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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Fiscalité et patrimoine

Société à Dubaï : examen de comptabilité et fichier FEC, que faire lors d’un contrôle fiscal en France ?

Une société à Dubaï peut recevoir une demande de FEC lors d’un contrôle fiscal français. Délais, direction effective, établissement stable, pièces et réponse à la rectification.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et chèque falsifié : comment contester une accusation de mauvaise foi ?

Un créancier accuse un dossier de surendettement de mauvaise foi à cause d’un chèque falsifié ? Chronologie, preuves bancaires, délais de recours et rétablissement personnel.

Droit des sociétés

Triballat (Rians) et Lactalis : que vérifier avant la cession de 100 % du capital ?

Le projet de cession de Triballat à Lactalis rappelle les contrôles à mener avant une vente de 100 % du capital : CSE, concurrence, garanties et contrats.

Immobilier

Cabinet médical à Paris : comment contester un refus d’installation et la compensation de 130 000 € ?

À Paris, un refus d’installation médicale peut reposer sur la surface, le remplacement du praticien et la compensation. Voici les recours et les pièces à réunir.

Contrats et affaires

Fermeture administrative d’un établissement commercial : que faire face à l’exécution d’office et comment saisir le juge après la loi du 18 août 2026 ?

La loi du 18 août 2026 permet l’exécution d’office d’une fermeture administrative déjà ordonnée. Voici les recours urgents et les preuves à réunir.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et pension alimentaire après la recevabilité : que faire face aux impayés et à l’Aripa ?

Après la recevabilité d’un dossier de surendettement, la pension alimentaire et les impayés Aripa suivent-ils les mêmes règles que les autres dettes ?

Fiscalité et patrimoine

Société étrangère en France : facture à un particulier, TVA, guichet OSS et risque de redressement

Société à Dubaï, au Portugal ou en Estonie : TVA due sur les ventes aux particuliers français, OSS, numéro de TVA, établissement stable et risques de redressement.

Droit des sociétés

Pasqal–Bleichroeder : quels droits pour l’actionnaire français face à la fusion et à la cotation au Nasdaq ?

L’opération Pasqal–Bleichroeder combine une société française, une fusion-absorption et une cotation projetée au Nasdaq. Voici les documents à contrôler et les recours de l’actionnaire franç …

Contrats et affaires

Kerdiz Finance et Conseil : que faire après la sanction AMF et l’interdiction de cinq ans ?

La sanction AMF contre Kerdiz Finance et Conseil et ses dirigeants rappelle les limites du statut de CIF, les risques de conflits d’intérêts et les recours à préparer devant le Conseil d’Éta …

Copropriété et voisinage

Locataire nourrit des pigeons : comment prouver les troubles de voisinage et demander l’expulsion ?

Nourrir régulièrement des pigeons peut-il justifier l’arrêt du nourrissage, la résiliation d’un bail ou l’expulsion ? Les preuves, procédures et délais à connaître.

Fiscalité et patrimoine

Société à Dubaï : client français impayé, quand récupérer la TVA et quelle facture rectificative ?

Client français impayé, TVA et société à Dubaï : vérifiez l’autoliquidation, l’irrécouvrabilité, la facture rectificative et le risque d’établissement stable avant d’agir.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et allocation de rentrée scolaire : faut-il la déclarer et peut-elle augmenter la mensualité ?

Allocation de rentrée scolaire et dossier de surendettement : déclaration, saisie, calcul de la mensualité et recours lorsque les frais de scolarité sont mal pris en compte.

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation