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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La transaction et la renonciation à agir en matière de rupture brutale des relations commerciales : validité des concessions réciproques, fin de non-recevoir et limites de l’ordre public sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
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Le clos et le couvert dans le bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, réparations de l’article 606 du Code civil et contentieux des infiltrations
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Dossier de surendettement : France Travail réclame un trop-perçu d’allocation chômage, peut-il être effacé ?
Trop-perçu France Travail, recours dans les deux mois, déclaration au dossier de surendettement et conditions d’un plan ou d’un rétablissement personnel.

Un créancier refuse le plan de surendettement : basculement vers la phase contraignante, pouvoirs de la commission et protection du débiteur
Un créancier refuse le plan de surendettement : basculement vers la phase contraignante, pouvoirs de la commission et protection du débiteur L'engagement dans une procédure de traitement du …
Cyberattaque : VPN, MFA, habilitations et journaux, les preuves attendues par la CNIL
Une sanction CNIL de 500 000 euros précise les preuves attendues après une cyberattaque : accès distants, MFA, habilitations, journaux, notification et information.

L’adoption des décisions collectives en SAS : exigence impérative de la majorité des voix exprimées, clauses statutaires réputées non écrites et régime de nullité des délibérations
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Tornades et vents violents exclus du régime des catastrophes naturelles : couverture assurantielle, pouvoirs du maire et contentieux
Le 24 août 2026, des cellules orageuses d'une violence inouïe ont traversé le sud de la France, frappant de plein fouet plusieurs communes d'Occitanie. Dans le département de l'Aude, une tor …

La promesse unilatérale de vente de fonds de commerce : formalisme de l’enregistrement, qualification juridique et sanction de la nullité selon l’article 1589-2 du Code civil
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Paprec prend le contrôle de Pizzorno : que vérifier dans le pacte d’actionnaires ?
Après la prise de contrôle de Pizzorno par Paprec, le pacte d’actionnaires et la nouvelle gouvernance doivent être vérifiés. Voici les droits d’information, les clauses à relire et les recou …

Fusions transfrontalières et restructurations européennes : contrôle de conformité du greffier, contentieux d’opposition des créanciers et sécurisation fiscale
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Vente immobilière : homicide ou suicide dans le logement, le vendeur doit-il prévenir l’acheteur avant le compromis ?
Homicide ou suicide dans un logement : les obligations du vendeur et de l’agent immobilier avant le compromis, les preuves à réunir et les recours de l’acheteur.

Malus mode ultra-éphémère : comment contester le coefficient D et limiter la pénalité en 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, le malus mode ultra-éphémère peut alourdir la contribution REP. Voici comment vérifier le coefficient D, contester les données et demander le plafond de 50 % du …
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