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Arrêtés préfectoraux de restriction d’eau et crise sécheresse : pouvoirs de police, conciliation des usages et contentieux administratif

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Maître Reda KOHEN
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Arrêtés préfectoraux de restriction d’eau et crise sécheresse : pouvoirs de police, conciliation des usages et contentieux administratif

Les épisodes de sécheresse prolongée et de déficit pluviométrique récurrents qui frappent le territoire national mettent à l’épreuve l’ensemble de l’architecture juridique de gestion des ressources hydriques. En période estivale, et particulièrement au cours du mois d’août 2026, la multiplication des arrêtés préfectoraux plaçant des départements entiers en situation de crise sécheresse rappelle l’impérieuse nécessité d’un encadrement rigoureux de l’usage de l’eau. Face à la baisse drastique des débits d’étiage des cours d’eau et à l’amenuisement critique des nappes phréatiques, les autorités administratives sont amenées à actionner des prérogatives de police administrative particulièrement contraignantes. Ces mesures d’urgence, qui vont de la simple limitation horaire des prélèvements à l’interdiction totale de l’irrigation agricole et de certains processus industriels, affectent de manière substantielle la liberté du commerce et de l’industrie, le droit de propriété et la continuité des activités économiques locales.

L’intervention des pouvoirs publics dans la régulation de la ressource en eau s’inscrit au carrefour du droit de l’environnement, du droit administratif général et du droit des collectivités territoriales. L’État, représenté par le préfet de département ou de bassin, dispose d’une compétence de police spéciale de l’eau destinée à prévenir les pénuries et à assurer la sécurité de l’approvisionnement en eau potable des populations. En parallèle, les maires demeurent investis de leurs prérogatives de police générale pour prévenir les troubles à l’ordre public, à la salubrité et à la sécurité des personnes sur le territoire communal. Cette dualité de compétences soulève des questions complexes d’articulation normative, d’opposabilité et de hiérarchie entre mesures préfectorales et arrêtés municipaux de circonstance.

La mise en œuvre des restrictions temporaires d’usage de l’eau ne relève pas d’un pouvoir discrétionnaire absolu de l’administration. Elle est strictement encadrée par des dispositions législatives et réglementaires fixant des seuils d’alerte objectifs et imposant une méthode de conciliation équilibrée entre des intérêts fondamentalement divergents. L’impératif premier de sauvegarde de l’alimentation en eau potable et de la vie biologique des milieux aquatiques doit en effet être mis en balance avec les impératifs économiques de l’agriculture irriguée, du secteur industriel, de la production d’énergie renouvelable et des activités touristiques. Dès lors, toute décision de restriction ou tout refus de dérogation expose l’administration à un contrôle approfondi de proportionnalité devant le juge administratif.

Le contentieux lié aux arrêtés sécheresse s’est considérablement intensifié au cours des dernières années, sous l’impulsion tant d’organisations professionnelles agricoles que d’associations de protection de l’environnement. Qu’il s’agisse de recours en référé-suspension ou en référé-liberté pour contester l’urgence de mesures d’interdiction, de recours pour excès de pouvoir contestant la légalité intrinsèque d’un arrêté-cadre, ou de poursuites pénales pour prélèvements illicites, la matière exige une maîtrise parfaite des règles procédurales et des critères d’appréciation retenus par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel. La présente analyse détaille l’articulation des pouvoirs de police, la hiérarchie légale des usages, le régime des dérogations et les voies de recours ouvertes aux acteurs publics et privés.

I. Le cadre juridique des restrictions d’usage de l’eau : articulation des pouvoirs de police et hiérarchie des usages

A. L’arsenal réglementaire préfectoral et municipal : de la vigilance à la crise sécheresse

Le socle législatif de la police spéciale de l’eau repose sur les dispositions de l’article L. 211-1 du Code de l’environnement disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052084005, qui assigne aux autorités publiques la mission d’assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource tenant compte des exigences d’adaptation au changement climatique. Pour faire face aux situations exceptionnelles de déficit hydrique ou de menace sur l’approvisionnement, l’article L. 211-3 du Code de l’environnement consultable sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046783884 habilite le représentant de l’État dans le département à édicter des prescriptions temporaires de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau. Ces prérogatives d’intervention permettent d’adapter les règles d’exploitation des forages, des prises d’eau superficielles et des réseaux de distribution aux impératifs du milieu naturel.

Les modalités d’application de ces prérogatives de crise sont précisées par l’article R. 211-66 du Code de l’environnement accessible sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043698532, qui organise une graduation rigoureuse des mesures de restriction selon quatre niveaux de gravité successifs : la vigilance, l’alerte, l’alerte renforcée et la crise. Le niveau de vigilance vise principalement à inciter l’ensemble des usagers à des comportements d’économie sans imposer de contraintes impératives. Le franchissement des seuils d’alerte et d’alerte renforcée entraîne en revanche des limitations graduelles des prélèvements agricoles, des arrosages d’espaces verts et des usages industriels. Enfin, le niveau de crise prohibe tous les prélèvements non prioritaires, réservant exclusivement la ressource disponible à la santé publique, à la salubrité, à la sécurité civile et à l’alimentation en eau potable de la population.

L’anticipation de ces situations d’urgence est encadrée par l’adoption préalable d’arrêtés-cadres départementaux ou interdépartementaux pris en application de la réglementation environnementale. L’arrêté-cadre délimite les zones d’alerte hydrographiques, définit les stations de surveillance hydrométrique de référence et préétablit les mesures de restriction applicables à chaque catégorie d’usagers lors du franchissement des seuils critiques. Lorsqu’un niveau de gravité est atteint, le préfet prend un arrêté de restriction temporaire qui rend immédiatement exécutoires les mesures prévues sur le périmètre concerné. Comme l’illustrent les publications officielles des préfectures, à l’image du point de situation publié par les services de l’État dans les Côtes-d’Armor sur https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Biodiversite-Foret-et-transition-energetique/Preservation-de-la-ressource-en-eau-secheresse/Secheresse-2026/Passage-en-crise-secheresse ou des arrêtés de crise pris dans le Morbihan consultables sur https://www.morbihan.gouv.fr/Actualites/Actus/La-secheresse-dans-le-Morbihan-Point-au-19-aout-2026, l’intervention administrative mobilise des grilles d’interdiction détaillées s’appliquant aux particuliers, aux exploitants agricoles, aux gestionnaires d’installations sportives et aux entreprises.

Sur le plan municipal, le maire conserve des compétences de police générale en vertu de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales consultable sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029946370, qui lui confie le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents, les pollutions et les calamités publiques. En cas d’urgence locale ou de défaillance ponctuelle du réseau communal de distribution d’eau potable, l’autorité municipale peut aggraver sur son territoire les restrictions fixées au niveau préfectoral si des circonstances locales particulières le justifient. Toutefois, le principe d’articulation des pouvoirs de police administrative interdit au maire d’alléger ou de contredire les interdictions édictées par le préfet au titre de la police spéciale de l’eau. En vertu de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales accessible sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390227/, le représentant de l’État dispose au demeurant d’un pouvoir de substitution d’action en cas de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police lorsque la salubrité ou la sécurité publique sont compromises.

La régularité juridique de ces arrêtés dépend étroitement de la précision avec laquelle sont définis les critères d’application et les dérogations envisageables. Dans une décision majeure rendue par la Cour administrative d’appel de Nantes le 15 avril 2025, enregistrée sous le numéro 23NT01849 et disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051476670, la juridiction d’appel a sanctionné l’imprécision d’un arrêté-cadre sécheresse qui conférait au préfet un pouvoir d’adaptation discrétionnaire sans encadrer suffisamment les conditions de fond des dérogations. La cour a souligné que « Il résulte de ces dispositions qu’il appartient aux auteurs de l’arrêté-cadre de définir les conditions dans lesquelles doivent être examinées les demandes d’adaptation des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau pouvant être présentées par les usagers, compte tenu notamment  » des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances particulières et de considérations techniques  » et en s’assurant que ces dérogations restent  » strictement limitées en volume et dans le temps, par le respect des enjeux environnementaux « . » https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051476670. Cet arrêt confirme que la préfecture ne peut s’affranchir des règles de fond fixées par le Code de l’environnement en s’accordant une faculté d’arbitrage sans critères prédéterminés.

L’édiction des mesures de restriction n’est pas subordonnée à une motivation individualisée pour chaque destinataire de la norme, compte tenu du caractère réglementaire des arrêtés de police générale et spéciale. C’est ce qu’a rappelé la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 11 février 2021, numéro 18LY03146, accessible sur https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043147269, en jugeant que « Ni les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration qui s’appliquent aux seules décisions individuelles, ni aucune autre disposition, ni aucun principe n’imposaient la motivation formelle de cet arrêté. » https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043147269. La légalité externe de l’acte repose sur la régularité des consultations préalables, la publicité adéquate par voie de publication au recueil des actes administratifs et l’affichage en mairie, ainsi que sur la concordance des mesures avec les données hydrologiques constatées.

B. La conciliation obligatoire des usages et la primauté des besoins fondamentaux

L’exercice de la police de l’eau est gouverné par un impératif de conciliation proportionnée entre les exigences environnementales et les multiples activités humaines tributaires de la ressource. Le paragraphe II de l’article L. 211-1 du Code de l’environnement institue une véritable hiérarchie juridique en disposant que la gestion équilibrée de l’eau doit permettre en priorité absolue de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population. Ce n’est qu’après avoir sécurisé ces besoins primordiaux que l’autorité administrative doit s’efforcer de concilier les intérêts de l’agriculture, de la vie biologique des milieux récepteurs, de l’industrie, des transports, du tourisme et de la production d’énergie.

Cette exigence de conciliation a été précisée par le Conseil d’État dans un arrêt de principe du 11 avril 2019, numéro 414211, consultable sur https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038396439. La haute juridiction administrative a jugé que « Il résulte de ces dispositions que la valorisation de l’eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource constitue l’un des objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dont les autorités administratives chargées de la police de l’eau doivent assurer le respect. » https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038396439. Les autorités préfectorales ne peuvent donc ignorer l’impact économique et énergétique des restrictions qu’elles imposent, sous réserve de la primauté des besoins vitaux des populations.

Dans le domaine agricole, la gestion des prélèvements en période de tension hydrique s’articule de plus en plus avec les autorisations uniques pluriannuelles et les organismes uniques de gestion collective. Lorsque des bassins hydrographiques sont classés en zone de répartition des eaux en raison d’un déficit structurel entre la ressource et les prélèvements, les autorisations de pompage doivent être compatibles avec les orientations des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ainsi que des schémas d’aménagement et de gestion des eaux. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi rappelé, dans son arrêt du 27 mars 2025, numéro 23BX00786, accessible sur https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051392720, que « Pour apprécier la compatibilité de l’autorisation unique pluriannuelle avec le SDAGE et le SAGE, il convient pour le juge de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale conduisant à se placer à l’échelle du territoire pertinent pour apprécier les effets du projet sur la gestion des eaux, si l’autorisation ne contrarie pas les objectifs et les orientations fixés par le schéma, en tenant compte de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation de l’autorisation au regard de chaque orientation ou objectif particulier. » https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051392720. Cette approche globale confère à l’autorité administrative une marge d’appréciation légitime pour planifier la baisse progressive des volumes autorisés, même en dehors des épisodes ponctuels de crise.

Lors du déclenchement des niveaux de crise sécheresse, la conciliation des usages cède temporairement le pas à la stricte sauvegarde de la ressource. Les interdictions frappant l’arrosage des pelouses, le lavage des véhicules chez les particuliers, le remplissage des piscines privées ou l’irrigation des grandes cultures répondent directement à l’objectif de préservation des nappes et des cours d’eau. La couverture médiatique et institutionnelle des arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle pour sécheresse, telle que documentée par les analyses de presse de TF1 Info sur https://www.tf1info.fr/environnement-ecologie/inondations-secheresse-ces-221-communes-francaises-qui-beneficieront-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle-2441502.html, met en lumière les répercussions structurelles de ces phénomènes sur le bâti et sur les sols, confirmant l’impérieux motif d’intérêt général qui sous-tend l’action préventive des pouvoirs publics.

Pour les gestionnaires d’entreprises, d’exploitations agricoles ou de structures touristiques confrontés à ces restrictions, l’analyse des stipulations des arrêtés préfectoraux nécessite une attention particulière quant à la qualification exacte des usages concernés et à l’existence de dérogations spécifiques. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les acteurs économiques et institutionnels dans l’examen de ces contraintes et la sécurisation de leurs démarches, comme détaillé sur sa page dédiée aux https://kohenavocats.fr/expertises/. La compréhension de la portée exacte des interdictions constitue le préalable indispensable à toute contestation contentieuse ou demande d’aménagement auprès des services déconcentrés de l’État.

II. Le contrôle juridictionnel, le régime des sanctions et les voies de recours indemnitaires

A. Les voies de recours en urgence et le contrôle de proportionnalité des arrêtés

Les arrêtés de restriction d’eau produisant des effets immédiats et souvent irréversibles sur les cycles de production agricole ou les activités industrielles, le contentieux de l’urgence devant le juge administratif constitue la voie privilégiée de contestation. En application de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative consultable sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449326, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Dans le cadre particulier des arrêtés sécheresse, la démonstration de la condition d’urgence obéit à des exigences probatoires rigoureuses.

Le Conseil d’État a fixé les critères d’appréciation de l’urgence dans sa décision du 30 septembre 2022, rendue sous le numéro 455719 concernant l’EARL Coué et consultable sur https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046350532. La haute assemblée a censuré une ordonnance de suspension en jugeant que « En se déterminant au regard de l’importance du prélèvement d’eau pour l’activité de la société requérante alors qu’il lui appartenait de se fonder sur le caractère grave et immédiat des effets de l’arrêté litigieux pour la société et de procéder à une mise en balance des intérêts en présence, le juge des référés a entaché son ordonnance d’une erreur de droit. » https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046350532. Statuant au fond sur la demande de suspension, le Conseil d’État a rejeté la requête en retenant que « elle ne démontre pas l’existence d’une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, alors qu’il résulte de l’instruction qu’un intérêt public tenant à la gestion durable de l’eau et aux besoins de la population en eau potable s’attache au maintien de la décision dont la suspension est demandée. » https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046350532.

Il ressort de cette jurisprudence que le requérant ne peut se borner à arguer d’un préjudice financier ou d’une perturbation d’exploitation. Il doit apporter des éléments comptables et techniques démontrant une menace directe pour la viabilité de son entreprise, tout en surmontant la présomption de prééminence de l’intérêt public attaché à la sécurité de l’approvisionnement en eau potable. Par ailleurs, lorsque l’arrêté préfectoral porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, telle que la liberté d’entreprendre ou le droit de propriété, le requérant peut actionner la procédure de référé-liberté prévue par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative accessible sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449327, sous réserve de caractériser une urgence d’une intensité particulière justifiant une injonction sous quarante-huit heures.

Sur le fond du litige, le contrôle du juge administratif porte sur la légalité externe et interne de l’arrêté attaqué. Au titre de la légalité interne, le juge exerce un contrôle de proportionnalité pour vérifier si la restriction n’excède pas ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif de préservation de la ressource. Sont ainsi susceptibles d’annulation les arrêtés fondés sur des données hydrométriques erronées, ceux qui appliquent un zonage géographique incohérent sans rapport avec la réalité du bassin versant, ou ceux qui imposent une interdiction générale et absolue alors qu’une modulation horaire ou sectorielle aurait suffi. Le cabinet assiste régulièrement les propriétaires et exploitants dans la conduite de ces actions en droit public et immobilier, comme exposé dans sa présentation des activités d’https://kohenavocats.fr/avocats-droit-immobilier-paris/.

B. Sanctions administratives, répression pénale et responsabilité publique de la puissance publique

Le non-respect des arrêtés de restriction d’usage de l’eau expose les contrevenants à un double régime de sanctions administratives et pénales. Sur le plan administratif, les agents assermentés de l’Office français de la biodiversité et les inspecteurs de l’environnement disposent de pouvoirs d’enquête étendus pour constater les prélèvements illicites et les dépassements de quotas. En cas d’infraction avérée, l’autorité préfectorale peut prononcer des mesures conservatoires, incluant la mise en demeure de régulariser la situation, la suspension de l’autorisation de prélèvement, l’apposition de scellés sur les installations de pompage ou la liquidation d’astreintes financières journalières.

Sur le plan pénal, la méconnaissance des mesures de limitation ou d’interdiction édictées par les arrêtés préfectoraux constitue une contravention de 5e classe réprimée par l’article R. 216-12 du Code de l’environnement consultable sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039644176. Cette infraction est passible d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales, montant porté au double en cas de récidive. En présence de prélèvements répétés ou multiples sur plusieurs points de captage distincts, les juridictions répressives appliquent le principe de cumul des peines contraventionnelles. La Cour de cassation, par un arrêt de la Chambre criminelle du 11 janvier 2011 rendu sous le numéro 10-82.715 et accessible sur https://www.courdecassation.fr/decision/5fdb46d9c69ff624d078a272, a confirmé la régularité de telles condamnations en retenant « Attendu qu’en infligeant trois peines d’amende distinctes pour les contraventions dont ils ont reconnu le prévenu coupable, les juges ont fait l’exacte application de l’article 132-7 du code pénal » https://www.courdecassation.fr/decision/5fdb46d9c69ff624d078a272.

Au-delà des sanctions applicables aux usagers, la légalité de l’action administrative peut également engager la responsabilité pécuniaire de l’État ou des collectivités territoriales. Deux fondements de responsabilité peuvent être invoqués par les administrés subissant un préjudice anormal du fait de la gestion de la crise hydrique. D’une part, la responsabilité pour faute de l’État peut être engagée en cas d’édiction d’un arrêté illégal, d’inaction fautive face à une pollution ayant contaminé la ressource, ou de retard injustifié dans la mise en œuvre de mesures d’urgence. D’autre part, la responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques peut théoriquement trouver à s’appliquer lorsqu’une mesure légale de police impose à une catégorie déterminée d’exploitants un sacrifice spécial et exorbitant excédant les sujétions ordinaires imposées par l’intérêt général.

L’accompagnement d’entreprises confrontées à des sanctions administratives ou à des pertes d’exploitation majeures requiert une maîtrise approfondie des mécanismes contentieux du droit des affaires et du contentieux commercial, domaines couverts par les équipes du cabinet via ses services en https://kohenavocats.fr/avocat-contentieux-commercial-paris/ et en https://kohenavocats.fr/avocats-droit-affaires-paris/. La mise en œuvre d’une stratégie contentieuse adaptée permet de préserver les droits des exploitants tout en sécurisant la conformité environnementale de leurs installations face aux exigences accrues de la police de l’eau.

Conclusion

La multiplication des épisodes de sécheresse et l’intensification des tensions sur la ressource hydrique confèrent aux arrêtés préfectoraux de restriction d’eau un rôle central dans la régulation environnementale et économique des territoires. La légalité de ces actes de police administrative repose sur un équilibre délicat entre l’impératif constitutionnel de protection de l’environnement, la priorité légale accordée à l’alimentation en eau potable des populations et le respect des libertés économiques des exploitants agricoles et industriels. Comme l’ont souligné les jurisprudences récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, l’administration est tenue d’encadrer rigoureusement ses arrêtés-cadres, de fonder ses décisions sur des données hydrologiques vérifiables et d’assurer une conciliation proportionnée des usages. Face à l’accroissement des contrôles et à la sévérité du régime des sanctions, l’anticipation réglementaire et la rigueur procédurale constituent les leviers indispensables pour concilier la résilience des territoires et la pérennité des activités économiques locales.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit administratif.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».