Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Fiscalité et patrimoine

Restructurations transfrontalières et transfert de fonctions, de clientèle ou d’actifs incorporels : qualification sous l’article 57 du CGI, indemnité de résiliation et sécurisation du contrôle fiscal

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Droit des sociétés

Casino : appel des prêteurs TLB, classes de parties affectées et recours après l’ordonnance du 17 août 2026

Après le rejet des demandes des prêteurs TLB, l’appel annoncé autour de Casino pose une question précise : quels recours, dans quels délais et avec quelles preuves contre la constitution des …

Contrats et affaires

Le gun jumping et la mise en œuvre anticipée d’une concentration économique en droit de la concurrence : caractérisation de la prise de contrôle prématurée, critères d’immixtion et sanctions sous l’article L. 430-8 du Code de commerce

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Contrats et affaires

La fixation unilatérale du prix dans les contrats-cadre en droit des affaires : pouvoir unilatéral, obligation de motivation en cas de contestation, caractérisation de l’abus et sanctions judiciaires selon l’article 1164 du Code civil

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Immobilier

DPE 2027 et audit énergétique d’une maison classée E : faut-il refaire l’audit avant de vendre ?

Le coefficient électrique passera à 1,7 au 1er janvier 2027. Voici quand l'attestation ADEME suffit, quand l'audit reste obligatoire et quelles pièces sécurisent la vente d'une maison classé …

Banque, assurance et consommation

Saisie-attribution électronique après une facture impayée : ce que le décret 2026-96 change pour la banque et l’entreprise

Après une facture impayée, la saisie-attribution permet de bloquer les sommes disponibles sur le compte du débiteur. Le décret n° 2026-96 précise la transmission électronique des actes à la …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et prêt relais arrivé à échéance : que faire si la vente ne rembourse pas la banque ?

Prêt relais arrivé à échéance, vente insuffisante et dossier de surendettement : dette à déclarer, suspension des poursuites, recours et rétablissement personnel.

Fiscalité et patrimoine

Société à Dubaï sans chiffre d’affaires en France : quelles obligations fiscales restent à régulariser avant un contrôle ?

Une société à Dubaï peut-elle échapper aux obligations françaises lorsqu’elle n’y réalise aucun chiffre d’affaires ? Direction effective, établissement stable, TVA, prix de transfert et pièc …

Banque, assurance et consommation

L’interdiction de souscrire un nouvel emprunt dans la procédure de surendettement des particuliers : autorisation préalable du juge, sanctions de l’aggravation du passif et déchéance légale

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Droit des sociétés

Le dol dans la cession de droits sociaux : réticence dolosive, obligation d’information, nullité de la vente et indemnisation (2023-2026)

Le dol dans la cession de droits sociaux : réticence dolosive, obligation d'information, nullité de la vente et indemnisation (2023-2026) I. Les éléments constitutifs du dol dans la cession …

Fiscalité et patrimoine

Contrats de façonnage international et toll manufacturing : méthode du coût majoré sous l’article 57 du CGI, requalification du profil fonctionnel et sécurisation du contrôle fiscal

Contrats de façonnage international et toll manufacturing : méthode du coût majoré sous l'article 57 du CGI, requalification du profil fonctionnel et sécurisation du contrôle fiscal I. Quali …

Baux et location

La preuve de l’intérêt pour le commerce considéré dans le déplafonnement du bail commercial : facteurs locaux de commercialité, incidence favorable et fixation du loyer à la valeur locative

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation