Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Mon conjoint réclame la moitié de mes parts sociales : revendiquer ou contester la qualité d’associé en 2026 (article 1832-2)
Époux commun en biens, parts financées par des fonds communs : le conjoint peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts en notifiant la société. Conditions de l'article 183 …
Foncière 7 Investissement, 6 octobre 2026 : voter la poursuite malgré des capitaux propres sous la moitié du capital, ce que l’associé surveille ensuite
Le 6 octobre 2026, les actionnaires de Foncière 7 Investissement ont voté la poursuite de la société malgré des capitaux propres passés sous la moitié du capital après une perte de 129 898,8 …
Pactes d’associés en 2026 : de la présomption de durée à la force obligatoire des clauses de sortie
Le pacte d'associés, pilier de la gouvernance des sociétés, voit sa force obligatoire renforcée par la jurisprudence de 2026, imposant une rédaction plus précise des clauses de durée et de s …
Vantiva, 8 octobre 2026 : quand le conseil se resserre avec le transfert vers Euronext Growth, ce que l’associé minoritaire conserve
Vantiva, 8 octobre 2026 : le conseil annonce une réduction programmée de sa taille avec le transfert vers Euronext Growth. Qui vote la réduction et ce que l'associé minoritaire conserve.
Prix de cession de votre fonds de commerce bloqué par une opposition : former opposition, la contester et récupérer le prix en 2026
Créancier, vendeur ou acquéreur : former opposition au prix dans les dix jours, contester une opposition irrégulière, obtenir la mainlevée et récupérer la somme séquestrée.
Forsee Power, 9 octobre 2026 : quand l’investisseur promis se retire avant l’augmentation de capital, ce que l’associé conserve
Le 9 octobre 2026, Forsee Power annonce la fin des discussions avec l'investisseur pressenti pour renforcer ses fonds propres : l'augmentation de capital n'aura pas lieu. Pas de dilution, au …
Associé minoritaire dilué par une augmentation de capital en SAS ou SARL : contester, obtenir l’annulation et récupérer vos droits en 2026
Vos parts ont fondu après une augmentation de capital réservée ou un coup d'accordéon ? Référé suspensif, nullité pour violation des statuts, abus de majorité, expertise du prix : la méthode …
Convoqué à l’assemblée de votre SARL ou SAS sans les comptes ni les rapports : faire reporter le vote, annuler les décisions et obtenir les documents en 2026
Convocation reçue sans comptes, sans rapport, sans résolutions : mise en demeure, report par le juge, annulation des votes et réparation. Méthode complète pour SARL et SAS avec les textes et …
SCI Du Chablais, ordonnance du juge-commissaire rectifiée puis complétée : quand l’appel reste ouvert sur l’omission de statuer (Cass. 2e civ. 1er octobre 2026)
Ordonnance du juge-commissaire rectifiée puis complétée : la Cour de cassation juge que l'appel reste ouvert sur les dispositions qui réparent une omission de statuer, même si la rectificati …
Associé de SAS exclu : contester la clause d’exclusion, défendre ses droits et obtenir le vrai prix de ses actions en 2026
Clause d'exclusion en SAS : comment vérifier la procédure et le vote, faire annuler une décision irrégulière et obtenir le vrai prix de vos actions.
Voltalia, 9 octobre 2026 : poser une question écrite en assemblée générale et obtenir une réponse, ce que peut l’associé
Le 9 octobre 2026, les actionnaires de Voltalia ont interrogé leur conseil en assemblée, en séance et par écrit. Qui peut poser des questions écrites, dans quel délai, et ce que le juge cont …
Banque vous réclame le remboursement de votre caution de dirigeant : contester la mise en demeure, faire réduire un engagement disproportionné et obtenir la décharge en 2026
Mise en demeure de la banque en qualité de caution de dirigeant : vérifier la mention signée, chiffrer la disproportion au jour de l'engagement, invoquer les déchéances d'information et la d …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation