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Procédure d’accord amiable et arbitrage fiscal international : élimination de la double imposition des sociétés après contrôle fiscal des prix de transfert et d’établissement stable
I. L'ouverture de la procédure amiable et le cadre normatif d'élimination des doubles impositions A. Le déclenchement des procédures amiables bilatérales et multilatérales face aux redressem …

Société Française de Casinos : que peut faire l’actionnaire minoritaire après le projet Merkur et l’OPAS à 6,19 € ?
Merkur veut acquérir 95 % de Casigrangi, qui détient 81,21 % de Société Française de Casinos. Droits, calendrier de l’OPAS annoncée à 6,19 euros, documents à vérifier et recours de l’actionn …

Le contrat de crédit-bail mobilier : régime de l’interdépendance contractuelle, résiliation, indemnité financière et pouvoir modérateur sur la clause pénale selon les articles L. 313-7 du Code monétaire et financier et 1186 du Code civil
Le crédit-bail mobilier constitue un instrument fondamental de financement des investissements productifs pour l'ensemble des entreprises commerciales. Cette technique contractuelle spécifiq …

Maison donnée à un enfant : comment récupérer le bien grâce au droit de retour ?
Maison donnée à un enfant : vérifiez le droit de retour légal ou la clause conventionnelle, les démarches chez le notaire, les preuves et les conséquences sur la succession.

Casino : prêteurs TLB, classes de parties affectées et appel, quels recours après les ordonnances du 17 août 2026 ?
Casino et recours des prêteurs TLB : comprendre la contestation des classes de parties affectées, les délais d’appel et les pièces à préparer.

Les restrictions de ventes passives et territoriales dans les contrats de distribution exclusive : qualification de restriction par objet, étanchéité contractuelle et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 du TFUE
I. La qualification de restriction de concurrence par objet appliquée aux entraves aux ventes passives A. La distinction fondamentale entre ventes actives protégées et libre exercice des ven …

L’expertise de l’article 1843-4 du Code civil : détermination de la valeur des droits sociaux, office de l’expert, erreur grossière et contentieux (2023-2026)
I. Les conditions de désignation du tiers estimateur et l'encadrement impératif de sa mission d'évaluation A. La compétence exclusive du président du tribunal et l'ouverture du recours en dé …

La mise en œuvre contentieuse de la garantie d’actif et de passif (GAP) : enjeux, preuves et jurisprudence 2025-2026
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Notification électronique de la commission de surendettement : quelle valeur juridique pour le débiteur ?
Un courriel de la commission de surendettement ne vaut pas toujours notification officielle. Découvrez les conditions de transmission électronique, les délais de recours et les preuves à con …

Société à Dubaï : que faire avant de facturer un abonnement logiciel à des clients professionnels français ? TVA, établissement stable et redressement
Créer une société à Dubaï et vendre un abonnement logiciel à des entreprises françaises expose à des règles de TVA, d’établissement stable et de bénéfices imposables en France.

La mitoyenneté en droit immobilier : présomptions légales, cession forcée de l’article 661 du Code civil, surélévation du mur mitoyen et contentieux devant la troisième chambre civile
La mitoyenneté constitue une modalité singulière de copropriété indivise régissant les ouvrages séparatifs établis entre deux fonds contigus appartenant à des propriétaires distincts. Ce rég …

Cash pooling transfrontalier et convention de trésorerie intragroupe : qualification fiscale des soldes, rémunération du pool leader sous l’article 57 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
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