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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Démarchage téléphonique sans consentement préalable : nullité du contrat, charge de la preuve et sanctions DGCCRF
Le cadre juridique régissant les sollicitations commerciales à destination des particuliers a connu une transformation historique avec l'entrée en vigueur, le 11 août 2026, des dispositions …
Le cautionnement solidaire dans le bail commercial : portée des dettes garanties, durée de l’engagement, sort lors du renouvellement et recours de la caution
Dans la pratique contractuelle, la conclusion d'un bail commercial exige fréquemment la constitution de sûretés personnelles garantissant le paiement des loyers. La souscription d'un engagem …

Le document d’information précontractuelle et les comptes prévisionnels dans les réseaux de franchise : obligations d’information, sincérité, vice du consentement et sanctions selon l’article L. 330-3 du Code de commerce
I. Le périmètre légal du document d'information précontractuelle et l'exigence jurisprudentielle de sincérité des prévisions A. Le champ d'application de l'article L. 330-3 du Code de commer …

Visite du pape à Metz : la ville peut-elle financer l’accueil sans violer la laïcité ?
Visite du pape à Metz : quels contrôles sur les 500 000 euros mobilisés par la ville, le régime concordataire et le recours avant le 28 septembre ?

Agent dépendant et établissement stable d’une société étrangère : critères de négociation, article 209-I du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
I. La caractérisation matérielle et juridique de l'agent dépendant au regard des critères conventionnels et internes A. La notion d'exercice habituel du pouvoir d'engager la société étrangèr …

Auchan–Intermarché à Marseille : que vérifier après la décision 26-DCC-176 Sofiben–ITM ?
Décision 26-DCC-176 : les vérifications à mener sur le contrôle conjoint Sofiben–ITM, le changement d’enseigne, les associés, les salariés, les contrats et les créanciers.

Les ententes de répartition de marchés et de clientèles en droit de la concurrence : qualification de restriction par objet, caractérisation du concert frauduleux et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 du TFUE
I. La qualification juridique et le régime probatoire des ententes de répartition de marchés et de clientèles A. L'interdiction de principe et la qualification de restriction de concurrence …

Le droit d’information et de communication de l’associé dans les sociétés commerciales : prérogatives légales, injonction sous astreinte et contentieux de l’annulation (2023-2026)
I. La consistance du droit d'information de l'associé : articulation entre communication préalable aux assemblées et information permanente A. Le droit de communication préalable aux décisio …

Déclaration tardive après un dégât des eaux en location : l’assurance peut-elle refuser après cinq jours ouvrés ?
Après un dégât des eaux en location, cinq jours ouvrés dépassés ne suffisent pas à justifier un refus automatique : découvrez les preuves, la clause à vérifier et les recours.

Azur Drones : le rachat de la nouvelle société transfère-t-il les dettes de l’ancienne entreprise ?
Après l’annonce du protocole entre Tonner Drones et Drone Volt, le rachat de la nouvelle société issue d’un plan de cession soulève une question décisive : quelles dettes, garanties, contrat …

Interdiction de location DPE : l’indécence énergétique des passoires thermiques de classe G et les recours judiciaires du locataire en 2026
Obligations thermiques du bailleur face à l'interdiction de louer les DPE G et analyse des recours judiciaires de réduction de loyer et travaux sous astreinte.

Inondations et refoulement des réseaux d’eaux pluviales : indemnisation par l’assurance et responsabilité de la commune
Les violents épisodes pluvio-orageux qui frappent régulièrement le territoire métropolitain, particulièrement lors des transitions saisonnières estivales et automnales, engendrent des phénom …
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