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Attestation de non-contestation des travaux refusée par la mairie : quel recours avant une vente en 2026 ?
Attestation de non-contestation refusée ou non délivrée avant une vente : délais, DAACT, réforme de 2026, pièces et recours contre la mairie.

Manuels scolaires numériques : comment agir quand une collectivité concurrence votre entreprise ?
Une collectivité lance une offre gratuite face à votre entreprise : critères d’illégalité, délai de recours, référé et preuve du préjudice après l’affaire des manuels numériques franciliens.

Départ de VIGINUM vers Havas : quelles règles de mobilité public-privé, de secret et d’influence étrangère ?
Le départ annoncé du dirigeant de VIGINUM vers Havas relance les questions de mobilité public-privé, de secret, de conflit d’intérêts et d’influence étrangère. Les règles applicables et les …

RELX rachète Doctrine : que deviennent les contrats, les données et l’IA juridique ?
Après le rachat de Doctrine par RELX, clients, fondateurs et dirigeants doivent vérifier contrats, données, propriété intellectuelle, gouvernance et recours.

Bitgrokapp.com inscrite sur la liste noire de l’AMF : que faire pour récupérer vos fonds et prouver les virements ?
L’AMF a inscrit bitgrokapp.com sur sa liste noire le 3 septembre 2026. Virements, plainte, preuves, banque : les démarches urgentes et les recours possibles.

La rupture abusive des pourparlers précontractuels en droit des affaires : caractérisation de la mauvaise foi et préjudices indemnisables
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Rapatrier le siège d’une société à Dubaï en France : pertes fiscales, TVA et impôt de cessation
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Dossier de surendettement : retrait d’espèces avant le dépôt, comment prouver l’usage des fonds et sa bonne foi ?
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Rachat d’un commerce par portage : titres, dettes et closing après l’opération ITM–Zolea
L’opération ITM–Zolea révèle les risques d’un rachat par portage : titres ou fonds, passif repris, contrôle des concentrations et conditions du closing.

Honoraires du syndic de copropriété : forfait, prestations particulières hors contrat et recours contre les surfacturations
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