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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Société à Dubaï sans établissement stable : e-reporting des paiements français, quelles données transmettre ?
Société à Dubaï sans établissement stable : TVA française, e-reporting des paiements, date d’encaissement, montants, facture et pièces à conserver.

Dossier de surendettement et crédit immobilier après la vente du logement : solde restant dû, effacement et recours
Après la vente d’un logement financé à crédit, le solde restant dû n’est pas automatiquement effacé. Ce guide explique le calcul du reliquat, les mesures de surendettement et les recours pos …

Logement Crous : non-renouvellement au 31 août 2026, comment contester et obtenir un maintien en urgence ?
Le droit d’occupation d’un logement Crous arrive souvent à son terme le 31 août. Voici les recours, les pièces et les démarches urgentes pour contester un non-renouvellement ou demander un m …

Rachat de 28 magasins Franprix et Monop’ : que peuvent faire les concurrents avant le 11 septembre 2026 ?
Le projet de prise de contrôle de 28 magasins Franprix et Monop’ ouvre une fenêtre d’observations jusqu’au 11 septembre 2026. Concurrents, fournisseurs et acteurs locaux : preuves à réunir …

GE Medical Systems sanctionnée de 1,22 million d’euros : comment prouver les dates de paiement après un contrôle DGCCRF ?
L’amende de 1,22 million d’euros prononcée contre GE Medical Systems pour des retards fournisseurs montre pourquoi chaque date doit être reconstituée. Voici les pièces, les délais de réponse …

Suppression annoncée du PPT : peut-on suspendre le plan ou les travaux déjà votés ?
Une annonce politique ne suspend ni le plan pluriannuel de travaux ni les résolutions déjà votées. Règles, délais et solutions pour la copropriété.

Créer une société à Dubaï : formulaire 2777-SD et retenue à la source sur dividendes français — qui doit déclarer ?
Créer une société à Dubaï n’efface pas la retenue à la source française sur les dividendes. Le point décisif est de savoir qui doit déposer la 2777-SD, à quel taux et avec quelles preuves si …

Dossier de surendettement : amende recouvrée par le comptable public, saisie et juge compétent
Amende pénale, amende forfaitaire majorée ou SATD : le dossier de surendettement ne produit pas le même effet sur la dette et sur la saisie. Voici les démarches, les délais et le juge à sais …

Data center IA à Alixan : le permis suspendu, quels recours pour Sesterce et les opposants ?
Le permis du Computer Center de Sesterce à Alixan a été suspendu pour absence d'étude d'impact et doute sur la compatibilité avec le PLU. Quels recours et quelles pièces préparer ?

Locataire cambriolé : le propriétaire doit-il indemniser si la serrure n’est pas multipoints ? L’arrêt de Colmar expliqué en 2026
Après un cambriolage, la serrure à un point ne suffit pas toujours à établir la responsabilité du bailleur. Voici comment distinguer obligation de clos, assurance, preuves et recours à parti …

DPE 2027 : promesse signée en 2026, quelle étiquette remettre à l’acquéreur lors de l’acte authentique ?
Promesse signée en 2026 et acte prévu en 2027 : DPE valable, attestation ADEME, audit, prix et recours de l’acquéreur.
Holding au Luxembourg : comment déclarer la rémunération d’un administrateur résident français et éviter un redressement fiscal ?
Holding au Luxembourg et administrateur résident français : tantièmes, siège de direction effective, établissement stable, déclarations, prix de transfert et preuves à réunir pour limiter le …
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