Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 86 sur 635
Votre téléviseur analyse ce que vous regardez : couper la collecte, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Votre téléviseur enregistre les programmes regardés pour de la publicité ciblée : couper la collecte, exiger l'effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Négociations commerciales annuelles avec votre distributeur : convention écrite, date butoir du 1er mars et recours si rien n’est signé (2026)
Vos négociations annuelles patinent et le 1er mars approche : convention écrite obligatoire, conditions générales comme socle, refus motivé sans faute, avenant documenté, sanctions et déséqu …
Caméra découverte dans votre location saisonnière : que faire, plainte pénale, preuve, remboursement et réparation (2026)
Caméra découverte dans votre location de vacances : le logement loué reste un lieu privé et filmer sans consentement est un délit. Constat, plainte au commissariat, signalement à la platefor …
Devis signé puis facture gonflée : refuser le supplément, contester et récupérer le trop-payé entre professionnels (2026)
Devis signé puis facture gonflée entre professionnels : ce que l'entreprise cliente peut refuser, comment contester le supplément ligne par ligne et obtenir réduction du prix, remplacement …
Fraude au KBIS : faux extrait, faux RIB et virement parti, comment réagir et récupérer l’argent
Faux KBIS, faux RIB et virement détourné : plainte, correction au greffe, référé et remboursement bancaire, les démarches qui protègent votre société.
Les conditions générales de vente entre professionnels et le barème tarifaire : socle de la négociation commerciale, obligation de communication et sanctions sous l’article L. 441-1 du Code de commerce
Les conditions générales de vente entre professionnels et le barème tarifaire : socle de la négociation commerciale, obligation de communication et sanctions sous l'article L. 441-1 du Code …
Demande de suppression de vos données sans réponse ou refusée : délai d’un mois, plainte CNIL, juge et réparation (2026)
Demande de suppression ignorée ou refusée : délai d'un mois, mise en demeure, plainte CNIL, action devant le juge, injonction sous astreinte et réparation.
Le secret des affaires opposé au droit d’auteur : la constitution d’un cercle de confidentialité en référé selon le Tribunal judiciaire de Paris
Le déploiement industriel des plateformes numériques de diffusion de contenus audiovisuels et dramatiques a profondément renouvelé l'équilibre entre la protection des créateurs et la conduit …
Clause pénale excessive dans un contrat commercial : la faire réduire, contester les pénalités et sécuriser la suite (2026)
Clause pénale de plusieurs milliers d'euros pour quelques factures en retard : le juge peut la réduire quand elle est manifestement excessive. Mode d'emploi avec les décisions de septembre 2 …
L’action en concurrence déloyale pour risque de confusion et imitation servile de produits : appréciation globale de l’impression d’ensemble, exigence d’actes positifs personnels et mesures d’interdiction sous l’article 1240 du Code civil
L'action en concurrence déloyale pour risque de confusion et imitation servile de produits : appréciation globale de l'impression d'ensemble, exigence d'actes positifs personnels et mesures …
Fuite de données de santé : hôpital, clinique, labo ou mutuelle vous notifie une violation — vérifier, plainte pénale et CNIL, prouver le préjudice et obtenir réparation (2026)
Hôpital, clinique, laboratoire ou mutuelle vous annonce une fuite de données de santé : vérifier la notification, identifier le responsable et son sous-traitant, déposer plainte et saisir la …
Facturation électronique : changer de plateforme, résilier sans frais et sécuriser vos factures (2026)
Depuis le 1er septembre 2026, chaque entreprise doit recevoir des factures électroniques via une plateforme. Changer d'opérateur, résilier un contrat reconduit, contester une facture ou une …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation