Le 20 août 2026, la sanction annoncée en France contre Boohoo.com UK Ltd a replacé les fausses promotions et les descriptions trompeuses de produits au centre de l’actualité commerciale. Le montant rapporté, 2,33 millions d’euros, ne sanctionne pas une simple erreur de mise en page : l’enquête aurait relevé des réductions qui ne correspondaient pas à une véritable baisse, ainsi que l’emploi de termes comme « cuir » ou « daim » pour des articles synthétiques. Pour un site marchand, une campagne de prix, une fiche produit, une traduction ou une publicité d’influenceur peuvent donc devenir des pièces d’un dossier pénal.
La question concerne aussi les PME françaises. Une entreprise peut être contrôlée alors que la campagne a été préparée par une agence, un prestataire informatique ou une équipe située à l’étranger. Elle doit alors démontrer l’origine de chaque prix, la composition réelle de chaque produit, les validations internes et les corrections opérées dès la découverte du risque. Le droit français peut s’appliquer dès lors que la pratique est mise en œuvre ou produit ses effets en France. Cet article explique comment qualifier le risque, quelles preuves réunir, ce que change une transaction avec la DGCCRF et quelles démarches préparer avant d’accepter une proposition de sanction.
I. Fausses promotions et étiquetage trompeur : pourquoi Boohoo est exposé en France
A. Prix barré et réduction annoncée : quel prix de référence faut-il prouver ?
L’actualité Boohoo est d’abord une affaire de preuve du prix. Selon les éléments rendus publics par la presse à partir des informations de la DGCCRF, l’analyse des offres aurait distingué trois situations : des promotions qui ne produisaient aucune baisse réelle, des réductions moins importantes que celles annoncées et des prix qui avaient augmenté malgré l’affichage promotionnel. Le chiffre le plus commenté est celui d’une très forte proportion d’annonces non conformes. Le commerçant ne peut pas répondre à une telle accusation en produisant seulement une capture d’écran du prix affiché le jour du contrôle. L’autorité cherche à reconstituer la chronologie de l’offre.
Le texte central est l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation. Il énonce : « Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel ». Ce prix antérieur est, en principe, le prix le plus bas pratiqué à l’égard de tous les consommateurs pendant les trente jours précédant l’application de la réduction. La règle vise le prix barré, le pourcentage de remise, le code promotionnel affiché comme une baisse, la vente flash et la présentation « avant/après ». Elle ne disparaît pas parce que la page est personnalisée, que la remise est réservée aux membres d’un programme ou que le prix est affiché dans une application plutôt que sur un site.
Une entreprise qui annonce « moins 60 % » doit donc être capable d’identifier le prix antérieur correspondant à chaque référence, chaque variante et chaque période. Une seule base de prix nationale peut être insuffisante si les montants diffèrent selon le pays, la devise, le canal de vente, le compte client ou le stock. L’audit doit aussi tenir compte des ruptures de stock, des changements de taille ou de couleur, des codes cumulables et des périodes pendant lesquelles le prix a été modifié automatiquement. Une promotion qui est exacte pour une taille peut devenir trompeuse pour une autre si l’outil de gestion rassemble les variantes sous un seul prix de comparaison.
La qualification pénale peut découler de l’article L. 121-2 du Code de la consommation. Ce texte vise notamment les présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur « le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix ». Le mot important est « notamment ». Il ne faut pas attendre que la page comporte une affirmation littéralement fausse. Une présentation peut être trompeuse parce qu’elle donne au public l’impression d’une économie exceptionnelle alors que le prix de référence n’a pas été réellement pratiqué, n’a été pratiqué que pour une durée artificielle ou ne correspond pas au produit acheté.
La réduction annoncée doit être lisible et compréhensible au moment où le consommateur prend sa décision. L’article L. 112-1 du Code de la consommation exige que le vendeur informe le consommateur, par marquage, étiquetage, affichage ou tout procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente. Un tunnel de commande qui fait disparaître le prix de référence, une publicité qui ne renvoie qu’à une page promotionnelle, ou une mention visible uniquement après plusieurs clics peut donc fragiliser la défense. La présentation commerciale se juge dans son contexte, avec l’attention normalement portée par l’acheteur à l’offre.
Le contrôle ne s’arrête pas à la page publique. Les agents peuvent comparer les prix du catalogue, les flux transmis par le logiciel de caisse, les fichiers de campagne, les journaux de modification, les conditions particulières et les communications envoyées aux clients. Il faut conserver, pour chaque campagne, un dossier daté contenant le prix le plus bas des trente jours précédents, la date de début et de fin, les références concernées, les règles d’exclusion, les captures de l’affichage mobile et desktop ainsi que la validation du responsable commercial. Cette conservation facilite une réponse rapide si la DGCCRF demande de justifier une annonce ancienne.
Le risque augmente lorsque le système de prix est automatisé. Un algorithme peut reprendre un prix conseillé, le prix d’un autre pays ou un ancien prix qui n’a jamais été appliqué à tous les consommateurs. L’entreprise reste responsable de la campagne publiée, même si le paramétrage vient d’un prestataire. Le contrat informatique et les échanges techniques peuvent permettre un recours ultérieur contre le prestataire, mais ils n’effacent pas le manquement à l’égard des consommateurs ou de l’autorité. Une validation humaine des règles de référence est indispensable avant une campagne de grande ampleur.
La jurisprudence commerciale rappelle la place de la preuve dans les litiges de facturation et de prix. Dans l’arrêt du 25 novembre 2020, pourvoi n° 19-14.424, la Cour de cassation a relevé que « la société […] produisait des factures impayées », avant d’examiner les autres éléments permettant d’établir la créance. Cette décision ne porte pas sur une promotion en ligne, mais elle illustre une règle pratique : un document établi par celui qui réclame n’est pas toujours suffisant à lui seul. Pour un prix barré, la capture de la page créée par l’entreprise doit être accompagnée des données historiques, des journaux et des éléments indépendants qui permettent de vérifier la réalité du prix antérieur.
Le responsable e-commerce doit aussi distinguer trois documents souvent confondus. Le premier est le prix effectivement payé par un client déterminé. Le deuxième est le prix affiché au public avant la campagne. Le troisième est le prix de référence légal utilisé pour annoncer la réduction. Ces trois valeurs peuvent être différentes lorsqu’un code personnel ou une remise fidélité existe, mais cette différence doit être expliquée et traçable. Un export comptable ne suffit pas toujours à établir le prix public. Il faut conserver la version de la page, la configuration de la campagne et la règle qui a déterminé le prix barré.
B. « Cuir », « daim » et composition : que doit démontrer le vendeur en ligne ?
Le second volet de l’affaire concerne les caractéristiques essentielles du produit. Décrire comme « cuir » ou « daim » une matière synthétique ne relève pas d’une simple préférence rédactionnelle. La composition, la nature et les qualités substantielles d’un article font partie des informations sur lesquelles le consommateur fonde son choix. L’article L. 121-2 du Code de la consommation vise expressément la composition, l’origine, la quantité et les qualités substantielles du bien. Le professionnel doit pouvoir relier la mention affichée à une fiche technique fiable et à la marchandise réellement expédiée.
Le contrôle porte donc sur toute la chaîne de production de l’information : spécification du fournisseur, certificat de matière, fiche de fabrication, photographie, traduction, description rédigée par l’agence et libellé utilisé dans la publicité. Une fiche fournisseur qui mentionne une appellation commerciale ambiguë ne protège pas automatiquement le vendeur. Il faut déterminer ce que comprend le consommateur français lorsqu’il lit le mot employé et vérifier si la composition réelle correspond à cette compréhension. Une matière enduite, un textile imitant l’aspect du cuir ou un matériau comportant seulement une partie animale ne peut pas être présenté sans nuance comme du cuir intégral.
La publicité peut être trompeuse même lorsque la fiche détaillée comporte une réserve. Le visiteur prend souvent sa décision en lisant le titre, le visuel, le prix et les premiers éléments de la page. Si le titre annonce une matière que la fiche technique corrige seulement en bas de page, l’information essentielle n’est pas présentée de façon cohérente. L’entreprise doit contrôler les intitulés des produits, les balises de recherche interne, les campagnes sponsorisées, les e-mails, les catalogues PDF et les messages des influenceurs. Une correction de la fiche principale ne suffit pas si l’ancien intitulé reste indexé ou réutilisé dans une campagne.
L’article L. 121-3 du Code de la consommation complète le dispositif. Il prévoit qu’une pratique est également trompeuse lorsqu’elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle. La question n’est donc pas seulement de savoir si l’entreprise a écrit une phrase fausse. Il faut vérifier si l’acheteur a reçu, avant de commander, l’information nécessaire sur la matière, le prix, les frais, les conditions de livraison et les caractéristiques de l’article.
Cette règle est particulièrement importante pour un site multilingue. Une traduction automatique peut transformer « faux cuir », « aspect cuir », « cuir synthétique » et « cuir véritable » en termes équivalents alors qu’ils ne le sont pas juridiquement. Le service juridique doit valider les glossaires, les variantes de pays et les outils qui génèrent les titres. Il faut également vérifier les images : une photographie qui reproduit l’apparence d’un cuir haut de gamme peut renforcer une formulation ambiguë, surtout si la matière réelle n’est expliquée qu’après le bouton d’achat.
Les responsabilités se répartissent ensuite entre plusieurs acteurs. Le fabricant répond de la composition qu’il fournit, l’importateur peut devoir contrôler les informations mises sur le marché, et le vendeur doit s’assurer que sa présentation ne trompe pas les acheteurs en France. Une agence de communication peut avoir rédigé la campagne, un outil de traduction peut avoir choisi le mot contesté et un responsable local peut avoir validé la mise en ligne. Cette pluralité ne crée pas une immunité collective. L’entreprise qui exploite le site doit organiser une chaîne de validation capable d’identifier les personnes, les décisions et les documents.
La preuve électronique doit être conservée avec un niveau de fiabilité suffisant. L’article 1366 du Code civil dispose que « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier », à condition que la personne dont il émane puisse être identifiée et que l’intégrité soit garantie. Il ne suffit donc pas d’enregistrer une capture d’écran isolée. Il faut préserver la date, l’URL, le compte qui a validé la modification, le fichier source, le contenu avant et après changement et, lorsque c’est possible, l’empreinte ou le mécanisme d’archivage qui rend la modification détectable.
La signature électronique prévue par l’article 1367 du Code civil peut renforcer la traçabilité d’une validation interne. Elle ne transforme pas une description fausse en description licite, mais elle permet d’identifier le décideur et le moment où la fiche a été approuvée. Pour les produits sensibles, le dossier doit faire apparaître la source technique, la vérification effectuée, la personne qui a autorisé la mise en vente et les mesures prises si une anomalie apparaît.
Une entreprise qui découvre une erreur doit éviter deux réactions opposées. Laisser la page en ligne et continuer la campagne aggrave le risque et augmente le nombre de consommateurs concernés. Supprimer immédiatement toutes les données peut, à l’inverse, détruire la preuve utile pour expliquer l’erreur et mesurer sa durée. La bonne méthode consiste à suspendre la diffusion commerciale, conserver une copie sécurisée de la version en cause, corriger le public, documenter la décision et vérifier les produits ou campagnes similaires. Cette chronologie sera utile en cas de contrôle comme dans un éventuel litige avec une agence ou un fournisseur.
II. Sanction DGCCRF contre un e-commerçant : quels recours et quelles mesures prendre ?
A. Transaction pénale, amende et contrôle : peut-on contester la procédure ?
Une transaction avec la DGCCRF ne doit pas être assimilée à une simple demande de correction. L’article L. 523-1 du Code de la consommation autorise l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, à transiger après accord du procureur de la République. Le dispositif couvre les infractions prévues par le Code, y compris les pratiques commerciales trompeuses des articles L. 121-2 à L. 121-4. La proposition précise le montant de l’amende transactionnelle et peut prévoir des engagements destinés à faire cesser les infractions, à éviter leur renouvellement et à réparer le préjudice des consommateurs.
Cette règle explique pourquoi une actualité peut parler d’une amende issue d’une transaction pénale plutôt que d’un jugement. L’autorité et le parquet peuvent rechercher une réponse rapide, mais l’entreprise doit toujours comprendre les faits retenus, la période, les produits concernés, le nombre de consommateurs, le calcul du montant et les mesures attendues. Le montant de 2,33 millions d’euros rapporté dans l’affaire Boohoo ne permet pas, à lui seul, de connaître le périmètre exact de la proposition ni les obligations qui l’accompagnent. Le dossier de contrôle et le procès-verbal sont déterminants.
L’article L. 523-2 du Code de la consommation prévoit qu’une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction est jointe à la proposition de transaction. L’entreprise doit exploiter ce document ligne par ligne. Elle doit comparer chaque exemple cité avec les historiques de prix, les versions des pages, les contrats de fourniture et les échanges internes. Une erreur sur une référence, une période, une personne morale ou le mode de calcul peut modifier la qualification et le montant. Un tableau de réponse permet de distinguer les faits reconnus, les faits incomplets, les faits contestés et les pièces manquantes.
Les agents disposent de pouvoirs d’enquête étendus. L’article L. 511-5 du Code de la consommation indique qu’ils sont habilités à rechercher et constater les infractions et qu’ils disposent, pour les pratiques commerciales trompeuses, des pouvoirs d’enquête prévus par les textes du Code. Les demandes peuvent viser les documents commerciaux, les données de prix, les échanges avec les agences, les informations de fournisseurs, les historiques de publication et les outils numériques. Une entreprise doit désigner un interlocuteur unique, centraliser les réponses et éviter que plusieurs services fournissent des versions contradictoires.
Le droit pénal ne dispense pas l’entreprise de rechercher une issue négociée, mais une négociation utile suppose d’avoir mesuré le risque. Il faut notamment vérifier si l’offre était réellement une annonce de réduction de prix au sens de l’article L. 112-1-1, si le prix antérieur a été correctement déterminé, si l’information contestée était visible avant l’achat, si la campagne produisait ses effets en France et si la composition du produit était connue ou pouvait être vérifiée. Une réponse générale sur la bonne foi n’est pas suffisante. Il faut relier chaque argument à un document daté.
La sanction applicable aux pratiques commerciales trompeuses peut être importante. L’article L. 132-2 du Code de la consommation prévoit, pour le délit, une peine d’emprisonnement et une amende pouvant être proportionnée aux avantages tirés de l’infraction. Lorsque la pratique utilise un service de communication au public en ligne ou un support numérique, le texte prévoit une aggravation des peines. Il faut distinguer le plafond légal, le montant proposé dans une transaction et le montant qui pourrait être prononcé après un procès. La transaction est inférieure au maximum de la sanction pécuniaire encourue selon l’article L. 523-1, mais elle peut comporter des obligations correctrices coûteuses.
La localisation du vendeur à l’étranger n’écarte pas automatiquement le droit français. L’article L. 132-1 du Code de la consommation précise que le délit est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou produit ses effets en France. Le site Boohoo concerné s’adressait aux consommateurs français, ce qui rend la question du public ciblé et de la version française de l’offre centrale. Une société étrangère doit donc identifier la personne morale qui exploite le site, la filiale qui collecte les paiements, l’entité qui décide les prix et le rôle de chacun dans la diffusion française.
La transaction doit être examinée avant toute signature. L’article L. 523-4 du Code de la consommation prévoit que l’action publique est éteinte lorsque l’auteur a exécuté dans le délai les obligations résultant de l’acceptation de la transaction. Cette extinction peut rendre la transaction attractive, mais elle donne aussi un poids particulier au choix initial. Il faut vérifier le montant, le calendrier, les obligations de publication, la réparation attendue, les mesures de prévention et les conséquences d’un retard d’exécution. Une entreprise qui accepte sans comprendre ses engagements peut transformer une anomalie limitée en programme de conformité durable et coûteux.
La jurisprudence commerciale montre que le juge examine les éléments produits par les parties et non la seule affirmation de celui qui réclame. Dans l’arrêt du 25 novembre 2020, pourvoi n° 19-14.424, la Cour de cassation a validé l’analyse d’une cour d’appel après qu’elle a constaté les factures, les contestations et l’absence de certaines pièces contractuelles. Dans un dossier Boohoo ou dans celui d’une PME, la défense doit adopter la même discipline : établir le contexte par des documents complets, répondre à chaque grief et expliquer pourquoi une donnée apparemment défavorable ne décrit pas toute la campagne.
La Cour de cassation a aussi rappelé, dans son arrêt du 23 mars 2022, pourvoi n° 20-17.537, que « les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat ». Le litige concernait des factures et non une promotion, mais la formule est utile pour les entreprises qui pensent qu’une absence de clause ou de rappel suffit à écarter une conséquence légale. En matière de consommation, l’absence d’intention frauduleuse ou l’intervention d’une agence ne font pas disparaître une présentation objective trompeuse. Ces circonstances peuvent être discutées pour la responsabilité, la proportionnalité ou la négociation, mais elles ne remplacent pas la vérification du contenu public.
Une stratégie de réponse peut comporter quatre volets. Le premier porte sur la qualification : chaque annonce correspondait-elle réellement à une réduction de prix, ou à une offre nouvelle, un code individuel ou une comparaison avec un autre vendeur ? Le deuxième porte sur les faits : les produits retenus par l’autorité ont-ils été vendus avec la matière décrite, ou la mention venait-elle d’une erreur isolée de traduction ? Le troisième porte sur la période et l’ampleur : combien de références et de clients sont concernés ? Le quatrième porte sur les mesures : quelles corrections ont déjà été faites et comment leur efficacité est-elle contrôlée ?
B. Après une sanction, quelles preuves, corrections et actions à engager ?
L’entreprise doit d’abord sécuriser les éléments électroniques. La décision de modifier une page, de suspendre une campagne ou de retirer un produit doit être datée et expliquée. Les captures, exports, fichiers CSV, tickets de support, versions des conditions générales et historiques de prix doivent être conservés dans un espace qui limite les suppressions et les changements silencieux. Les personnes qui ont créé ou validé la campagne doivent être identifiées. Le dossier doit aussi conserver la version affichée sur mobile, les e-mails envoyés, les publicités redirigeant vers la page et les réponses apportées aux consommateurs.
L’arrêt du 28 février 2018, pourvoi n° 16-25.805, est utile pour mesurer le risque probatoire d’un échange électronique mal documenté. Dans cette décision, la Cour de cassation a relevé « en l’absence, aux termes de ces conclusions, de toute preuve de l’existence de moratoires ». La leçon dépasse le contentieux des entreprises en difficulté : un e-mail évoqué dans une réponse ne remplace pas la conservation de l’accord complet, de ses pièces jointes et du contexte. Pour une campagne de prix, il faut préserver non seulement le message d’autorisation, mais aussi les données qui permettent de vérifier ce qui a réellement été publié.
Ensuite, l’entreprise doit reconstruire le prix de référence. Un audit fiable rapproche, pour chaque référence et chaque pays, le prix affiché, le prix payé, le prix le plus bas des trente jours antérieurs, les codes de réduction, les frais de livraison, les retours et les variations de stock. Lorsque les systèmes ont été modifiés, il faut documenter la méthode de reconstitution et ses limites. Une estimation non expliquée peut être contestée. Une différence de devise doit être distinguée d’une différence de prix, et une remise attribuée après l’achat ne doit pas être présentée comme une baisse préalable du prix public.
La correction doit toucher les canaux secondaires. Un professionnel qui corrige son site mais conserve l’ancien prix dans un flux partenaire, une place de marché, une newsletter ou une publicité récurrente garde un risque de renouvellement. L’audit doit couvrir les comparateurs, les affiliés, les influenceurs, les plateformes de retargeting et les traductions. Les prestataires doivent recevoir des instructions écrites et un mécanisme de retrait rapide. Chaque correction doit faire l’objet d’un test après mise en ligne, avec une capture et un ticket indiquant la date, la personne et la référence contrôlée.
Pour les descriptions de matières, le dossier doit créer une correspondance entre le produit vendu et la preuve technique. Pour chaque article, il faut conserver la fiche du fabricant, la composition, la dénomination utilisée dans le pays d’origine, la traduction française, l’étiquette apposée sur le produit et la description affichée au moment de la vente. Si une information est incertaine, la formulation commerciale doit être suspendue jusqu’à vérification. Il vaut mieux décrire précisément un aspect, une imitation ou une composition mixte que reprendre un mot valorisant dont la portée juridique est plus large.
Les contrats avec les agences et les fournisseurs doivent ensuite être relus. L’article 1103 du Code civil rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties. L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi. Une clause qui prévoit une validation des informations, une obligation d’alerte, une garantie de conformité ou une assurance responsabilité peut permettre de rechercher la contribution d’un prestataire. Elle ne transfère pas pour autant la relation avec le consommateur ni le pouvoir de l’autorité.
L’article 1217 du Code civil offre plusieurs sanctions lorsque l’engagement contractuel a été imparfaitement exécuté : suspension, exécution forcée, réduction du prix, résolution et réparation. Pour envisager un recours contre une agence, l’entreprise doit prouver la mission confiée, les informations transmises, les validations demandées, la faute du prestataire, le lien avec la campagne et le préjudice. Le contrat ne suffit pas à lui seul. Il faut réunir les briefs, les tickets, les versions, les alertes ignorées et les factures correspondant à la campagne.
La sanction peut aussi conduire à une information publique ou à une correction visible. L’article L. 132-4 du Code de la consommation prévoit qu’en cas de condamnation le tribunal peut ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision et d’annonces rectificatives. Une entreprise doit mesurer l’effet commercial et réputationnel de cette étape. Une correction claire, un remboursement lorsque cela est nécessaire et une page expliquant les mesures prises peuvent réduire la confusion, mais une communication défensive qui accuse uniquement un ancien dirigeant ou un prestataire peut créer un nouveau risque. La communication doit rester exacte, vérifiable et cohérente avec les engagements pris dans la transaction.
Le rôle du dirigeant mérite une analyse distincte. Le dirigeant n’est pas automatiquement responsable de chaque texte produit par une équipe, mais il peut être exposé si les décisions, les alertes et les moyens de contrôle montrent qu’il a organisé ou laissé perdurer une pratique. Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent, selon l’article L. 132-3 du Code de la consommation, encourir l’amende et des peines complémentaires prévues par le Code pénal. L’entreprise doit donc établir une gouvernance réaliste : responsable de la conformité des prix, validation des allégations, contrôle des fournisseurs, procédure d’alerte et arrêt immédiat en cas de doute.
Pour une société située à Paris ou en Île-de-France, l’organisation pratique du dossier est souvent décisive lorsque le parquet, l’agence ou le prestataire se trouve dans la région. Il faut identifier le siège social, le lieu de conservation des données, le service qui a pris la décision et le tribunal susceptible d’être saisi selon la procédure engagée. Les pièces doivent être classées avant le premier rendez-vous : proposition de transaction, procès-verbal, historiques de prix, fiches techniques, contrats, organigramme, captures et justificatifs des corrections. La localisation ne modifie pas les règles de fond, mais elle peut raccourcir les délais de réaction et faciliter la coordination entre conseil juridique, direction et équipe technique.
Une grille de contrôle interne peut être déployée avant toute campagne importante :
- calculer automatiquement le prix le plus bas pratiqué pendant les trente jours précédents et conserver le détail du calcul ;
- bloquer l’affichage d’une remise lorsque la donnée de référence est absente, incohérente ou issue d’un autre marché ;
- faire valider par une personne compétente les mentions relatives à la composition, à l’origine, au matériau et aux qualités substantielles ;
- tester la page sur mobile, desktop, application, e-mail, publicité et traduction avant la mise en ligne ;
- archiver la version publiée, les données sources, les validations et les correctifs ;
- prévoir une procédure d’arrêt, de retrait et de remboursement lorsque la campagne est déjà diffusée.
Cette grille ne garantit pas qu’aucune erreur ne se produira. Elle montre toutefois que l’entreprise a organisé une prévention proportionnée à son activité. En cas de contrôle, la démonstration d’une correction immédiate, d’une coopération documentée et d’un contrôle indépendant peut peser dans l’analyse de la gravité et dans la discussion du montant. Elle ne remplace pas une contestation lorsque la qualification ou les faits sont inexacts, mais elle évite de laisser l’autorité face à un système impossible à expliquer.
Le professionnel doit enfin distinguer le traitement des consommateurs et le traitement de l’autorité. Un client peut demander une explication, un remboursement ou la mise en conformité de l’offre. La DGCCRF recherche une pratique générale et peut demander des documents concernant de nombreux produits. Une réponse commerciale adressée à un client ne doit donc pas être présentée comme une réponse complète au contrôle. Les deux dossiers doivent être coordonnés, avec une validation juridique des formulations, afin de ne pas reconnaître par inadvertance une portée plus large que les faits établis.
Conclusion
La sanction Boohoo rappelle qu’une promotion en ligne est une opération juridiquement documentée, pas seulement un message marketing. Le prix de référence, la durée de la campagne, la composition du produit, la traduction, la publicité partenaire et la validation interne doivent pouvoir être reconstitués plusieurs mois après la vente. Une entreprise française ou étrangère qui vise le public français peut être concernée dès lors que la pratique produit ses effets en France.
La priorité est de préserver les preuves, suspendre les éléments réellement litigieux, vérifier l’ensemble des campagnes similaires et répondre à chaque grief avec des données vérifiables. Si une transaction DGCCRF est proposée, son montant, ses obligations et ses conséquences doivent être examinés avant acceptation : l’exécution des engagements peut éteindre l’action publique, mais elle engage durablement la société. La préparation d’un recours contre un prestataire, d’une correction envers les clients ou d’une défense pénale repose sur les mêmes éléments : chronologie, contrats, historiques, fiches techniques et décisions des responsables.
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