Le rachat de parts de SCI entre associés permet à l’un de sortir et à l’autre d’augmenter sa participation sans que la société vende son immeuble. Avant de s’accorder sur un montant, il faut pourtant répondre à trois questions concrètes : qui achète les parts, qui doit rembourser les avances faites à la SCI et quelles garanties personnelles resteront en place après la signature ? Un associé qui cède ses parts pour 125 000 euros et dispose d’un compte courant créditeur de 30 000 euros peut avoir deux sommes à réclamer à deux personnes différentes. Un prix présenté comme global laisse ce point essentiel en suspens.
Le dossier se prépare en deux temps. Les statuts, le registre des décisions et les titres de propriété des parts servent à vérifier si l’opération peut se faire avec l’acheteur pressenti. Les comptes de la SCI, les contrats bancaires et la convention de compte courant servent ensuite à chiffrer ce que paiera chacun et à rédiger les engagements utiles le jour de la signature. La qualification de société à prépondérance immobilière détermine aussi la forme de l’acte. Voici comment monter le dossier lorsqu’un associé déjà présent rachète les parts, et comment reconnaître les situations qui relèvent d’un rachat par la SCI ou d’un retrait.
I. Comment faire un rachat de parts de SCI entre associés ?
A. Faut-il l’accord des autres associés pour vendre ses parts de SCI ?
En principe, oui. L’article 1861 du Code civil pose l’agrément de tous les associés. Les statuts peuvent fixer une autre majorité, confier la décision aux gérants ou dispenser d’agrément les cessions à des associés. La dispense applicable par défaut aux ascendants et descendants du cédant obéit à une règle distincte, puisque les statuts peuvent l’écarter. Dans une SCI familiale, trois indices parfois avancés pour accélérer la signature, le lien de parenté, la qualité d’associé de l’acheteur et son mandat de gérant, correspondent ainsi à trois vérifications différentes. La réponse ressort de la clause applicable à la personne précise qui achète et à la qualité dans laquelle elle intervient.
Commencez par demander les derniers statuts complets, avec leurs modifications, et rapprochez-les du registre des décisions et des actes de cession antérieurs. L’objectif est de reconstituer la répartition actuelle du capital et d’identifier les personnes auxquelles adresser le projet. Un ancien tableau signé à la création peut donner une image dépassée du capital. Pour chaque bloc proposé à la vente, relevez les numéros des parts, le nom de leur titulaire, l’existence éventuelle d’un démembrement et les restrictions qui figurent dans les documents à disposition. En présence de parts démembrées, d’une indivision ou d’un nantissement, faites identifier les droits réellement cédés et les personnes qui doivent intervenir avant de fixer une date de signature.
Lorsque l’agrément est requis, préparez une version identique du projet pour tous les destinataires. Elle doit permettre d’identifier l’acheteur, les parts, le prix proposé et les conditions de paiement. L’article 1861 prévoit la notification du projet avec demande d’agrément à la société et à chacun des associés. Il prévoit une notification à la seule société lorsque les statuts donnent pouvoir d’agréer aux gérants. Conservez la preuve de chaque notification, celle de la décision et la version du projet qui a été approuvée. Si le périmètre change pendant la négociation, par exemple parce que l’acheteur substitue une holding à son nom, relisez la clause avec ce nouveau projet avant d’utiliser la décision qui accompagnait le premier.
Supposons que trois associés détiennent respectivement 40 %, 35 % et 25 % d’une SCI. Le titulaire de 25 % veut vendre la totalité de ses parts au titulaire de 40 %. Si les statuts dispensent expressément de l’agrément pour une vente à un associé, classez cette clause dans le dossier avec la pièce établissant que l’acheteur est déjà associé. Si les statuts reprennent le principe légal, préparez la demande d’agrément et soumettez-la à l’organe compétent conformément à l’article 1861. Dans les deux cas, vérifiez si le texte prévoit aussi une clause de préférence ou toute autre démarche distincte de l’agrément. Le tableau du capital après signature doit faire apparaître 65 % pour l’acheteur et 35 % pour le troisième associé.
Si le projet n’obtient pas l’agrément, identifiez précisément la portée de la réponse reçue. L’article 1862 du Code civil organise les solutions d’achat. Lorsque plusieurs associés se portent acquéreurs, ils sont en principe réputés acheter à proportion de leurs participations antérieures, sous réserve d’une clause ou d’une convention contraire. Si aucun ne se porte acquéreur, le texte prévoit l’acquisition par un tiers désigné selon les règles qu’il fixe, ou le rachat par la société en vue d’annuler les parts. Le cédant doit recevoir la notification de l’identité des acquéreurs proposés ou de l’offre de la société et du prix offert. En cas de contestation sur ce prix, l’article renvoie à l’article 1843-4 et préserve le droit du cédant de conserver ses parts.
En l’absence d’offre, l’article 1863 du Code civil prévoit l’agrément réputé acquis six mois après la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l’article 1861, sauf dissolution anticipée décidée par les autres associés dans ce même délai. Si une telle dissolution est décidée, le cédant peut la rendre caduque en faisant connaître sa renonciation à la cession dans le mois de la décision, selon le même article. L’article 1864 permet aux statuts d’aménager le premier délai dans la limite d’un mois à un an. Pour établir le calendrier, prenez les preuves des notifications requises et le texte des statuts comme point de départ.
B. Quel acte faut-il signer pour céder les parts de SCI ?
L’article 1865 du Code civil exige un écrit. Depuis l’entrée en vigueur de l’article 1865-1 du Code civil, le 27 juin 2026, le choix de l’écrit dépend aussi de la composition de l’actif. Pour la cession de titres d’une personne morale à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726 du Code général des impôts, l’article 1865-1 impose, à peine de nullité, un acte authentique, un acte contresigné par avocat, ou un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable dans les seuls cas où il est légalement habilité à le rédiger. Le fait que le cessionnaire fasse déjà partie du capital ne dispense pas du respect de cette forme lorsque le texte s’applique.
Pour documenter cette qualification, demandez un état de l’actif à jour et les pièces qui permettent de comprendre son évolution. L’article 726, I, 2° vise notamment les droits sociaux non négociés sur un marché réglementé d’une personne morale dont l’actif est ou a été, au cours de l’année qui précède la cession, principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France, ou de participations dans d’autres personnes morales répondant aux conditions du texte. Une SCI qui vient de vendre son immeuble peut donc encore relever de la définition. Pour une société qui détient plusieurs actifs ou qui a récemment remanié son patrimoine, reconstituez la composition de l’actif avec les dates des opérations avant de choisir le rédacteur de l’acte.
Le jour de la signature, l’acte doit permettre de reconstituer l’opération sans lire les échanges de négociation. Indiquez les parts transférées, le prix, qui le paie, son mode de paiement et ce qui est remis à chacun. Annexez la décision d’agrément ou documentez le fondement de la dispense. Si le financement, le remboursement du compte courant ou l’obtention d’une mainlevée conditionne votre accord, faites préciser dans l’acte le document qui établira la réalisation de la condition et les conséquences prévues si elle manque. Le volet pratique de la cession de parts sociales commence avec cette liste de pièces et continue avec leur conservation après la signature.
L’acte et l’opposabilité sont deux étapes à documenter. L’article 1865 renvoie aux formes de l’article 1690 pour rendre la cession opposable à la société, ou permet le transfert sur les registres lorsqu’il est stipulé par les statuts. Pour l’opposabilité aux tiers, l’article 1865 exige en plus la publication au registre du commerce et des sociétés, dont le dépôt peut être effectué par voie électronique. Rangez dans le même dossier la version signée, la preuve de la formalité retenue envers la société et le justificatif de publicité. Le tableau de répartition consolidé facilite la prochaine assemblée ou une nouvelle cession, car il permet d’identifier la pièce dont découle chaque modification.
II. Comment calculer le prix du rachat et régler le compte courant d’associé ?
A. Comment calculer le prix des parts de SCI ?
Pour négocier le prix, partez d’une photographie commune plutôt que du seul montant du capital inscrit dans les statuts. Les pièces à réunir sont les estimations de l’immeuble, l’état du prêt bancaire, les comptes annuels, une situation comptable récente, les soldes de comptes courants et les engagements significatifs auxquels la SCI doit faire face. Le bilan renseigne sur la comptabilisation. L’estimation immobilière renseigne sur le prix auquel le bien pourrait se négocier. Fixez une date de référence pour rapprocher les deux, notamment si une échéance d’emprunt, un apport de trésorerie ou des travaux ont modifié les chiffres entre la clôture des comptes et la signature.
Voici une méthode de discussion chiffrée. Une SCI a un immeuble estimé à 750 000 euros et 20 000 euros de trésorerie. Le capital restant dû sur le prêt est de 210 000 euros. La société doit également 30 000 euros au cédant au titre de son compte courant et 30 000 euros à l’associé acheteur au même titre. Avec ces seules données, l’actif net de départ ressort à 500 000 euros : 770 000 euros d’actifs, moins 270 000 euros de dettes. Un bloc de 25 % vaut 125 000 euros selon cette approche proportionnelle. Si le compte courant du vendeur est parallèlement repris pour sa valeur nominale de 30 000 euros, les versements négociés avec le repreneur peuvent atteindre 155 000 euros, ventilés entre 125 000 euros pour les parts et 30 000 euros pour la créance. Si le vendeur la conserve, le prix des parts peut rester de 125 000 euros et la SCI demeure débitrice de la créance selon les conditions qui lui sont applicables.
Du côté du repreneur, refaites le tableau pour chaque scénario de financement. Si le nouvel acquéreur paie 30 000 euros au vendeur pour acquérir sa créance, cet argent va au vendeur. La SCI ne reçoit aucune trésorerie du seul fait de ce paiement. Dans l’exemple, elle doit toujours 60 000 euros au total au titre des deux avances, désormais détenues par le repreneur si la créance lui est intégralement cédée. Si la SCI rembourse elle-même 30 000 euros et dispose seulement des 20 000 euros de trésorerie retenus dans l’exemple, il manque au moins 10 000 euros pour financer le remboursement, avant même de préserver de quoi payer les prochaines charges. Il faut alors convenir d’un financement ou d’un autre traitement de la créance. Dans le projet d’acte, reportez l’identité du payeur à côté de chaque somme et rapprochez le plan de financement du tableau comptable après opération.
Ce calcul est un point de discussion. Pour la valeur du bloc, vérifiez les droits de vote attachés aux parts, les restrictions de revente et l’effet concret de l’acquisition sur le contrôle. Dans l’exemple du passage de 40 % à 65 %, ce que l’acquéreur peut décider après la cession dépend des majorités statutaires et de la nature des décisions. Une décote ou une prime se discute à partir de ces éléments et de données comparables. Pour la valeur de la créance, examinez plutôt la capacité de remboursement de la SCI, la preuve des avances et les clauses de blocage. Une créance de 30 000 euros au bilan peut être négociée à un prix différent si son recouvrement présente une difficulté identifiable.
Dans une vente amiable, l’article 1591 du Code civil prévoit que le prix doit être déterminé et désigné par les parties, et l’article 1592 permet de le laisser à l’estimation d’un tiers. Avant de choisir cette voie, convenez des pièces qui seront communiquées, de la date à laquelle arrêter les comptes et de la manière de traiter les mouvements intervenus entre cette date et la signature. Si l’expertise relève du renvoi de l’article 1862 après une contestation du prix, appliquez le cadre de l’article 1843-4 du Code civil. L’expert est désigné par les parties ou, à défaut d’accord, par le président du tribunal compétent dans les conditions fixées par le texte. Dans le cas du renvoi légal, il doit appliquer les règles et modalités de valorisation prévues, lorsqu’elles existent, par les statuts ou par une convention qui lie les parties.
Le budget de l’acquéreur comprend aussi les droits d’enregistrement. L’article 726 du Code général des impôts fixe le taux à 5 % pour les cessions de participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière. Son II vise le prix exprimé augmenté des charges qui s’y ajoutent, ou la valeur réelle lorsqu’elle lui est supérieure. Dans l’exemple, sur une assiette retenue de 125 000 euros, les droits s’élèveraient à 6 250 euros. Si l’acheteur reprend aussi une créance du vendeur, faites examiner l’accord dans son ensemble. Le III, B du même article demande notamment d’indiquer expressément si le cessionnaire a acquitté ou s’engage à acquitter des dettes contractées auprès du cédant par la personne morale, et d’en préciser le montant le cas échéant.
B. Qui rembourse le compte courant et que deviennent les garanties ?
Un compte courant créditeur correspond à une créance sur la SCI. Dans son arrêt du 11 janvier 2017, n° 15-14.064, la chambre commerciale a censuré une décision qui avait considéré le compte courant transmis avec les parts à partir d’éléments de négociation et de fixation du prix. La Cour a jugé que « la cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant ouvert au nom du cédant ». L’affaire concernait une SARL et l’arrêt a été rendu sous l’empire du droit des contrats antérieur à la réforme de 2016. Pour rédiger le transfert d’une créance aujourd’hui, les articles 1321 et 1322 du Code civil permettent de distinguer le transfert lui-même, son périmètre et l’exigence d’un écrit à peine de nullité.
Trois montages sont à discuter en fonction des comptes et du financement. Si la SCI rembourse le cédant, identifiez le montant, le compte sur lequel il sera payé et la pièce attestant du paiement. Vérifiez que la société a la trésorerie nécessaire et que ses engagements permettent le décaissement. Si le repreneur achète la créance, stipulez son prix à part, précisez le solde cédé et organisez son opposabilité à la société débitrice. L’article 1324 du Code civil prévoit, à défaut de consentement préalable du débiteur, la notification ou la prise d’acte. Si le vendeur conserve sa créance, faites relever le solde à la date convenue et relisez les conditions de remboursement qui continueront à s’appliquer. Dans ce montage, le vendeur sort du capital tout en restant créancier de la SCI.
Relisez la convention de compte courant, le tableau des avances et les conditions de la banque. Lorsque le remboursement doit conditionner la vente, la rédaction doit traiter expressément le lien entre les deux engagements. Dans son arrêt du 12 février 2025, n° 23-17.483, la chambre commerciale a approuvé le rejet d’une demande de résolution d’un rachat de parts par une société d’exercice libéral, car les obligations de payer les parts et de rembourser le compte courant étaient indépendantes dans l’accord examiné. Pour préparer un rachat entre associés de SCI, ce litige aide à poser la bonne question : si le remboursement est indispensable à votre accord, quel texte signé exprime cette condition et quel paiement permettra de constater qu’elle est satisfaite ?
Traitez aussi les garanties dans un dossier distinct de celui du prix. Reprenez chaque prêt, acte de cautionnement et avenant pour identifier le débiteur, la personne qui a signé personnellement et le créancier dont dépend l’accord. Demandez à la banque de préciser par écrit les conditions d’un remplacement ou d’une mainlevée lorsque le vendeur s’est porté caution. Un accord de répartition des coûts entre les associés se lit au regard de l’article 1103 du Code civil, qui donne force obligatoire au contrat entre ceux qui l’ont conclu. Si l’opération comporte en plus une véritable cession de dette, l’article 1327 exige l’accord du créancier et un écrit, et l’article 1327-2 exige son consentement exprès pour que le débiteur originaire soit libéré pour l’avenir. Ces textes sur la cession de dette répondent à une question distincte de la libération d’une caution.
Au titre des dettes sociales, l’article 1857 du Code civil retient, à l’égard des tiers, une responsabilité indéfinie des associés proportionnelle à leur part dans le capital à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L’article 1858 exige que les créanciers aient préalablement et vainement poursuivi la société. Pour l’associé sortant, recensez les dettes déjà échues et rapprochez chaque date de l’état du capital et des pièces d’opposabilité. Pour le repreneur, vérifiez les engagements de la société et les comptes courants qui resteront à son passif. Ces vérifications prennent une importance particulière lorsque la société traite des impayés ou qu’un prêt est déjà en discussion avec sa banque.
Si personne ne rachète les parts, vérifiez l’option que vous êtes réellement en train de négocier. Dans un rachat en vue d’une annulation au titre de l’article 1862, la SCI paie le prix et le nombre de parts évolue. Le retrait prévu par l’article 1869 du Code civil suit les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, une autorisation unanime des autres associés. Une décision de justice peut également l’autoriser pour justes motifs. L’article organise le remboursement de la valeur des droits sociaux, sous réserve de l’hypothèse à laquelle il renvoie, avec fixation selon l’article 1843-4 à défaut d’accord amiable. Identifier l’opération permet de savoir à qui adresser la demande et à partir de quelles pièces la chiffrer.
Conclusion
Avant un rachat de parts de SCI entre associés, mettez sur la même feuille le prix des parts, le sort du compte courant et les engagements bancaires. Pour chaque ligne, inscrivez qui doit payer ou donner son accord, quel document en apporte la preuve et ce qui devra être fait le jour de la signature. Ajoutez les statuts, la décision d’agrément ou la clause de dispense et les pièces qui établissent la forme exigée pour l’acte. Le vendeur peut alors vérifier ce qu’il recevra et ce qu’il conservera comme droits ou engagements. L’acheteur peut mesurer ce que son paiement acquiert et les dettes qui resteront dans la SCI.
Un avocat en cession de parts de SCI à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat spécialisé en droit des sociétés.
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