Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Contrats et affaires

SPBI sanctionnée de 230 000 € par la DGCCRF : que peuvent faire les fournisseurs face aux retards de paiement ?

Sanction DGCCRF contre SPBI : les fournisseurs doivent distinguer l’amende administrative de leur propre recouvrement, calculer les pénalités et choisir la bonne procédure.

Immobilier

Espace vert du lotissement vendu par la mairie : quels recours pour les colotis après l’arrêt du 3 septembre 2026 ?

La Cour de cassation précise, dans son arrêt du 3 septembre 2026, quand les colotis peuvent contester la vente municipale d'un espace vert de lotissement après rétrocession et déclassement.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : assurance emprunteur après maladie ou invalidité, qui doit payer les mensualités ?

Après une maladie ou une invalidité, l’assurance emprunteur peut-elle prendre en charge les mensualités d’un crédit lorsque le dossier de surendettement est déposé ou recevable ? Garanties …

Droit des sociétés

Créer une société à Dubaï et facturer un client français : article 182 B ou 155 A, retenue à la source et recours

Vous facturez un client français depuis une société à Dubaï ? Découvrez la différence entre les articles 182 B et 155 A, la retenue à la source, la preuve de la prestation et les recours pos …

Entreprises en difficulté

Fibre Excellence Tarascon en liquidation : qui doit sécuriser le site Seveso et payer la dépollution ?

La liquidation d’un site Seveso n’efface ni la mise en sécurité ni la dépollution. Responsabilités du liquidateur, du propriétaire et du repreneur.

Banque, assurance et consommation

Compteur Linky installé dans un immeuble : quel juge saisir après l’arrêt n° 25-12.638 pour demander son retrait ou obtenir une indemnisation ?

L’arrêt de la Cour de cassation n° 25-12.638 distingue le juge administratif, compétent pour le retrait ou le déplacement d’un compteur Linky, du juge judiciaire, compétent pour indemniser l …

Droit des sociétés

Poxel : cooptation de la présidente du conseil, quels recours pour l’actionnaire avant la ratification ?

Poxel a annoncé la cooptation de Laure-Hélène Mercier à la présidence de son conseil. Voici ce que l’actionnaire doit vérifier avant la ratification, comment voter et quels recours envisager …

Baux et location

Travaux d’autonomie dans un logement loué : combien l’Anah peut-elle verser au propriétaire bailleur en 2026 ?

Depuis le 1er septembre 2026, le propriétaire bailleur peut financer l’autonomie d’un locataire avec une aide Anah calculée sur 35 % des travaux éligibles.

Contrats et affaires

Auchan : un fournisseur peut-il être déréférencé après avoir contesté une pénalité logistique ?

Après l’injonction de la DREETS contre Auchan, un fournisseur peut-il être déréférencé après avoir contesté une pénalité logistique ? Analyse des preuves, du préavis et des recours.

Droit des sociétés

Créer une société à Dubaï : rémunération de l’entrepreneur qui travaille depuis la France, comment la déclarer ?

Créer une société à Dubaï ne déplace pas automatiquement la rémunération de l’entrepreneur : article 155 A, direction effective, TVA et preuves à réunir.

Contrats et affaires

Greenwashing au 27 septembre 2026 : quelles preuves conserver et quelles campagnes retirer ?

À l’approche du 27 septembre 2026, méthode d’audit des allégations environnementales, preuves à conserver et défense en cas de contrôle DGCCRF.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : la commission ne répond pas après le dépôt, quel délai et quel recours ?

Dossier de surendettement sans réponse : délai de trois mois, relance, taux légal, suspension urgente des saisies et recours utiles.

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation