Vous venez de recevoir une mise en demeure qui réclame plusieurs milliers d’euros de pénalités pour quelques factures payées en retard ou un matériel restitué avec quelques semaines de décalage. Le contrat prévoit une indemnité forfaitaire, des frais par impayé, une déchéance du terme et une clause pénale qui s’ajoute à tout le reste. Le montant réclamé dépasse parfois le double des sommes réellement dues. Faut-il payer pour éviter un procès, ou est-il possible de faire vérifier chaque ligne et de demander au juge de réduire ce qui est excessif. La réponse tient en une règle centrale du droit des contrats, confirmée par une actualité très récente : le juge peut réduire une pénalité manifestement excessive, y compris de sa propre initiative, et il le fait concrètement. Le 8 septembre 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé, a ainsi ramené deux clauses pénales réclamées par un loueur de terminaux de paiement à des montants très inférieurs, tout en accordant le principal des loyers impayés. Le 1er octobre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a validé la réduction d’une indemnité de résiliation de 27 011,60 euros à 1 646,07 euros pour un matériel de chantier utilisé deux mois seulement. Cet article explique comment identifier une vraie clause pénale, comment chiffrer l’excès, comment saisir le bon juge, comment contester les pénalités de retard entre professionnels et comment sécuriser la suite du contrat, avec les textes applicables au 9 octobre 2026 et les pièces à réunir à Paris comme en province.
I. Clause pénale manifestement excessive : comment obtenir sa réduction devant le juge
Le point de départ est simple : un contrat signé doit être exécuté, mais une sanction contractuelle n’est pas un chèque en blanc. Le droit français donne au juge un pouvoir de contrôle direct sur les peines privées, et ce pouvoir s’exerce même quand le débiteur n’a pas pensé à le demander. Encore faut-il présenter au juge les bons éléments, dans le bon ordre, avec les bons textes.
A. Identifier une vraie clause pénale et chiffrer ce qui est manifestement excessif
La première étape consiste à qualifier la somme réclamée. Tout supplément facturé n’est pas une clause pénale. Une facture de solde, un loyer échu, une indemnité d’occupation calculée au prorata du temps d’utilisation ou des frais réellement engagés et justifiés correspondent au prix ou à la réparation du préjudice direct. La clause pénale, elle, prévoit par avance une somme forfaitaire qui sanctionne l’inexécution, indépendamment du préjudice exact subi au jour où le manquement survient. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 25 juin 2025, pourvoi n° 24-14.675, à propos d’une clause de non-concurrence dans un réseau de concessionnaires : « la clause prévoyant le paiement d’une somme forfaitaire minimale à titre de dommages et intérêts en cas d’inexécution par le débiteur de son obligation est une clause pénale, qui s’applique sans que le créancier de l’obligation ait à rapporter la preuve de son préjudice ». Dans cette affaire, le contrat stipulait que « toute violation par le Concessionnaire [des stipulations relatives à la non-concurrence entre les parties], donnera lieu au paiement immédiat et de plein droit d’une indemnité au bénéfice du Concédant qui ne saurait être inférieure à deux cent mille (200 000) euros ». La Cour a approuvé la qualification de clause pénale retenue par la cour d’appel, parce que la clause évaluait par avance l’indemnité minimale due en cas de violation de l’obligation d’exclusivité et de non-concurrence, avec un plancher qui excluait toute variation à la baisse. Cette qualification a une conséquence pratique immédiate : le créancier n’a pas à démontrer l’étendue exacte de son préjudice pour déclencher la clause, mais le débiteur peut en demander la réduction si elle est manifestement excessive, et le juge peut aussi l’augmenter si elle est dérisoire.
Le texte de référence est l’article 1231-5 du code civil, qui dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. » Le même article ajoute aussitôt le correctif : « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » Trois enseignements se dégagent de cette rédaction. D’abord, le principe reste l’exécution des conventions, puisque les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits selon l’article 1103 du code civil. Ensuite, le contrôle du juge est une exception d’ordre public : « Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite », de sorte qu’une clause qui interdirait au juge de modérer la peine est sans effet. Enfin, le contrôle porte sur le caractère manifestement excessif, ce qui suppose une comparaison concrète entre la peine stipulée et le préjudice prévisible ou réel, l’exécution partielle déjà fournie, la durée réelle d’utilisation du bien ou du service, la valeur de revente du matériel repris et le comportement du créancier qui a laissé la dette gonfler.
Le chiffrage de l’excès se prépare avec méthode. Rassemblez le contrat signé et ses annexes, les conditions générales réellement acceptées, les factures, les relevés de compte, les échanges de courriels et de lettres recommandées, les preuves de paiement partiel, les preuves de restitution du matériel et la date exacte de chaque manquement. Reconstituez ensuite la somme réclamée ligne par ligne : principal échu, loyers à échoir par déchéance du terme, frais de gestion par impayé, intérêts moratoires, indemnité forfaitaire de recouvrement et clause pénale proprement dite. Calculez la part que la clause pénale représente dans le total, comparez-la au principal impayé, à la durée d’utilisation effective et à la valeur du bien repris. Dans l’affaire jugée le 1er octobre 2025, le crédit-bailleur réclamait 27 011,60 euros d’indemnité de résiliation pour une pelle utilisée deux mois puis restituée, revendue de gré à gré près de deux ans après la première inexécution. La cour d’appel avait relevé que le créancier avait attendu avril 2021 pour résilier un contrat dont la première inexécution remontait à octobre 2019, avec une revente tardive et sans commissaire-priseur qui avait fait perdre une chance d’obtenir un meilleur prix pour un engin quasi neuf. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du crédit-bailleur en retenant que la cour d’appel, « dans l’exercice de son pouvoir souverain, a estimé, au regard des circonstances qu’elle a précisées, que l’indemnité réclamée au titre de la clause pénale était manifestement excessive ». L’arrêt, rendu par la chambre commerciale le 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-18.537, montre que l’attentisme du créancier, la revente tardive et la disproportion entre l’usage réel et la somme réclamée pèsent lourd dans l’appréciation. Un dossier qui documente ces trois points a des chances sérieuses d’obtenir une modération.
Distinguez aussi la clause pénale des autres mécanismes qui obéissent à d’autres règles. Les dommages et intérêts pour retard dans le paiement d’une somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure selon l’article 1231-6 du code civil, sans que le créancier ait à justifier d’une perte, avec un supplément possible en cas de mauvaise foi ayant causé un préjudice indépendant du retard. Les pénalités de retard entre professionnels relèvent en outre de l’article L. 441-10 du code de commerce et de l’indemnité forfaitaire de 40 euros, examinés dans la seconde partie. Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, les arrhes et acomptes, les dédits d’option et les indemnités d’immobilisation ne se traitent pas comme des clauses pénales et ne s’attaquent pas avec les mêmes moyens. Une erreur de qualification fait perdre du temps : demandez la réduction d’une vraie peine privée sur le fondement de l’article 1231-5, contestez un intérêt ou une indemnité de recouvrement sur leur propre fondement, et discutez une déchéance du terme ou une résiliation sur le terrain de la mise en demeure et de la gravité du manquement.
B. Saisir le juge et obtenir la modération, même d’office, y compris en référé
La demande de modération peut être formée par voie d’action ou par voie d’exception. Si vous êtes assigné en paiement, concluez reconventionnellement à la réduction de la clause pénale et à la fixation par le juge d’une peine proportionnée, en joignant le décompte critiqué ligne par ligne. Si vous prenez l’initiative, assignez en répétition de l’indu ou en contestation du solde réclamé après une mise en demeure restée sans réponse utile. Dans tous les cas, exposez les circonstances concrètes : exécution partielle, paiements déjà effectués, restitution rapide du matériel, faible durée d’utilisation, revente du bien par le créancier, retard du créancier à résilier ou à relouer, frais de gestion cumulés sans service distinct, absence de préjudice distinct du retard. L’article 1231-5 permet au juge de tenir compte de l’exécution partielle, puisqu’il prévoit que « Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent » (article 1231-5 du code civil). Un débiteur qui a payé les trois quarts des loyers, restitué le matériel en bon état et répondu aux relances n’est pas dans la même situation qu’un débiteur qui a disparu avec le bien.
Le caractère d’office du pouvoir de modération change la stratégie procédurale. Même si vos premières conclusions ont seulement contesté le principal sans viser expressément la clause pénale, le juge peut soulever lui-même la modération, dans le respect du contradictoire. En pratique, les tribunaux invitent les parties à s’expliquer sur le caractère manifestement excessif avant de statuer. Ne laissez pas passer cette invitation : déposez une note en délibéré si elle est autorisée ou des conclusions récapitulatives qui chiffrent la réduction sollicitée, par exemple en demandant de ramener la peine à un mois de loyer, à 5 % du solde impayé ou au montant des frais réellement justifiés. Une demande chiffrée et motivée aide le juge à fixer le montant substitué, alors qu’une demande vague de réduction expose à une fixation moins favorable. Joignez les pièces qui permettent au juge d’exercer son pouvoir souverain sans renvoyer l’affaire : tableau d’amortissement, factures acquittées, procès-verbal de restitution, estimation de la valeur de revente, échanges montrant la date de la première inexécution et la date de la résiliation.
Le référé provisionnel est une voie rapide souvent sous-estimée. Devant le président du tribunal de commerce, statuant en application de l’article 873 du code de procédure civile, le créancier peut obtenir une provision quand l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, avec des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le 8 septembre 2026, dans une ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Bordeaux, RG n° 2026R00767, un loueur de terminaux de paiement réclamait à une société défenderesse, pour deux contrats de location longue durée de terminaux de cartes bancaires, les loyers échus impayés, les loyers à échoir par déchéance du terme et les clauses pénales, avec intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Le président a condamné la société défenderesse à payer à titre provisionnel 432 euros pour le premier contrat et 702 euros pour le second, avec intérêts à compter du 28 mai 2026, puis a jugé : « REDUISONS la clause pénale à la somme de 21,60 € (VINGT ET UN EUROS ET SOIXANTE CENTIMES) pour le contrat n° 230006830 du 04 janvier 2023 et à la somme de 35,10 € (TRENTE CINQ EUROS ET DIX CENTIMES) pour le contrat n° 230146520 du 1er juin 2023 et condamnons la défenderesse à en payer les montants ». Le 1er septembre 2026, la même juridiction avait rendu une ordonnance comparable dans un dossier voisin du même loueur, avec une réduction du même ordre. Ces décisions montrent que le juge des référés ne se contente pas d’accorder une provision au créancier : il contrôle immédiatement la peine privée et la ramène à une somme proportionnée, tout en réservant le fond. Pour le débiteur assigné en référé, l’audience est donc décisive : c’est là qu’il faut produire le contrat, le décompte, les preuves de paiement et de restitution, et demander expressément la réduction, au lieu d’attendre le procès au fond en laissant les intérêts courir.
La mise en demeure préalable conditionne l’exigibilité de la peine. L’article 1231-5 précise que « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure » (article 1231-5 du code civil). Une clause pénale réclamée sans mise en demeure préalable, pour une inexécution qui n’est pas définitive, n’est pas encore due. Vérifiez la date, le contenu et le mode d’envoi de la mise en demeure : lettre recommandée avec accusé de réception, sommation d’huissier, assignation valant mise en demeure, avec un délai raisonnable pour s’exécuter et un décompte précis. Une mise en demeure qui réclame un montant global sans détail, qui confond principal et pénalités ou qui expire avant sa réception ne produit pas les effets attendus par le créancier. À l’inverse, une fois mis en demeure pour une inexécution qui persiste, le débiteur ne peut plus soutenir que la peine n’est pas encourue : le débat se déplace vers son montant et son caractère manifestement excessif. La chronologie des relances, des promesses de paiement et des paiements partiels doit donc être établie jour par jour, avec les accusés de réception.
Le juge peut aussi accorder des délais de grâce, ce qui complète utilement la modération. L’article 1343-5 du code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Cette faculté suppose de justifier de la situation financière réelle : bilan simplifié, trésorerie, carnet de commandes, échéancier proposé, garanties proposées. Une demande de délais crédible, adossée à un premier versement significatif et à des échéances datées, renforce la demande de modération, parce qu’elle montre un débiteur de bonne foi qui exécute dans la mesure de ses moyens. Les deux demandes peuvent être présentées ensemble : réduction de la peine à une somme proportionnée, puis échelonnement du solde réduit sur douze ou vingt-quatre mois, avec imputation prioritaire sur le capital si le juge l’ordonne.
II. Contester les pénalités de retard et sécuriser le contrat pour la suite
Obtenir la réduction ne suffit pas si le contrat continue avec les mêmes clauses et si les pénalités de retard continuent de s’accumuler chaque mois. La seconde étape consiste à faire le tri entre les intérêts et indemnités dus de plein droit, ceux qui supposent une stipulation claire et acceptée, et ceux qui peuvent être écartés comme abusifs, puis à verrouiller la relation pour éviter la récidive.
A. Pénalités de retard entre professionnels, indemnité de 40 euros et mise en demeure : quoi payer, quoi contester
Entre professionnels, les pénalités de retard obéissent à un régime légal précis qui se combine avec la clause pénale de droit commun. L’article L. 441-10 du code de commerce encadre les délais de paiement : sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai ne peut dépasser trente jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation, et le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après l’émission de la facture, avec une dérogation strictement encadrée à quarante-cinq jours fin de mois. Le même article prévoit que les conditions de règlement précisent le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Sauf disposition contraire qui ne peut fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, et tout professionnel en retard est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire dont l’article D. 441-5 du code de commerce fixe le montant : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Quand les frais réels dépassent ce forfait, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Concrètement, vérifiez quatre lignes sur chaque facture litigieuse. D’abord, la date de règlement figurant sur la facture et les conditions générales réellement opposables : des pénalités calculées à un taux qui ne figure ni dans les conditions de vente ni dans le contrat-cadre, ou qui n’ont jamais été portées à la connaissance du débiteur avant la commande, sont contestables. Ensuite, le taux appliqué et sa période de référence : taux Banque centrale européenne majoré de 10 points du semestre concerné ou taux conventionnel au moins égal à trois fois le taux légal, avec le bon point de départ au lendemain de l’échéance. Puis l’indemnité de 40 euros : elle est due une fois par facture payée en retard, pas une fois par relance ni une fois par ligne de facture, et elle ne se cumule pas avec des frais de gestion inventés qui feraient double emploi sans justification. Enfin, l’articulation avec la clause pénale : une clause pénale qui s’ajoute aux intérêts moratoires et à l’indemnité forfaitaire pour réparer le même retard doit être appréciée globalement. Un créancier qui cumule intérêts au taux Banque centrale européenne majoré, 40 euros par facture, frais de gestion de 21,60 euros par impayé et clause pénale de plusieurs centaines d’euros pour le même retard s’expose à une modération, parce que le juge regarde l’économie complète de la sanction.
La question des pratiques abusives prolonge ce contrôle dans les relations de distribution et de sous-traitance. L’article L. 442-1 du code de commerce engage la responsabilité de l’auteur qui obtient un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, qui soumet l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif, ou qui impose des pénalités logistiques ne respectant pas les règles spéciales. Si vos pénalités résultent de conditions générales imposées sans négociation, avec une peine automatique sans plafond, sans dédit symétrique et sans faculté de régularisation, faites valoir le déséquilibre significatif en plus de l’article 1231-5. Cette argumentation suppose de montrer l’absence de réciprocité : le fournisseur peut vous facturer des centaines d’euros par jour de retard de paiement, mais ne vous doit rien quand il livre avec trois semaines de retard ou quand sa plateforme tombe en panne. Les échanges précontractuels, les versions successives des conditions générales et les attestations d’autres clients soumis au même modèle aident à établir le caractère imposé.
La prescription, la compensation et l’imputation des paiements complètent la contestation chiffrée. Les actions en paiement entre commerçants se prescrivent en principe par cinq ans, avec des délais spéciaux plus courts pour certains transports, ventes aux consommateurs ou effets de commerce, de sorte qu’un rappel de pénalités de 2019 adressé en 2026 mérite une vérification de l’interruption et de la suspension. La compensation légale entre dettes réciproques certaines, liquides et exigibles peut éteindre une partie du solde : si le créancier qui vous réclame des pénalités vous doit lui-même des avoirs, des ristournes de fin d’année ou des indemnités pour livraisons non conformes, opposez la compensation par écrit avec un décompte précis. L’imputation des paiements partiels mérite la même vigilance : sauf décision du juge d’imputer en priorité sur le capital, les versements s’imputent d’abord sur les intérêts puis sur le principal, mais un débiteur peut préciser lors du paiement qu’il entend régler d’abord le principal contesté, et le créancier qui accepte sans réserve peut se voir opposer cette imputation. Chaque paiement doit donc être accompagné d’un courrier qui indique son affectation exacte et qui réserve la contestation du surplus.
Pour les lecteurs qui suivent les dossiers de retard de paiement entre professionnels, l’analyse des relances, de l’indemnité forfaitaire et de la suspension des livraisons est prolongée dans le dossier consacré aux factures impayées, aux pénalités de 40 euros et à l’injonction de payer, et la question voisine de la fin brutale d’une relation établie est traitée dans le dossier sur la rupture brutale des relations commerciales et le préavis. Ces ressources aident à situer la clause pénale dans la chaîne complète du recouvrement, sans remplacer l’examen du contrat litigieux.
B. Agir vite à Paris et en Île-de-France : quel tribunal, quelles preuves, quels délais
À Paris et en Île-de-France, le contentieux des peines privées se concentre devant le tribunal de commerce de Paris pour les litiges entre commerçants et devant le tribunal judiciaire de Paris pour les litiges mixtes ou civils, avec des audiences de référé hebdomadaires qui permettent d’obtenir rapidement une provision et une première réduction. La clause attributive de juridiction et la clause compromissoire méritent une lecture immédiate : un contrat de location de matériel ou de fourniture peut désigner le tribunal du siège du loueur, prévoir une médiation préalable obligatoire ou imposer un arbitrage. Une exception d’incompétence ou une fin de non-recevoir tirée de la médiation non tentée doit être soulevée avant toute défense au fond, sous peine d’être couverte. Vérifiez aussi la clause de droit applicable et de langue quand le contrat a été conclu avec une société étrangère ou via une plateforme : un contrat soumis au droit français avec une version anglaise qui diverge de la version française sur le montant de la peine crée une ambiguïté qui s’interprète contre le rédacteur professionnel.
Le calendrier procédural se pilote en semaines, pas en mois. Dès la mise en demeure reçue, accusez réception par écrit, demandez le décompte détaillé avec le fondement contractuel de chaque ligne, et proposez un paiement partiel du principal non contesté avec réserve écrite sur le surplus. Cette démarche interrompt l’accumulation de la mauvaise foi alléguée, montre votre bonne foi au juge et fige le point de départ des intérêts sur la partie contestée. Si une assignation en référé arrive pour une audience proche, préparez le dossier en quarante-huit heures : contrat complet, factures, preuves de paiement, procès-verbal de restitution, photographies datées du matériel restitué, échanges de courriels avec en-têtes complets, attestations de vos préposés ou de votre expert-comptable sur la trésorerie. Demandez au juge la réduction de la peine, subsidiairement des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5, et la réservation des demandes excédentaires. Si l’affaire va au fond, concluez dans les délais fixés par le juge de la mise en état, avec un bordereau de pièces numéroté et un tableau de chiffrage qui reprend chaque contrat, chaque échéance et chaque demande.
Les preuves parisiennes ont leurs spécificités pratiques. Les constats d’huissier, désormais dénommés commissaires de justice, dressés à Paris, La Défense, Saint-Denis ou Créteil le jour de la restitution du matériel ou de la fermeture d’un accès logiciel font foi jusqu’à preuve contraire et pèsent lourd face à des frais de remise en état allégués sans devis. Les relevés de la Banque de France, les attestations de votre banque sur les rejets techniques et les journaux de connexion à une plateforme logicielle montrent un retard subi plutôt qu’organisé. Les devis concurrents pour le même matériel ou la même prestation aident à chiffrer le préjudice réel du créancier et donc l’excès de la peine : si la relocation d’un terminal de paiement coûte 15 euros par mois et que la clause réclame 800 euros par terminal pour un retard de restitution de trois semaines, la disproportion est visuelle pour le tribunal. Les décisions récentes du tribunal de commerce de Paris et des cours d’appel du ressort, avec les ordonnances de Bordeaux de septembre 2026 en point de comparaison national, montrent que les juges consulaires réduisent sans hésiter quand le dossier est chiffré.
La sécurisation pour la suite se négocie dès la sortie du litige, par avenant écrit. Plafonnez la peine à un pourcentage du solde impayé ou à un nombre de mensualités, par exemple 5 % du principal échu ou une mensualité, avec un plafond global par année contractuelle. Prévoyez une mise en demeure avec un délai de régularisation de quinze jours avant tout décompte de peine, une imputation prioritaire des paiements sur le capital, une obligation pour le créancier de relouer ou de réaffecter rapidement le matériel repris avec communication du prix de revente, et une clause de révision annuelle du taux des pénalités de retard adossée au taux légal. Stipulez la symétrie quand c’est possible : si le client paie une peine pour paiement tardif, le fournisseur doit une peine équivalente pour livraison tardive ou indisponibilité prolongée. Faites relire l’avenant par un conseil avant signature, vérifiez la version applicable des conditions générales par leur date et leur numéro, et conservez l’historique des versions : un créancier qui invoque une version postérieure à la commande ou un avenant non signé s’expose à un rejet de ses pénalités.
Conclusion
Une clause pénale n’est ni une simple formalité ni une sanction intouchable. Qualifiez-la exactement à partir du contrat signé, chiffrez ligne par ligne ce qui relève du principal, des intérêts, de l’indemnité de 40 euros et de la peine privée, vérifiez la mise en demeure préalable et le comportement du créancier depuis la première inexécution, puis demandez au juge sa réduction sur le fondement de l’article 1231-5, y compris en référé, avec une demande subsidiaire de délais de grâce. Les décisions de septembre 2026 à Bordeaux et les arrêts de la chambre commerciale de 2025 montrent que les juges exercent pleinement leur pouvoir de modération quand le dossier documente l’exécution partielle, la restitution rapide, la revente tardive ou l’attentisme du créancier. Préparez ce dossier dès la première relance, payez sans attendre le principal non contesté avec des réserves écrites, et renégociez par avenant un plafond, un délai de régularisation et une symétrie des sanctions pour éviter que le même litige ne recommence à la prochaine échéance.