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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Horaire d’ouverture Lidl : magasins ouverts dès 8 h en France, horaires des salariés, dimanche et recours des concurrents
Lidl ouvre ses 1 630 magasins français dès 8 h : ce que le droit dit de l'ouverture avancée, des horaires des salariés, du dimanche matin et des recours des concurrents.
« Mon téléphone m’écoute » : pubs ciblées après une conversation — micro des applis, traceurs et SDK, preuves, CNIL et réparation (2026)
Pubs ciblées juste après une conversation : ce que les applis peuvent collecter, comment couper le pistage, le prouver, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Votre client divise vos volumes par deux sans prévenir : contester la réduction brutale, obtenir le préavis et l’indemnisation (2026)
Vos volumes chutent de 40 puis 80 pour cent sans préavis écrit : la réduction substantielle de commandes engage la responsabilité de votre client. Méthode de calcul et recours.
Ligne mobile ou box souscrite à votre nom sans votre accord (slamming) : résilier, récupérer votre numéro, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Ligne mobile ou box souscrite à votre nom sans votre accord : résilier, récupérer votre numéro, porter plainte, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Les mesures d’urgence en référé commercial contre les actes de concurrence déloyale : cessation du trouble manifestement illicite sous astreinte, prévention du dommage imminent et provision sous l’article 873 du Code de procédure civile
I. Le régime autonome des mesures conservatoires fondées sur le trouble manifestement illicite et le dommage imminent A. L'indifférence de l'urgence et la caractérisation objective de la con …
Concurrent qui copie votre site internet : faire cesser le parasitisme, prouver la copie et obtenir réparation (2026)
Un concurrent reprend vos rubriques, vos textes et votre présentation ? Après les arrêts du 18 mars et du 3 juin 2026, voici quand le parasitisme est constitué, comment prouver la copie et o …
Complémentaire santé pas chère : résilier après un an et contrôler le contrat d’entreprise quand les cotisations augmentent
Cures thermales transférées aux complémentaires en 2027 : résiliation après un an sans frais, couverture d'entreprise et dispenses, notices et exclusions, ce que dit le droit en vigueur.
La réticence dolosive dans la cession de fonds de commerce : dissimulation sur la rentabilité, inexcusabilité de l’erreur et sanctions selon la chambre commerciale
La réticence dolosive dans la cession de fonds de commerce : dissimulation sur la rentabilité, inexcusabilité de l'erreur et sanctions selon la chambre commerciale I. La caractérisation de l …
Compte Instagram, Facebook ou Gmail piraté : récupérer l’accès, porter plainte, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Compte Instagram, Facebook ou Gmail piraté : récupérer l'accès en urgence, conserver les preuves, porter plainte et saisir la CNIL pour obtenir réparation (2026).
Les pénalités logistiques dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : interdiction de la déduction d’office, plafonnement légal et sanctions administratives sous l’article L. 441-17 du Code de commerce
I. L'encadrement impératif des pénalités logistiques : proportionnalité, marge d'erreur et interdiction absolue de la déduction unilatérale A. Les conditions de fond de la pénalité logistiqu …
Un proche est décédé : accéder à ses données, fermer ses comptes et faire respecter ses directives (2026)
Un proche est décédé : directives post-mortem, droits limités des héritiers, clôture des comptes, secret des correspondances et recours devant la CNIL et le juge.
La clause de survie des obligations post-résiliation : portée de l’article 1230 du Code civil, sort des clauses de confidentialité, de non-concurrence et de règlement des différends
La clause de survie des obligations post-résiliation : portée de l'article 1230 du Code civil, sort des clauses de confidentialité, de non-concurrence et de règlement des différends La ruptu …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation