Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 1695 sur 3044

Diagnostic termites obligatoire en Sarthe au 1er septembre 2026 : vente, location et compromis déjà signé
Depuis le 1er septembre 2026, l'état termites s'impose aux ventes en Sarthe, mais pas aux locations. Diagnostic, compromis déjà signé et recours après découverte.

La fin du sous-seing privé pour la cession de parts de SCI : le nouveau formalisme obligatoire des sociétés à prépondérance immobilière
L'adoption de l'article 68 de la loi fraude de juin 2026 met fin au sous-seing privé pour les cessions de parts de SCI et impose l'acte authentique ou d'avocat.

Dossier de surendettement après un déménagement : quelle commission prévenir et comment protéger ses recours ?
Après un déménagement, un dossier de surendettement ne doit pas être redéposé à l’aveugle. Découvrez quelle commission prévenir, comment actualiser votre adresse, préserver les délais de rec …

Société portugaise et filiale française : comment prouver les prestations intragroupe et éviter un redressement de l’article 57 ?
Une société portugaise peut facturer sa filiale française, mais le contrat et la facture ne suffisent pas. Prix de transfert, établissement stable, preuve du service et réponse au contrôle f …

Plancher effondré en copropriété : que faire en urgence, qui paie les travaux et comment être indemnisé ?
Plancher effondré en copropriété : les premières mesures de sécurité, le référé-expertise, la répartition des responsabilités, le loyer, le relogement et l’indemnisation du locataire.

Groupe Castel : un actionnaire familial peut-il demander la nomination d’un administrateur provisoire en urgence ?
Crise de gouvernance familiale : conditions, preuves et recours pour demander en urgence un administrateur provisoire d’une société française.

Après la relaxe de Rue89 Lyon dans l’affaire Aulas : quand une entreprise est-elle victime de diffamation ?
La relaxe rapportée le 1er septembre 2026 dans l’affaire Aulas et Rue89 Lyon permet de comprendre quand une entreprise peut agir pour diffamation, quels délais respecter et quelles preuves r …

Facturation électronique Airbnb et Booking : quelles factures le LMNP doit-il recevoir, émettre et transmettre en 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, les LMNP doivent recevoir leurs factures électroniques. Airbnb, Booking, commissions, voyageurs, conciergerie : qui facture quoi et comment corriger une erreur …

Dossier de surendettement : virement familial récurrent, quelle ressource retenir pour calculer la mensualité ?
Virement familial récurrent et surendettement : don, prêt, preuve, ressources retenues et recours contre une mensualité calculée trop haut.

Créer une société à Dubaï : salarié détaché en France, l’A1 protège-t-il des cotisations et de l’établissement stable ?
Un A1 ne suffit pas à sécuriser une société à Dubaï qui fait travailler un salarié en France : détachement, cotisations françaises et établissement stable doivent être analysés séparément.

Marche devant un garage et permis de construire : quels recours contre la mairie ?
Une marche ou un trottoir rend l’accès à votre garage inutilisable ? Voici les preuves, autorisations et recours à examiner contre la mairie ou le gestionnaire de voirie.

Atalian : 99 % des obligataires approuvent la restructuration, quels droits avant le closing de septembre 2026 ?
La Financière Atalian annonce que 99 % des porteurs d’obligations 2028 ont approuvé l’offre d’échange. Voici les vérifications à mener avant le closing annoncé à mi-septembre 2026.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
