Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Banque, assurance et consommation

Démarchage téléphonique sans consentement préalable : nullité du contrat, charge de la preuve et sanctions DGCCRF

Le cadre juridique régissant les sollicitations commerciales à destination des particuliers a connu une transformation historique avec l'entrée en vigueur, le 11 août 2026, des dispositions …

Baux et location
Baux et location

Le cautionnement solidaire dans le bail commercial : portée des dettes garanties, durée de l’engagement, sort lors du renouvellement et recours de la caution

Dans la pratique contractuelle, la conclusion d'un bail commercial exige fréquemment la constitution de sûretés personnelles garantissant le paiement des loyers. La souscription d'un engagem …

Contrats et affaires

Le document d’information précontractuelle et les comptes prévisionnels dans les réseaux de franchise : obligations d’information, sincérité, vice du consentement et sanctions selon l’article L. 330-3 du Code de commerce

I. Le périmètre légal du document d'information précontractuelle et l'exigence jurisprudentielle de sincérité des prévisions A. Le champ d'application de l'article L. 330-3 du Code de commer …

Contrats et affaires

Visite du pape à Metz : la ville peut-elle financer l’accueil sans violer la laïcité ?

Visite du pape à Metz : quels contrôles sur les 500 000 euros mobilisés par la ville, le régime concordataire et le recours avant le 28 septembre ?

Fiscalité et patrimoine

Agent dépendant et établissement stable d’une société étrangère : critères de négociation, article 209-I du CGI et sécurisation du contrôle fiscal

I. La caractérisation matérielle et juridique de l'agent dépendant au regard des critères conventionnels et internes A. La notion d'exercice habituel du pouvoir d'engager la société étrangèr …

Droit des sociétés

Auchan–Intermarché à Marseille : que vérifier après la décision 26-DCC-176 Sofiben–ITM ?

Décision 26-DCC-176 : les vérifications à mener sur le contrôle conjoint Sofiben–ITM, le changement d’enseigne, les associés, les salariés, les contrats et les créanciers.

Contrats et affaires

Les ententes de répartition de marchés et de clientèles en droit de la concurrence : qualification de restriction par objet, caractérisation du concert frauduleux et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 du TFUE

I. La qualification juridique et le régime probatoire des ententes de répartition de marchés et de clientèles A. L'interdiction de principe et la qualification de restriction de concurrence …

Droit des sociétés

Le droit d’information et de communication de l’associé dans les sociétés commerciales : prérogatives légales, injonction sous astreinte et contentieux de l’annulation (2023-2026)

I. La consistance du droit d'information de l'associé : articulation entre communication préalable aux assemblées et information permanente A. Le droit de communication préalable aux décisio …

Baux et location

Déclaration tardive après un dégât des eaux en location : l’assurance peut-elle refuser après cinq jours ouvrés ?

Après un dégât des eaux en location, cinq jours ouvrés dépassés ne suffisent pas à justifier un refus automatique : découvrez les preuves, la clause à vérifier et les recours.

Droit des sociétés

Azur Drones : le rachat de la nouvelle société transfère-t-il les dettes de l’ancienne entreprise ?

Après l’annonce du protocole entre Tonner Drones et Drone Volt, le rachat de la nouvelle société issue d’un plan de cession soulève une question décisive : quelles dettes, garanties, contrat …

Baux et location

Interdiction de location DPE : l’indécence énergétique des passoires thermiques de classe G et les recours judiciaires du locataire en 2026

Obligations thermiques du bailleur face à l'interdiction de louer les DPE G et analyse des recours judiciaires de réduction de loyer et travaux sous astreinte.

Banque, assurance et consommation

Inondations et refoulement des réseaux d’eaux pluviales : indemnisation par l’assurance et responsabilité de la commune

Les violents épisodes pluvio-orageux qui frappent régulièrement le territoire métropolitain, particulièrement lors des transitions saisonnières estivales et automnales, engendrent des phénom …

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation