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Rebirth à Saint-Lô : que faire quand une entreprise refuse de quitter ses locaux après un commandement d’expulsion ?
À Saint-Lô, l’affaire Rebirth rappelle les étapes à vérifier après des loyers impayés : clause résolutoire, commandement, titre exécutoire, force publique et protection des machines et des s …

Après la reprise de GCK par Aminvest : quels contrats, emplois et dettes sont réellement transférés ?
Après la reprise de plusieurs entités GCK par Aminvest, découvrez quels emplois, contrats et dettes sont réellement transférés et quelles démarches accomplir.

Cambriolage du locataire : serrure à un point, assurance refusée et responsabilité du bailleur
Après un cambriolage, l’assurance peut refuser sa garantie en invoquant une serrure à un point. Voici comment distinguer les obligations du bailleur, les clauses d’assurance et les preuves à …

Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux en droit de la concurrence : critère de soumission, appréciation globale de l’économie contractuelle et sanctions sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
Le droit des pratiques restrictives de concurrence encadre avec une rigueur croissante la liberté des négociations commerciales entre les différents opérateurs économiques. L'interdiction du …

Sécheresse 2026 : peut-on encore remplir sa piscine privée et contester l’interdiction ?
La sécheresse 2026 impose de vérifier l’arrêté préfectoral avant de remplir une piscine privée. Voici les restrictions, les exceptions, les preuves et les recours possibles.

L’obligation de délivrance conforme dans la vente commerciale : qualification du défaut de conformité, distinction avec les vices cachés, réception sans réserve et sanctions selon le Code civil et le Code de commerce
Dans les relations économiques contemporaines, la vente commerciale constitue le support juridique fondamental des échanges de marchandises, de matériels industriels et d'équipements profess …

La résiliation unilatérale pour manquement grave dans le bail commercial : le régime de l’article 1226 du Code civil, son articulation avec la clause résolutoire statutaire et le contrôle judiciaire a posteriori
Le statut protecteur des baux commerciaux repose traditionnellement sur une remarquable stabilité contractuelle garantie par l'encadrement strict de la résiliation de plein droit. L'introduc …

L’action sociale ut singuli en droit des sociétés : recevabilité, désignation du mandataire ad hoc, régime probatoire et réparation du préjudice social (2022-2026)
I. Les conditions de recevabilité et la représentation procédurale de la société dans l'action ut singuli A. La qualité pour agir des associés et l'interdiction de l'action ut singuli contre …

Réduction de capital par baisse de la valeur nominale : quels recours pour l’actionnaire après l’annonce de MHM Corporate ?
Après l’annonce de MHM Corporate, comprendre la réduction par baisse du nominal, vérifier la procédure et agir contre une décision irrégulière ou dilutive.

Siège de direction effective et résidence fiscale des sociétés étrangères : critères d’imposition en France, clause de départage et sécurisation du contrôle fiscal
I. La caractérisation du siège de direction effective en droit fiscal français et conventionnel A. Les critères matériels et décisionnels d'identification du siège réel L'implantation intern …

L’inscription au FICP et la procédure de surendettement : durée légale du fichage, radiation anticipée et contestation judiciaire
I. Le régime légal de l'inscription au FICP dans le traitement du surendettement A. L'assujettissement automatique au fichage et les durées d'inscription selon les mesures adoptées Le Fichie …

Créer une société à Dubaï : peut-on obtenir une remise des pénalités après un redressement fiscal français ?
Pénalités, intérêts et TVA d’un établissement stable français : ce qu’une société à Dubaï peut contester, négocier ou faire remettre après un contrôle.
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