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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Banque, assurance et consommation

Le taux effectif global et la stipulation d’intérêts conventionnels dans les prêts professionnels : formalisme de l’écrit, assiette de calcul, déchéance judiciaire et prescription selon le Code civil et le Code monétaire et financier

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Contrats et affaires

La responsabilité du franchiseur en cours d’exécution du contrat : manquement à l’obligation d’assistance, défaut d’animation et viabilité du concept

Analyse doctrinale de la responsabilité du franchiseur en cours d'exécution du contrat face aux manquements d'assistance, d'animation et de viabilité du concept commercial.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : le juge doit-il répondre aux conclusions du débiteur avant de prononcer la déchéance du rétablissement personnel ?

Déchéance du rétablissement personnel : portée de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 5 mars 2026, contrôle de la motivation et pièces à réunir pour contester.

Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Dubaï : indemnité de licenciement d’un salarié en France, taxe sur les salaires, cotisations et redressement

Une société à Dubaï qui licencie un salarié en France doit traiter l’indemnité, la paie, les cotisations, la taxe sur les salaires et le risque de redressement.

Contrats et affaires

Les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs en droit de la concurrence : encadrement de l’article L. 441-17 du Code de commerce, preuve du préjudice, interdiction des déductions d’office et sanctions de la DGCCRF

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Fiscalité et patrimoine

Cessions temporaires de titres et arbitrage de dividendes transfrontaliers : le dispositif anti-abus de l’article 119 bis A du CGI et la sécurisation du contrôle fiscal

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Entreprises en difficulté

La société fictive et la confusion de patrimoines : critères de qualification, extension de la procédure collective et contentieux récent (2023-2026)

La société fictive et la confusion de patrimoines : critères de qualification, extension de la procédure collective et contentieux récent (2023-2026) Le droit des sociétés repose sur un post …

Droit des sociétés

MHM Corporate : remboursement des ORA et 44 millions d’actions, quels recours contre la dilution ?

MHM Corporate prévoit la remise de 44 millions d’actions au titre du remboursement partiel des ORA. Quels droits pour les porteurs et les actionnaires face à la dilution ?

Contrats et affaires

Affaire Boohoo : prix barrés trompeurs, comment prouver une fausse réduction et obtenir réparation ?

Après la transaction pénale de 2,33 millions d’euros annoncée contre BOOHOO.COM UK LTD, voici comment vérifier une réduction, conserver les preuves et agir contre une promotion trompeuse.

Banque, assurance et consommation

Saisonniers agricoles : contester une retenue de logement et obtenir un rappel de salaire après l’arrêté du 20 août 2026

Une tente fournie aux saisonniers ne permet pas automatiquement de retenir son coût sur le salaire. Vérifiez l’avantage en nature, le bulletin de paie, les preuves et les recours.

Immobilier

Centre de tri du Grand Bastia : la raison impérative d’intérêt public majeur suffit-elle à sécuriser l’autorisation environnementale ?

Les jugements du tribunal administratif de Bastia sur le centre de tri du Grand Bastia précisent le contrôle de la raison impérative d’intérêt public majeur, des espèces protégées et des rec …

Fiscalité et patrimoine
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Créer une société à Dubaï : taxe sur les bureaux en Île-de-France, qui doit déclarer le local français ?

Une société à Dubaï qui loue un bureau en Île-de-France doit distinguer la taxe annuelle sur les bureaux, la CFE, l’établissement stable, la TVA et les risques de direction effective. Voici …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation