Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 1683 sur 3047

Dossier de surendettement : erreur de calcul dans les mesures imposées, faut-il demander une rectification ou saisir le juge ?
Une erreur de calcul dans les mesures imposées peut-elle être rectifiée, ou faut-il saisir le juge des contentieux de la protection ?

Injonction DGCCRF assortie d’une astreinte : quels recours pour l’entreprise avant l’exécution ?
Une injonction DGCCRF assortie d’une astreinte doit être traitée avant l’échéance : recours de pleine juridiction, référé-suspension, preuves et plan de conformité.

Construction temporaire après incendie : quelles formalités pour reloger une famille en 2026 ?
Après un incendie, une construction temporaire peut-elle servir au relogement d’urgence ? Formalités, durée, assurance, bail et recours expliqués.

Lottomatica absorbe CIRSA : que faire pour l’actionnaire face à l’échange de titres et au droit de sortie ?
La fusion annoncée le 2 septembre 2026 entre Lottomatica et CIRSA prévoit un échange de titres, un dividende préalable et un droit de sortie encadré. Voici les étapes, documents et recours à …

Le congé dans le bail commercial : formalisme de l’article L. 145-9, délivrance par commissaire de justice ou LRAR, computation du préavis et régime des nullités
Le statut protecteur des baux commerciaux organise la rupture du lien contractuel selon des règles formelles particulièrement rigoureuses. En matière de louage commercial, le droit commun de …

L’expertise de l’article 1843-4 du Code civil : évaluation des droits sociaux, pouvoirs de l’expert, erreur grossière et contentieux (2023-2026)
L'expertise de l'article 1843-4 du Code civil : évaluation des droits sociaux, pouvoirs de l'expert, erreur grossière et contentieux (2023-2026) I. Le cadre procédural de la désignation de l …

Le contrat de dépôt-vente en droit des affaires : qualification juridique, obligations du dépositaire, reddition des comptes et restitution des marchandises selon le Code civil et le Code de commerce
Le contrat de dépôt-vente en droit des affaires : qualification juridique, obligations du dépositaire, reddition des comptes et restitution des marchandises selon le Code civil et le Code de …

Glissements de terrain et falaises instables : pouvoirs de police municipale, expropriation d’urgence et indemnisation des riverains
Les mouvements de terrain, qu'il s'agisse de glissements de versants, d'éboulements rocheux, d'effondrements de falaises littorales ou de coulées boueuses consécutives à des épisodes pluvieu …

Société à Dubaï : comment calculer les seuils de 20 % et 50 % des prestations intra-groupe au titre de l’article 209 B ?
Société à Dubaï : comment calculer les seuils de 20 % et 50 % des prestations intra-groupe au titre de l’article 209 B, prouver l’activité réelle et répondre au contrôle français.

Le couplage de produits et les ventes liées face au droit de la concurrence : qualification d’abus de position dominante sous l’article L. 420-2 du Code de commerce, critères du tying, justifications économiques et sanctions
I. La caractérisation des ventes liées et du couplage de produits au titre de l'abus de position dominante A. L'identification d'une position dominante préalable et la distinction structurel …

Boni de liquidation de filiales étrangères et dissolution transfrontalière : qualification de revenus distribués sous l’article 161 du CGI, exonération du régime mère-fille sous l’article 216 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
Boni de liquidation de filiales étrangères et dissolution transfrontalière : qualification de revenus distribués sous l'article 161 du CGI, exonération du régime mère-fille sous l'article 21 …

La résidence principale dans la procédure de surendettement des particuliers : conciliation entre effacement partiel, principe de vente préalable et exception d’impossibilité manifeste de relogement
La résidence principale dans la procédure de surendettement des particuliers : conciliation entre effacement partiel, principe de vente préalable et exception d'impossibilité manifeste de re …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
