Vous avez déposé un dossier de surendettement, la commission l’a déclaré recevable, puis votre employeur vous a versé une indemnité de départ à la retraite ? Cette somme exceptionnelle ne doit être ni dissimulée ni versée spontanément à un créancier sans analyse de votre situation. Elle doit être signalée, expliquée et replacée dans le budget réellement disponible du ménage. La commission ne traite pas de la même façon une pension mensuelle, une indemnité unique et une somme immédiatement absorbée par des frais indispensables de transition vers la retraite. La date du versement, le montant net reçu, la situation du compte, les charges nouvelles et le contenu de la décision déjà notifiée sont déterminants. La recevabilité ne transforme donc pas l’indemnité en revenu librement disponible, mais elle ne la rend pas invisible non plus. Cet article expose la méthode pour informer la commission, préserver les dépenses courantes, éviter un paiement préférentiel et contester une capacité de remboursement mal calculée. Pour comprendre le recours contre une décision de recevabilité et le rôle du juge, vous pouvez aussi consulter la page consacrée au dossier de surendettement et à la contestation devant le juge.

I. Indemnité de départ à la retraite reçue après la recevabilité : faut-il la déclarer et comment l’intégrer au budget ?

A. Pourquoi l’indemnité est une ressource à signaler et comment établir son montant net ?

La première règle est chronologique. Le dossier a été déposé avec une photographie de votre patrimoine et de vos ressources. La décision de recevabilité intervient ensuite. L’indemnité de départ à la retraite peut encore être inconnue au moment du dépôt, en cours de négociation avec l’employeur ou simplement non versée. Cette ignorance initiale n’est pas, en elle-même, une dissimulation. En revanche, dès que le droit à l’indemnité est établi ou que la somme est reçue, une information actualisée doit être transmise à la commission de surendettement.

L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre le bénéfice du traitement aux personnes physiques de bonne foi et définit la situation de surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes exigibles et à échoir. Le texte énonce notamment : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Il ajoute que la situation est caractérisée par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Une indemnité nouvelle ne supprime donc pas automatiquement la difficulté financière. Elle peut toutefois modifier l’appréciation de vos ressources et de votre patrimoine.

Le dossier doit rester sincère jusqu’à la fin de la procédure. L’article L. 721-1 du même code prévoit que le débiteur saisit la commission dans une demande « dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine ». Cette formulation impose une actualisation lorsque survient un élément significatif. Une somme versée par l’employeur, même temporaire, constitue un élément financier qui doit être expliqué. Un courriel adressé à la commission, avec une lettre claire et les justificatifs, permet de dater cette démarche.

Il faut ensuite qualifier la somme. L’indemnité de départ à la retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail correspond au départ volontaire du salarié pour bénéficier d’une pension de vieillesse. Le texte indique : « Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. » Cette qualification doit être distinguée d’une mise à la retraite décidée par l’employeur, d’une indemnité de licenciement, d’une prime de cessation d’activité ou d’un rappel de salaire. Les règles sociales, fiscales et conventionnelles peuvent différer. Le document remis par l’employeur doit donc être lu avant de présenter la somme à la commission.

Le montant à communiquer ne se résume pas à la ligne brute figurant sur la notification. Il faut indiquer, dans un tableau simple :

• le montant brut annoncé par l’employeur ;
• les cotisations et prélèvements effectivement retenus ;
• le montant net versé sur le compte bancaire ;
• la date d’exigibilité du droit et la date réelle du paiement ;
• les frais immédiatement engagés pour le passage à la retraite, lorsqu’ils sont nécessaires et justifiés ;
• le solde conservé à la date de la déclaration à la commission.

La date du virement est essentielle. Une indemnité due avant la recevabilité mais réglée après celle-ci ne se traite pas comme une dette nouvelle née après le dépôt. Elle peut correspondre à un droit déjà constitué, dont le paiement a seulement été différé. Inversement, si le montant ou le principe du droit n’était pas fixé, la commission devra comprendre à quel moment l’élément est devenu certain. Cette distinction évite de présenter artificiellement la somme comme une ressource régulière ou comme un actif existant dès le premier jour.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’examen des ressources ne se limite pas à une catégorie étroite de revenus. Dans son arrêt du 13 octobre 2016, n° 15-21.659, elle vise les ressources appréciées « au regard de l’ensemble des ressources du débiteur, quelle qu’en soit l’origine ». Cette décision ne signifie pas que toute somme doit être affectée à un remboursement immédiat. Elle signifie que l’origine exceptionnelle d’une indemnité ne suffit pas à la soustraire à l’analyse. La commission doit connaître son existence, puis apprécier ce qu’il est effectivement possible d’en faire après prise en compte des dépenses nécessaires.

Les pièces à joindre peuvent être regroupées en quatre ensembles. Le premier concerne le départ : lettre de demande de retraite, accord ou décision de l’employeur, certificat de travail, solde de tout compte et convention collective applicable. Le deuxième concerne le calcul : bulletin de paie, décompte de l’indemnité, retenues opérées et montant net. Le troisième concerne la retraite : notification de la caisse, montant prévisionnel de la pension, date de début du versement et évolution attendue des ressources mensuelles. Le quatrième concerne l’utilisation de la somme : relevé bancaire, factures de logement, déménagement raisonnable, frais de santé, dépenses liées à la perte de revenus ou à l’installation dans un logement adapté.

Une déclaration écrite doit rester factuelle. Vous pouvez rappeler la date de la recevabilité, le numéro du dossier, la date de l’événement professionnel, le montant brut, le montant net, la date du crédit et la somme encore disponible. Si une partie a déjà servi à régler une dépense essentielle, il faut expliquer laquelle, pourquoi elle était urgente et joindre la facture ou le justificatif de paiement. Si l’indemnité a été déposée sur un compte séparé, ce compte doit également apparaître dans l’information donnée. Le fait de déplacer la somme entre deux comptes ne change pas sa nature.

Une erreur fréquente consiste à demander à la banque de bloquer le virement ou à faire verser l’indemnité à un proche pour qu’elle n’apparaisse pas. Une autre consiste à rembourser immédiatement le créancier qui exerce le plus de pression. Ces décisions peuvent rendre la situation moins lisible et créer une rupture d’égalité entre les créanciers. Le dossier de surendettement repose sur une vue d’ensemble. La bonne méthode consiste à conserver les fonds sur un compte traçable, à payer uniquement les dépenses ordinaires ou urgentes et à demander à la commission la conduite à tenir.

La bonne foi se vérifie aussi dans la manière de corriger une information ancienne. Si le dossier mentionnait un salaire qui disparaît avec la retraite, joignez le dernier bulletin et l’estimation de pension. Si l’indemnité devait financer une dépense déjà déclarée mais dont le montant a changé, expliquez l’écart. Si vous avez découvert après le dépôt une dette fiscale, locative ou sociale, elle ne doit pas être masquée par l’arrivée de l’indemnité. Une information complète protège mieux que la recherche d’un montant théorique présenté sans contexte.

Il faut enfin distinguer l’indemnité de départ à la retraite d’une pension. La pension est normalement une ressource périodique. L’indemnité est un capital ponctuel, susceptible d’être conservé, consommé pour un besoin indispensable ou partiellement disponible. Cette différence commande la suite du calcul. Une commission qui diviserait automatiquement le montant net par douze, sans examiner le budget et les dépenses de transition, pourrait retenir une capacité artificiellement élevée. À l’inverse, une personne qui conserverait une somme importante sans fournir aucun élément sur son usage s’exposerait à une appréciation défavorable.

La déclaration ne doit donc pas être une simple phrase du type « j’ai reçu une prime ». Elle doit répondre à cinq questions : quelle est la nature exacte de la somme ? À quelle date le droit et le versement sont-ils intervenus ? Quel montant net est réellement entré ? Quelles dépenses nécessaires ont été payées ? Quel solde peut encore être pris en compte ? Ces réponses donnent à la commission la possibilité de recalculer sur une base vérifiable.

B. Comment distinguer la prime ponctuelle de la pension et recalculer une capacité soutenable ?

La recevabilité ne fixe pas pour toujours le budget du ménage. Elle ouvre la procédure et entraîne des effets de protection, mais les ressources peuvent évoluer. Le départ à la retraite modifie souvent le revenu mensuel, les prélèvements sociaux, les frais de transport et le coût du logement. La réception d’une indemnité crée, elle, une variation ponctuelle. Les deux événements doivent être analysés ensemble, sans confondre le stock disponible aujourd’hui avec un revenu permanent.

L’article L. 731-1 du code de la consommation encadre la fixation des remboursements par la priorité donnée aux dépenses courantes. Il dispose que le montant des remboursements est fixé « par référence à la quotité saisissable du salaire » de manière à ce que « la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité ». Le texte est accessible sur Légifrance, article L. 731-1 du code de la consommation. Même lorsqu’il n’y a plus de salaire, la logique de protection du budget reste structurante : l’indemnité ne peut pas être isolée des besoins courants.

L’article L. 731-2 précise le contenu du minimum nécessaire. Il vise notamment « le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé ». Vous pouvez consulter le texte sur Légifrance, article L. 731-2 du code de la consommation. Après le départ à la retraite, certaines dépenses professionnelles disparaissent, mais d’autres charges peuvent augmenter : complément de mutuelle, santé, adaptation du domicile, chauffage, aide à domicile ou frais de transport médical. La commission doit être informée de cette nouvelle structure.

Le calcul doit donc comporter deux colonnes. La première montre les ressources mensuelles durables : pension de retraite, pension de réversion, allocation, salaire éventuel du conjoint et autres revenus réguliers. La deuxième décrit l’indemnité comme une somme exceptionnelle, avec son solde. En face, il faut inscrire les charges mensuelles et les dépenses ponctuelles prévisibles. Il ne suffit pas de présenter un solde bancaire favorable le jour du relevé si une facture de chauffage, une régularisation de charges ou un reste à payer médical doit être réglé dans la semaine.

Un exemple permet de comprendre la méthode. Une indemnité nette de 6 000 euros peut apparaître sur le compte après le dernier salaire. Si la nouvelle pension mensuelle est inférieure de 350 euros au revenu antérieur, la commission doit connaître cette baisse. Si 2 400 euros ont ensuite été utilisés pour une facture d’énergie et des frais de logement documentés, le solde pertinent n’est pas 6 000 euros mais 3 600 euros, sous réserve de la réalité et de la nécessité des dépenses. Le solde de 3 600 euros n’équivaut pas pour autant à une capacité mensuelle de 300 euros pendant douze mois. La somme est ponctuelle : son affectation doit être décidée à partir de la situation globale.

Un autre exemple conduit à une solution différente. Une personne reçoit 4 500 euros, n’a pas de dépense urgente, dispose d’une pension stable et conserve la totalité de l’indemnité. Dans ce cas, la commission peut considérer que le patrimoine disponible a changé et proposer une mesure adaptée. Cela ne donne pas automatiquement à un créancier le droit de saisir la somme ni à la personne le droit de la distribuer comme elle le souhaite. Il faut attendre l’analyse de la commission ou, lorsque la décision est contestée, celle du juge.

Les mesures imposées peuvent prendre plusieurs formes. L’article L. 733-1 du code de la consommation autorise la commission, après mise en mesure des parties de présenter leurs observations, à imposer notamment un rééchelonnement, une réduction du taux d’intérêt ou une suspension de l’exigibilité de certaines créances. Le texte est disponible sur Légifrance, article L. 733-1 du code de la consommation. Selon la situation, une indemnité reçue après la recevabilité peut conduire à un ajustement du plan, à une réévaluation de la capacité de remboursement ou à une discussion sur les mesures de traitement. Elle ne produit pas, à elle seule, une décision nouvelle.

La période qui suit la recevabilité appelle une prudence particulière. L’article L. 722-5 interdit au débiteur de faire un acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer une créance autre qu’alimentaire, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ou de prendre une garantie. La règle et ses exceptions figurent sur Légifrance, article L. 722-5 du code de la consommation. Régler une facture nécessaire de logement peut relever de la gestion courante. Verser toute l’indemnité à un seul créancier pour obtenir sa tranquillité est une démarche différente, qui doit être évitée sans validation juridique.

Le même raisonnement vaut pour l’achat d’un véhicule ou le remboursement anticipé d’une dette. Un remplacement indispensable, au prix cohérent avec les ressources et dûment justifié, peut être examiné comme une dépense de vie courante. Une acquisition coûteuse, un transfert à un proche ou une donation modifient le patrimoine et peuvent fragiliser la procédure. Une dépense réelle n’est pas automatiquement une dépense nécessaire. La commission et, le cas échéant, le juge regardent la date, le prix, l’urgence, l’alternative disponible et la preuve conservée.

La deuxième chambre civile a déjà insisté sur la nécessité de caractériser les biens réellement réalisables. Dans son arrêt du 26 mars 2026, n° 23-17.670, la décision publiée sur Légifrance retient, dans son analyse, que « la débitrice ne disposait d’aucun bien réalisable en vue d’apurer ses dettes ». Cette formule ne signifie pas qu’une indemnité versée sur un compte devient toujours un bien à liquider. Elle rappelle que la réalité du patrimoine et la possibilité concrète de l’affecter doivent être examinées. Une somme immédiatement absorbée par des charges nécessaires n’est pas comparable à une épargne disponible et durable.

Les relevés bancaires doivent être lus avec la chronologie du dossier. Un virement entrant le 10 septembre, une facture payée le 12 septembre et une nouvelle pension versée le 1er octobre ne produisent pas le même diagnostic qu’un capital conservé pendant plusieurs mois. Il faut surligner les opérations importantes, sans transmettre un relevé illisible ou incomplet. Les dépenses courantes peuvent être regroupées dans un tableau, mais les opérations exceptionnelles doivent être expliquées ligne par ligne.

Il faut aussi vérifier le régime fiscal de l’indemnité. Le montant imposable, le prélèvement à la source, les cotisations et la régularisation éventuelle influencent les ressources disponibles. La commission n’a pas besoin d’une affirmation générale sur la fiscalité : elle doit recevoir le bulletin, le décompte de l’employeur et, si nécessaire, l’avis de l’administration fiscale. Une somme annoncée nette par l’employeur peut encore être concernée par un mécanisme fiscal particulier. En cas d’incertitude, indiquez l’incertitude et produisez le document qui permettra de la résoudre.

La question du plan doit être formulée en termes concrets. Vous pouvez demander que la commission :

• prenne acte du versement exceptionnel sans le transformer en revenu mensuel fictif ;
• intègre la baisse ou la hausse durable de la pension dans le budget ;
• tienne compte des dépenses de transition prouvées et des charges de santé ;
• indique si une mensualité doit être recalculée et à partir de quelle date ;
• précise si une partie de la somme doit rester disponible pour une dépense déterminée ;
• confirme la conduite à tenir pendant l’examen de la situation.

Cette demande évite deux excès. Le premier serait de prétendre que l’indemnité ne compte jamais parce qu’elle n’est versée qu’une fois. Le second serait de l’annualiser automatiquement sans vérifier la nouvelle pension et les charges. Le bon calcul est celui qui peut être expliqué, document par document, et qui laisse au ménage une somme suffisante pour vivre pendant la durée de la procédure.

Enfin, la notification de la recevabilité et les éventuelles mesures déjà décidées doivent être conservées ensemble. Une indemnité reçue après la recevabilité peut intervenir avant un plan conventionnel, pendant les observations sur les mesures imposées ou alors qu’un rétablissement personnel est envisagé. Le même virement n’a pas la même portée selon ce stade. La déclaration doit donc rappeler non seulement la date du paiement, mais aussi le dernier acte de la commission connu par le débiteur.

II. Recalcul du plan, rétablissement personnel et recours : que faire si la commission retient mal l’indemnité ?

A. Quand signaler le versement et quelle décision la commission peut-elle prendre ?

Le signalement doit être fait dès que le versement est connu et vérifiable. Attendre la prochaine demande de relevé peut donner l’impression que l’information a été retenue. Une lettre datée, envoyée par le canal prévu pour le dossier, permet de créer une preuve. Elle doit reprendre le numéro du dossier, l’identité du déposant, la date de recevabilité, la nature de l’indemnité, le montant net, la date du virement et le solde. Les pièces peuvent être numérotées pour que la commission retrouve immédiatement le calcul.

Si le versement n’est pas encore intervenu, signalez l’événement sous forme de droit attendu. Joignez la notification de l’employeur et indiquez que le montant définitif sera transmis dès réception du bulletin. Si le montant est contesté par l’employeur, ne présentez pas une estimation comme une créance certaine. Décrivez la contestation, la somme demandée et la date probable du règlement. Cette nuance est utile pour ne pas gonfler artificiellement le patrimoine ou, à l’inverse, pour ne pas faire disparaître une somme déjà acquise.

La commission peut demander des explications complémentaires. Elle peut solliciter un nouveau relevé, un justificatif de la dépense, une estimation de pension ou des informations sur le compte sur lequel la somme a été versée. Répondre précisément évite une lecture défavorable du silence. Si le délai est court, envoyez au moins une réponse provisoire indiquant les pièces manquantes et la date à laquelle elles seront produites. Une demande de délai motivée est préférable à l’absence totale de réponse.

La commission ne peut pas simplement conclure que le paiement d’une indemnité entraîne l’échec du dossier. Elle doit confronter l’élément nouveau à la situation définie par l’article L. 711-1, au patrimoine, aux dettes et aux ressources. Elle peut proposer une mesure différente si la capacité durable a changé. Elle peut aussi maintenir l’orientation retenue si la somme a été absorbée par des dépenses indispensables ou si elle ne permet pas de faire face à l’ensemble des dettes. L’effet juridique dépend de la décision qui sera notifiée, pas d’un échange téléphonique informel.

Le rétablissement personnel doit être distingué du plan. L’article L. 724-1 du code de la consommation prévoit que, lorsque la situation est irrémédiablement compromise, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge avec l’accord du débiteur en vue d’une liquidation judiciaire. Le texte officiel est accessible sur Légifrance, article L. 724-1 du code de la consommation. Une indemnité de départ à la retraite peut être un élément du patrimoine à examiner, mais sa seule existence ne décide pas de la possibilité de redressement. Il faut regarder les revenus à venir, les dettes, les biens et les charges.

Dans le rétablissement personnel sans liquidation, l’article L. 741-2 prévoit, en l’absence de contestation dans les conditions prévues par la loi, l’effacement des dettes arrêtées à la date de la décision de la commission, sous réserve des exceptions légales. Le texte est consultable sur Légifrance, article L. 741-2 du code de la consommation. Le mot important est « arrêtées » et la date importante est celle de la décision. Il ne faut donc pas conclure que l’arrivée d’un capital après la recevabilité efface ou annule automatiquement les dettes. La somme peut modifier l’appréciation avant la décision, tandis que les dettes et les exceptions seront déterminées au stade applicable.

La liquidation judiciaire du patrimoine obéit à une autre logique. Le juge et le mandataire recherchent les actifs réalisables, les charges de la procédure et les dettes concernées. Une indemnité conservée sur un compte peut être examinée comme une disponibilité, tandis qu’une somme consommée pour une dépense justifiée doit être replacée dans son contexte. La chronologie bancaire, les factures et la nécessité de la dépense deviennent alors essentielles. Une dépense faite juste avant une demande de rétablissement personnel ne sera pas analysée comme une dépense ancienne sans rapport avec la procédure.

La jurisprudence de la deuxième chambre civile rappelle que le rétablissement personnel ne se décide pas sur une étiquette abstraite. Dans l’arrêt du 26 mars 2026, n° 23-17.670, la Cour a été saisie d’une discussion sur l’existence de biens réalisables et la décision peut être consultée sur la fiche officielle Légifrance de l’arrêt. Ce type de décision invite à décrire concrètement le patrimoine au jour où la mesure est envisagée. Une indemnité peut être faible, déjà affectée à un besoin essentiel ou, au contraire, rester disponible. Le dossier doit permettre de distinguer ces situations.

Dans un arrêt du 28 juin 2018, n° 17-17.503, la deuxième chambre civile a examiné une situation dans laquelle étaient discutées les ressources, les charges et la quotité saisissable. La décision est publiée sur Légifrance. Les motifs reproduits dans cette décision rappellent que la quotité saisissable constitue un plafond et que la capacité affectée ne peut pas dépasser ce qui est justifié par les ressources et les charges. Pour une personne qui passe à la retraite, cette approche impose de fournir le montant réel de la pension et les dépenses nouvelles plutôt que de reprendre le dernier salaire comme référence.

Le versement d’une indemnité ne donne pas non plus licence de suspendre les paiements prévus par une mesure déjà opposable. L’article L. 733-16 prévoit que les créanciers auxquels les mesures imposées ou celles prises par le juge sont opposables ne peuvent pas exercer de procédures d’exécution pendant la durée d’exécution de ces mesures. La règle figure sur Légifrance, article L. 733-16 du code de la consommation. Si la mensualité est devenue impossible après le départ à la retraite, écrivez rapidement à la commission et demandez une adaptation. Ne remplacez pas cette démarche par un paiement exceptionnel à un seul créancier.

Le maintien de la protection ne dispense pas de payer les dettes courantes qui naissent après la recevabilité lorsqu’elles ne sont pas incluses dans les mesures. Le loyer courant, l’énergie, l’assurance obligatoire et les dépenses alimentaires doivent continuer à être budgétés. L’indemnité peut avoir une fonction de sécurité pour ces charges, surtout si la pension commence avec un décalage. Une demande de plan qui ne laisserait aucun montant pour ces dépenses pourrait devenir inexécutable.

Il faut faire attention aux propositions téléphoniques d’un créancier. Celui-ci peut demander que l’indemnité lui soit versée en échange d’un arrêt des relances. Une telle proposition ne remplace pas la décision collective de traitement. Demandez une confirmation écrite et transmettez-la à la commission avant d’accepter. Si une saisie est annoncée, rappelez le stade de la procédure et produisez la notification de recevabilité. La réponse dépendra de la mesure en vigueur, de la dette et de l’acte d’exécution, mais le débiteur doit éviter toute initiative précipitée.

Les démarches peuvent être résumées dans une chronologie :

1. date du dépôt du dossier et ressources déclarées ;
2. date de la décision de recevabilité ;
3. date du départ ou de la fin du contrat de travail ;
4. date de la notification du montant de l’indemnité ;
5. date du crédit bancaire et montant net ;
6. dépenses réglées depuis le versement, avec justificatifs ;
7. date de début et montant de la pension de retraite ;
8. date de chaque demande de la commission et de chaque réponse.

Cette chronologie permet de savoir si l’indemnité est apparue avant ou après l’orientation, si elle a été prise en compte dans un plan déjà notifié et si une nouvelle décision est nécessaire. Elle évite aussi un débat uniquement bancaire alors que la véritable question est celle de la modification durable des ressources.

B. Comment contester un calcul ou une mesure : quels délais, pièces et demandes adresser au juge ?

Une contestation ne se forme pas contre une simple estimation téléphonique. Il faut identifier le document qui modifie votre situation : mesures imposées, recommandation, décision relative au rétablissement personnel, état des créances ou jugement. La notification doit être conservée avec son enveloppe, son courriel ou la preuve de téléchargement. Le délai court à partir de la notification prévue par le texte applicable.

Pour les mesures imposées, l’article L. 733-10 du code de la consommation prévoit qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection dans un délai fixé par décret. La disposition est accessible sur Légifrance, article L. 733-10. L’article R. 733-6 précise que la contestation est formée dans un délai de trente jours à compter de la notification. Le texte réglementaire peut être consulté sur Légifrance, article R. 733-6. Une lettre envoyée après l’expiration du délai peut être déclarée irrecevable, même si le calcul semble réellement contestable.

La contestation doit exposer une demande déterminée. Vous pouvez demander que la capacité de remboursement soit recalculée en tenant compte du montant net et non du brut, de la baisse de pension, d’une charge de santé, d’un loyer révisé ou d’une dépense de transition prouvée. Vous pouvez également demander que l’indemnité soit qualifiée de ressource ponctuelle et que son solde réel soit distingué des revenus périodiques. Une contestation générale disant seulement « le plan est trop élevé » donne au juge peu d’éléments pour agir.

Le juge dispose de pouvoirs de vérification étendus. L’article L. 733-12 du code de la consommation prévoit qu’il peut vérifier, même d’office, la validité des créances, les titres, le montant des sommes réclamées et la situation du débiteur au regard de l’article L. 711-1. Il peut aussi prescrire toute mesure d’instruction utile. Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article L. 733-12. Cette compétence ne dispense pas le débiteur de produire son propre calcul. Elle signifie que le débat peut porter sur l’ensemble de la situation et pas seulement sur la ligne d’indemnité.

L’article L. 733-13 précise que le juge saisi de la contestation peut prendre tout ou partie des mesures prévues pour le traitement de la situation, et que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est déterminée selon les règles applicables. Vous pouvez consulter Légifrance, article L. 733-13. Le juge ne remplace pas automatiquement un plan par un effacement. Il examine les éléments soumis, entend les observations utiles et fixe la mesure correspondant à la situation démontrée.

Le dossier de contestation doit être construit en trois parties, même si la procédure n’impose pas ce titre. La première partie reprend les dates et la décision contestée. La deuxième expose le budget avant et après le départ à la retraite. La troisième explique les erreurs du calcul et formule une solution. Un tableau est particulièrement efficace : colonne des ressources durables, colonne de l’indemnité unique, colonne des charges, colonne des dépenses nécessaires et colonne du solde conservé.

Les pièces peuvent comprendre :

• la décision de recevabilité et la dernière notification de la commission ;
• le contrat de travail ou la convention collective qui fonde l’indemnité ;
• le décompte employeur, le bulletin de paie et le relevé bancaire du versement ;
• la notification de pension et les justificatifs de la baisse ou de la variation des revenus ;
• les relevés bancaires couvrant une période suffisante pour suivre le solde ;
• les factures des dépenses indispensables et la preuve de leur paiement ;
• le tableau des dettes à la date de la contestation ;
• les échanges avec la commission et les créanciers.

La deuxième chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 4 mars 2021, n° 19-24.151, que « lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire ». La décision, publiée au Bulletin, est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation et sur Légifrance. Cette solution porte sur la vérification d’une créance, mais elle rappelle une exigence de méthode utile ici : une somme discutée doit être identifiée, les pièces manquantes doivent être demandées et le juge doit pouvoir statuer sur un dossier contradictoire.

Si le désaccord porte sur le montant de l’indemnité, joignez la décision ou le bulletin qui permet de connaître la somme définitive. Si le désaccord porte sur l’utilisation, produisez les factures et expliquez la nécessité de chaque paiement. Si le désaccord porte sur la retraite, joignez la notification de pension et le relevé de carrière lorsque la date de liquidation est discutée. Si le désaccord porte sur la dette, séparez la contestation de la créance du débat sur la capacité de remboursement. Mélanger tous les griefs rend la demande moins lisible.

Le juge peut aussi examiner une demande de rétablissement personnel. La personne qui estime que le plan est irréalisable doit donner les éléments permettant d’apprécier la situation irrémédiablement compromise. L’indemnité reçue n’est qu’un des facteurs : dettes totales, revenus futurs, charges, actifs réalisables et perspectives de paiement doivent être décrits. Une demande d’effacement fondée sur un seul relevé bancaire, sans explication sur le capital reçu, risque de susciter une question légitime sur le patrimoine réel.

Dans l’hypothèse d’un rétablissement personnel sans liquidation, la contestation de la décision obéit à des règles propres. La décision doit être lue avec les mentions de délai et la juridiction indiquée. Ne reprenez pas automatiquement le délai de trente jours applicable aux mesures imposées sans vérifier la nature exacte de l’acte reçu. La différence entre une orientation, une recommandation, une mesure imposée et une décision de rétablissement personnel détermine la voie de recours et le point de départ du délai.

La chronologie procédurale doit rester distincte de celle du versement. Dans son arrêt du 23 octobre 2025, n° 23-12.623, la deuxième chambre civile a rappelé, dans le contexte procédural examiné, qu’un événement avait « seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion ». La décision est accessible sur Légifrance. Cette formule ne concerne pas directement le calcul de l’indemnité, mais elle illustre une précaution importante : une démarche ou un événement ne produit pas nécessairement l’effet procédural que l’on imagine. Il faut vérifier le texte applicable et ne pas présumer qu’un courriel ou un appel a interrompu un délai.

Dans la lettre au juge, indiquez précisément la demande principale et, si nécessaire, une demande subsidiaire. Exemple de formulation : « Je demande que la capacité de remboursement soit recalculée à partir de ma pension mensuelle nette, en distinguant l’indemnité unique de départ à la retraite et en déduisant les dépenses documentées exposées pour le logement et la santé. À titre subsidiaire, je demande un rééchelonnement compatible avec le budget joint. » Une telle formulation permet au juge de comprendre la solution recherchée sans lui demander de reconstruire seul le dossier.

Il faut également répondre aux arguments prévisibles. La commission ou un créancier peut soutenir que la somme aurait dû être conservée intégralement, que la dépense était non nécessaire, que le montant brut devait être retenu ou que la retraite ne justifie pas une diminution de la mensualité. Répondez par les pièces et par un calcul : montant net, date, facture, solde, ressources nouvelles et conséquence mensuelle. Le respect du contradictoire ne consiste pas à multiplier les pages, mais à permettre une réponse à chaque point décisif.

Le débiteur peut être tenté de ne demander qu’un effacement immédiat. Selon la situation, une demande plus graduée est parfois plus cohérente : maintien de la procédure, recalcul de la capacité, suspension temporaire, rééchelonnement ou orientation vers le rétablissement personnel si les conditions sont réunies. L’article L. 733-1 permet plusieurs types de mesures, et l’article L. 724-1 organise l’orientation lorsque la situation est irrémédiablement compromise. La demande doit correspondre aux chiffres réels et à l’objectif de retrouver un budget durable.

Une attention particulière doit être portée aux dettes exclues de l’effacement et aux dettes courantes. L’indemnité de départ à la retraite ne transforme pas une pension alimentaire, une dette pénale ou une dette née après la décision en dette effaçable. Avant de conclure que le versement peut être consacré à un remboursement, vérifiez la nature de la dette, sa date et la mesure en vigueur. Un paiement mal dirigé peut réduire le budget sans produire l’effet juridique espéré.

Enfin, conservez la preuve de toutes les transmissions. Un dépôt en ligne doit être téléchargé avec son accusé. Un courrier recommandé doit être associé à l’avis de réception. Une pièce envoyée par courriel doit figurer dans un dossier daté. Cette organisation peut faire la différence si la commission affirme ne pas avoir reçu le décompte ou si un créancier conteste l’information donnée. Elle permet aussi de répondre rapidement à une demande complémentaire.

Conclusion

Une indemnité de départ à la retraite reçue après la recevabilité doit être déclarée à la commission de surendettement dès qu’elle est connue et vérifiable. Le dossier doit distinguer le montant brut du montant net, la date du droit de la date du paiement, la somme ponctuelle de la pension mensuelle et le solde réellement conservé des dépenses indispensables. Cette transparence protège la procédure, à condition de présenter les pièces et la chronologie.

La commission peut recalculer la situation, maintenir l’orientation, proposer des mesures adaptées ou examiner les conditions d’un rétablissement personnel. Rien ne justifie un versement précipité à un seul créancier, une donation ou un transfert destiné à masquer le capital. Si le calcul retenu ne laisse pas une part suffisante pour vivre ou transforme une indemnité unique en revenu mensuel fictif, la décision doit être contestée dans le délai correspondant à sa nature, avec un budget complet et des demandes chiffrées.

Le point décisif est de rendre la situation lisible : événement professionnel, somme reçue, dépenses nécessaires, pension à venir, dettes, charges et capacité réellement soutenable. Le juge des contentieux de la protection pourra alors apprécier les éléments utiles et choisir la mesure correspondant à la situation du ménage.

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