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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Seuil de 11 salariés en 2026 : comment calculer l’effectif et éviter une sanction liée au CSE ?
Le seuil de 11 salariés déclenche des obligations précises pour le CSE. Voici comment calculer l’effectif, vérifier les douze mois consécutifs, organiser les élections et limiter le risque c …

Locataire qui refuse de partir après la fin du bail : le propriétaire peut-il habiter sa propre maison ?
Après une affaire médiatisée à Bergerac, voici ce qu’un bailleur peut faire lorsque le locataire reste après le terme : congé, juge, commissaire de justice, indemnités et preuves.

Société à Dubaï et salarié français en télétravail : quel régime de sécurité sociale sans convention bilatérale ?
Une société à Dubaï qui fait télétravailler un salarié depuis la France peut devoir s'immatriculer, déclarer en DSN et payer les cotisations françaises.

Dossier de surendettement et RSA : comment calculer la mensualité et contester une capacité de remboursement trop élevée ?
RSA et dossier de surendettement : ressources retenues, budget minimal, calcul de la mensualité et recours lorsque la capacité de remboursement est trop élevée.

Magistrat financier convoqué après un signalement déontologique : quels droits sur le dossier et quelle défense ?
Après un signalement déontologique, le magistrat financier doit identifier le grief, obtenir le dossier, préserver les preuves et organiser sa défense avant toute sanction ou suspension.

GCK : décision attendue le 26 août 2026, comment lire une offre de reprise en redressement judiciaire ?
GCK : le tribunal doit trancher le 26 août 2026. Périmètre des actifs, contrats, emplois, créanciers et recours après une offre de reprise.

Liberté d’expression des magistrats financiers : jusqu’où peut aller le devoir de réserve à la Cour des comptes ?
Le rapport interne sur la liberté d’expression des magistrats financiers relance le débat sur le devoir de réserve, le secret, l’impartialité et la procédure disciplinaire.

Loi RIPOST 2026 : un local commercial peut-il être expulsé administrativement si l’occupant y a établi son domicile ?
La loi RIPOST permet une demande préfectorale pour certains locaux commerciaux occupés illicitement, mais la décision n° 2026-915 DC impose une limite décisive lorsque l'occupant y a établi …

Introduction en Bourse de Shein : quelles obligations d’information et quels recours pour un investisseur français ?
Shein prépare son entrée en Bourse à Hong Kong. Prospectus, intermédiaire, preuves et recours : les vérifications utiles avant et après un investissement.

Dossier de surendettement : combien de temps dure le plan et comment contester une durée de 7 ans ?
Dossier de surendettement : durée maximale du plan, calcul de la moitié de la durée restante, contestation d’une mensualité trop lourde et recours devant le juge.

Société à Dubaï : faut-il déposer le formulaire 1447-C et payer la CFE en France ?
Société à Dubaï : quand le formulaire 1447-C et la CFE deviennent-ils nécessaires en France ? Analyse de l’établissement, des locaux et des risques de contrôle.

Valerio–Etherna : apport en nature, PIPE et engagements de vote, quels recours pour l’actionnaire minoritaire avant l’AGE ?
L'opération Valerio–Etherna combine apport en nature, PIPE et dilution. Voici les droits de l'actionnaire minoritaire avant l'assemblée générale extraordinaire et les recours possibles.
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