Un dossier de surendettement est plus difficile à présenter lorsque les revenus proviennent de missions d’intérim qui commencent, se terminent, se prolongent ou s’interrompent sans calendrier stable. Une fiche de paie élevée peut correspondre à quelques semaines très travaillées, tandis que le mois suivant peut comporter une période sans mission, une allocation de retour à l’emploi ou une indemnité versée en décalage. La mensualité proposée par la commission doit pourtant rester compatible avec le budget réel du ménage, et non avec un revenu exceptionnel présenté comme une situation permanente. Pour un salarié placé dans cette situation, l’enjeu est double : démontrer la réalité des ressources perçues et empêcher qu’une projection trop optimiste transforme une variation temporaire en capacité durable. Les contrats, les bulletins, les relevés de compte et les attestations de l’agence doivent raconter la même chronologie, mois après mois. Cette exigence de cohérence est utile dès le dépôt, puis à chaque étape de la procédure lorsque le montant des missions ou des charges évolue.

La méthode utile consiste à rendre les variations lisibles : retracer chaque mois, identifier l’agence et la mission, distinguer le salaire des indemnités de fin de mission et de congés payés, expliquer les périodes sans contrat, puis rapprocher les montants des relevés bancaires et des justificatifs sociaux. Cette présentation permet aussi de réagir si une commission retient une capacité de remboursement trop élevée. Le guide sur la recevabilité et la saisine du juge en matière de surendettement complète le présent article sur le calendrier général de la procédure.

La question n’est pas de demander que chaque échéance reproduise exactement la paie du mois précédent. Le plan ou les mesures imposées reposent en principe sur une mensualité déterminée à partir de ressources et de charges appréciées au dossier. En revanche, une donnée de revenu doit être exacte, documentée et replacée dans sa trajectoire. L’intérim ne signifie ni absence de ressources ni stabilité automatique. Il faut donc fournir une image fidèle de la capacité contributive, tout en signalant les éléments susceptibles de la faire baisser ou de la rendre incertaine.

I. Dossier de surendettement et revenus d’intérim : comment présenter des ressources réellement variables ?

A. Quelles ressources d’intérim la commission doit-elle examiner ?

Le point de départ est l’article L. 711-1 du code de la consommation. Il ouvre le bénéfice du traitement aux personnes physiques de bonne foi et définit le surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir. Le texte ne crée pas une exclusion liée au statut d’intérimaire. Un salarié en mission, un salarié qui alterne plusieurs agences ou une personne qui cumule des missions et des périodes d’indemnisation peut saisir la commission, si sa situation répond aux conditions légales. Le mot important est la bonne foi : les revenus doivent être déclarés de façon complète, les changements signalés et les pièces cohérentes.

Le texte est consultable dans sa version actuelle sur l’article L. 711-1 du code de la consommation. Il rappelle que le dispositif est destiné aux « personnes physiques de bonne foi ». Cette courte formule a une conséquence pratique : une omission, même involontaire au départ, doit être rectifiée dès qu’elle est découverte. Il faut adresser à la commission un courrier explicatif, joindre le bulletin manquant ou le justificatif de prestation et conserver la preuve de l’envoi. La transparence sur une baisse ou une hausse ponctuelle est généralement plus utile qu’une présentation lissée qui ne correspond pas aux mouvements du compte bancaire.

La demande elle-même doit décrire le patrimoine et les dettes. L’article L. 721-1 impose que le débiteur déclare les « éléments actifs et passifs de son patrimoine ». Le lien vers l’article L. 721-1 du code de la consommation permet de vérifier cette exigence. Pour une personne en intérim, cette déclaration ne se limite donc pas aux crédits. Elle doit aussi faire apparaître les comptes bancaires, l’épargne éventuellement conservée, un véhicule utile au travail, les sommes dues par un employeur ou une agence, les indemnités attendues et les dettes apparues pendant une période sans mission. Le dossier ne doit pas laisser croire qu’un virement reçu d’un proche, un remboursement de frais ou une avance constitue un salaire régulier.

La commission cherche ensuite à déterminer la capacité de remboursement. Le salaire d’intérim n’est pas apprécié en dehors du ménage : il faut regarder la situation du foyer, la composition familiale, le logement et les autres ressources. La deuxième chambre civile a déjà rappelé, dans son arrêt du 6 mai 2004, pourvoi n° 03-04.027, que l’assiette du calcul pouvait englober « la totalité des ressources du ménage », y compris des prestations sociales. Cette formulation figure dans la décision publiée par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, pourvoi n° 03-04.027. La décision est ancienne et les textes ont été renumérotés, mais le réflexe demeure pertinent : il faut exposer toutes les ressources du foyer et expliquer leur caractère régulier, temporaire ou incertain.

Les sommes reçues à raison de la mission doivent être ventilées. Le salaire correspondant aux heures réellement travaillées doit être séparé de l’indemnité de fin de mission, de l’indemnité compensatrice de congés payés, des majorations de nuit ou de dimanche, des primes liées à une mission déterminée et des remboursements de frais. Ces lignes peuvent apparaître sur une même fiche de paie. Les additionner comme si elles étaient toutes reconduites chaque mois gonfle artificiellement la ressource. À l’inverse, retirer systématiquement toutes les indemnités peut sous-estimer la capacité sur la période si elles sont versées de manière récurrente à chaque fin de mission. Le bon raisonnement consiste à montrer la date de versement et la cause de chaque montant.

Les périodes sans mission sont tout aussi importantes. Une absence de salaire peut être couverte par l’allocation d’aide au retour à l’emploi, une indemnité journalière, le revenu de solidarité active, la prime d’activité ou une autre prestation selon la situation. Le cumul et les conditions d’ouverture doivent être justifiés par les attestations de l’organisme concerné. Lorsque l’allocation est versée avec un décalage, il faut rapprocher la période indemnisée et la date du virement, afin que la commission ne considère pas un versement regroupé comme un revenu mensuel permanent. Une note chronologique de quelques lignes peut éviter une lecture erronée des relevés.

Il faut aussi distinguer les revenus réellement perçus des perspectives professionnelles. Un contrat de mission signé, une attestation de renouvellement et un planning confirmé n’ont pas la même force qu’un échange oral avec une agence ou qu’une promesse de reprise non datée. Dans l’arrêt du 4 septembre 2014, pourvoi n° 13-22.842, la deuxième chambre civile a examiné l’appréciation de « ressources mensuelles “à venir” » et le rôle des pièces produites par le débiteur. La décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, pourvoi n° 13-22.842 montre qu’une prévision professionnelle doit être replacée dans les éléments de preuve du dossier. Il est donc préférable de joindre le contrat, sa durée, le taux horaire, le lieu, le nombre d’heures prévu et toute condition de renouvellement, plutôt que d’annoncer un revenu futur sans support écrit.

Une décision officielle rendue le 10 février 2026 fournit une illustration concrète à propos d’un débiteur décrit comme « cariste en intérimaire ». Le jugement du tribunal judiciaire du 10 février 2026, RG n° 25/00143, compare le montant issu du barème et la capacité contributive réelle après examen des charges particulières, de l’absence de régularité des revenus et des perspectives de formation. Cette décision ne crée pas une règle automatique pour tous les intérimaires. Elle confirme l’intérêt d’un dossier qui chiffre concrètement les ressources et les dépenses, au lieu de se limiter à la dernière fiche de paie.

La règle de calcul ne signifie pas que la commission doit retenir la moyenne arithmétique la plus favorable ou la plus défavorable. L’article L. 731-1 prévoit que le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, tout en réservant prioritairement la part nécessaire aux dépenses courantes du ménage. Le texte peut être consulté sur l’article L. 731-1 du code de la consommation. La quotité saisissable est une référence de calcul, non une autorisation de retenir une ressource qui n’existe pas. Le dossier doit donc permettre de discuter l’assiette et les charges avant de discuter le résultat.

L’article R. 731-1 ajoute que la somme affectée à l’apurement est calculée par référence au barème applicable, mais qu’elle ne peut excéder la différence entre les ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA applicable au foyer. Cette disposition est accessible sur l’article R. 731-1 du code de la consommation. Pour un intérimaire, l’adjectif « réelles » invite à documenter les revenus effectivement reçus, les périodes de non-emploi et les prestations qui les remplacent. Il ne suffit pas d’appliquer mécaniquement un chiffre au salaire théorique prévu dans une mission qui n’a finalement pas été accomplie.

Les charges doivent être présentées avec le même soin. L’article L. 731-2 vise notamment les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture, de scolarité, de garde, de déplacements professionnels et de santé. La référence officielle est la section du code de la consommation comprenant les articles L. 731-1 à L. 731-3. Les trajets vers les lieux de mission peuvent donc être déterminants : un intérimaire qui travaille loin de son domicile peut supporter des frais de carburant, de péage, de transport collectif ou de double résidence. Chaque dépense exceptionnelle doit être reliée à une mission précise et prouvée par une facture, une attestation ou un relevé.

B. Quelles fiches de paie et quelles pièces produire pour calculer une mensualité crédible ?

Le dossier le plus lisible commence par un tableau mensuel. Il n’existe pas de règle universelle imposant de produire exactement douze fiches de paie ou d’établir une moyenne sur douze mois. En pratique, une période assez longue permet toutefois de faire apparaître les mois travaillés, les interruptions et les versements irréguliers. Il faut fournir toutes les fiches disponibles sur la période récente, puis compléter avec les contrats de mission, les attestations d’agence et les relevés bancaires. Si l’intérim a commencé récemment, il faut l’indiquer et expliquer pourquoi la période observée est courte. Si une fiche manque, il faut demander un duplicata à l’agence ou joindre une attestation de salaire et le mouvement bancaire correspondant.

Le tableau peut comporter les colonnes suivantes : mois concerné, agence, employeur utilisateur, dates de mission, nombre de jours ou d’heures, salaire net versé, indemnité de fin de mission, indemnité de congés payés, primes, prestation de remplacement, frais professionnels et observation. Il faut ajouter une colonne indiquant le justificatif joint. Cette dernière colonne est utile lorsque plusieurs documents portent des dates différentes. Elle montre que le montant de février provient d’une fiche de paie, que l’allocation de mars est justifiée par France Travail et que le virement d’avril comprend une indemnité de fin de mission distincte du salaire.

Une présentation chiffrée, purement illustrative, peut être construite ainsi : 1 580 euros en janvier, 1 920 euros en février, aucune mission en mars, 2 100 euros en avril, 1 760 euros en mai, 1 430 euros en juin, 2 350 euros en juillet, 800 euros en août, 1 960 euros en septembre, 1 600 euros en octobre, 1 480 euros en novembre et 1 770 euros en décembre. La somme atteint 18 750 euros, soit une moyenne de 1 562,50 euros sur douze mois. Cette moyenne n’est pas une mensualité imposée par la loi : elle donne seulement un repère de discussion. Il faut ensuite distinguer les indemnités exceptionnelles, les prestations déjà comprises dans les montants et les dépenses propres aux missions. Une commission ou un juge peut retenir une autre méthode si les pièces démontrent une évolution récente.

La fiche de paie comporte souvent plusieurs montants : salaire brut, net imposable, net à payer avant prélèvement, prélèvement à la source, indemnité de fin de mission, congés payés et remboursement de frais. Il ne faut pas additionner le net imposable et le net payé. La méthode doit être annoncée dans le tableau : par exemple, “montant effectivement crédité sur le compte”, avec une ligne séparée pour les sommes qui n’ont pas le caractère d’un revenu reconductible. Lorsque le virement bancaire regroupe plusieurs bulletins ou plusieurs missions, il faut joindre les bulletins et expliquer le rapprochement. Une différence de quelques euros peut venir d’un acompte, d’une retenue ou du prélèvement à la source ; elle doit être identifiable.

Les indemnités de fin de mission et de congés payés méritent une attention particulière. Elles sont liées à la mission et peuvent représenter une part notable du virement de fin de contrat. Il ne faut ni les cacher ni les présenter comme un salaire mensuel certain pour les mois suivants. Dans le tableau, leur date de versement doit être inscrite séparément. Si plusieurs missions courtes se succèdent et que ces indemnités sont versées régulièrement, le dossier peut montrer leur fréquence sur la période. Si l’une d’elles correspond à une fin de contrat exceptionnelle, le contrat et le bulletin permettent de demander que la commission ne projette pas cette somme sur toute la durée du plan.

Les primes et majorations suivent la même logique. Une prime de nuit peut réapparaître si la mission continue sur un poste identique ; une prime de remplacement ou de panier peut disparaître dès que le lieu ou les horaires changent. Les agences peuvent fournir une attestation précisant le taux horaire, le volume habituel d’heures et le caractère prévisible ou non des heures supplémentaires. Cette attestation n’a pas à promettre un revenu futur ; elle sert à expliquer la variabilité. Un planning de quelques semaines, lorsqu’il existe, doit être joint comme élément actuel, avec la mention de sa durée et de son caractère révisable.

La preuve des périodes sans mission est souvent décisive. Il faut conserver les attestations de fin de contrat, les relevés de situation de France Travail, les courriers de refus ou d’attente d’indemnisation, les arrêts de travail lorsqu’ils expliquent une interruption, ainsi que les échanges avec les agences. La personne ne doit pas présenter une absence de virement comme une omission comptable : elle doit l’expliquer. Si une nouvelle mission commence après un mois vide, le contrat et la première fiche de paie permettent de mettre à jour la situation. Cette chronologie répond à la question que se posera le lecteur du dossier : le mois élevé est-il la norme ou la conséquence temporaire d’une mission particulière ?

Les relevés de comptes des trois derniers mois, ou de la période demandée par la commission, servent à vérifier les encaissements. Il faut les lire avant de les transmettre : un virement familial, un remboursement de frais, une avance de trésorerie ou un transfert entre comptes doit être identifié. Une note simple peut préciser : “virement de 300 euros le 12 mai : remboursement d’une avance, sans caractère de revenu”, avec le justificatif. À l’inverse, un versement d’une agence qui ne figure pas dans le tableau doit être ajouté. Les comptes en ligne, les comptes joints et les comptes d’épargne doivent être déclarés selon leur situation. La cohérence des relevés protège la crédibilité de l’ensemble du dossier.

Il faut également prouver les charges liées au travail. Sont utiles les factures de carburant, abonnements de transport, justificatifs de péage, contrats de location d’une chambre ou d’un logement temporaire, tickets de stationnement professionnel et attestations d’absence de remboursement par l’agence. Une charge non documentée peut être écartée ou ramenée à une estimation. Un déplacement occasionnel ne doit pas être transformé en charge fixe perpétuelle ; inversement, une mission située à cinquante kilomètres avec des horaires incompatibles avec les transports collectifs peut justifier une dépense réellement supportée. Le tableau doit associer le montant, la période et la mission qui l’a généré.

Le logement, les enfants, la santé et les autres charges du ménage doivent rester séparés des frais de mission. Un loyer, une pension alimentaire, des frais de garde ou une dépense médicale récurrente ne se présentent pas de la même manière qu’un péage occasionnel. Pour chaque catégorie, il faut joindre le document le plus récent et expliquer une hausse récente : changement de bail, naissance, reprise d’un traitement, entrée à l’école ou hausse du coût de transport. La commission apprécie l’ensemble du budget. Une demande de correction qui ne conteste que le salaire, sans expliquer les dépenses indispensables, laisse une partie du calcul intacte.

Lorsque le conjoint ou le partenaire a des revenus, il faut les déclarer selon la situation du foyer, même si une seule personne dépose le dossier. L’arrêt du 6 mai 2004 déjà cité montre pourquoi les ressources du ménage sont prises en compte. Le dossier doit préciser le régime de vie commune, les charges assumées par chacun, les enfants à charge et l’existence éventuelle d’une séparation de comptes. Cela ne signifie pas que la dette personnelle du conjoint devient automatiquement celle du déposant. Cela signifie que la capacité de remboursement est appréciée dans la réalité budgétaire du ménage, avec une ventilation compréhensible des revenus et des dépenses.

Un résumé d’une page peut accompagner les pièces. Il doit répondre à quatre questions : pourquoi les revenus varient-ils, quelle est la moyenne ou la fourchette observée, quelles sommes sont exceptionnelles et quelles charges sont directement liées aux missions ? Il faut ajouter la demande concrète : retenir un montant réaliste, tenir compte d’une fin de mission annoncée, réexaminer la capacité après une période d’observation ou corriger une ligne précise. Ce résumé ne remplace pas les justificatifs. Il les rend lisibles pour la commission, le créancier et, le cas échéant, le juge des contentieux de la protection.

II. Comment contester une mensualité trop élevée et agir quand une mission se termine ?

A. Comment contester le plan ou les mesures imposées quand le revenu d’intérim a été mal évalué ?

La première étape consiste à qualifier le document reçu. Un projet de plan conventionnel, une notification de mesures imposées, une décision de recevabilité et un jugement ne produisent pas les mêmes effets. Si la commission demande des observations avant de finaliser son orientation, il faut répondre dans le délai indiqué, avec le tableau actualisé et les pièces. Si elle notifie des mesures imposées, la contestation relève de l’article L. 733-10 du code de la consommation, qui permet de saisir le juge des contentieux de la protection dans le délai fixé par le décret. Le texte est accessible sur la section Légifrance relative aux mesures imposées et à leur contestation.

Le délai réglementaire à retenir pour une contestation des mesures que la commission entend imposer est de trente jours à compter de la notification. L’article R. 733-6 précise que la déclaration est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission, qu’elle indique l’identité et l’adresse de son auteur, les mesures contestées et les motifs, puis qu’elle est signée. Ces indications figurent dans la section Légifrance contenant l’article R. 733-6 du code de la consommation. Il faut néanmoins relire le courrier reçu, car il indique le point de départ et les modalités pratiques. Une contestation envoyée après l’expiration du délai risque de ne pas être examinée.

La lettre ne doit pas se limiter à dire que la mensualité est “trop élevée”. Elle doit identifier l’erreur. Par exemple : la commission a retenu le net imposable au lieu du montant effectivement perçu ; elle a compté deux fois une indemnité de fin de mission ; elle a projeté une prime unique sur douze mois ; elle n’a pas tenu compte de trois semaines sans mission ; elle a retenu un renouvellement qui n’était pas signé ; elle a ignoré des trajets indispensables ou une dépense de santé justifiée. Chaque point doit être suivi d’une pièce numérotée et d’un chiffre corrigé. Cette méthode aide le juge à comparer la notification, le tableau du débiteur et les justificatifs.

La demande peut comporter un tableau “retenu par la commission / réalité documentée / montant demandé”. Il faut refaire les additions, vérifier la période de référence, distinguer les ressources du déposant de celles du conjoint et expliquer la méthode utilisée. Une simulation sur trois, six et douze mois peut être utile lorsqu’elle montre une rupture récente : moyenne de 1 900 euros avant la fin d’une mission, 1 300 euros depuis cette fin, puis allocation temporaire pendant l’attente d’une nouvelle affectation. Le chiffre demandé ne doit pas être choisi pour obtenir le résultat le plus bas ; il doit être défendu par les contrats, les bulletins, les relevés et les charges. Le juge pourra apprécier une autre estimation, mais il disposera d’un raisonnement contrôlable.

Le code prévoit que le remboursement réserve prioritairement la part nécessaire aux dépenses courantes. L’article L. 731-2 inclut dans cette part les dépenses de déplacement professionnel, ce qui peut avoir une importance directe pour l’intérim. L’article R. 731-2 rappelle que les dépenses courantes du ménage doivent être prises en compte dans la détermination de la part réservée. Le texte officiel est consultable dans la section Légifrance consacrée à la détermination de la capacité de remboursement. La contestation doit donc présenter le budget complet, pas seulement le salaire du mois où la mission était la plus rémunératrice.

Une demande de mensualité variable peut être évoquée, mais il ne faut pas la présenter comme un droit automatique. Les mesures imposées conduisent habituellement à un échéancier déterminé. L’article L. 733-1 permet notamment de rééchelonner les dettes, de différer certaines échéances, de réduire le taux dans les conditions prévues et de suspendre l’exigibilité de créances autres qu’alimentaires dans la limite légale. La version officielle de l’article L. 733-1 du code de la consommation doit être citée plutôt qu’une promesse générale de mensualités adaptées à chaque paie. En pratique, il peut être plus solide de demander une mensualité fixe soutenable, une suspension temporaire ou une nouvelle évaluation à la fin d’une période précisément décrite.

Le juge dispose d’un pouvoir de vérification important. L’article L. 733-12 l’autorise à vérifier, même d’office, la validité des créances, les titres, le montant réclamé et la situation de surendettement ; il peut aussi ordonner une mesure d’instruction ou obtenir des renseignements utiles. Cette règle figure dans l’article L. 733-12 du code de la consommation. Il faut donc produire les contrats et les relevés qui permettent de vérifier la ressource, mais aussi contrôler les créances contestées : solde après paiement, frais ajoutés, date de déchéance du terme ou montant déjà réglé. Une mensualité élevée peut parfois provenir d’une dette mal chiffrée autant que d’un revenu mal évalué.

L’arrêt du 7 avril 2016, pourvoi n° 15-12.842, constitue une référence de la deuxième chambre civile sur le contentieux des mesures de surendettement et le contrôle exercé après contestation. La décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, pourvoi n° 15-12.842 doit être lue avec les textes applicables au dossier actuel. Elle rappelle l’intérêt de discuter précisément les créances et les modalités du plan devant le juge, plutôt que de laisser la contestation au stade d’une protestation générale. Le recours doit rester centré sur les erreurs vérifiables et sur la solution budgétaire demandée.

Le recours est encore plus solide lorsque la pièce nouvelle est datée après l’examen initial : fin de mission, baisse du nombre d’heures, refus de renouvellement, arrêt d’une prime, allocation interrompue ou frais de déplacement apparus avec un nouveau lieu de travail. Il faut expliquer pourquoi la commission ne pouvait pas en tenir compte au moment de sa décision, ou pourquoi elle l’a mal interprétée. Une fiche de paie isolée ne suffit pas à démontrer une tendance ; une série de bulletins, l’attestation de l’agence et le contrat finissant à une date précise forment un ensemble. Le juge pourra alors distinguer une difficulté temporaire d’une baisse durable.

Le récent arrêt du 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550, est utile pour rappeler que l’accès à la procédure s’apprécie sur l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles, sans hiérarchie quantitative imposée par le texte. La deuxième chambre civile y énonce : « Aucune distinction n’est posée par ce texte ». La décision du 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550 ne porte pas spécifiquement sur une mensualité d’intérim, mais elle invite à ne pas réduire le dossier à une seule catégorie de dette. Pour le débiteur salarié, la photographie doit inclure l’ensemble du passif et les ressources réelles qui permettent d’en apprécier le traitement.

B. Que faire après la recevabilité si une mission se termine ou si le salaire baisse ?

La recevabilité n’efface pas les dettes et ne fige pas la vie professionnelle. Une mission peut s’arrêter, une agence peut proposer moins d’heures, un accident ou une maladie peut interrompre l’activité, ou une nouvelle affectation peut augmenter les frais de trajet. Dès que la variation a une incidence sur le budget, il faut informer la commission par écrit, rappeler le numéro de dossier, décrire la date de l’événement et joindre les éléments disponibles. Un courrier bref, suivi d’un tableau actualisé, vaut mieux qu’un silence qui laisse la commission travailler sur une ancienne fiche de paie. Il faut conserver l’accusé de réception et relancer si aucune réponse n’arrive.

L’article L. 722-2 prévoit que la recevabilité emporte « suspension et interdiction des procédures d’exécution » portant sur les biens du débiteur et sur certaines cessions de rémunération, pour les dettes autres qu’alimentaires. Le texte est accessible sur l’article L. 722-2 du code de la consommation. Cette protection ne transforme pas un revenu variable en revenu garanti et ne dispense pas du paiement des dépenses courantes ou des dettes nouvelles. Elle doit être distinguée de la révision d’une mensualité : la première concerne les effets de la recevabilité sur les poursuites, la seconde concerne l’adaptation du traitement à la capacité de remboursement.

La lettre notifiant la recevabilité rappelle normalement ces effets et leur durée. L’article R. 722-5 précise que la suspension ou l’interdiction se poursuit, selon la suite de la procédure, jusqu’à l’approbation du plan, la décision imposant les mesures, le jugement de rétablissement personnel sans liquidation ou l’ouverture d’une procédure avec liquidation, sans pouvoir excéder deux ans. La référence officielle est l’article R. 722-5 du code de la consommation. Si un huissier poursuit une mesure malgré la recevabilité, il faut transmettre sans délai la décision et demander la vérification de la procédure, sans ignorer les actes reçus.

Après la recevabilité, le débiteur doit aussi éviter d’aggraver son insolvabilité. L’article L. 722-5 interdit notamment, pendant la suspension ou l’interdiction, de payer une créance non alimentaire née avant cette période, sauf autorisation du juge dans les conditions prévues par le texte. La version applicable au 1er septembre 2026 peut être vérifiée sur l’article L. 722-5 du code de la consommation. En revanche, le loyer courant, les factures nouvelles et les dépenses nécessaires à la vie quotidienne doivent continuer à être gérés. Il ne faut pas utiliser la protection pour cesser de payer une dette apparue après la recevabilité ou pour souscrire un nouvel engagement sans mesurer ses conséquences.

Une nouvelle mission ne doit pas être dissimulée sous prétexte qu’elle est courte. Il faut transmettre le contrat, le taux horaire, le nombre d’heures prévu et les éventuelles indemnités attendues. Une baisse ne doit pas être exagérée non plus : si une mission est confirmée pour trois mois, le budget peut présenter la ressource correspondante tout en indiquant ce qui se passera à son terme. Lorsque la situation change encore, une nouvelle actualisation doit être envoyée. Ce suivi permet de distinguer l’adaptation loyale du budget d’une stratégie qui consisterait à déclarer seulement les mois les moins favorables.

Une fin de mission peut avoir deux conséquences différentes. Si elle réduit durablement la capacité, il faut demander la réévaluation de la mensualité et exposer les démarches engagées pour retrouver une affectation. Si elle est suivie d’une nouvelle mission, il faut mettre à jour le budget sans attendre la prochaine échéance. Dans les deux cas, il ne faut pas décider seul de suspendre les paiements prévus par un plan déjà en vigueur. Il faut solliciter la commission, le juge compétent selon le stade de la procédure ou l’interlocuteur indiqué dans la notification. Un impayé non expliqué peut fragiliser le plan et créer un nouveau litige.

Le créancier ne peut pas, de son propre chef, transformer une baisse de salaire en augmentation de mensualité prévue par les mesures. Si une difficulté apparaît, le débiteur doit continuer à conserver les justificatifs et répondre aux relances en rappelant la procédure. Les créanciers auxquels les mesures imposées sont opposables ne peuvent pas exercer de procédures d’exécution pendant la durée d’exécution des mesures, selon l’article L. 733-16 du code de la consommation, consultable sur la page Légifrance de l’article L. 733-16. Cette protection s’articule avec l’obligation de respecter le plan et de signaler une modification importante.

Si le plan devient manifestement impossible à tenir, la demande doit être argumentée par une chronologie : date de la mission, date de la rupture ou du non-renouvellement, dernier salaire, allocation reçue, charges inchangées, démarches auprès des agences et montant réellement disponible. La personne peut proposer une échéance provisoire, une suspension ou un nouveau calcul, mais la solution dépend de la phase procédurale et des mesures en cours. Une simple phrase indiquant “je n’ai plus de travail” est trop courte. Il faut donner au destinataire les éléments qui permettent de mesurer la baisse et de vérifier qu’elle n’est pas seulement déclarative.

Le rétablissement personnel n’est pas la conséquence automatique d’un revenu irrégulier. Il intervient lorsque la situation est irrémédiablement compromise et selon les conditions relatives au patrimoine. Lorsque le débiteur ne possède que les biens visés par le texte, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire conformément à l’article L. 741-1 du code de la consommation. Si d’autres biens existent, une procédure avec liquidation peut être envisagée dans le cadre prévu par l’article L. 742-1 du code de la consommation, avec les conséquences propres à cette procédure. L’intérim doit alors être décrit comme un élément de capacité ou de fragilité, non comme un critère suffisant à lui seul.

Le juge peut aussi prendre en compte l’évolution possible de la situation, mais l’évolution doit être étayée. Une formation débutant à une date précise, une promesse écrite d’embauche, une mission déjà signée ou une attestation de l’agence n’ont pas le même degré de certitude. L’arrêt du 4 septembre 2014, pourvoi n° 13-22.842, montre que l’appréciation des pièces et des ressources annoncées relève du débat soumis au juge. Le dossier doit donc présenter à la fois le revenu actuel, les éléments de baisse et les perspectives documentées. Cette double présentation évite que la personne soit enfermée dans le meilleur mois passé ou dans le scénario le plus pessimiste.

Enfin, une procédure de surendettement ne dispense pas de surveiller le FICP, les courriers de créanciers, les avis de saisie et les notifications de la commission. Chaque document doit être daté et classé. Une erreur de mensualité, une poursuite malgré la recevabilité ou une nouvelle créance doivent être signalées avec le numéro du dossier. Le calendrier des trente jours pour contester des mesures imposées doit être noté dès réception. Une consultation juridique peut être utile lorsque plusieurs événements se superposent : fin de mission, saisie sur salaire, dette alimentaire, nouveau créancier ou proposition de rétablissement personnel.

Conclusion

Un revenu d’intérim variable ne condamne pas un dossier de surendettement à l’échec. Il impose une preuve plus précise. La commission doit pouvoir distinguer le salaire, les indemnités liées à la fin de mission, les primes, les prestations entre deux contrats et les périodes sans affectation. Le débiteur doit, de son côté, déclarer l’ensemble de ses ressources, fournir des justificatifs cohérents et expliquer les charges professionnelles qui réduisent réellement le budget disponible.

Si une mensualité est trop élevée, la contestation doit intervenir dans le délai applicable, avec une demande chiffrée et des pièces classées. Si une mission se termine après la recevabilité, il faut prévenir la commission, actualiser le budget et éviter toute suspension unilatérale du plan. Les articles L. 731-1, R. 731-1, L. 733-10 et L. 733-12 du code de la consommation fournissent le cadre du calcul et du recours ; les décisions de la deuxième chambre civile invitent à discuter les preuves concrètes plutôt qu’à présenter une affirmation générale.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier

Une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet peut aider à relire vos fiches de paie, vos contrats de mission et la notification reçue.
Vous pouvez présenter la chronologie de vos missions, vos périodes sans salaire et le calcul de la mensualité contestée.

Pour demander un échange, appelez le 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact.