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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La preuve des actes de commerce et la force probante de la facture acceptée : liberté de la preuve entre commerçants, contestation des créances, pénalités de retard et recouvrement selon les articles L. 110-3 et L. 441-10 du Code de commerce
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Créer une société à Dubaï sans établissement stable en France : e-reporting de paiement, plateforme agréée et risque de redressement
Créer une société à Dubaï ne dispense pas de l’e-reporting français : vérifiez la TVA, la plateforme agréée et les preuves avant le contrôle.

Entente sur les prix : comment se défendre après l’arrêt du cartel de la charcuterie ?
L’arrêt du 2 septembre 2026 précise la valeur d’un carnet de clémence, le rôle de l’expertise et les choix entre défense, transaction et clémence.

Dark patterns et abonnements cachés en ligne : pratiques commerciales trompeuses, résiliation en trois clics et remboursement des prélèvements
La numérisation accélérée des échanges commerciaux a profondément transformé les modalités de souscription des services et d'achat des biens de consommation courante. Si le commerce électron …

Mise à disposition de personnel intragroupe et détachement transnational : sécurisation de la convention de prêt de main-d’œuvre, refacturation des coûts salariaux et prévention des risques d’établissement stable
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Eagle Football Group veut passer sur Euronext Growth : que doivent vérifier les actionnaires avant l’assemblée du 16 octobre 2026 ?
Le projet de transfert d’Eagle Football Group vers Euronext Growth sera soumis aux actionnaires le 16 octobre 2026. Droits de vote, OPA, seuils, information et liquidité : les vérifications …

Hôtel Haviland à Paris : peut-on contester la vente et le futur projet immobilier ?
La remise en vente de l’hôtel Haviland à Paris relance une question pratique : quels actes un habitant peut-il contester et quelles pièces faut-il réunir avant un projet immobilier ?

Ordonnance d’injonction de payer partiellement acceptée : quel recours pour réclamer le solde ?
Le juge n’accorde qu’une partie de votre facture impayée : l’appel n’est pas ouvert. Découvrez quand signifier l’ordonnance, quand renoncer à la signification et comment réclamer le solde de …
Dossier de surendettement : l’allocation du proche aidant après le dépôt, faut-il la déclarer et peut-elle modifier la mensualité ?
Allocation journalière du proche aidant après un dossier de surendettement : déclaration à la commission, perte de salaire, frais d’aide, révision de la mensualité et recours.

Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg : convertir un compte courant en capital, prix de transfert et redressement
Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg ne neutralise pas le risque français. Analysez la conversion d’un compte courant en capital, les prix de transfert, l’établissement s …

Fichiers d’un ancien employeur sur l’ordinateur d’un salarié : le nouvel employeur est-il responsable ?
Un salarié arrive avec les fichiers confidentiels de son ancien employeur. Découvrez le risque pour la nouvelle entreprise et le protocole à suivre après l’arrêt du 2 septembre 2026.

Vente de l’usine Bordeau Chesnel : que peuvent demander les salariés avant le CSE du 7 septembre 2026 ?
Projet de vente de l’usine Bordeau Chesnel : les informations à demander au CSE, le sort des contrats de travail et les démarches à préparer avant le 7 septembre 2026.
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