Taper votre nom dans Google et découvrir, en première page, un vieil article de presse sur une condamnation, un contentieux ou un épisode professionnel que vous aviez cru refermé : la situation est brutale. Le réflexe consiste à écrire au journal pour faire supprimer l’article. Cette démarche reste utile, mais elle ne suffit pas toujours. Même lorsque l’éditeur refuse de retirer la page, ou lorsque l’information demeure licitement archivée sur le site source, le droit européen vous ouvre une seconde voie : obtenir que le moteur de recherche cesse d’associer votre nom à ce contenu. C’est le déréférencement. Comme l’explique la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le déréférencement fait disparaître un ou plusieurs résultats affichés après une recherche effectuée à partir de vos nom et prénom. La même autorité précise aussitôt la limite de l’exercice : l’information demeure intacte sur le site source. Le contenu reste donc en ligne, mais il ne ressort plus quand on cherche votre nom.
En pratique, Google refuse fréquemment ces demandes, surtout quand la page évoque une infraction ou une condamnation. Ce refus n’est pas le point final du parcours. Le règlement général sur la protection des données, la loi française et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne comme de la Cour de cassation organisent une riposte en deux temps : une demande méthodique adressée au moteur, puis, en cas d’échec, la plainte devant la CNIL et le recours devant le juge, avec la réparation du préjudice à la clé. Ce guide décrit chaque étape, les délais exacts, les pièces à réunir et les raisonnements que les tribunaux appliquent réellement, à partir de décisions rendues sur des cas concrets.
I. Demander le déréférencement au moteur de recherche
Le moteur de recherche n’est pas un simple intermédiaire technique. Depuis l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 de la Cour de justice, il est un responsable de traitement, tenu de respecter le droit des données personnelles, comme le rappelle la CNIL. Vous pouvez donc exiger directement de Google qu’il désindexe une page associée à vos nom et prénom. Encore faut-il adresser la demande au bon destinataire, dans les formes qui permettent ensuite de contester un refus.
A. Une demande écrite, précise et motivée, adressée à l’exploitant du moteur
La première étape consiste à passer par le formulaire officiel du moteur. Pour Google, il s’agit du formulaire de demande en ligne dédié au signalement d’un contenu, dont la CNIL recense l’accès avec ceux des autres moteurs. La CNIL recense ces formulaires pour les principaux moteurs et recommande de toujours préciser l’adresse web exacte du résultat visé, en copiant l’adresse du lien, puis de motiver la demande en expliquant pourquoi ce lien devrait être déréférencé. Une demande vague, qui se bornerait à indiquer « effacez tout ce qui parle de moi », a peu de chances d’aboutir et complique toute contestation ultérieure : chaque adresse visée doit être identifiée une par une, capture d’écran à l’appui, avec la requête qui la fait apparaître.
Le fondement juridique de la demande combine deux textes. D’une part, le droit à l’effacement : l’article 17 du règlement général sur la protection des données ouvre à toute personne le droit d’obtenir du responsable du traitement, « dans les meilleurs délais », l’effacement des données qui la concernent, et impose au moteur qui les a rendues publiques de prévenir les autres responsables qui les traitent afin qu’ils suppriment tout lien, copie ou reproduction. D’autre part, le droit d’opposition : l’article 21 du même règlement permet de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ou la mission d’intérêt public. En droit interne, l’article 51 de la loi du 6 janvier 1978 renvoie pour l’effacement aux conditions de l’article 17 du règlement.
La motivation de la demande doit donc exposer votre situation particulière : ancienneté des faits, absence de rôle dans la vie publique, fonctions exercées aujourd’hui, préjudice professionnel concret, caractère sensible des données. Si vous étiez mineur au moment de la collecte, l’article 51 ajoute une protection renforcée : le responsable doit effacer au plus vite les données collectées dans le cadre de services en ligne proposés à un mineur. Joignez une pièce d’identité seulement si le moteur a un doute raisonnable sur votre identité : la CNIL avertit qu’il ne peut pas exiger des pièces abusives ou disproportionnées. Conservez la preuve de l’envoi et de son contenu : en cas de refus, c’est sur cette demande initiale que la CNIL puis le juge apprécieront votre diligence.
Enfin, adressez la demande à la bonne entité. L’exploitant du moteur Google est la société Google LLC, et non sa filiale française. Dans une ordonnance du 16 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a mis hors de cause Google France au motif que cette société est étrangère à l’exploitation du moteur et au traitement des données ainsi opéré (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 16 janvier 2024, RG 23/58912). Une demande ou une assignation dirigée contre la seule filiale française part sur une erreur de destinataire qui fait perdre des mois.
B. Le délai d’un mois et les motifs de refus : comprendre la mise en balance
Le moteur doit répondre vite. L’article 12, paragraphe 3, du règlement impose au responsable du traitement d’informer la personne des suites données « dans les meilleurs délais », et en tout état de cause « dans un délai d’un mois » à compter de la réception de la demande, délai prolongeable de deux mois pour les demandes complexes à condition de prévenir la personne et d’en expliquer les motifs. La CNIL traduit cette règle en langage pratique : l’effacement intervient au plus tard sous un mois. Passé ce délai sans réponse, ou en cas de réponse insatisfaisante, la même autorité invite à la saisir.
S’il refuse, le moteur doit expliquer pourquoi : l’article 12, paragraphe 4 exige qu’il informe la personne, au plus tard sous un mois, des motifs de son inaction et des voies de recours ouvertes devant l’autorité de contrôle et le juge. Le refus s’appuie presque toujours sur la même exception, prévue au paragraphe 3 de l’article 17 : l’effacement est écarté quand le traitement reste nécessaire à la « liberté d’expression et d’information ». Autrement dit, Google oppose le droit du public à l’information à votre droit à la vie privée et à la protection de vos données.
Ce conflit ne se tranche pas par principe, mais au cas par cas. Le juge français applique ici le test dégagé par la Cour de justice dans l’arrêt GC e.a. contre CNIL du 24 septembre 2019 (C-136/17), tel que repris par la Cour de cassation : « l’exploitant d’un moteur de recherche est en principe obligé, sous réserve des exceptions prévues par cette directive, de faire droit aux demandes de déréférencement portant sur des liens menant vers des pages web sur lesquelles figurent des données à caractère personnel qui relèvent des catégories particulières ». Les données relatives aux infractions et aux condamnations font partie de ces données sensibles. Saisi d’une telle demande, le juge « doit, pour porter une appréciation sur son bien-fondé, vérifier, de façon concrète, si l’inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, répond à un motif d’intérêt public important » (Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2019, n° 18-14.675, publié au Bulletin).
Concrètement, trois facteurs pèsent dans la balance. Le rôle public de la personne : un élu, un dirigeant ou un professionnel tenu à une probité particulière conserve moins facilement le déréférencement qu’un simple particulier. La nature des fonctions actuelles : si la condamnation ancienne reste liée à l’activité exercée aujourd’hui, l’intérêt du public à y accéder demeure plus fort. Et le temps écoulé : plus les faits sont anciens et la réinsertion avancée, plus l’ingérence dans la vie privée devient disproportionnée. Le fondement civiliste de cette protection figure à l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » La Cour de cassation appliquait déjà ce cadre sous l’empire de la directive de 1995, en combinant les articles 38 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 et l’arrêt Google Spain (Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2018, n° 17-10.499). Votre demande initiale doit donc documenter chacun de ces points, car c’est sur ce dossier que la CNIL puis le juge statueront. Pour chaque lien, tenez un tableau de suivi : adresse exacte, date de première apparition dans les résultats, requête qui le fait remonter, position dans la page et captures conservées. Notez aussi les conséquences concrètes : entretien qui tourne court après une recherche sur votre nom, partenariat suspendu, financement refusé. Ces éléments chiffrent le préjudice que le juge indemnisera, et ils répondent par avance à l’argument du moteur sur l’intérêt du public : un lien ancien, sans rapport avec votre activité présente, se défend mal contre une atteinte actuelle et documentée à votre vie professionnelle.
II. Contraindre le moteur qui refuse : CNIL, juge et réparation
Un refus ou un silence persistant ne clôt pas le dossier. Deux recours s’offrent à vous, qui peuvent se combiner : la réclamation devant la CNIL, que vous pouvez former seul par écrit, et l’action devant le juge judiciaire, qui ordonne le déréférencement sous astreinte et indemnise le préjudice. Le choix dépend de l’urgence, de l’enjeu professionnel et de la solidité du dossier constitué à l’étape précédente.
A. La plainte devant la CNIL : l’arbitre du déréférencement
L’article 77 du règlement ouvre à toute personne le droit de réclamer devant l’autorité de contrôle, en particulier celle de son État de résidence, quand elle estime que le traitement de ses données viole le règlement. En droit français, l’article 51 de la loi du 6 janvier 1978 organise ce recours pour l’effacement : si l’effacement n’est pas exécuté ou si le responsable n’a pas répondu sous un mois, la personne peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce « dans un délai de trois semaines » à compter de la réclamation.
La procédure est écrite et se déroule en ligne. Avant de saisir la CNIL, vous devez avoir exercé votre demande directement auprès du moteur et laissé passer le délai d’un mois : la plainte est irrecevable si cette démarche préalable n’a pas été accomplie. Joignez à votre dossier la copie de la demande initiale, la preuve de sa date, la réponse de refus ou la preuve de l’absence de réponse, la liste exacte des adresses visées et les captures des résultats de recherche sur votre nom, ainsi que les éléments justifiant votre situation particulière. La CNIL instruit en examinant, comme le juge, si le maintien des liens se justifie par un intérêt public important. Elle peut soutenir votre demande auprès de l’exploitant, lui ordonner de procéder au déréférencement et, le cas échéant, prononcer une sanction.
L’expérience montre que cette voie produit des effets même sans sanction. Dans l’affaire jugée à Paris en janvier 2024, la demanderesse avait saisi la CNIL dès 2021 ; l’autorité avait soutenu sa demande de déréférencement auprès de Google, qui réclamait toutefois des informations complémentaires sur sa future profession pour apprécier la pertinence des résultats. L’instruction a donc permis de cadrer le débat, même si elle n’a pas suffi à obtenir gain de cause à l’amiable. L’instruction suit un rythme propre : l’autorité vérifie la recevabilité, réclame au besoin des pièces complémentaires, puis échange avec l’exploitant du moteur avant de se prononcer sur la demande. Dans l’affaire parisienne de 2024, Google avait demandé à connaître la future profession de la demanderesse pour apprécier la pertinence des résultats, et la CNIL avait relayé cette demande : anticipez cette question en joignant dès la plainte tout élément sur votre activité actuelle et sa distance avec les faits anciens. Si l’exploitant maintient son refus après l’intervention de l’autorité, la décision rendue sur votre demande et l’ensemble du dossier instruit nourrissent directement l’assignation en référé. Lorsque la CNIL rejette la plainte ou s’abstient, sa décision peut elle-même être contestée devant le Conseil d’État. Et dans tous les cas, le dossier constitué devant l’autorité servira devant le juge : chaque échange avec le moteur, chaque motif de refus documenté renforce la démonstration d’un trouble persistant.
B. Le juge des référés et la réparation : ordonner, astreindre, indemniser
L’article 79 du règlement garantit à chacun un recours effectif devant le juge quand les droits conférés par le règlement ont été violés. En France, ce recours passe le plus souvent par le juge des référés du tribunal judiciaire. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal, « même en présence d’une contestation sérieuse », de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le maintien, contre votre gré, de liens qui associent votre nom à une condamnation ancienne peut constituer ce trouble manifestement illicite, dès lors que la mise en balance penche en votre faveur.
Deux décisions illustrent la méthode des juges et les pièges à éviter. Dans l’arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé le déréférencement demandé par un expert-comptable et commissaire aux comptes condamné pour escroquerie en 2011 et 2013, dont deux comptes rendus d’audience publiés par un journal régional restaient accessibles via son nom. La cour d’appel estimait que le référencement conservait un caractère pertinent en raison de sa profession et que, membre d’une profession réglementée, l’intéressé jouait un rôle dans la vie publique. La Cour de cassation a jugé cette motivation insuffisante : la cour d’appel aurait dû « rechercher, comme il le lui incombait, si, compte tenu de la sensibilité des données en cause et, par suite, de la particulière gravité de l’ingérence dans les droits de M. N… au respect de sa vie privée et à la protection de ses données à caractère personnel, l’inclusion des liens litigieux dans la liste des résultats était strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés ». Faute de cette vérification concrète, la décision manquait de base légale et a été cassée (Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2019, n° 18-14.675, publié au Bulletin).
L’enseignement est net : ni la gravité ancienne des faits, ni la profession réglementée ne dispensent le juge de vérifier, lien par lien, si le maintien du référencement reste strictement nécessaire à l’information du public. L’importance de cet éclairage européen se mesure au fait que la Cour avait sursis à statuer le 5 juin 2019 dans cette même affaire, pour attendre la décision de la Cour de justice dans l’affaire GC e.a. contre CNIL (C-136/17) (Cour de cassation, première chambre civile, 5 juin 2019, n° 18-14.675).
À l’inverse, l’ordonnance parisienne du 16 janvier 2024 montre comment une demande peut échouer. La demanderesse, ancienne kinésithérapeute radiée de son ordre, sollicitait le déréférencement de vingt-neuf liens relatifs à sa condamnation de 2017, après des demandes restées vaines en 2021 et 2023 et une saisine de la CNIL. Le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé et l’a condamnée à verser 1 000 euros au titre des frais de procédure. Plusieurs fragilités ressortent de la décision : l’assignation visait aussi Google France, étrangère au traitement ; la demande englobait, outre les vingt-neuf adresses, « tout autre lien, image ou vidéo » relatif au procès, formule indéterminée qu’un juge des référés peine à ordonner sous astreinte ; et la démonstration du trouble manifestement illicite supposait de convaincre, pour chaque lien, que l’intérêt public avait disparu. La leçon opérationnelle est claire : viser l’exploitant du moteur, lister des adresses précises et actuelles, motiver chaque lien séparément et chiffrer le préjudice professionnel.
Car le juge n’ordonne pas seulement : il indemnise. L’article 82 du règlement ouvre à toute victime d’une violation du règlement le droit d’obtenir du responsable ou du sous-traitant la réparation de son préjudice, matériel ou moral. Le refus injustifié de déréférencement cause un préjudice moral, lié à l’exposition permanente du passé, et souvent un préjudice matériel : clientèle perdue, embauche manquée, crédit refusé après une recherche sur votre nom. Le droit commun de la responsabilité conforte cette action : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1241 ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Rassemblez les attestations, les échanges avec des recruteurs ou des partenaires, les statistiques de visibilité des liens et, si possible, une expertise du référencement. Pensez enfin aux frais de procédure : l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner « la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Dans l’ordonnance parisienne de 2024, c’est la demanderesse déboutée qui a été condamnée à 1 000 euros sur ce fondement, ce qui rappelle que l’action doit être ciblée et solidement étayée. L’astreinte, de quelques centaines d’euros par jour de retard, garantit ensuite l’exécution effective de l’ordre de déréférencement. Demandez-la systématiquement, avec un délai précis courant à compter de la signification de la décision.
Google oppose parfois que le déréférencement ne vaudrait que pour les versions européennes du moteur. La demande doit donc viser expressément le moteur « exploité en France et en Europe », comme le faisait l’assignation parisienne, et les conclusions doivent solliciter toutes les extensions pertinentes. Vérifiez après la décision que les liens ont disparu non seulement sur la version française, mais sur les autres versions européennes accessibles depuis la France, et faites constater par commissaire de justice toute persistance pour liquider l’astreinte.
Pendant toute la procédure, conservez une chronologie précise : dates des demandes au moteur, copies des formulaires envoyés, réponses ou constats de silence, captures datées des résultats de recherche sur votre nom, échanges avec la CNIL et pièces sur votre situation professionnelle actuelle. Ces éléments font la différence devant le juge des référés, qui statue vite et sur pièces : un dossier daté et complet emporte plus facilement la conviction qu’une affirmation générale sur l’ancienneté des faits. Faites également constater par un tiers les contenus les plus préjudiciables avant qu’ils ne soient modifiés, car l’éditeur du site source peut mettre sa page à jour en cours d’instance. Enfin, menez en parallèle l’action contre l’éditeur quand la page d’origine est elle-même contestable, au lieu d’attendre l’issue du déréférencement.
Le déréférencement obtenu ne fait pas disparaître la page source, qui reste accessible par d’autres recherches ou en accès direct. Si l’article d’origine est lui-même illicite, inexact ou périmé, menez en parallèle l’action contre l’éditeur du site : demande d’effacement ou de mise à jour, puis les mêmes recours. Les deux actions se complètent et se renforcent mutuellement devant la CNIL comme devant le juge.
Un refus de Google n’est donc jamais une fin en soi, mais le début d’un parcours balisé : demande précise et motivée à l’exploitant, respect du délai d’un mois, plainte devant la CNIL qui se prononce en trois semaines, puis juge des référés qui vérifie concrètement, lien par lien, si le maintien du référencement reste strictement nécessaire à l’information du public. La jurisprudence exige cette vérification au cas par cas et sanctionne les motivations générales. Constituez dès la première demande le dossier qui servira jusqu’au bout : adresses exactes, captures datées, preuves de l’envoi, motifs de refus, éléments sur votre situation actuelle et chiffrage du préjudice. C’est ce dossier, plus que l’ancienneté des faits, qui fait basculer la balance du côté de l’oubli.