Le dépôt électronique des comptes annuels d’une SASU peut-il remplacer le procès-verbal d’approbation ? La réponse dépend de l’identité exacte de l’associé unique et du président. Depuis le 1er octobre 2025, le Code de commerce prévoit une formalité allégée lorsque l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la présidence : le dépôt, dans le délai légal, de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation. Le récépissé remis par le guichet ne crée toutefois pas, à lui seul, cette approbation. Il prouve une opération de dépôt ; l’effet juridique résulte du dépôt conforme effectué par la bonne personne, dans le bon délai et avec les bons documents.

Cette distinction prend une importance particulière pour les comptes d’un exercice clos le 31 décembre 2025. Une SASU qui entre dans le mécanisme simplifié doit vérifier sa situation avant de laisser passer le 30 juin 2026. Une SASU dont le président est un tiers, dont l’associé unique est une société ou dont les documents sont incomplets doit suivre une autre séquence : décision de l’associé unique, conservation de cette décision, puis dépôt des comptes dans le mois ou dans les deux mois lorsque la formalité est réalisée par voie électronique.

L’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-83.864, publié au Bulletin, a ajouté une difficulté pratique. Il rappelle que le délai de six mois applicable aux sociétés anonymes ne se transpose pas automatiquement à toute SAS pluripersonnelle et que le délai de dépôt ne court pas sans approbation. Pour une SASU, cette solution doit être lue avec la règle spéciale de l’article L. 227-9 du Code de commerce.

I. Le dépôt électronique des comptes d’une SASU vaut-il approbation lorsque l’associé unique est président ?

A. Quelles conditions rendent le dépôt équivalent à l’approbation des comptes ?

Le point de départ est la forme sociale. Une SASU est une société par actions simplifiée qui ne comprend qu’un seul associé. L’article L. 227-1 du Code de commerce indique qu’une « société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes ». Il organise aussi le passage de la SAS à associé unique en précisant que cette personne exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le chapitre consacré à la SAS prévoit une décision collective.

Cette définition ne suffit pas à ouvrir la procédure allégée. L’article L. 227-9 du Code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2025, vise une configuration précise. Le président arrête le rapport de gestion, les comptes annuels et, lorsqu’ils existent, les comptes consolidés. L’associé unique les approuve après le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un, dans les six mois de la clôture de l’exercice. La phrase suivante prévoit que, lorsque l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence, le dépôt dans le même délai de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés « vaut approbation des comptes ».

Il faut donc réunir plusieurs conditions cumulatives :

• la société doit être une SASU au moment de la formalité, avec un seul associé ;
• cet associé unique doit être une personne physique ;
• la même personne doit exercer personnellement la présidence, et non agir par l’intermédiaire d’une société ou d’un président tiers ;
• l’inventaire et les comptes annuels doivent être établis et dûment signés ;
• le dépôt doit être effectué au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois suivant la clôture de l’exercice.

La présence d’un comptable ou d’un mandataire chargé de transmettre le dossier ne modifie pas cette analyse. Le professionnel peut accomplir matériellement la formalité, mais il ne devient pas pour autant l’associé unique-président. La condition porte sur la personne qui détient les actions et exerce la présidence, pas sur la personne qui se connecte au guichet unique ou règle les frais.

La situation est différente lorsque l’associé unique est une personne morale. Une holding, une société étrangère ou une autre SASU peut détenir la totalité des actions, mais elle n’est pas une personne physique. Le dépôt des comptes ne bénéficie alors pas automatiquement de la règle spéciale. La société doit organiser la décision de son associé unique selon ses propres règles, identifier le représentant habilité à prendre cette décision et conserver la résolution dans le registre prévu à cet effet.

La même prudence s’impose lorsque le président est distinct de l’associé unique. Le président arrête les comptes et prépare les documents, mais l’approbation relève de l’associé unique. Le président ne peut pas transformer un dépôt réalisé pour le compte de la SASU en décision d’approbation s’il n’a pas lui-même la qualité d’associé unique personne physique. La procuration donnée à un expert-comptable ou à un avocat ne remplit pas cette condition substantielle.

Le texte organise aussi la traçabilité de la décision. L’associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs et ses décisions doivent être répertoriées dans un registre. Pour le cas allégé, le récépissé délivré par le greffe n’a pas à être porté dans ce registre. Cette dernière précision ne signifie pas que tout dépôt est automatiquement valable. Elle signifie que, dans la configuration prévue par l’article L. 227-9, la loi rattache l’approbation au dépôt des documents signés, sans imposer d’ajouter le récépissé comme une décision distincte.

La distinction entre une personne physique et une personne morale doit être contrôlée à la date de la formalité. Une cession d’actions, une transmission successorale, une réorganisation de groupe ou une opération de fusion peut avoir fait évoluer l’actionnariat depuis la clôture de l’exercice. Si la société était pluripersonnelle à la clôture mais est devenue unipersonnelle avant le dépôt, ou si elle était une SASU mais ne l’est plus au jour de la formalité, le calendrier et les actes à conserver doivent être examinés séparément. Une qualification faite uniquement à partir d’un ancien Kbis peut donner une sécurité trompeuse.

Le président doit également relire les statuts. L’article L. 227-1 écarte de la SAS une longue série de dispositions propres aux sociétés anonymes, parmi lesquelles les articles L. 225-17 à L. 225-102. L’article L. 225-100 du Code de commerce prévoit pour la société anonyme une assemblée générale ordinaire réunie au moins une fois par an « dans les six mois de la clôture de l’exercice ». Pour une SAS pluripersonnelle, cette règle ne devient pas applicable par simple habitude comptable. Pour une SASU entrant dans le dispositif spécial, le délai de six mois résulte, lui, directement de l’article L. 227-9.

Les statuts restent importants même lorsque l’associé unique-président utilise le dépôt valant approbation. Ils peuvent contenir des modalités de présentation des comptes, des obligations d’information, une date interne de préparation, des règles relatives aux conventions conclues avec le dirigeant ou des exigences documentaires supplémentaires. La formalité simplifiée ne fait pas disparaître ces engagements. Elle évite seulement la rédaction d’une décision d’approbation séparée dans les limites prévues par la loi.

B. Que prouve le récépissé et quel délai s’applique en ligne ?

Le récépissé et l’approbation ne se situent pas au même niveau. Le récépissé est la preuve administrative qu’un dossier a été transmis, enregistré ou accepté selon les informations indiquées par le guichet. L’approbation est l’acte juridique par lequel les comptes sont approuvés, ou l’effet que la loi attache exceptionnellement à un dépôt conforme. Dans une SASU dirigée personnellement par l’associé unique personne physique, c’est le dépôt conforme de l’inventaire et des comptes annuels signés, dans le délai de six mois, qui produit l’effet d’approbation. Le récépissé permet ensuite de démontrer la date et la référence de cette opération.

Le vocabulaire du Code de commerce est décisif. L’article L. 227-9 ne dit pas que « le récépissé vaut approbation ». Il dit que le dépôt de documents précisément identifiés « vaut approbation des comptes ». Un courriel de confirmation sans fichier complet, une tentative rejetée, un paiement isolé ou une capture d’écran ne peuvent pas être assimilés sans examen au dépôt légal prévu par le texte. En cas de difficulté, il faut conserver la demande initiale, les pièces déposées, le message d’acceptation ou de rejet, la date et l’identifiant de la formalité.

Le délai de six mois concerne cette approbation allégée. Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, la date de référence est le 30 juin 2026. Si l’associé unique personne physique est aussi président, il doit faire parvenir dans ce délai un dossier conforme comprenant au minimum l’inventaire et les comptes annuels dûment signés, ainsi que les autres documents requis par la situation de la société. Le dépôt électronique n’autorise pas à repousser cette échéance jusqu’à deux mois après le 30 juin. Les deux mois ne concernent pas cette approbation par dépôt : ils concernent le délai de publicité qui suit une approbation déjà intervenue.

La règle générale de publicité est posée par l’article L. 232-23 du Code de commerce. Toute société par actions dépose au greffe les documents nécessaires dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels, ou dans les deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique. Le texte prévoit également le dépôt d’une copie de la délibération en cas de refus d’approbation. L’article R. 123-111 du Code de commerce reprend la mécanique et précise que « le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois » en cas de dépôt électronique.

Deux hypothèses doivent être séparées dans le calendrier :

Situation	Acte à accomplir	Repère de délai
SASU, associé unique personne physique et président personnel	Dépôt de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés	Dans les six mois de la clôture ; ce dépôt vaut approbation
SASU avec président tiers ou associé unique personne morale	Décision d’approbation puis dépôt des documents	Approbation dans les six mois, puis un mois ou deux mois en ligne
SASU ayant approuvé les comptes par une décision distincte	Dépôt des comptes et des documents d’affectation	Un mois après l’approbation, ou deux mois par voie électronique

Cette différence explique une erreur fréquente. Un dirigeant qui approuve les comptes par une décision écrite le 30 juin ne dispose pas du même délai qu’un dirigeant qui utilise le dépôt valant approbation. Dans le premier cas, le délai de dépôt prévu par l’article L. 232-23 commence après la décision et peut être porté à deux mois en ligne. Dans le second, le dépôt doit lui-même intervenir dans les six mois : il ne déclenche pas un nouveau délai de deux mois pour rendre l’approbation valable.

Le contenu du dossier doit être vérifié avant l’envoi. L’inventaire et les comptes annuels doivent être les documents correspondant à l’exercice concerné et porter la signature exigée. Si un commissaire aux comptes est nommé, son rapport doit être traité dans le dossier selon les règles applicables. Le rapport de gestion, les comptes consolidés, la proposition d’affectation du résultat et la décision d’affectation ne répondent pas tous à la même obligation. Une société ne doit pas supposer qu’un fichier intitulé « comptes annuels » couvre automatiquement toutes les pièces exigées.

La confidentialité est un choix distinct. L’article L. 232-25 du Code de commerce permet à certaines micro-entreprises de déclarer que les comptes déposés « ne seront pas rendus publics », sous réserve des conditions légales. La déclaration de confidentialité ne remplace ni l’approbation ni le dépôt. Elle doit accompagner la formalité et ne peut être utilisée par une société qui ne remplit pas les critères, qui appartient à un groupe exclu ou qui ne produit pas les documents requis. Les modalités sont précisées par l’article R. 123-111-1 du Code de commerce.

La signature mérite une vérification spécifique lorsque le dépôt est effectué par un tiers. L’associé unique-président doit pouvoir démontrer que les documents ont été dûment signés. Une signature électronique apposée par un collaborateur qui n’a reçu qu’une mission technique ne remplace pas nécessairement la signature de la personne visée par l’article L. 227-9. La société doit conserver le fichier signé dans sa version originale, les éléments d’horodatage disponibles et la preuve de l’identité du signataire.

En cas de rejet du dossier, la société doit lire le motif avant de conclure que le premier envoi a produit l’effet d’approbation. Un rejet pour pièce manquante, incohérence d’identité, défaut de signature ou erreur d’exercice peut remettre en cause la conformité du dépôt. La bonne pratique consiste à conserver l’avis du greffe, corriger le dossier et obtenir une preuve de dépôt régularisé. La date à retenir peut dépendre du statut exact de la formalité et de la raison du rejet : cette question ne doit pas être tranchée par le seul libellé du récépissé.

II. Quels risques et quelles démarches après l’arrêt du 7 janvier 2026 ?

A. Que change l’arrêt n° 24-83.864 pour le président de SASU ?

L’arrêt du 7 janvier 2026 doit être lu avec précision. Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, le président d’une SAS avait été poursuivi pour défaut d’établissement et de dépôt de comptes annuels. La cour d’appel avait déduit la situation pénale du non-respect d’un calendrier inspiré de la société anonyme. La chambre criminelle a cassé l’arrêt sur plusieurs points. Le texte publié sur Légifrance porte le pourvoi n° 24-83.864 et rappelle que l’application de l’article L. 225-100 est expressément exclue par l’article L. 227-1 pour la SAS, sous réserve de l’hypothèse de l’associé unique ou d’un délai fixé par les statuts.

La Cour énonce aussi que la contravention de non-dépôt « n’est pas constituée en l’absence d’approbation desdits comptes » lorsque le délai de dépôt est celui qui suit l’approbation par l’assemblée. Elle constate, dans son paragraphe 23, qu’en l’absence d’approbation le délai d’un mois prévu par l’article L. 232-23 « n’a pas commencé à courir ». Cette solution empêche de condamner mécaniquement le dirigeant d’une SAS pluripersonnelle en prenant une date de dépôt qui n’a jamais commencé à courir. Elle ne transforme pas pour autant l’absence d’approbation en mode normal de gestion.

Pour une SASU, le raisonnement change dès que les conditions de l’article L. 227-9 sont réunies. Le dépôt des documents signés dans les six mois vaut approbation. Une fois ce dépôt valablement effectué, la société ne peut pas soutenir qu’aucune approbation n’existe pour neutraliser les obligations qui découlent de cette approbation. Le président ne peut pas utiliser l’arrêt pour déposer après l’échéance de six mois en affirmant que le délai de publicité n’aurait jamais commencé. Le mécanisme allégé simplifie l’acte, mais il avance aussi le point de contrôle : le dépôt doit être effectué dans le délai de l’approbation.

La distinction entre établissement et approbation est également importante. L’article L. 242-8 du Code de commerce punit le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme qui ne dressent pas l’inventaire et n’établissent pas les comptes annuels et le rapport de gestion pour chaque exercice. L’article L. 244-1 du Code de commerce rend applicables à la SAS plusieurs dispositions pénales des sociétés anonymes, dont l’article L. 242-8, et précise que les peines prévues pour les dirigeants de SA sont applicables aux dirigeants de SAS.

Le fait qu’une SASU ait déposé un dossier ne règle donc pas une absence de comptes réellement établis, des comptes fictifs, des documents incomplets ou une comptabilité qui ne permet pas de justifier les opérations enregistrées. Le dépôt valant approbation porte sur les documents exigés par le texte et ne certifie pas la sincérité de chaque écriture. Une fraude, une dissimulation d’actif, une distribution irrégulière ou une présentation inexacte peut ouvrir d’autres contentieux, indépendamment de la question du récépissé.

Le non-dépôt obéit à une autre règle. L’article R. 247-3 du Code de commerce prévoit que « le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt » est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, avec un régime aggravé en cas de récidive. La fiche officielle Dépôt des comptes annuels d’une société rappelle une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive, ainsi qu’une injonction de dépôt. Il faut néanmoins qualifier l’obligation non exécutée avant de retenir la sanction : le défaut de dépôt après approbation n’est pas la même infraction que le défaut d’établissement ou que le simple retard dans une consultation.

Cette lecture est cohérente avec l’article 111-4 du Code pénal, selon lequel « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Le lien entre une omission et une peine ne peut pas être créé par une analogie avec une autre forme sociale. Le texte officiel de l’article 111-4 impose de rechercher le texte qui définit l’obligation, celui qui fixe son délai et celui qui prévoit la sanction. Le président poursuivi doit pouvoir discuter chacune de ces étapes, notamment la qualité de la société, la date de clôture, la date de signature, la date de dépôt et le statut donné à la formalité.

Les pouvoirs du tribunal sont plus larges que la seule amende. L’article L. 232-24 du Code de commerce organise l’information du président du tribunal lorsque le greffier constate l’inexécution du dépôt prévu pour les sociétés concernées. L’article L. 611-2 prévoit, dans le cadre de la prévention des difficultés, que le président du tribunal peut adresser aux dirigeants une injonction de dépôt à bref délai sous astreinte lorsque les comptes annuels n’ont pas été déposés dans les délais applicables. Un retard peut donc attirer l’attention sur la situation financière de la société et déclencher une demande de renseignements ou une mesure de prévention.

Le président ne doit pas non plus négliger la responsabilité civile. L’article L. 227-8 du Code de commerce dispose que les règles de responsabilité des organes de la société anonyme « sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée ». L’article L. 225-251 vise la responsabilité des administrateurs et du directeur général en cas de faute de gestion. Une absence répétée de comptes, un dépôt volontairement retardé pour dissimuler une difficulté, une distribution décidée sans base comptable fiable ou une réponse inexacte à un financeur peuvent être examinés sous cet angle.

Dans une SASU, l’associé unique et le président sont souvent la même personne, mais la société conserve une personnalité morale distincte. La confusion des rôles ne permet pas de mélanger l’argent de la société et le patrimoine personnel, ni de négliger les obligations de conservation des pièces. En cas de procédure collective, les comptes non établis ou inexacts peuvent être rapprochés d’autres fautes de gestion. Le dépôt conforme protège sur le point précis de la formalité ; il ne donne pas une immunité générale au dirigeant.

B. Comment régulariser une SASU et répondre au greffe, à la banque ou à un associé ?

La régularisation commence par une qualification écrite de la société. Le dossier doit contenir le Kbis ou l’extrait du registre, les statuts à jour, les actes de cession ou de transmission intervenus depuis la clôture, l’identité de l’associé unique et la décision de nomination du président. Il faut répondre à une question simple : le même individu est-il bien, au jour du dépôt, l’associé unique personne physique et le président qui assume personnellement la présidence ? Si la réponse est négative, le dépôt seul ne doit pas être présenté comme une approbation.

La deuxième étape est une chronologie. Notez la date de clôture, la date à laquelle les comptes ont été arrêtés, la date de signature, l’existence ou non d’un rapport du commissaire aux comptes, la date d’une décision d’approbation éventuelle, la date de dépôt électronique, l’identifiant de la formalité et le résultat donné par le guichet. Cette chronologie permet de distinguer une société qui a approuvé puis déposé tardivement d’une société qui a tenté d’utiliser le dépôt comme approbation sans remplir les conditions de l’article L. 227-9.

La troisième étape porte sur les documents. Réunissez l’inventaire, le bilan, le compte de résultat, l’annexe, le rapport de gestion lorsqu’il est exigé, le rapport du commissaire aux comptes lorsqu’il existe, la proposition d’affectation du résultat et la décision correspondante. Vérifiez l’exercice, les signatures, les dates et la cohérence des montants. Un dossier conservé uniquement au format PDF final ne permet pas toujours d’établir qui a signé ni quelle version a été déposée. Il faut préserver les fichiers sources, les échanges avec le cabinet comptable et les preuves de validation.

Si l’associé unique-président a effectué un dépôt complet dans les six mois, il est utile de constituer une note interne rappelant les conditions de l’article L. 227-9, même si la loi n’impose pas d’inscrire le récépissé dans le registre des décisions. Cette note ne remplace pas la formalité et ne crée pas une approbation nouvelle. Elle facilite la réponse à une banque, à un acquéreur, à un commissaire aux comptes ou à l’administration qui demande pourquoi aucun procès-verbal séparé n’est produit.

Si la société a déjà approuvé les comptes par une décision distincte, elle doit respecter le calendrier de dépôt qui suit cette décision. L’électronique prolonge alors le délai de dépôt à deux mois selon les articles L. 232-23 et R. 123-111. Il ne faut pas choisir après coup la procédure allégée pour déplacer la date d’approbation ou justifier un dépôt tardif. Le choix doit correspondre à la situation juridique réelle et aux documents effectivement signés.

Si le délai de six mois est dépassé sans décision et sans dépôt conforme, la régularisation doit être immédiate. Il faut établir les comptes, formaliser la décision de l’associé unique lorsque la procédure spéciale n’est pas utilisable, effectuer le dépôt approprié et documenter la cause du retard. Une lettre au greffe ou une demande d’explication ne suspend pas automatiquement le délai. Si une injonction a été reçue, la réponse doit reprendre chaque document demandé, le délai fixé et la preuve de dépôt.

Une erreur de personne est particulièrement sensible. Lorsque l’associé unique est une société, le représentant de cette personne morale doit prendre la décision selon les pouvoirs qui lui sont conférés. Lorsque le président est un tiers, ce président ne peut pas signer en lieu et place de l’associé unique pour créer l’effet prévu par l’article L. 227-9. Lorsque l’associé unique personne physique a cessé d’être président avant le dépôt, la formalité allégée doit être réexaminée. Dans chacun de ces cas, un procès-verbal d’approbation et son inscription au registre sont les éléments naturels de la régularisation, sous réserve des statuts et de la date réelle de l’opération.

Le greffe peut demander une correction, rejeter un document ou signaler une incohérence. Répondez avec l’avis de rejet, la nouvelle pièce, la référence de la formalité initiale et la preuve d’acceptation du dossier corrigé. Si la difficulté porte sur la qualification de la société, joignez les statuts et le justificatif d’identité ou de représentation utile, en limitant les données personnelles aux éléments nécessaires. La conservation d’une simple capture d’écran sans numéro de formalité ne suffit pas toujours à retracer la procédure.

Les associés ne doivent pas être oubliés dans les SASU qui ont connu une entrée ou une sortie d’actionnaire autour de la clôture. Un ancien associé peut demander à comprendre la date à laquelle les comptes ont été arrêtés et la décision prise. Un nouvel investisseur peut conditionner une opération à la remise des comptes et des récépissés. Une banque peut distinguer un dépôt tardif d’une absence complète de comptes. La réponse doit rester factuelle : statut de la société, identité du décideur, documents signés, dates et motif d’une éventuelle régularisation.

À Paris et en Île-de-France, la compétence pratique est d’abord rattachée au siège social de la SASU. Une société immatriculée à Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry, Meaux, Melun ou Pontoise doit identifier le greffe compétent et le canal de dépôt utilisé. En cas d’injonction ou de difficulté persistante, le dossier doit être préparé pour le tribunal de commerce correspondant au siège, avec la chronologie et les pièces dans un ordre lisible. La localisation ne modifie pas la règle nationale, mais elle influe sur l’interlocuteur, la procédure suivie et la rapidité avec laquelle une demande doit être traitée.

Pour une société parisienne qui prépare une cession, une levée de fonds ou un financement bancaire, les comptes annuels ne doivent pas être vérifiés isolément. Il faut rapprocher le dépôt de l’acte d’approbation ou de la règle d’approbation par dépôt, de l’affectation du résultat, des conventions conclues avec le président, des comptes courants et des garanties consenties. Une anomalie de calendrier peut devenir un point de négociation sur le prix, une garantie d’actif et de passif ou une condition suspensive. Le dirigeant qui prépare ces pièces en amont réduit le risque qu’une formalité administrative révèle une difficulté plus large.

La lecture du droit des sociétés et des affaires à Paris doit enfin rester orientée vers l’action. Il faut savoir si l’objectif est de déposer, de corriger, de répondre à une injonction, de contester une qualification pénale ou de protéger la société dans une opération. Les pièces utiles ne seront pas identiques. Une analyse limitée au récépissé ne répondra pas à un conflit sur les comptes, pas plus qu’un procès-verbal isolé ne prouvera un dépôt électronique conforme.

La checklist de clôture peut tenir en huit contrôles :

1. confirmer la forme SASU et le nombre d’associés au jour de la formalité ;
2. identifier si l’associé unique est une personne physique ;
3. vérifier que cette personne assume personnellement la présidence ;
4. calculer le délai de six mois à partir de la clôture ;
5. contrôler la signature de l’inventaire et des comptes annuels ;
6. ajouter les rapports, décisions d’affectation et déclarations nécessaires ;
7. conserver le dossier électronique, le récépissé, le numéro de formalité et tout avis de rejet ;
8. si l’approbation a été séparée du dépôt, recalculer le délai d’un mois ou de deux mois en ligne à partir de la décision.

Cette méthode évite deux erreurs opposées. La première consiste à réclamer un procès-verbal séparé alors que la SASU bénéficie effectivement du dépôt valant approbation. La seconde consiste à traiter chaque récépissé comme une approbation, alors que l’associé unique est une personne morale, que le président est un tiers, que le dépôt est hors délai ou que les pièces signées sont incomplètes. Dans le premier cas, la société s’impose un formalisme inutile. Dans le second, elle s’expose à une régularisation, à une injonction et à une discussion sur la responsabilité du dirigeant.

Conclusion

Le récépissé de dépôt électronique ne remplace pas, par lui-même, la décision d’approbation des comptes. Pour une SASU, la loi prévoit cependant un effet équivalent dans une situation déterminée : l’associé unique est une personne physique, il assume personnellement la présidence, l’inventaire et les comptes annuels sont dûment signés et le dépôt intervient dans les six mois de la clôture. Dans ce cas, c’est le dépôt conforme qui vaut approbation. Le récépissé sert à en rapporter la preuve.

L’arrêt n° 24-83.864 du 7 janvier 2026 protège contre une transposition automatique du calendrier de la société anonyme à la SAS pluripersonnelle. Il ne permet pas à une SASU de retarder le dépôt valant approbation ni de confondre une tentative de formalité avec un dépôt conforme. Les textes à rapprocher sont l’article L. 227-9 pour la SASU, les articles L. 232-23 et R. 123-111 pour le dépôt suivant une approbation, et les dispositions pénales et préventives applicables en cas de défaut d’établissement ou de dépôt.

Avant de répondre au greffe, à une banque, à un associé ou à une autorité, le dirigeant doit donc réunir les statuts, l’identité des organes, les comptes signés, la chronologie complète et les preuves électroniques. Cette vérification permet de choisir la bonne voie : utiliser la formalité allégée, rédiger une décision d’associé unique, déposer après approbation, corriger un rejet ou préparer une réponse contentieuse.

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