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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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SPBI sanctionnée de 230 000 € par la DGCCRF : que peuvent faire les fournisseurs face aux retards de paiement ?
Sanction DGCCRF contre SPBI : les fournisseurs doivent distinguer l’amende administrative de leur propre recouvrement, calculer les pénalités et choisir la bonne procédure.

Espace vert du lotissement vendu par la mairie : quels recours pour les colotis après l’arrêt du 3 septembre 2026 ?
La Cour de cassation précise, dans son arrêt du 3 septembre 2026, quand les colotis peuvent contester la vente municipale d'un espace vert de lotissement après rétrocession et déclassement.

Dossier de surendettement : assurance emprunteur après maladie ou invalidité, qui doit payer les mensualités ?
Après une maladie ou une invalidité, l’assurance emprunteur peut-elle prendre en charge les mensualités d’un crédit lorsque le dossier de surendettement est déposé ou recevable ? Garanties …

Créer une société à Dubaï et facturer un client français : article 182 B ou 155 A, retenue à la source et recours
Vous facturez un client français depuis une société à Dubaï ? Découvrez la différence entre les articles 182 B et 155 A, la retenue à la source, la preuve de la prestation et les recours pos …

Fibre Excellence Tarascon en liquidation : qui doit sécuriser le site Seveso et payer la dépollution ?
La liquidation d’un site Seveso n’efface ni la mise en sécurité ni la dépollution. Responsabilités du liquidateur, du propriétaire et du repreneur.

Compteur Linky installé dans un immeuble : quel juge saisir après l’arrêt n° 25-12.638 pour demander son retrait ou obtenir une indemnisation ?
L’arrêt de la Cour de cassation n° 25-12.638 distingue le juge administratif, compétent pour le retrait ou le déplacement d’un compteur Linky, du juge judiciaire, compétent pour indemniser l …

Poxel : cooptation de la présidente du conseil, quels recours pour l’actionnaire avant la ratification ?
Poxel a annoncé la cooptation de Laure-Hélène Mercier à la présidence de son conseil. Voici ce que l’actionnaire doit vérifier avant la ratification, comment voter et quels recours envisager …

Travaux d’autonomie dans un logement loué : combien l’Anah peut-elle verser au propriétaire bailleur en 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, le propriétaire bailleur peut financer l’autonomie d’un locataire avec une aide Anah calculée sur 35 % des travaux éligibles.

Auchan : un fournisseur peut-il être déréférencé après avoir contesté une pénalité logistique ?
Après l’injonction de la DREETS contre Auchan, un fournisseur peut-il être déréférencé après avoir contesté une pénalité logistique ? Analyse des preuves, du préavis et des recours.

Créer une société à Dubaï : rémunération de l’entrepreneur qui travaille depuis la France, comment la déclarer ?
Créer une société à Dubaï ne déplace pas automatiquement la rémunération de l’entrepreneur : article 155 A, direction effective, TVA et preuves à réunir.

Greenwashing au 27 septembre 2026 : quelles preuves conserver et quelles campagnes retirer ?
À l’approche du 27 septembre 2026, méthode d’audit des allégations environnementales, preuves à conserver et défense en cas de contrôle DGCCRF.

Dossier de surendettement : la commission ne répond pas après le dépôt, quel délai et quel recours ?
Dossier de surendettement sans réponse : délai de trois mois, relance, taux légal, suspension urgente des saisies et recours utiles.
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