Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Autofacturation : mon client peut-il réduire ma facture et comment contester ?

Votre client établit une facture diminuée de retenues ? Vérifiez le mandat, les preuves, les corrections et les recours pour obtenir le solde.

Droit des sociétés

Bourrelier Group : actionnaire minoritaire, que faire avant le retrait obligatoire du 3 novembre 2026 ?

Bourrelier Group propose 67,60 euros par action. Calendrier, complément de prix, apport et recours : les réflexes de l’actionnaire minoritaire.

Contrats et affaires

Aide CEE pour un véhicule utilitaire électrique en 2026 : conditions, prime jusqu’à 9 500 € et recours en cas de refus

Aide CEE 2026 pour un véhicule utilitaire électrique : conditions d’éligibilité, pièces à réunir et recours en cas de refus ou de prime non versée.

Immobilier

Numéro d’enregistrement Airbnb en 2026 : que faire avant le téléservice national du quatrième trimestre ?

Le téléservice national des meublés de tourisme est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. Voici comment gérer un numéro local, une commune sans procédure, une annonce bloquée ou un contr …

Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Dubaï : après immatriculation TVA, comment remplir la CA3 française sans établissement stable ?

Immatriculée à la TVA en France, une société à Dubaï doit-elle remplir une CA3 sans établissement stable ? Méthode, pièces et risques fiscaux.

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Intéressement reçu après un dossier de surendettement : déclaration, PEE, recevabilité, capacité de remboursement et recours en cas de mensualité mal calculée.

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Facture payée deux fois : obtenir le remboursement après un PDF et une facture électronique

Même facture reçue par PDF puis plateforme : preuves du double paiement, demande de remboursement, intérêts, prescription et recours contre le fournisseur.

Baux et location

PARDI et expulsion locative : le locataire absent peut-il être condamné sans examen complet de la dette ?

À compter du 1er octobre 2026, la PARDI peut accélérer certaines décisions civiles. En matière d’expulsion locative, le bailleur doit encore démontrer la dette, la clause résolutoire, les fo …

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Ouvrage public dangereux : comment une copropriété peut obtenir des travaux et une indemnisation ?

Mur de soutènement, route ou ouvrage public dangereux : les démarches de la copropriété pour obtenir la mise en sécurité, des travaux et une indemnisation.

Entreprises en difficulté

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans la procédure de surendettement des particuliers : critères de la situation irrémédiablement compromise, portée extinctive sur le passif non déclaré et contrôle du juge des contentieux de la protection

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Fiscalité et patrimoine

Transfert de siège social étranger vers la France et immigration de sociétés : continuité juridique, valorisation du bilan d’ouverture et sécurisation du contrôle fiscal

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Droit des sociétés

EDF : le CSEC peut-il obtenir la rémunération des cadres dirigeants et quelles pièces produire ?

Le contentieux EDF-CSEC pose une question pratique : quelles informations de rémunération peuvent être demandées à l’employeur, comment protéger leur confidentialité et quels délais respecte …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation