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Cyberattaque Hugging Face : un essaim d’agents IA peut-il constituer une infraction pénale en France ?
Cyberattaque Hugging Face : qualification pénale des accès, données et traces d’un essaim d’agents IA, attribution des responsabilités et méthode de preuve en France.

L’action en bornage judiciaire du terrain : conditions de l’article 646 du Code civil, rôle du géomètre-expert et règlement des contestations de limites séparatives devant la troisième chambre civile
I. Les conditions de recevabilité et le déroulement de l'action en bornage judiciaire A. Les conditions substantielles d'ouverture du bornage et l'exigence de contiguïté des fonds La délimit …

L’état de dépendance économique et son exploitation abusive en droit de la concurrence : critères de caractérisation, affectation du marché et sanctions sous l’article L. 420-2 du Code de commerce
I. La caractérisation rigoureuse de l'état de dépendance économique A. Les critères cumulatifs tirés de la structure relationnelle et du marché Le droit des pratiques anticoncurrentielles en …

Chauffeur Uber désactivé : quel référé pour obtenir une réactivation provisoire et faire valoir sa perte de revenus ?
Compte Uber désactivé : les conditions d’un référé, les preuves à conserver et le calcul de la perte de revenus du chauffeur.

Le représentant de la masse des obligataires : étendue du monopole légal d’action, désignation judiciaire et contestations contentieuses (2022-2026)
I. La constitution de la masse des obligataires et le régime juridique de sa représentation légale A. L'organisation collective des porteurs d'obligations et la désignation conventionnelle d …

Le loyer du bail commercial pour les locaux à usage exclusif de bureaux : déplafonnement de plein droit, évaluation de la valeur locative et article R. 145-11 du Code de commerce
Le renouvellement du contrat de bail commercial obéit en principe à un mécanisme protecteur de plafonnement tarifaire destiné aux locataires. Ce principe général connaît toutefois des except …

APL suspendue après la recevabilité d’un dossier de surendettement : démarches CAF, loyer courant et justificatifs
APL suspendue après la recevabilité d’un dossier de surendettement : démarches CAF, loyer courant, justificatifs et recours contre une mensualité mal calculée.

La déchéance du terme dans le prêt commercial : conditions de validité de la clause, exigence de mise en demeure préalable non suivie d’effet et contrôle judiciaire
I. Le cadre contractuel et procédural du déclenchement de la déchéance du terme A. La stipulation contractuelle de l’exigibilité anticipée et la qualification des manquements de l’emprunteur …

L’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire et l’interdiction des sûretés dans la procédure de surendettement : portée de l’article L. 722-5, nullité des mesures conservatoires et répartition des compétences juridictionnelles
I. L'interdiction de constitution de sûretés et de mesures conservatoires consécutive à la recevabilité du dossier de surendettement A. La portée matérielle de la prohibition édictée à l'art …

Société à Dubaï : frais de siège imputés à l’établissement stable français, quelles charges déduire ?
Une société à Dubaï peut devoir déclarer en France un établissement stable et en déduire une quote-part des dépenses du siège. La déduction repose sur le rattachement réel, la comptabilité a …

Actifs incorporels, analyse DEMPE et prix de transfert transfrontaliers : article 57 du CGI, redevances intragroupes, titularité juridique contre fonctions économiques et sécurisation du contrôle fiscal
I. La dissociation de la titularité juridique et de la substance économique : les fondements de l'analyse DEMPE sous l'article 57 du CGI A. Le cadre conventionnel et légal de l'imposition de …

État d’urgence américain sur le réseau électrique : sanctions, contrats et recours pour les entreprises françaises
L’Executive Order 14420 du 26 août 2026 impose une nouvelle cartographie des équipements étrangers, des contrats et des recours pour les entreprises françaises.
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