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Inondations et refoulement des réseaux d’eaux pluviales : indemnisation par l’assurance et responsabilité de la commune

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Inondations et refoulement des réseaux d’eaux pluviales : indemnisation par l’assurance et responsabilité de la commune

Les violents épisodes pluvio-orageux qui frappent régulièrement le territoire métropolitain, particulièrement lors des transitions saisonnières estivales et automnales, engendrent des phénomènes destructeurs de ruissellement torrentiel, de saturation des exutoires naturels et d’engorgement des collecteurs urbains. Lorsque des précipitations d’une intensité exceptionnelle s’abattent en quelques dizaines de minutes sur des bassins versants fortement artificialisés, les infrastructures d’assainissement pluvial sont rapidement dépassées par l’afflux hydrique. L’eau qui ne peut plus être absorbée par les canalisations souterraines, les avaloirs et les noues d’infiltration refoule alors par les regards de visite, submerge la voirie publique et pénètre massivement au sein des propriétés privées riveraines. Les sous-sols, les parkings souterrains, les caves, les rez-de-chaussée d’immeubles collectifs ainsi que les locaux d’exploitation commerciale ou artisanale se trouvent ainsi brutalement inondés sous l’effet combiné du ruissellement de surface et du refoulement des réseaux.

Pour les propriétaires immobiliers, les copropriétaires, les locataires, les bailleurs et les chefs d’entreprise touchés par ces catastrophes locales, les conséquences matérielles, financières et humaines s’avèrent particulièrement lourdes. Au-delà des dégradations immédiates affectant les structures bâties, les revêtements de sol, les cloisons, les installations techniques et les réseaux électriques, les inondations provoquent la perte irrémédiable de mobiliers, d’équipements informatiques, d’outils industriels et de stocks de marchandises, tout en paralysant l’activité économique pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois. Confrontées à l’urgence du sinistre et à la complexité des démarches de reconstruction, les victimes doivent naviguer au confluent de corpus juridiques distincts pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices et déterminer les responsabilités encourues.

Le traitement juridique de ces sinistres collectifs implique une articulation stratégique entre deux branches fondamentales du droit. D’une part, le droit des assurances régit la mobilisation immédiate des polices de dommages aux biens, combinant la couverture légale tempête, neige et grêle et le régime de solidarité nationale des catastrophes naturelles institué par la loi du 13 juillet 1982 et rénové par la loi numéro 2021-1839 du 28 décembre 2021. D’autre part, le droit public administratif encadre les obligations des personnes publiques territoriales chargées de la gestion des eaux pluviales urbaines et du maintien de la sécurité publique. À ce titre, la commune et les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent voir leur responsabilité engagée sur le terrain de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics causés aux tiers, ou sur le fondement de la faute en cas de carence dans l’exercice des pouvoirs de police administrative du maire.

La réussite d’un recours indemnitaire suppose dès lors une maîtrise approfondie des règles régissant la déclaration de sinistre, la contestation des expertises assurantielles, la préservation des preuves techniques et la mise en cause contentieuse des collectivités gestionnaires des ouvrages publics. Le présent décryptage juridique expose de manière méthodique les mécanismes de prise en charge assurantielle et les actions en responsabilité administrative applicables aux inondations par refoulement de réseaux et ruissellements torrentiels, à la lumière des textes législatifs en vigueur et des décisions jurisprudentielles les plus récentes.

I. Le régime d’assurance face aux inondations torrentielles et ruissellements

A. La couverture légale tempête-grêle et la mobilisation du régime des catastrophes naturelles

Dès la survenance d’une inondation causée par des intempéries orageuses, la première démarche de l’assuré consiste à solliciter la prise en charge du sinistre auprès de sa compagnie d’assurance. Selon la nature exacte des manifestations atmosphériques et l’intervention d’un acte réglementaire de reconnaissance étatique, le régime juridique applicable oscille entre la mise en œuvre des couvertures contractuelles de droit commun et le déclenchement du régime légal d’ordre public des catastrophes naturelles.

Le Code des assurances impose une obligation légale de couverture contre les effets directs du vent à toute police d’assurance souscrite pour protéger des biens immobiliers ou mobiliers. En application de l’article L. 122-7 du Code des assurances, tout contrat d’assurance couvrant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvre droit à une couverture contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l’objet de cette protection. Lorsque des orages violents provoquent des desquamations de toitures, des bris de vitrages ou des chutes d’arbres endommageant les toits et que l’eau de pluie s’engouffre consécutivement à l’intérieur des bâtiments par ces ouvertures créées par le vent, les infiltrations sont prises en charge au titre du volet tempête du contrat. Cette couverture contractuelle obligatoire s’applique de plein droit, sans qu’aucune publication préalable d’un arrêté interministériel ne soit requise, offrant ainsi un premier niveau d’indemnisation rapide pour les assurés qui gèrent des biens dans le cadre de leur patrimoine immobilier.

En revanche, lorsque les inondations résultent de ruissellements pluviaux en surface, de la submersion des voies publiques, de coulées de boue ou de la saturation puis du refoulement des réseaux d’assainissement souterrains sans dommage préalable causé par le vent à la toiture, la couverture tempête ne peut être actionnée. La réparation des dégâts relève alors du régime spécifique d’indemnisation des catastrophes naturelles régi par les articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances. Conformément aux dispositions de l’article L. 125-1 du Code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Le régime des catastrophes naturelles repose sur un mécanisme de solidarité nationale adossé à la réassurance publique de la Caisse centrale de réassurance avec la caution financière de l’État. Pour que cette couverture soit mobilisable, la parution au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle est impérative. Cet arrêté détermine avec précision les communes reconnues sinistrées, la nature exacte du phénomène naturel retenu (inondations et coulées de boue, inondations par ruissellement et coulée de boue associée, crues torrentielles) ainsi que les dates précises de début et de fin de l’événement. En application de l’article L. 125-2 du Code des assurances, les entreprises d’assurance ont l’obligation d’insérer dans tous les contrats couvrant les dommages aux biens une clause étendant automatiquement leur protection aux conséquences des catastrophes naturelles, sans pouvoir exclure aucun des biens mentionnés au contrat ni appliquer d’autres abattements que ceux prévus par les clauses types réglementaires.

L’identification de la compagnie d’assurance tenue d’indemniser en cas de résiliation de police, de changement d’assureur ou de transfert de propriété au cours de la période du sinistre obéit à des règles prétoriennes rigoureuses. La Cour de cassation rattache de manière objective la charge de l’indemnisation à l’assureur dont le contrat était valide au jour où les phénomènes météorologiques visés par l’arrêté ont déployé leurs effets dévastateurs, évitant ainsi tout conflit de compétence temporelle entre assureurs successifs.

La loi numéro 2021-1839 du 28 décembre 2021, dite loi Baudu, a par ailleurs apporté des perfectionnements substantiels au dispositif en prévoyant expressément la prise en charge des frais de relogement d’urgence au profit des assurés dont la résidence principale a été rendue impropre à l’habitation par les inondations. Cette extension légale évite aux occupants sinistrés de supporter personnellement les coûts d’hébergement temporaire pendant la phase de sécurisation et d’assèchement des lieux, venant compléter les protections déjà existantes en matière d’assurance des dommages aux constructions.

La doctrine et la pratique assurantielle rappellent que la mise en œuvre de cette couverture requiert une analyse minutieuse de la police souscrite. Si les dommages directs aux murs, planchers, menuiseries et installations fixes sont couverts de plein droit dès la publication de l’arrêté interministériel, les frais annexes tels que les frais de déblaiement des décombres, de pompage des eaux stagnantes, de désinfection des locaux et de gardiennage temporaire font souvent l’objet de plafonds contractuels spécifiques qu’il convient de vérifier lors de la transmission des réclamations chiffrées à la compagnie d’assurance.

B. Délais de déclaration, franchise légale et contentieux de l’indemnisation des sinistres

L’efficacité du recours indemnitaire auprès de la compagnie d’assurance dépend du respect scrupuleux des délais légaux de notification et de la conduite rigoureuse de la phase d’expertise amiable. La réforme législative du 28 décembre 2021 a profondément réaménagé les délais applicables au profit des victimes. Alors que le délai de déclaration des sinistres de droit commun s’élève à cinq jours ouvrés suivant la découverte des désordres, le délai de déclaration en matière de catastrophe naturelle a été porté à trente jours calendaires à compter de la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel de la République française. Ce délai allongé de trente jours offre aux assurés un répit nécessaire pour recenser exhaustivement les biens endommagés, collecter les éléments de preuve photographiques, faire établir des devis de déblaiement et de remise en état par des professionnels du bâtiment, et formaliser leur état descriptif et estimatif des pertes.

Dès la réception de la déclaration de sinistre, l’assureur est tenu de désigner un expert d’assurance afin d’évaluer la réalité et le quantum des préjudices subis. L’expertise constitue l’étape névralgique de la liquidation du sinistre. L’assuré doit présenter à l’expert l’ensemble des justificatifs d’achat des biens détruits, notamment les factures d’acquisition, les bons de livraison, les attestations notariées, les relevés bancaires ainsi que les photographies antérieures au sinistre attestant de l’état et de la consistance des aménagements. Pour les professionnels, artisans et exploitants commerciaux, l’expertise doit englober l’estimation des dommages causés à l’outil de production, la destruction des agencements spécifiques, l’avarie des stocks de matières premières et de produits finis, ainsi que l’évaluation des pertes d’exploitation lorsque ce volet optionnel a été souscrit. Ces questions complexes nécessitent une expertise pointue dans le cadre du contentieux commercial et des assurances.

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles applique une franchise légale obligatoire d’ordre public qui reste obligatoirement à la charge de l’assuré et ne peut faire l’objet d’un remboursement par une assurance complémentaire. Pour les biens à usage d’habitation et les véhicules à moteur des particuliers, le montant de la franchise légale est fixé par décret à 380 euros par événement pour les inondations et coulées de boue. Pour les biens professionnels et industriels, la franchise légale correspond à 10 pour cent du montant des dommages matériels directs subis par l’assuré par tranche d’activité, avec un montant plancher minimal fixé par voie réglementaire, ou à l’équivalent de trois jours ouvrés pour la couverture des pertes d’exploitation, sauf stipulation contractuelle prévoyant une franchise supérieure.

La loi du 28 décembre 2021 a en outre supprimé le mécanisme contesté de modulation de franchise qui frappait auparavant les communes dépourvues de plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN). Sous l’ancien régime, la franchise légale était multipliée par deux au troisième arrêté de catastrophe naturelle, par trois au quatrième arrêté et par quatre à compter du cinquième arrêté pris pour le même phénomène sur une période de cinq ans. Cette majoration automatique pénalisait injustement les administrés qui n’avaient aucun pouvoir décisionnel sur l’adoption des documents d’urbanisme et de prévention des risques par les autorités administratives. Sa suppression assure l’application uniforme de la franchise de base à l’ensemble des citoyens sinistrés sur tout le territoire national.

En cas de sous-évaluation manifeste des préjudices par l’expert de la compagnie d’assurance, de refus de prise en charge fondé sur une interprétation erronée des causes du sinistre ou de retards injustifiés dans le versement des fonds, l’assuré dispose de prérogatives procédurales substantielles. Il peut solliciter à ses frais une contre-expertise amiable en désignant un expert d’assuré indépendant pour mener une analyse contradictoire. Si le différend persiste, l’assuré est recevable à saisir le juge des référés du tribunal judiciaire compétent pour solliciter, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, la désignation d’un expert judiciaire neutre chargé d’évaluer précisément les causes techniques et le montant des travaux nécessaires. Ces démarches contentieuses s’inscrivent dans le cadre des analyses juridiques publiées dans les articles d’actualité du cabinet, tout en veillant à interrompre valablement la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la citation en justice.

La pratique judiciaire enseigne que la conservation méticuleuse des échantillons de matériaux détériorés, la tenue d’un journal chronologique des opérations de pompage et de nettoyage, ainsi que l’établissement d’un procès-verbal de constat par un commissaire de justice dès les premières heures suivant l’inondation renforcent considérablement la position probatoire de l’assuré face aux prétentions réductrices des compagnies d’assurance lors des réunions d’expertise contradictoire.

II. La responsabilité administrative de la commune et des intercommunalités

A. Le régime sans faute pour dommages de travaux publics et le sous-dimensionnement des réseaux

Lorsque les inondations trouvent leur origine dans l’incapacité des réseaux publics d’assainissement pluvial à canaliser les eaux de ruissellement, dans le débordement d’un fossé communal mal entretenu ou dans le refoulement violent des collecteurs urbains, la responsabilité des personnes publiques chargées de ces équipements peut être valablement recherchée devant la juridiction administrative. La gestion des eaux pluviales et l’entretien des voiries constituent en effet des missions de service public adossées à des infrastructures répondant à la qualification juridique d’ouvrages publics.

Le cadre légal de la gestion des eaux pluviales urbaines est précisément défini par le Code général des collectivités territoriales. En vertu de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales, la gestion des eaux pluviales urbaines correspond à un service public administratif qui comprend la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines. Ce service public administratif relève de la compétence des communes, ou de plein droit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre que sont les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération, tandis que son transfert demeure optionnel pour les communautés de communes.

Dans leurs rapports avec les propriétaires, locataires ou occupants des immeubles riverains inondés par le reflux des canalisations, la collectivité publique maîtresse de l’ouvrage est assujettie à un régime juridique particulièrement rigoureux : la responsabilité sans faute du maître d’ouvrage public pour dommages accidentels de travaux publics causés aux tiers. Les riverains des voies publiques et les propriétaires de parcelles privées inondées ont en effet la qualité de tiers par rapport aux ouvrages publics d’assainissement et de voirie dès lors qu’ils ne sont pas les usagers directs de l’ouvrage en cause au moment du sinistre.

Ce principe cardinal de la responsabilité publique a été rappelé dans des termes parfaitement univoques par la Cour administrative d’appel de Bordeaux : « Le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. » (CAA Bordeaux, 14 septembre 2023, n° 21BX03894). Sous ce régime de responsabilité objective, le requérant n’a point à rapporter la preuve d’une faute, d’une négligence ou d’une imprudence de la collectivité ; il lui suffit d’établir la matérialité de son dommage et le lien de causalité entre l’ouvrage public et les désordres constatés.

L’exigence probatoire portant sur le lien de causalité demeure néanmoins essentielle et stricte. Le juge administratif contrôle rigoureusement si l’eau responsable des dégradations provient directement de la voirie publique, d’un bassin de rétention ou du refoulement des collecteurs sous pression. La Cour administrative d’appel de Nantes a expressément réaffirmé ce principe directeur en ces termes : « Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. Toutefois, ce n’est que si un lien de causalité entre cet ouvrage et les dommages invoqués est établi que le maître de l’ouvrage sera tenu de réparer le préjudice subi. » (CAA Nantes, 24 mai 2024, n° 23NT01200).

Dans la pratique urbaine, les inondations résultent fréquemment d’une combinaison de défaillances techniques impliquant tant la voirie communale (qui canalise et concentre les ruissellements de surface sans offrir de pentes d’évacuation adaptées) que le réseau d’assainissement souterrain (dont le diamètre des canalisations s’avère insuffisant pour absorber les débits de pointe). Dans une telle configuration, la responsabilité pécuniaire est partagée entre les personnes publiques gestionnaires de chaque équipement. La Cour administrative d’appel de Nantes a statué sur cette imbrication des compétences en jugeant que : « Ainsi qu’il a été dit ci-dessus au point 17, tant le sous-dimensionnement du réseau urbain d’évacuation des eaux pluviales, relevant de la responsabilité de la CALN, que les caractéristiques des voies communales, dont l’aménagement et l’entretien incombent à la commune de Beuvillers, ont concouru aux désordres dont M. et Mme B… et D… demandent l’indemnisation. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et eu égard à la forte imbrication des responsabilités et des interventions de ces collectivités, de retenir une responsabilité pour moitié de chacune d’elles dans les désordres. » (CAA Nantes, 19 novembre 2023, n° 22NT02862).

De plus, la jurisprudence veille à délimiter rigoureusement le champ de cette responsabilité objective en excluant les cours d’eau demeurés à l’état naturel. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi précisé que : « Si le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement, ce régime de responsabilité ne s’applique pas aux préjudices subis du fait de l’absence d’ouvrage public. » (CAA Bordeaux, 8 janvier 2025, n° 22BX02547).

Pour tenter d’échapper à leur obligation de réparation, les personnes publiques soulèvent presque systématiquement l’exception de force majeure tirée du caractère exceptionnel des précipitations orageuses. La force majeure en droit administratif requiert la réunion cumulative de trois conditions strictes : l’extériorité de l’événement par rapport à l’ouvrage, son imprévisibilité totale et son irrésistibilité absolue. Or, la jurisprudence administrative adopte une appréciation particulièrement rigoureuse de ces critères. Un événement pluvieux, même d’une violence notable, ne présente pas un caractère imprévisible lorsqu’il correspond à une période de retour décennale, vicennale ou cinquantennale documentée par les relevés météorologiques locaux. De surcroît, le caractère irrésistible de l’inondation est écarté dès lors qu’un défaut de dimensionnement du réseau, un manque d’entretien régulier des buses, l’obstruction des avaloirs par des feuilles ou des dépôts de gravats, ou encore des autorisations d’urbanisme délivrées sans prescription d’équipements hydrauliques suffisants ont concouru à la réalisation du sinistre. Ces défaillances d’aménagement urbain rejoignent les problématiques récurrentes soulevées dans le cadre des contentieux des permis de construire et de l’urbanisme.

La mise en œuvre de cette responsabilité administrative impose le respect d’un formalisme contentieux rigoureux devant le tribunal administratif. Le requérant doit impérativement lier le contentieux en adressant préalablement une demande indemnitaire chiffrée à la collectivité débitrice, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet, ouvrant un délai de recours contentieux de deux mois pour saisir le juge de l’excès de pouvoir ou du plein contentieux indemnitaire. L’assistance d’un conseil technique ou la désignation d’un expert en référé sur le fondement de l’article R. 532-1 du Code de justice administrative s’avère le plus souvent indispensable pour déterminer précisément les débits d’apport, la capacité d’absorption du réseau et la part respective des ruissellements publics dans la submersion des lieux privés.

B. La faute dans l’exercice des pouvoirs de police du maire et les recours subrogatoires

Parallèlement à la responsabilité sans faute liée aux ouvrages publics, les victimes d’inondations peuvent mettre en jeu la responsabilité pour faute de la commune en raison de la carence ou de l’insuffisance du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative municipale. En vertu des prérogatives de police générale conférées par le législateur, l’autorité municipale est investie du devoir impérieux de prévenir les périls naturels, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, et d’ordonner les mesures d’urgence requises par les circonstances locales.

Le Conseil d’État a réaffirmé avec autorité l’étendue et la finalité de ces compétences de police municipale dans une décision rendue en matière de risques naturels majeurs : « Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales :  » La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure « . Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2212-4 du même code :  » En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.  » » (Conseil d’État, 2 janvier 2024, n° 460272).

Sur le fondement de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, la carence fautive de la commune peut être caractérisée lorsque le maire, informé de l’existence d’un risque récurrent d’inondation sur un secteur précis du territoire communal ou destinataire d’un bulletin de vigilance météorologique de niveau orange ou rouge émis par Météo-France, s’abstient de déclencher le plan communal de sauvegarde, omet d’alerter les riverains vulnérables, ne fait pas procéder à la fermeture préventive des voies submersibles ou ne met pas en place les dispositifs d’évacuation d’urgence. Cette faute dans l’exercice du pouvoir de police engage la responsabilité de la commune devant le tribunal administratif pour l’ensemble des préjudices qui auraient pu être évités par une action diligente de l’autorité publique.

L’analyse des litiges liés aux inondations requiert également de distinguer les écoulements d’eaux purement naturels entre propriétés privées de ceux résultant de l’intervention d’aménagements publics. Le régime civil des eaux de ruissellement est gouverné par les servitudes légales établies par le Code civil. En application de l’article 640 du Code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué, le propriétaire inférieur ne pouvant élever aucune digue qui empêche cet écoulement et le propriétaire supérieur ne pouvant rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur, principe complété par les dispositions de l’article 641 du Code civil.

La délimitation des compétences entre juridictions de l’ordre judiciaire et juridictions de l’ordre administratif a été expressément précisée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation : « Mais attendu qu’ayant relevé que M. X… demandait le rétablissement de servitudes de passage, de puisage, de four, de lavoir, ainsi que la réparation du préjudice résultant de l’écoulement d’eaux pluviales en provenance de la voirie communale et revendiquait la propriété d’une parcelle, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que ces demandes relevaient, soit de la compétence exclusive du tribunal de grande instance pour ce qui concernait l’existence de servitudes, ainsi que la revendication de la propriété d’une parcelle, soit de la compétence de la juridiction administrative pour ce qui concernait la demande contre la commune » (Cour de cassation, 3e Civ., 12 avril 2018, n° 17-14.633). Il en résulte que toute demande indemnitaire dirigée contre une personne publique pour des ruissellements canalisés ou aggravés par la voirie ou les ouvrages pluviaux relève obligatoirement du juge administratif, tandis que les conflits relatifs aux servitudes d’écoulement entre fonds voisins privés relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire.

En droit privé, la Cour de cassation censure fermement toute atteinte aux droits du propriétaire du fonds inférieur soumis à des aggravations d’écoulement causées par le fonds supérieur : « Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d’écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d’accepter la réalisation d’un ouvrage sur son propre fonds. Viole dès lors les dispositions de l’article 640 du code civil, ensemble les articles 544, 545 et 641 du même code, la cour d’appel qui retient, pour mettre fin aux désordres provoqués par l’inondation du fonds inférieur, exclusivement imputables au propriétaire du fonds supérieur, la solution la plus efficace, qui consiste en un drainage en épis en partie basse du fonds inférieur, que son propriétaire ne pourra refuser sous prétexte qu’elle se trouve sur son terrain » (Cour de cassation, 3e Civ., 29 septembre 2010, n° 09-69.608). Ces solutions protectrices du droit de propriété s’appliquent quotidiennement dans le traitement des dossiers de servitudes immobilières.

Enfin, au terme du processus d’indemnisation amiable ou contentieux, la compagnie d’assurance qui a procédé au règlement des indemnités au profit de son assuré subrogé bénéficie du mécanisme de subrogation légale institué par l’article L. 121-12 du Code des assurances. Aux termes de ce texte fondamental, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. L’assureur peut ainsi engager un recours récursoire subrogatoire devant le tribunal administratif contre la commune ou l’établissement public intercommunal pour obtenir le remboursement intégral des capitaux versés, sous réserve d’avoir préalablement lié le contentieux par une demande indemnitaire préalable conformément aux exigences du Code de justice administrative.

Cette action subrogatoire de l’assureur s’exerce dans les mêmes conditions et sous les mêmes limites que l’action dont disposait l’assuré lui-même. Si l’assuré a commis une imprudence ayant concouru à son propre dommage, par exemple en installant des équipements sensibles dans des zones inondables sans mettre en place les dispositifs d’obturation prescrits ou en créant des ouvertures en contrebas du niveau de la voie publique sans clapet anti-retour, la personne publique peut valablement opposer cette faute de la victime à l’assureur subrogé pour obtenir une exonération partielle ou totale de sa responsabilité pécuniaire.

Conclusion

Le traitement indemnitaire et contentieux des inondations par refoulement de réseaux d’eaux pluviales et ruissellements torrentiels impose une démarche rigoureuse et multidimensionnelle, associant la réactivité dans la gestion du contrat d’assurance et la maîtrise des règles de la responsabilité administrative des personnes publiques territoriales. Les victimes de tels sinistres doivent agir avec méthode dès les premières heures suivant l’événement en sécurisant les lieux, en conservant les preuves matérielles par voie de constats de commissaire de justice ou de photographies détaillées, et en notifiant leur déclaration de sinistre dans les délais légaux de trente jours suivant la publication de l’arrêté interministériel de catastrophe naturelle.

Lorsque les désordres trouvent leur origine dans le sous-dimensionnement chronique, le défaut d’entretien régulier ou la saturation prévisible des ouvrages d’assainissement pluvial et des voiries communales, la mise en œuvre de la responsabilité sans faute de la collectivité gestionnaire constitue un instrument juridique déterminant. Cette action devant le tribunal administratif permet d’obtenir l’indemnisation intégrale des préjudices matériels et immatériels résiduels qui ne sont pas couverts par les polices d’assurance, notamment les franchises légales obligatoires, les frais d’expertise non remboursés, les pertes de jouissance prolongées et les troubles anormaux dans les conditions d’existence.

Dans un contexte d’intensification prévisible des phénomènes pluvio-orageux extrêmes liée au dérèglement climatique, la vigilance des maîtres d’ouvrages publics quant à l’entretien de leurs réseaux d’eaux pluviales urbaines et à la résilience de leurs infrastructures constitue un impératif majeur de sécurité territoriale et de protection patrimoniale des administrés.

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