Une APL suspendue alors que la commission de surendettement vient de déclarer le dossier recevable crée une difficulté très concrète : le montant versé au bailleur baisse, le loyer résiduel augmente et la mensualité proposée par la Banque de France paraît parfois impossible à tenir. La réponse ne consiste pas à confondre les deux procédures. La recevabilité du dossier de surendettement entraîne le rétablissement des droits à l’aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par le code, mais elle n’efface pas automatiquement une dette de loyer et ne dispense pas du paiement du loyer courant.
Il faut donc vérifier trois dates : le dépôt du dossier, la décision de recevabilité et la date à laquelle la CAF a suspendu ou repris l’APL. Il faut ensuite comparer le loyer prévu au bail, le montant de l’aide et la somme réellement réglée chaque mois. Une erreur de date, une attestation CAF manquante ou un calcul qui compte deux fois l’aide peut modifier le reste à vivre et la capacité de remboursement.
Ce guide distingue le rétablissement administratif de l’APL, le traitement de l’impayé de logement et la contestation d’une mensualité. Il précise les pièces à adresser à la CAF et à la commission, les délais de recours et la place du juge des contentieux de la protection. Les textes cités sont ceux qui doivent être relus avec la notification reçue, car la solution dépend de la nature du logement, de l’état du bail et du stade exact de la procédure.
I. APL suspendue après la recevabilité d’un dossier de surendettement : que faire avec la CAF et le loyer courant ?
A. Pourquoi la recevabilité rétablit-elle les droits à l’APL sans effacer automatiquement l’impayé ?
Le dossier de surendettement et la demande d’aide au logement n’ont pas le même objet. Le premier organise le traitement des dettes d’une personne physique ; la seconde dépend des conditions d’attribution de l’APL, du logement occupé, des ressources du foyer et des informations transmises à la caisse. Une APL suspendue n’est donc pas, par elle-même, une dette à effacer. Elle est une prestation qui peut être maintenue ou rétablie. À l’inverse, un trop-perçu réclamé par la CAF constitue une créance qui doit être identifiée, discutée et déclarée dans le dossier lorsqu’elle est certaine et exigible.
L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre le bénéfice des mesures aux « personnes physiques de bonne foi » qui ne peuvent plus faire face à l’ensemble de leurs dettes exigibles ou à échoir. Cette règle explique pourquoi le foyer doit présenter la situation entière : dettes bancaires, arriérés de loyer, factures, ressources, prestations et charges. Omettre l’APL, le loyer ou une décision de suspension fragilise la lecture du budget et peut susciter une demande de complément.
Le texte central pour l’aide au logement est l’article L. 722-10 du code de la consommation. Il prévoit que la recevabilité de la demande emporte « rétablissement des droits à l’aide personnalisée au logement et aux allocations de logement ». Cette conséquence intervient au stade de la décision de recevabilité, et non au simple moment où le dossier a été envoyé. Elle ne signifie pas que la CAF doit ignorer les autres conditions de l’APL, ni que toute période suspendue donnera nécessairement lieu à un rappel versé au locataire.
La notification de la décision doit être adressée à la caisse. L’article R. 722-1 du code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité est notifiée à la CAF ou à la MSA « en vue du rétablissement de l’aide personnalisée au logement ». La commission accomplit cette transmission, mais le débiteur a intérêt à conserver la décision et à l’envoyer depuis son espace CAF si le versement ne reprend pas. Ce double envoi permet de prouver la date de l’information et d’identifier rapidement une pièce qui manque.
Le dépôt n’a pas le même effet que la recevabilité. Avant la décision, le dossier est encore examiné. Pendant cette période, il faut continuer à payer les dépenses courantes et à répondre aux demandes de justificatifs. Après la recevabilité, l’article L. 722-2 organise la « suspension et interdiction des procédures d’exécution » pour les dettes concernées, autres qu’alimentaires. Cette protection contre l’exécution forcée ne transforme pas une dette ancienne en loyer courant et ne suspend pas le contrat de location. Le locataire doit continuer à informer le bailleur et à régler, autant que possible, le loyer et les charges qui deviennent exigibles après la recevabilité.
La fiche officielle consacrée à l’aide personnalisée au logement rappelle que les conditions de logement, de ressources et de paiement du loyer restent examinées. Elle indique notamment que l’aide peut être interrompue si le loyer n’est plus payé pendant une certaine période et que les justificatifs demandés ne sont pas fournis. Une décision de recevabilité ne neutralise donc pas une absence de déclaration, un changement de logement, une fin de bail, une dette courante qui continue de se former ou une demande de la caisse restée sans réponse.
La première distinction pratique est celle du loyer brut et du loyer résiduel. Supposons un loyer de 850 euros et 120 euros de charges, avec une APL de 300 euros versée directement au bailleur. La somme restant normalement à la charge du locataire est de 670 euros : 850 + 120 – 300. Ce chiffre ne signifie pas que la dette locative est de 670 euros chaque mois. Il décrit la dépense courante du ménage si l’aide est effectivement versée. Pour connaître l’arriéré, il faut reconstituer mois par mois le loyer exigible, l’aide versée, le paiement effectué et les éventuels frais.
Le mode de versement change la présentation bancaire, pas la finalité de l’aide. Lorsque l’APL est versée au bailleur, le compte du locataire ne reçoit pas 300 euros, mais le ménage bénéficie d’une réduction de la somme qu’il doit lui verser. Lorsque l’aide est versée au locataire, elle apparaît sur le relevé bancaire puis doit être affectée au logement. Dans les deux hypothèses, il faut éviter de présenter le loyer intégral comme une sortie de trésorerie si l’APL a déjà été déduite, ou de présenter l’aide comme une somme libre alors qu’elle sert à couvrir le logement.
La commission de surendettement ne fixe pas une mensualité en additionnant mécaniquement toutes les sommes visibles sur un compte. L’article L. 731-1 impose que les remboursements soient fixés « de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité ». L’article L. 731-2 précise que cette part intègre notamment « le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau ». Le logement doit donc apparaître avec sa réalité financière : loyer, charges, aide et somme restant à payer.
Le traitement de l’APL peut avoir deux erreurs opposées. Dans la première, la caisse n’est pas informée de la recevabilité et l’aide demeure suspendue alors que le bail est toujours en cours. Dans la seconde, l’aide est ajoutée comme un revenu disponible tandis que le loyer brut est aussi compté comme une dépense, sans explication du versement direct au bailleur. La personne doit regarder le tableau fourni par la commission et ne pas se limiter au montant final de la mensualité. L’origine de l’erreur peut se trouver dans les ressources, les charges de logement ou l’état du passif locatif.
Un impayé de loyer doit rester séparé du droit à l’APL. La CAF peut demander au bailleur de signaler l’impayé, de produire un décompte ou de mettre en place un plan d’apurement. Le dossier de surendettement peut traiter l’arriéré selon l’orientation retenue, mais le loyer du mois en cours conserve sa propre exigibilité. Le document d’information CAF sur l’articulation entre impayés et surendettement distingue le maintien ou la reprise de l’aide, le paiement des dépenses courantes et le respect des mesures arrêtées.
Lorsque la décision de recevabilité intervient alors qu’un commandement de payer ou une procédure d’expulsion existe, il faut transmettre la décision au bailleur, au commissaire de justice et, si nécessaire, au tribunal saisi. La suspension des voies d’exécution ne rend pas inutile la défense dans la procédure locative. Dans un arrêt du 13 juillet 2005, pourvoi n° 03-18.293, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a retenu qu’une mesure « ne pouvait pas suspendre les effets de la clause résolutoire » dans les circonstances qui lui étaient soumises. Cette décision ancienne ne remplace pas l’examen des textes actuels, mais elle rappelle qu’une procédure de surendettement et l’exécution du bail doivent être articulées avec précision.
La recevabilité ne prive pas non plus le créancier de toute action judiciaire. Dans un arrêt du 22 mars 2006, pourvoi n° 04-15.814, la deuxième chambre civile a jugé qu’un créancier pouvait « obtenir un titre exécutoire dont l’exécution sera différée » pendant la durée du plan. Le créancier peut donc chercher à faire fixer ou vérifier sa créance, tandis que l’exécution doit respecter les effets de la procédure. Une personne qui reçoit une assignation ne doit pas la laisser sans réponse au seul motif que son dossier est recevable.
Il faut aussi distinguer l’APL suspendue d’un indu d’APL. Un indu est fondé sur une décision qui demande le remboursement d’une somme versée à tort, par exemple après une modification de la composition du foyer, une erreur de ressources ou une période où les conditions n’étaient plus remplies. Cette créance doit être vérifiée : période, montant, motif, notifications et retenues déjà opérées. Une simple baisse ou interruption du versement ne prouve pas l’existence d’un indu. Inversement, une créance CAF ne disparaît pas parce qu’un dossier de surendettement a été déclaré recevable ; elle doit être traitée selon sa nature et les mesures adoptées.
B. Quelles démarches auprès de la CAF pour éviter une nouvelle suspension ?
La démarche doit commencer par un dossier chronologique, et non par un message général indiquant que l’APL n’est plus payée. Il faut réunir la décision de recevabilité, l’attestation de droits ou de paiement CAF, les courriers de suspension, le bail, les quittances, le décompte du bailleur et les relevés bancaires. Chaque document doit être daté. Une ligne de tableau peut ensuite répondre à quatre questions : quel loyer était dû, quelle APL devait être versée, quelle somme a été payée et quel solde reste contesté ou impayé.
La décision de recevabilité doit être envoyée à la CAF avec un message qui demande la vérification du rétablissement des droits sur le dossier allocataire. Le message doit mentionner le numéro d’allocataire, la date de la recevabilité, l’adresse du logement, le nom du bailleur et le mode de versement habituel. Il faut demander une réponse écrite sur trois points : la date de reprise, le montant mensuel attendu et le sort de la période de suspension. Une capture d’écran du message et de la pièce jointe doit être conservée.
Le bailleur doit recevoir une demande de décompte lisible. Un relevé indiquant seulement « impayés : 3 400 euros » ne permet pas de vérifier la part correspondant au loyer, aux charges, à l’APL non versée, aux frais et aux paiements déjà réalisés. Il faut solliciter le détail par mois, le montant de l’aide crédité au bailleur et la somme réclamée au locataire. Ce décompte sera utile à la CAF, à la commission et au juge si une procédure locative est en cours.
La reprise du loyer courant doit être organisée même lorsque l’APL n’est pas encore revenue. Si le montant résiduel est impossible à payer, il faut le signaler immédiatement au bailleur et à la CAF, proposer la somme réellement disponible et demander l’accompagnement d’un travailleur social. Un versement partiel ne règle pas tout, mais il permet de documenter la bonne foi et la reprise des paiements. Il ne faut pas créer un nouvel emprunt ou promettre un échéancier irréaliste pour donner l’impression que le logement est régularisé.
Les démarches CAF et Banque de France se complètent. Une contestation auprès de la caisse porte sur le droit, le montant ou la suspension de l’aide. Une observation auprès de la commission porte sur le budget, le loyer retenu et la mensualité. Une contestation devant le juge porte sur la décision qui lui est déférée. Un même fait, comme une APL non rétablie, peut donc devoir être expliqué dans plusieurs courriers, avec une demande différente dans chacun.
La page officielle de la CAF ou de Service-Public doit être consultée à partir de la notification reçue. La fiche APL de Service-Public indique que la décision de la caisse peut être contestée dans les deux mois de sa notification et que la démarche doit exposer le motif et joindre la décision. Après un rejet ou une absence de réponse dans les conditions indiquées par la fiche, une médiation puis la commission de recours amiable peuvent être envisagées. Ce recours administratif ne remplace pas le recours contre les mesures de surendettement.
La notification CAF doit être conservée dans sa version complète. Une notification peut porter sur le montant de l’aide, le logement, une dette, une retenue ou une suspension. La voie à suivre n’est pas identique dans chaque cas. Si la caisse réclame un remboursement, il faut contester la créance ou demander un échéancier dans le délai indiqué, tout en la signalant à la commission. Si elle refuse uniquement de reprendre le versement, il faut demander le motif précis et produire la décision de recevabilité ainsi que la preuve du loyer courant.
Le maintien de l’APL reste lié à la situation du logement. Si le bail est résilié sans titre d’occupation permettant encore le versement, la recevabilité ne recrée pas à elle seule un droit qui ne remplit plus les conditions administratives. Si le bail est en cours, le versement direct au bailleur et la reprise du loyer courant doivent être documentés. En logement social, un protocole ou une décision judiciaire peut modifier l’analyse. Dans tous les cas, la décision de recevabilité doit être rapprochée du bail et des décisions relatives à l’expulsion.
La question du rappel d’APL doit être formulée avec prudence. La reprise des droits et le paiement d’un rappel ne sont pas toujours confondus. Le montant peut dépendre de la période de suspension, du plan d’apurement, de la reprise du loyer courant, de la décision d’effacement ou de la transmission effective des documents. Il faut demander à la CAF une réponse chiffrée : mois par mois, montant théorique, montant versé, montant affecté au bailleur et éventuel reliquat. Un rappel annoncé oralement ne remplace pas une notification.
Lorsque le débiteur reçoit une réponse négative de la CAF, il doit la comparer à la décision de recevabilité. Une caisse peut avoir enregistré la décision, mais ne pas disposer du plan, du jugement ou de l’attestation nécessaire pour la suite. La lettre de relance doit alors identifier le document manquant et joindre à nouveau les pages utiles. Une nouvelle demande complète est préférable à plusieurs messages qui ne précisent ni la date ni la somme en cause.
Une erreur de versement peut aussi provenir d’une modification récente : déménagement, séparation, arrivée ou départ d’un enfant, changement de bailleur, changement de compte bancaire, variation des ressources ou fin d’une convention. Le dossier de surendettement ne remplace pas la déclaration de ces changements. La personne doit les signaler séparément, avec les justificatifs correspondants. Le montant indiqué dans le dossier de Banque de France doit rester cohérent avec la situation déclarée à la CAF, même si les périodes de calcul ne sont pas identiques.
Le paiement du loyer et la suspension des dettes anciennes doivent être présentés séparément dans les comptes. Les sommes antérieures à la recevabilité peuvent relever du traitement du passif et ne doivent pas être réglées de la même façon qu’une charge courante lorsqu’une interdiction s’applique. Les sommes postérieures correspondent à l’exécution du bail. Une erreur sur la date de naissance de la dette peut entraîner soit un paiement interdit, soit un défaut de paiement courant. Le décompte du bailleur et la décision de recevabilité sont indispensables pour faire cette séparation.
Le non-paiement du loyer courant peut faire reprendre une procédure locative malgré la présence d’un plan. L’article R. 733-6 du code de la consommation, dans la notification des mesures imposées, rappelle notamment que le contrat de location continue de s’exécuter et que le loyer et les charges doivent être payés. Le même texte précise que la contestation des mesures est formée « dans un délai de trente jours à compter de leur notification ». La personne doit donc traiter simultanément le recours et la prévention de l’impayé courant.
Il faut enfin mesurer le risque d’une décision de plan non respectée. Dans un arrêt du 9 janvier 2020, pourvoi n° 18-19.846, la deuxième chambre civile a rappelé qu’en cas d’inexécution, le créancier ne retrouve le droit de pratiquer des mesures d’exécution que lorsque le plan prend fin dans les conditions prévues. Cette solution ne donne pas un droit de ne rien payer : elle montre que la caducité du plan, la clause résolutoire et les mesures d’exécution répondent à des conditions qui doivent être vérifiées au lieu de céder à une demande de paiement immédiat non expliquée.
II. Comment contester le calcul de la mensualité quand l’APL et le loyer sont mal retenus ?
A. Quelles pièces prouveront le loyer résiduel, les ressources et les charges ?
Une contestation de mensualité doit rendre visible le calcul que la commission n’a pas retenu ou a mal compris. Le point de départ est la décision elle-même : ressources retenues, charges forfaitaires ou réelles, loyer pris en compte, montant de l’APL, capacité de remboursement et répartition entre créanciers. Il faut retranscrire ces lignes dans un tableau, puis ajouter une colonne indiquant l’erreur alléguée et la pièce qui permet de la vérifier. Cette méthode évite une contestation limitée à la phrase « je ne peux pas payer ».
Le principe est rappelé par l’article L. 731-1 : la mensualité doit laisser en priorité la part nécessaire aux dépenses courantes. L’article L. 731-2 énumère le logement, l’énergie, l’eau, la nourriture, la scolarité, la garde, les déplacements professionnels et la santé. L’article R. 731-2 exige que la part réservée au débiteur soit déterminée « au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage ». Le loyer résiduel lié à l’APL doit être replacé dans cet ensemble, et non isolé du budget.
La preuve du logement comprend au minimum le bail et ses avenants, la dernière quittance, l’appel de loyer, le montant des charges, l’attestation d’APL et, si l’aide est versée au bailleur, l’historique des paiements de la caisse. Lorsque le loyer a changé, il faut joindre la notification de révision ou le nouveau bail. Lorsque le foyer est hébergé ou en logement social, il faut préciser la nature exacte de l’occupation et joindre le document qui justifie la somme due. Une simple capture d’écran bancaire ne suffit pas à prouver le montant contractuel du loyer.
La preuve CAF doit couvrir plusieurs mois. L’attestation de paiement, l’historique du compte allocataire, les notifications de droit, le relevé de la dette et les messages de la caisse permettent de savoir si l’APL a été versée, suspendue, récupérée ou affectée directement au bailleur. Si une retenue est opérée sur une autre prestation, le relevé doit en indiquer le montant et la période. La différence entre droit théorique et versement effectif doit être expliquée, car elle peut être à l’origine de l’impayé présenté au bailleur.
Le tableau peut prendre cette forme :
| Période | Loyer et charges dus | APL due ou versée | Paiement du foyer | Solde à expliquer |
|---|---|---|---|---|
| Janvier | 970 euros | 300 euros versés au bailleur | 670 euros | 0 euro si le bailleur confirme le crédit |
| Février | 970 euros | APL suspendue | 670 euros | 300 euros à rattacher à la suspension |
| Mars | 970 euros | APL rétablie | 670 euros | Vérifier le rappel éventuel |
Cet exemple ne fixe pas le montant d’une dette. Il montre la nécessité de suivre la part de l’APL et le paiement du locataire sans la compter deux fois. Si le bailleur a reçu l’aide de février plus tard, la dette déclarée doit être rectifiée. Si l’aide n’a pas été versée parce qu’une condition n’était pas remplie, le désaccord doit être porté devant la CAF. La commission ne peut pas corriger une décision administrative qu’elle n’a pas compétence pour annuler, mais elle doit connaître la charge réellement supportée et la créance correspondante.
Les dépenses de logement ne se réduisent pas au loyer. Il faut documenter les charges récupérables, le chauffage collectif ou individuel, l’assurance habitation, l’électricité, le gaz, l’eau, les frais de transport nécessaires pour rejoindre le logement ou le travail et, selon la situation, les frais de garde. Certaines dépenses sont déjà intégrées à un forfait ; d’autres peuvent être retenues pour leur montant réel. Le dossier doit dire ce qui est inclus dans le montant réclamé et ce qui est payé en plus.
L’article R. 731-3 du code de la consommation autorise une appréciation des dépenses selon leur montant réel ou selon le barème. Il prévoit que, lorsque le débiteur invoque le montant réel, la commission peut demander des justificatifs et que « si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème ». Cette phrase donne une indication pratique : une dépense indispensable mais non prouvée risque de ne pas modifier la mensualité. Il faut donc joindre la facture, son échéancier, la preuve de paiement et une explication de sa périodicité.
Le traitement de l’APL dans la capacité de remboursement doit être décrit avec un exemple concret. Un foyer dispose de 1 900 euros de ressources mensuelles hors aide au logement. Le loyer est de 850 euros, les charges de 120 euros et l’APL de 300 euros est versée au bailleur. La dépense de logement restant à régler par le foyer est de 670 euros, mais l’économie de 300 euros ne constitue pas une ressource que le ménage peut utiliser pour une autre dette : elle finance une partie du logement. Si la commission affiche 1 900 euros de ressources et 970 euros de logement, elle doit préciser que le versement direct explique la charge nette. Si elle affiche 2 200 euros de ressources en ajoutant l’APL sans neutraliser le versement au bailleur, le calcul mérite une demande d’explication et, si nécessaire, une contestation.
Le montant de l’APL peut évoluer avec les ressources prises en compte et les changements du foyer. La fiche Service-Public indique que les ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur une période de référence et que le loyer retenu peut être réexaminé selon les règles applicables. Il faut donc joindre une attestation à la date la plus proche de la décision de la commission et signaler toute évolution postérieure. Une estimation ancienne ne suffit pas pour contester une mensualité fixée plusieurs mois plus tard.
Une contestation doit aussi expliquer l’écart entre l’état des dettes et le compte bancaire. Si l’APL a été versée directement au bailleur, le relevé bancaire montre uniquement le paiement résiduel. Si elle a été versée au locataire, le relevé montre l’entrée de la prestation et le paiement du loyer. Si elle a été suspendue, le compte montre une sortie plus importante ou un paiement partiel. Les trois hypothèses produisent des traces bancaires différentes. Un rapprochement par mois évite que la commission retienne une fausse capacité de paiement.
Les ressources du foyer doivent être présentées avec la même précision : salaires, indemnités journalières, allocations, pensions, revenus irréguliers et prestations familiales. L’APL doit être identifiée séparément, avec son bénéficiaire et son mode de paiement. La commission peut demander les ressources de tous les membres du foyer, mais une variation ponctuelle ne doit pas être transformée sans explication en revenu mensuel permanent. Dans le même temps, il ne faut pas cacher une aide ou un versement exceptionnel : la transparence permet de demander le bon traitement comptable.
La composition du foyer est une pièce essentielle. Une naissance, une séparation, la garde alternée d’un enfant, un départ du logement ou la présence d’un proche peuvent modifier l’APL et les dépenses courantes. Il faut joindre le livret de famille ou le document pertinent, la décision relative à la résidence des enfants et, si nécessaire, la preuve de la contribution versée. Une commission qui ne dispose pas de cette information peut appliquer une composition inexacte et calculer un reste à vivre éloigné de la réalité.
La situation locative doit être rapprochée d’une éventuelle procédure d’expulsion. Le commandement de payer, l’assignation, le jugement, le commandement de quitter les lieux et les échanges avec le bailleur doivent être classés dans l’ordre. La recevabilité peut produire des effets sur les procédures d’exécution, mais elle ne fait pas disparaître une décision déjà rendue ni les obligations nées après cette décision. Une réponse à une assignation ou une audience devant le juge du bail ne doit pas être remplacée par une simple copie de la lettre Banque de France.
Une autre vérification concerne la date de naissance des dettes. Dans un arrêt du 6 juin 2013, pourvoi n° 12-19.155, la deuxième chambre civile a rappelé que « Les dettes nées après le jugement d’ouverture ne sont pas effacées par la procédure de rétablissement personnel ». La formulation concerne le cadre de la procédure jugée et doit être replacée dans son contexte, mais elle fournit une alerte claire : une dette de loyer ou une facture née après le stade juridique pertinent ne doit pas être fondue dans le passif antérieur. Chaque période doit être identifiée.
La liste des dettes doit aussi distinguer un arriéré de loyer, un indu CAF et une retenue opérée sur l’APL. L’article L. 711-4 du code de la consommation énumère des dettes exclues de certaines remises, de certains rééchelonnements ou effacements, notamment les dettes alimentaires et des réparations pécuniaires. Une créance CAF n’entre pas automatiquement dans une catégorie exclue ou effaçable : sa nature, son origine et la mesure envisagée doivent être vérifiées. Le dossier doit exposer ces éléments plutôt que reprendre un intitulé vague comme « dette CAF ».
B. Quel recours devant la commission ou le juge des contentieux de la protection ?
Le bon recours dépend du document reçu. Une décision d’irrecevabilité, une décision de recevabilité, un état des créances, des mesures imposées, un plan conventionnel ou un jugement ne se contestent pas de la même manière. La personne doit relever la date de réception, l’auteur de la décision, le délai indiqué, l’adresse de la commission ou du tribunal et la forme exigée. Une lettre envoyée à la CAF ne remplace pas une déclaration de contestation adressée au secrétariat de la commission.
Lorsque la recevabilité est refusée, l’article R. 722-1 prévoit que la notification indique un recours dans un « délai de quinze jours à compter de sa notification », par déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission. La décision doit être jointe, la déclaration signée et les motifs exposés. Si l’APL est déjà suspendue, il faut expliquer la situation de logement dans ce recours, tout en conservant la démarche administrative auprès de la CAF. Le juge saisi de la recevabilité ne statue pas nécessairement sur chaque montant d’aide au logement.
Lorsque les mesures imposées retiennent une mensualité trop élevée parce que l’APL et le loyer sont mal traités, l’article L. 733-10 permet de contester les mesures devant le juge des contentieux de la protection. La notification est déterminante. L’article R. 733-6 prévoit une contestation remise ou adressée par lettre recommandée au secrétariat de la commission, dans le délai de trente jours à compter de la notification. Le courrier doit identifier la mesure contestée et ses motifs ; une simple demande de rendez-vous ne garantit pas la conservation du délai.
Le recours doit formuler une demande précise. Il peut demander que le juge vérifie le loyer retenu, la date de suspension de l’APL, le versement direct au bailleur, la composition du foyer, les charges réelles et le montant qui peut être affecté aux dettes. Il peut aussi demander que la mensualité soit recalculée sur la base des pièces produites. Un raisonnement du type « la CAF me doit 300 euros, donc ma mensualité doit être nulle » est trop court. Il faut distinguer la créance ou le versement administratif, la dépense de logement et le remboursement des dettes.
Le juge dispose d’un office plus large que la vérification d’une seule addition. L’article L. 733-13 prévoit que, saisi de la contestation, il « prend tout ou partie des mesures » prévues par le code et détermine la part nécessaire aux dépenses courantes. Dans un arrêt du 17 mai 2023, pourvoi n° 21-15.373, la deuxième chambre civile a rappelé que « le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement ». Cette solution rend utile une présentation complète : le juge doit connaître l’APL, le loyer, les autres charges, les dettes et les changements intervenus.
Les pièces doivent être communiquées de manière contradictoire. Si la CAF, le bailleur ou un créancier transmet un décompte, il faut demander sa communication et répondre sur chaque ligne. Le juge ne doit pas fonder sa décision sur un élément inconnu de la personne concernée. La contestation doit donc comprendre une copie des échanges, les observations adressées à la commission et, lorsque le délai le permet, une courte note expliquant la différence entre le calcul adverse et le calcul demandé.
La commission peut aussi demander des observations avant de prendre des mesures. L’article L. 733-1 du code de la consommation prévoit que, dans les situations prévues par le texte, elle peut imposer des mesures après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations. Ce moment doit être utilisé pour transmettre la notification CAF, l’historique des paiements et le tableau du loyer net. Attendre la lettre de mesures imposées réduit les possibilités de corriger le calcul en amont.
Une décision du 17 mars 2016, pourvoi n° 14-24.986, de la deuxième chambre civile indique que « Le délai de la prescription d’une créance n’est pas suspendu pendant l’examen » de la demande par la commission ou le juge. Cette jurisprudence ne concerne pas directement le rétablissement de l’APL, mais elle donne une précaution importante : le dépôt du dossier ne doit pas conduire à attendre sans vérifier les délais propres à une créance, à une contestation CAF, à une assignation ou à un acte de commissaire de justice.
Si la mensualité est déjà en cours et devient impossible à payer après une suspension de l’APL, il faut signaler le changement sans attendre une nouvelle échéance impayée. La demande peut porter sur un réexamen si un événement nouveau est intervenu, une actualisation des ressources et charges ou les mesures adaptées au dossier. Il faut joindre la décision CAF et chiffrer l’écart mensuel. Une baisse de 300 euros d’aide n’a pas le même effet selon que le ménage dispose d’un excédent de 500 euros ou d’un budget déjà déficitaire.
Si le plan est contesté, les paiements ne doivent pas être interrompus de manière automatique. La personne doit vérifier l’effet de la contestation, la notification reçue et les obligations courantes. Pour le loyer, la poursuite du paiement est particulièrement importante. Pour une dette ancienne, l’interdiction ou la suspension applicable doit être respectée. En cas d’incertitude, le courrier adressé au secrétariat de la commission peut demander expressément quelles sommes doivent être réglées pendant l’examen, sans laisser passer le délai de recours.
Le rétablissement personnel avec ou sans liquidation est une orientation différente du plan. L’article L. 724-1 du code de la consommation distingue la situation dans laquelle des mesures sont possibles de celle où la situation est irrémédiablement compromise. Si le rétablissement personnel sans liquidation est envisagé, l’article L. 741-2 prévoit que, dans les conditions légales, « Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes ». Cet effacement porte sur les dettes concernées par la décision, sous réserve des exclusions et des dates retenues ; il ne transforme pas l’APL en somme disponible et ne supprime pas les obligations de logement qui naissent ensuite.
Une décision de rétablissement personnel doit être relue avec la liste des créances et la situation du bail. Un arriéré de loyer peut être traité, mais le loyer courant doit continuer à être payé si le bail se poursuit. Une créance CAF doit être identifiée par son motif. Une dette postérieure ne doit pas être intégrée sans vérification dans l’effacement. Si le bailleur affirme que la dette subsiste malgré l’effacement, il faut comparer sa période et son montant avec la décision. Si la CAF maintient une retenue malgré la décision, il faut demander la base juridique et le détail du calcul.
La contestation d’une décision de la CAF suit son propre calendrier. La fiche Service-Public indique un délai de deux mois à partir de la notification pour contester un rejet d’APL, avec indication du motif et copie de la décision. Le recours contre une mesure de surendettement peut obéir au délai de quinze ou trente jours selon la décision. Il faut donc préparer deux enveloppes ou deux envois séparés si les destinataires et les délais diffèrent. La date de l’envoi recommandé, l’accusé de réception et le contenu exact doivent être conservés.
Une chronologie finale peut être jointe au dossier :
- date du dépôt du dossier de surendettement ;
- date de notification de la recevabilité ;
- date de suspension, de reprise ou de modification de l’APL ;
- date des loyers payés et des versements au bailleur ;
- date de la proposition ou de la notification de mensualité ;
- date de réception de la mesure contestée ;
- date d’envoi de chaque recours et des pièces jointes.
Cette chronologie permet de répondre à la question la plus fréquente : l’APL était-elle suspendue avant ou après la recevabilité ? Si la suspension est antérieure, la décision de recevabilité peut justifier une demande de rétablissement dans les conditions de l’article L. 722-10. Si la suspension est postérieure, il faut rechercher le motif administratif ou le défaut de paiement courant. Si un rappel n’a pas été versé, la période et la mesure adoptée doivent être examinées. Si un impayé a continué après la recevabilité, il faut le distinguer du passif antérieur.
La jurisprudence récente confirme que l’examen doit rester global. Un arrêt du 22 mai 2025, pourvoi n° 23-10.900, de la deuxième chambre civile a contrôlé le choix des mesures de traitement au regard de la possibilité d’apurer les dettes dans les délais légaux. Le numéro de pourvoi et le texte de la décision doivent être vérifiés avec le dossier concret, mais cette décision illustre l’intérêt d’un calcul complet : logement, aide, ressources, patrimoine, dettes et durée ne peuvent pas être isolés artificiellement lorsqu’une mesure est contestée.
Le recours doit enfin rester respectueux et précis. Une difficulté de paiement n’est pas une faute morale. Le dossier explique un déséquilibre et demande une mesure tenable. Les termes utiles sont simples : « l’APL a été suspendue le… », « la recevabilité a été notifiée le… », « le loyer courant est de… », « l’aide est versée au bailleur », « la mensualité retenue est de… », « le calcul demandé est… », « les pièces jointes sont… ». Cette présentation aide la commission, la CAF et le juge à comprendre la demande sans la noyer dans des affirmations générales.
Conclusion
Une APL suspendue après la recevabilité d’un dossier de surendettement doit être traitée sur deux plans. La décision de recevabilité entraîne le rétablissement des droits à l’aide au logement selon l’article L. 722-10, et la décision est portée à la connaissance de la CAF en application de l’article R. 722-1. Cette conséquence ne dispense pas de vérifier les conditions administratives, de produire les justificatifs, de reprendre le paiement du loyer courant et de répondre aux demandes de la caisse.
La mensualité de surendettement doit être relue à partir du loyer réellement supporté. L’APL versée directement au bailleur réduit la somme payée par le foyer ; elle ne doit pas être ajoutée deux fois ni présentée comme un revenu libre. Le bail, les quittances, l’attestation CAF, l’historique de versement, le décompte locatif et les relevés bancaires permettent de construire un tableau par mois. La contestation doit ensuite distinguer une demande CAF, une observation à la commission et un recours devant le juge des contentieux de la protection.
Les délais sont courts : quinze jours pour le recours indiqué sur une décision de recevabilité ou d’irrecevabilité, trente jours pour contester les mesures imposées dans les conditions de l’article R. 733-6, et deux mois pour contester une décision CAF selon sa notification. La personne doit conserver les preuves d’envoi, présenter le calcul demandé et continuer à traiter le logement courant. Un dossier complet permet de défendre une mensualité compatible avec le budget réel sans confondre l’aide au logement, l’impayé et l’effacement des dettes.
Pour comprendre la contestation d’une décision de recevabilité et l’intervention du juge, vous pouvez également consulter notre guide sur la contestation de la recevabilité d’un dossier de surendettement. Il complète le présent angle consacré à l’APL et au loyer, sans remplacer la lecture de vos notifications et de vos pièces.
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