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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : erreur de calcul dans les mesures imposées, faut-il demander une rectification ou saisir le juge ?

Une erreur de calcul dans les mesures imposées peut-elle être rectifiée, ou faut-il saisir le juge des contentieux de la protection ?

Contrats et affaires

Injonction DGCCRF assortie d’une astreinte : quels recours pour l’entreprise avant l’exécution ?

Une injonction DGCCRF assortie d’une astreinte doit être traitée avant l’échéance : recours de pleine juridiction, référé-suspension, preuves et plan de conformité.

Urbanisme et construction

Construction temporaire après incendie : quelles formalités pour reloger une famille en 2026 ?

Après un incendie, une construction temporaire peut-elle servir au relogement d’urgence ? Formalités, durée, assurance, bail et recours expliqués.

Droit des sociétés

Lottomatica absorbe CIRSA : que faire pour l’actionnaire face à l’échange de titres et au droit de sortie ?

La fusion annoncée le 2 septembre 2026 entre Lottomatica et CIRSA prévoit un échange de titres, un dividende préalable et un droit de sortie encadré. Voici les étapes, documents et recours à …

Baux et location

Le congé dans le bail commercial : formalisme de l’article L. 145-9, délivrance par commissaire de justice ou LRAR, computation du préavis et régime des nullités

Le statut protecteur des baux commerciaux organise la rupture du lien contractuel selon des règles formelles particulièrement rigoureuses. En matière de louage commercial, le droit commun de …

Droit des sociétés

L’expertise de l’article 1843-4 du Code civil : évaluation des droits sociaux, pouvoirs de l’expert, erreur grossière et contentieux (2023-2026)

L'expertise de l'article 1843-4 du Code civil : évaluation des droits sociaux, pouvoirs de l'expert, erreur grossière et contentieux (2023-2026) I. Le cadre procédural de la désignation de l …

Contrats et affaires

Le contrat de dépôt-vente en droit des affaires : qualification juridique, obligations du dépositaire, reddition des comptes et restitution des marchandises selon le Code civil et le Code de commerce

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Immobilier

Glissements de terrain et falaises instables : pouvoirs de police municipale, expropriation d’urgence et indemnisation des riverains

Les mouvements de terrain, qu'il s'agisse de glissements de versants, d'éboulements rocheux, d'effondrements de falaises littorales ou de coulées boueuses consécutives à des épisodes pluvieu …

Droit des sociétés

Société à Dubaï : comment calculer les seuils de 20 % et 50 % des prestations intra-groupe au titre de l’article 209 B ?

Société à Dubaï : comment calculer les seuils de 20 % et 50 % des prestations intra-groupe au titre de l’article 209 B, prouver l’activité réelle et répondre au contrôle français.

Contrats et affaires

Le couplage de produits et les ventes liées face au droit de la concurrence : qualification d’abus de position dominante sous l’article L. 420-2 du Code de commerce, critères du tying, justifications économiques et sanctions

I. La caractérisation des ventes liées et du couplage de produits au titre de l'abus de position dominante A. L'identification d'une position dominante préalable et la distinction structurel …

Entreprises en difficulté

Boni de liquidation de filiales étrangères et dissolution transfrontalière : qualification de revenus distribués sous l’article 161 du CGI, exonération du régime mère-fille sous l’article 216 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal

Boni de liquidation de filiales étrangères et dissolution transfrontalière : qualification de revenus distribués sous l'article 161 du CGI, exonération du régime mère-fille sous l'article 21 …

Banque, assurance et consommation

La résidence principale dans la procédure de surendettement des particuliers : conciliation entre effacement partiel, principe de vente préalable et exception d’impossibilité manifeste de relogement

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation