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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Copropriété et voisinage

Travaux d’extraction de restaurant en copropriété : refus de l’assemblée générale et autorisation judiciaire

L'installation d'un conduit d'extraction en copropriété confronte souvent le locataire restaurateur au refus de l'assemblée. Découvrez la méthode, le recours de l'article 30 et l'obligation …

Contrats et affaires

CVAE 2026 : comment vérifier le second acompte du 15 septembre et contester une erreur après une baisse d’activité ?

Second acompte de CVAE du 15 septembre 2026 : vérification du calcul, baisse d’activité, réduction documentée, réclamation et pièces à réunir.

Fiscalité et patrimoine

Société à Dubaï : le représentant fiscal TVA peut-il recevoir une proposition d’impôt sur les sociétés ?

Mandat TVA, proposition d’impôt sur les sociétés, établissement stable, notification et preuves : que peut réellement recevoir le représentant fiscal d’une société à Dubaï ?

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : déblocage anticipé d’un PER pour rembourser les dettes, procédure et recours

Déblocage anticipé d’un PER dans un dossier de surendettement : déclaration, demande à la commission, effet sur le plan et recours.

Droit des sociétés

Airbnb : contrôle de la taxe de séjour, pièces comptables et données d’activité après la loi du 25 juin 2026

Depuis le 27 juin 2026, les communes peuvent contrôler les déclarations de taxe de séjour, demander les pièces comptables et utiliser les données d’activité. Voici les obligations et les rec …

Contrats et affaires

Local commercial occupé sans titre : la nouvelle évacuation préfectorale s’applique-t-elle si l’occupant y a établi son domicile ?

Depuis la loi du 18 août 2026, une procédure préfectorale peut viser certains locaux commerciaux occupés sans titre. Elle reste encadrée lorsque l'occupant y a établi son domicile.

Baux et location

Le sort des baux commerciaux en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP)

Le transfert de plein droit du bail commercial lors d'une transmission universelle de patrimoine (TUP) est un mécanisme juridique complexe qui soulève des enjeux majeurs de sécurité contract …

Contrats et affaires

Amende de 500 000 € contre Groupe Rocher : délais de paiement fournisseurs, preuves et recours

Après la sanction de 500 000 euros annoncée contre Groupe Rocher, voici les délais de paiement, les preuves et les recours utiles pour l’entreprise et ses fournisseurs.

Droit des sociétés

Créer une société au Portugal depuis la France : un chantier en France peut-il créer un établissement stable et un redressement ?

Créer une société au Portugal ne suffit pas à écarter le risque français : chantier, direction effective, établissement stable, TVA et redressement fiscal.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et indemnisation d’assurance après la recevabilité : faut-il la déclarer et quel recours ?

Après la recevabilité, une indemnisation d’assurance doit-elle être déclarée à la commission ? Analyse des pièces, du calcul, de l’affectation des fonds et des recours devant le juge.

Immobilier

Permis d’aménager refusé : le tribunal doit-il répondre à l’incompétence du signataire après la décision CE n° 502017 ?

Le Conseil d’État, dans sa décision n° 502017 du 16 juillet 2026, rappelle qu’un tribunal administratif ne peut écarter un moyen opérant tiré de l’incompétence du signataire d’un refus de pe …

Droit des sociétés

Rædy entre au capital d’Ipanema Technology : quels droits pour les associés avant la fusion du 1er septembre 2026 ?

Rædy a annoncé l’acquisition de 40,8 % d’Ipanema Technology et une fusion ciblée au 1er septembre 2026. Voici les droits des associés, les pièces à demander et les recours à préparer.

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation