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La clause de sortie conjointe en cas de changement de contrôle dans le pacte d’associés : enjeux et rédaction

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La clause de sortie conjointe en cas de changement de contrôle dans le pacte d’associés : enjeux et rédaction

I. La clause de sortie conjointe : mécanisme et finalité

A. La protection de l’associé minoritaire face au changement de contrôle

La clause de sortie conjointe, couramment appelée clause de tag-along, est un mécanisme contractuel essentiel dans les pactes d’associés. Elle permet à l’associé minoritaire de ne pas rester lié à un nouvel actionnaire majoritaire suite à un changement de contrôle de la société. Ce droit est fondamental pour la protection des investisseurs, comme le souligne la jurisprudence en matière de droit des sociétés Cass. com., 14 juin 2018, n° 17-14.365.

B. La mise en œuvre et les conditions de déclenchement

La mise en œuvre de cette clause suppose une cession de contrôle. Elle doit être distinguée de la clause d’agrément ou de préemption. Sa validité dépend de la précision de sa rédaction et du respect des obligations contractuelles, conformément aux principes de liberté contractuelle et de loyauté Cour d appel de Paris, 6 septembre 2023, n° 20/05643.

II. Enjeux rédactionnels et contentieux

A. La précision du prix et des conditions de sortie

La rédaction de la clause doit prévoir les modalités de fixation du prix et les conditions de notification au bénéficiaire, afin d’éviter tout contentieux. L’absence de clarté peut engendrer des litiges complexes sur l’exercice du droit de sortie, soulignant l’importance d’une rédaction rigoureuse, en conformité avec les dispositions du Code de commerce.

B. La responsabilité en cas de non-respect de la clause

Le cédant qui viole une clause de sortie conjointe engage sa responsabilité contractuelle. Il est tenu à réparation du préjudice subi par le minoritaire, qui se voit privé de son droit de sortie aux mêmes conditions. Cette responsabilité, fondée sur le principe de loyauté, est confirmée par une jurisprudence constante.

Conclusion

La clause de sortie conjointe est une garantie essentielle pour les associés minoritaires. Sa rédaction doit être rigoureuse, précise et adaptée à la structure de la société. Le respect de ce mécanisme est le gage d’une gouvernance harmonieuse et protectrice de la valeur pour l’ensemble des parties.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en pacte d’associés à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialiste du droit des sociétés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».