction saisie de la demande. L’ordonnance ou le jugement familial peut donc influencer la personne qui conserve le logement. La clause de fonction n’est pas pour autant effacée : si le logement est lié à l’emploi de l’époux qui ne reçoit pas le logement, le juge et le bailleur devront articuler la décision familiale avec le régime spécial du bail.
Le conjoint qui quitte temporairement le logement doit éviter une renonciation involontaire. Un départ pour raisons professionnelles, une hospitalisation ou une séparation de fait ne prouve pas nécessairement un abandon définitif. Conservez les échanges sur le retour, les paiements, les charges et les visites. Si une procédure familiale est engagée, faites connaître au juge l’existence de la clause de fonction et les conséquences qu’aurait une attribution du logement à l’époux qui n’exerce plus l’emploi concerné.
La cotitularité peut aussi intervenir dans le calcul financier. Les loyers et charges réglés par un seul époux sont des paiements relatifs au bail commun. Une dette locative ne doit pas être présentée comme la dette personnelle du seul titulaire de l’emploi sans examiner le statut du conjoint. À l’inverse, la cotitularité ne permet pas de contester une dette certaine par une simple référence au mariage. Le décompte, les avis d’échéance et les preuves de paiement restent nécessaires.
Les règles de congé de droit commun doivent être distinguées. Pour les baux auxquels le titre I de la loi de 1989 s’applique, l’article 15 de cette loi encadre le congé donné par le bailleur et prévoit en principe un préavis de six mois. Un logement attribué en raison d’une fonction peut relever de l’article 2 et du régime spécial de l’article L. 442-7. Le conjoint ne doit donc pas reprendre un modèle de congé ordinaire sans contrôler le fondement du bail.
La situation d’un conjoint victime de violences ou exposé à une rupture familiale demande une réaction séparée. La protection du logement ne doit pas conduire à rester dans un lieu dangereux. Le conjoint peut signaler au professionnel qui l’accompagne qu’une clause de fonction existe, demander une solution de logement distincte et faire protéger les documents du bail. La question de la cotitularité est alors traitée avec la sécurité personnelle, les décisions familiales et les démarches de relogement.
Le conjoint peut enfin être le destinataire principal d’une proposition amiable. L’accord doit préciser qui libère les lieux, à quelle date, dans quelles conditions les clés sont remises et comment le dépôt de garantie ou les sommes versées sont traités. Ne signez pas une phrase indiquant que le bail est résilié d’un commun accord sans comprendre si elle vaut renonciation à la cotitularité, au préavis ou à une demande de délai.
Pour comprendre le mécanisme général d’attribution et de clause de fonction, le couple peut consulter le guide sur la clause de fonction et le départ du logement. Le présent angle concerne le droit propre du conjoint et les conséquences de la cotitularité.
B. Le conjoint pacsé ou concubin dispose-t-il des mêmes droits ?
Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est visé par l’article 1751, mais le texte ne formule pas exactement la même règle que pour les époux. Le droit au bail du logement commun est réputé appartenir aux deux partenaires dès lors qu’ils en font la demande conjointement. Cette condition doit être prise au sérieux. Le partenaire qui n’a jamais demandé la cotitularité ne doit pas supposer que son seul Pacs produira automatiquement les mêmes effets que le mariage dans chaque litige.
La demande conjointe peut être adressée au bailleur par un écrit daté, accompagné de la preuve du Pacs et des éléments établissant l’habitation commune. Demandez une réponse sur l’enregistrement de la cotitularité. Gardez la copie du courrier, l’accusé de réception et la date à laquelle le bailleur en a eu connaissance. Une demande faite après la notification du congé peut rester utile, mais elle ouvre un débat sur la situation exacte au jour de la résiliation et de la saisine du juge.
Le partenaire pacsé doit aussi vérifier les dates. Le droit au bail s’attache au local qui sert effectivement à l’habitation. Un Pacs ancien, sans résidence commune dans le logement, ne suffit pas à créer une protection pratique contre une mesure de départ. À l’inverse, un partenaire qui vit effectivement dans les lieux, paie les charges et a demandé conjointement la cotitularité doit être identifié par le bailleur avant toute action.
Le concubin n’est pas placé dans la même situation. Une vie commune, même longue, ne crée pas automatiquement la cotitularité de l’article 1751. Le concubin peut être occupant, payeur, parent d’un enfant du titulaire ou personne déclarée auprès de l’organisme social, sans devenir automatiquement titulaire du bail. Il doit rechercher un fondement propre : signature de l’avenant, accord du bailleur, transfert prévu par un texte, décision familiale ou transformation de la relation contractuelle.
Cette distinction ne justifie pas une expulsion immédiate du concubin. Le bailleur doit encore respecter les règles de procédure et ne peut pas se faire justice lui-même. Le concubin doit être signalé comme occupant, produire les documents utiles et demander que toute intervention se fasse dans le cadre d’un acte régulier. La discussion sur son droit au bail et la discussion sur la validité de la clause de fonction sont deux questions différentes.
Le partenaire ou le concubin qui a signé des quittances, un avenant ou une convention d’occupation peut disposer d’un argument contractuel. Une quittance ne prouve pas toujours la qualité de titulaire, mais elle montre que le bailleur connaissait l’occupation et a pu accepter une relation directe. Un avenant, même bref, peut modifier le régime du logement. Rassemblez les documents par ordre chronologique et comparez les signatures, les adresses et les parties désignées.
La relation avec l’employeur doit rester distincte. Le partenaire pacsé ou le concubin n’a pas, par sa relation familiale, le droit de demander à l’employeur de prolonger la fonction du titulaire. En revanche, il peut demander au bailleur de respecter sa qualité de cotitulaire ou d’occupant protégé et solliciter un délai de sortie. Les courriers doivent être adressés au bon interlocuteur pour éviter une réponse inapplicable.
Le décès du titulaire crée une autre hypothèse. Le dernier alinéa de l’article 1751 prévoit que le conjoint ou le partenaire survivant cotitulaire dispose d’un droit exclusif sur le bail, sauf renonciation expresse. Cette règle doit être rapprochée du régime spécial du logement et de la clause de fonction. Le décès ne se confond pas avec la fin de l’emploi : le bailleur doit identifier le motif juridique de la démarche et la qualité du survivant.
Une séparation de partenaires pacsés peut également modifier la situation. La demande conjointe de cotitularité, le lieu de résidence, la décision relative au logement et les paiements seront examinés. Le partenaire qui souhaite conserver le logement doit avertir le bailleur et, si nécessaire, le juge saisi de la rupture. Le lien avec l’emploi du titulaire initial demeure un point central : la cotitularité ne crée pas une nouvelle réservation au bénéfice d’un autre emploi.
La notification doit indiquer le motif et les dates sans créer de confusion entre le titulaire de l’emploi et le partenaire. Un courrier disant seulement « vous devez libérer le logement car l’agent a changé de poste » ne permet pas toujours de vérifier si le bailleur met en œuvre une clause de fonction, une convention d’occupation ou un congé ordinaire. Demandez la clause invoquée, la décision de l’employeur et le calcul du préavis.
Le partenaire qui s’occupe des enfants, d’une personne âgée ou d’une personne handicapée doit documenter ces éléments. L’article L. 442-7 prévoit un renvoi à un décret pour certaines situations exceptionnelles médicales, familiales ou professionnelles et pour le handicap non connu lors de la conclusion du bail. Même si le dispositif réglementaire doit être vérifié au moment de la demande, les pièces et les démarches de relogement doivent être préparées avant la fin du préavis.
Une réponse utile ne se limite pas à déclarer « je suis le conjoint ». Elle précise le statut juridique, la date de début de la vie commune, la demande de cotitularité ou la signature du bail, les enfants vivant dans les lieux, les paiements réalisés et la solution demandée. Vous pouvez demander le maintien jusqu’à une date, la suspension d’une démarche, la communication des documents ou une négociation de départ. Chaque demande doit être reliée à une pièce.
Les couples qui occupent un logement social peuvent aussi vérifier les démarches d’attribution et de réservation dans le dossier consacré au logement social des agents publics après la loi du 29 juin 2026. Cette ressource traite du cadre plus large ; le conjoint doit y ajouter la preuve de sa propre qualité sur le bail.
II. Fin des fonctions : comment prévenir la sortie et contester la résiliation ?
A. Quelles dates et quelles preuves le couple doit-il vérifier ?
La première pièce à obtenir est le bail complet, dans la version effectivement signée. Recherchez les mots « clause de fonction », l’emploi désigné, le préavis et les documents annexés. Une clause dans un règlement interne ou dans une lettre d’attribution ne produit pas forcément le même effet qu’une clause insérée dans le contrat. Le conjoint demande une copie lisible, conserve la version reçue et compare toute version transmise par le bailleur.
La deuxième pièce est le document qui établit la fin de l’emploi. Il peut s’agir d’un arrêté de mutation, d’une décision de radiation, d’une retraite, d’une fin de détachement, d’une rupture de contrat ou d’un changement d’affectation. Le couple ne doit pas retenir la date du dernier jour travaillé sans vérifier la date juridique de fin de l’exercice de l’emploi visé par la clause.
La troisième date est celle de la décision de l’employeur. L’article L. 442-7 prévoit que « dans un délai d’un an à compter de la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation du bail ». La demande n’est donc pas illimitée dans le temps. Le conjoint demande la copie de la décision et la preuve de sa transmission au bailleur. Une information orale ne suffit pas à établir le point de départ ou le respect du délai.
La quatrième date est celle de la notification du bailleur. Le texte prévoit que « le bailleur résilie le bail au terme du délai de préavis prévu par la clause de fonction, qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la notification au locataire, par le bailleur, de la décision de l’employeur ». Le préavis ne doit pas être calculé à partir du dernier jour de travail ou d’un courriel du service des ressources humaines si le bailleur n’a pas encore notifié sa décision.
Construisez un tableau très simple : fin de l’emploi, décision de l’employeur, réception par le bailleur, notification à l’époux ou au partenaire, date de fin annoncée. Ajoutez la pièce qui correspond à chaque ligne. Si les dates sont contradictoires, écrivez-le au bailleur et demandez une rectification. Une date mal calculée peut avancer ou retarder le départ de plusieurs mois.
Le conjoint vérifie ensuite le destinataire de la notification. Pour un couple marié, le bailleur doit connaître la cotitularité et adresser les actes aux deux époux lorsque la procédure l’exige. Pour un couple pacsé, joignez la demande conjointe et la preuve de son enregistrement. Pour un concubin, demandez que la qualité d’occupant soit mentionnée et que les actes de procédure soient portés à sa connaissance, même si le débat sur la titularité reste ouvert.
La forme de la notification doit être conservée. Gardez l’enveloppe, l’avis de réception, le contenu complet, les pièces jointes, le courriel de transmission et la preuve d’une remise par commissaire de justice. Une notification envoyée à une ancienne adresse, déposée sans preuve ou remise à une seule personne malgré une cotitularité peut conduire à contester la date retenue. Ne jetez pas la première lettre reçue, même si elle paraît informelle.
Le contenu de la clause est le suivant : elle doit désigner l’emploi qui justifie le maintien dans les lieux. Demandez si l’agent exerce encore cet emploi, s’il l’a seulement changé de lieu d’affectation ou si le contrat a pris fin. Une mutation n’est pas toujours une fin de l’emploi visé. Une disponibilité ou un congé peut conserver un lien professionnel. La qualification doit être tirée des actes, pas seulement d’une annonce du bailleur.
Le couple vérifie aussi l’origine du logement. Un logement obtenu sur le marché privé, puis aidé financièrement par l’employeur, ne relève pas nécessairement de la réservation prévue par l’article L. 442-7. À l’inverse, un logement social attribué grâce à une convention de réservation peut entrer dans le dispositif même si le conjoint n’a jamais travaillé pour l’employeur. Demandez la convention, la notice d’attribution et le régime du bail.
Le comportement du bailleur après la fin des fonctions peut devenir important. Pendant plusieurs années, a-t-il encaissé les loyers, délivré des quittances, accepté une révision, autorisé des travaux ou signé un avenant avec le couple ? Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-14.958, a retenu que « la cour d’appel a pu déduire, de ces seuls motifs, l’existence d’un accord entre les parties sur une mise à disposition du logement moyennant le règlement d’un certain prix et rejeter, par suite, la demande d’expulsion ». Cette solution ne transforme pas automatiquement un logement de fonction, mais elle montre que les actes du bailleur doivent être examinés.
Le conjoint réunit les preuves de résidence et de paiement : quittances, relevés, factures, assurance habitation, correspondance administrative, certificats de scolarité, attestations de voisinage si elles sont nécessaires et documents médicaux liés au domicile. La preuve doit rester proportionnée. Le bail, la notification et les actes de l’employeur sont prioritaires ; les pièces secondaires servent à établir la résidence effective et la dépendance familiale au logement.
Le couple doit signaler les situations exceptionnelles. Le II de l’article L. 442-7 renvoie à un décret pour les délais supplémentaires liés à une situation médicale, familiale ou professionnelle, dans la limite d’un an après le préavis, ainsi que pour le maintien dans les lieux de la personne handicapée lorsque cette situation n’était pas connue à la signature. Le texte réglementaire applicable doit être vérifié au moment de la demande. En attendant, faites établir les documents, demandez les avis nécessaires et conservez la preuve des recherches de relogement.
Un enfant scolarisé, une prise en charge médicale, une grossesse, une hospitalisation, une rupture familiale ou une impossibilité de trouver un logement adapté ne suspendent pas automatiquement la résiliation. Ils peuvent toutefois soutenir une demande de délai, une négociation ou une contestation de la mise en œuvre. Expliquez le besoin concret : durée de soins, date scolaire, absence de logement accessible, ressources, distance du poste et démarches effectuées.
Le conjoint répond par écrit sans reconnaître une date qu’il conteste. La lettre peut demander la copie du bail, de la clause, de la convention de réservation, de la décision de l’employeur et de la preuve de notification. Elle rappelle la cotitularité ou la demande de cotitularité, liste les dates contradictoires, décrit la situation familiale et sollicite le maintien jusqu’à une date déterminée. Elle précise que la demande de discussion ne vaut pas renonciation aux droits.
Le paiement du loyer doit être documenté pendant la période litigieuse. Une contestation de la résiliation ne justifie pas toujours l’arrêt unilatéral des paiements. Si le bailleur refuse un règlement, gardez la preuve du virement proposé, de la lettre envoyée ou de la démarche de consignation examinée avec un professionnel. Un impayé parallèle peut provoquer un commandement de payer et compliquer le litige sur la clause de fonction.
Si un accord de départ est proposé, faites écrire la date de libération, le sort des clés, l’état des lieux, les réparations, l’indemnité éventuelle, le dépôt de garantie et les droits du conjoint. Une clause générale de renonciation peut empêcher une demande ultérieure. Le couple peut accepter de chercher un relogement tout en réservant sa contestation, si l’accord est rédigé avec cette précision.
Les litiges sur l’emploi et sur le bail peuvent être parallèles. Une décision administrative de mutation, une contestation prud’homale ou un recours contre une rupture n’empêche pas automatiquement le bailleur de notifier une résiliation. Mais le couple doit signaler la contestation, demander si le bailleur accepte d’attendre et expliquer en quoi l’issue de la procédure professionnelle influe sur la condition de la clause. Ne présumez pas qu’un recours suspend le préavis sans décision.
B. Quelle démarche suivre à Paris et en Île-de-France pour éviter une expulsion du conjoint ?
À Paris et en Île-de-France, la démarche commence par une réponse au bailleur et à l’employeur, puis se poursuit selon l’acte reçu. Une lettre de départ, un congé, un commandement de quitter les lieux et une assignation n’ont pas le même effet. Le couple indique la qualité de chacun, demande les pièces et vérifie immédiatement la date de la prochaine échéance.
Si aucune procédure n’est encore engagée, la lettre recommandée ou la remise par commissaire de justice permet de dater la contestation. Elle peut être accompagnée d’une proposition de rendez-vous et d’un dossier de relogement. Le conjoint demande que le bailleur ne saisisse pas le juge avant d’avoir répondu aux objections, mais cette demande reste une démarche amiable : elle ne remplace pas une saisine si le délai est court.
Le tribunal compétent dépend de la commune du logement et de la nature de la demande. Le litige sur le bail et l’expulsion relève en principe du tribunal judiciaire, notamment du juge des contentieux de la protection lorsque ses compétences sont réunies. Une mesure de preuve, une urgence ou une demande de délai peut suivre une procédure différente. Un couple qui réside à Paris ne doit pas déposer automatiquement une demande dans un tribunal de la petite couronne ; vérifiez le ressort de l’immeuble et l’acte reçu.
Le dossier remis au professionnel doit contenir une chronologie d’une page. Ajoutez le bail, la clause surlignée, l’acte de mariage ou la preuve de la demande de cotitularité, la décision relative à l’emploi, la lettre de l’employeur, la notification du bailleur, les quittances, les paiements, les pièces familiales et les démarches de relogement. Indiquez précisément la date à laquelle chaque personne a reçu chaque document.
Si un commandement de quitter les lieux est délivré, l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit, pour un lieu habité, un délai de deux mois suivant le commandement avant l’expulsion, sous réserve des exceptions du texte. Le couple calcule cette échéance et ne la confond pas avec le préavis de six mois de la clause de fonction. Le préavis organise la fin du bail ; le commandement intervient dans la phase d’exécution d’un titre ou d’une décision.
Le juge peut accorder des délais lorsque le relogement est difficile. L’article L. 412-3 du même code prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». La demande doit être individualisée : recherches de logement, réponses négatives, ressources, enfants, santé, handicap, emploi, transport et date d’une solution possible.
Une demande de délai n’est pas une reconnaissance de la validité de la clause. Elle peut être présentée à titre subsidiaire, après la contestation de la cotitularité, de la notification ou du calcul du préavis. Le couple explique au juge qu’il sollicite d’abord le rejet ou la suspension de la mesure irrégulière et, si le départ est néanmoins ordonné, un délai compatible avec le relogement.
Une mesure de conservation de preuve peut être utile si le bailleur refuse le contrat complet ou si la convention de réservation est détenue par un organisme public. L’article 145 du Code de procédure civile permet de demander avant tout procès une mesure destinée à conserver ou établir une preuve lorsque le motif légitime est démontré. La demande doit identifier le litige possible, la pièce recherchée et le risque concret de disparition. Elle ne doit pas devenir une enquête générale sur la carrière de l’agent.
Le référé peut être étudié si une reprise des lieux est imminente, si des serrures ont été changées ou si le bailleur menace de faire sortir le couple sans titre. L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prendre les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite dans les conditions prévues par le texte. Un simple courrier de résiliation ne suffit pas toujours à caractériser l’urgence ; une intervention matérielle, une date d’expulsion ou une coupure doit être prouvée.
Le bailleur ne peut pas expulser le conjoint par ses propres moyens. Il ne doit pas changer les serrures, retirer les effets personnels, couper l’eau ou l’électricité, empêcher l’accès ou faire pression sur les enfants. Le conjoint documente toute tentative, appelle les services compétents en cas de danger immédiat et demande une analyse juridique de l’acte. L’absence de titre d’expulsion ne doit pas être remplacée par une reprise privée des lieux.
Le couple francilien doit mener en parallèle la contestation et la recherche de relogement. Demandez au service social de l’employeur une attestation, actualisez la demande de logement social, déposez les pièces auprès des bailleurs et conservez les réponses. Si une commune ou un organisme propose un logement, comparez la date de disponibilité, les charges, la distance, l’accessibilité et la composition du foyer. Le fait de chercher un logement ne vaut pas abandon du recours contre la résiliation.
Les juridictions de Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Évry-Courcouronnes, Melun et Pontoise peuvent être concernées selon le lieu du bien et le type de procédure. Cette liste n’a pas pour objet de choisir un tribunal à l’aveugle : la commune et l’acte reçu déterminent la compétence. Un avocat peut vérifier le ressort, le mode de saisine, la représentation requise et le calendrier.
Lorsque le conjoint est marié, demandez que toute décision mentionne les deux cotitulaires et que l’acte de procédure leur soit opposable dans les conditions légales. Lorsque le partenaire est pacsé, joignez la demande conjointe de cotitularité et la preuve de résidence commune. Lorsque le couple est en concubinage, développez les fondements propres du droit invoqué sans présenter le concubin comme automatiquement cotitulaire.
Un enfant qui n’est pas titulaire du bail n’a pas, par lui-même, un droit au maintien identique à celui du conjoint. Sa résidence, sa scolarité, son handicap ou son besoin de soins peuvent cependant soutenir la demande de délai et l’évaluation du relogement. Le dossier doit distinguer la titularité du bail, la composition du foyer et l’intérêt familial invoqué.
Une personne handicapée doit signaler sa situation selon les règles de confidentialité adaptées. Le II de l’article L. 442-7 prévoit une protection lorsque le handicap n’était pas connu à la signature, mais la mise en œuvre dépend des conditions réglementaires et des preuves. La demande doit préciser la date de découverte, le lien avec le logement, les adaptations nécessaires et les démarches déjà réalisées.
Une sortie négociée peut être préférable lorsque la clause est solide et qu’un autre logement est disponible. Elle doit inclure une date réaliste, le maintien de l’accès jusqu’à l’état des lieux, la répartition du déménagement, le sort des loyers, le dépôt de garantie et la renonciation éventuelle aux demandes. Le conjoint ne signe pas seul un accord qui prétend engager le bail commun sans vérifier sa qualité.
La fin de l’emploi ne permet donc pas de répondre en une phrase à la question du conjoint. Le mariage crée une cotitularité légale du bail de résidence commune ; le Pacs suppose une demande conjointe ; le concubin doit établir un fondement distinct. Dans tous les cas, la clause, la convention de réservation, la décision de l’employeur, la notification du bailleur et les dates du préavis doivent être contrôlées.
Conclusion
Le conjoint d’un agent public ou d’un salarié logé dans le cadre d’une réservation employeur n’est pas un simple occupant que la fin des fonctions ferait disparaître du dossier. L’époux est en principe cotitulaire du bail de la résidence commune en application de l’article 1751 du Code civil. Le partenaire pacsé peut obtenir la cotitularité par une demande conjointe. Le concubin doit établir un droit propre ou un accord du bailleur. Ces différences changent la notification, la défense et la demande de délai.
La clause de fonction reste déterminante. Elle doit être écrite dans le bail et désigner l’emploi. L’employeur dispose d’un délai d’un an pour demander la résiliation après la fin de l’emploi. Le bailleur doit notifier sa décision et respecter un préavis qui ne peut pas être inférieur à six mois. Le couple doit conserver les dates, les actes, les preuves de résidence, les paiements et les démarches de relogement.
À Paris et en Île-de-France, une notification ou un commandement doit être traité immédiatement. Une réponse documentée, une demande de communication des pièces, une saisine du tribunal compétent, une demande de délai ou une négociation peuvent éviter qu’un désaccord sur la cotitularité ne se transforme en expulsion précipitée. La consultation du bail et de la situation familiale doit intervenir avant de signer un accord ou de quitter les lieux.
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