Votre nouveau téléviseur connaît vos soirées mieux que vous. Il sait quelle chaîne vous regardez à vingt et une heures, quel film vous lancez en vidéo à la demande, à quel moment vous mettez sur pause et ce que vous revisionnez le dimanche. Selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les téléviseurs connectés représentaient déjà 67 % des téléviseurs vendus en 2018, et ces appareils peuvent récolter les programmes regardés, les autres objets reliés au réseau domestique et les personnes qui utilisent le poste. Des travaux universitaires britanniques publiés fin 2024, relayés par la presse spécialisée, décrivent une technique de reconnaissance automatique du contenu visionné, activée par défaut sur de nombreux modèles, qui analyse images et sons pour construire des profils publicitaires. Un éditeur de cybersécurité signalait en mars 2026 qu’un grand fabricant aurait désactivé cette fonction par défaut pour les habitants d’un État américain doté d’une loi protectrice sur les données, tout en expliquant comment la couper ailleurs.
À la date de rédaction, aucun incident précis, aucune intrusion ni aucun dommage lié à votre téléviseur n’est constaté par une source officielle, et aucune responsabilité d’un fabricant déterminé n’est établie. Les contrats que vous avez signés, les réglages que vous avez validés et les notices du fabricant priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en cas de litige. Cet article décrit, de portée générale, les vérifications utiles face à tout téléviseur qui analyse vos programmes : ce qu’il collecte, les textes qui encadrent cette collecte, comment la couper et récupérer vos données, puis comment saisir la CNIL et le juge et quelle réparation demander.
I. Ce que votre téléviseur collecte et les textes qui l’encadrent
Votre téléviseur n’est plus un simple écran. Dès qu’il est relié à internet, il devient un terminal qui observe, stocke et transmet. Comprendre ce qu’il fait de vos données conditionne chaque démarche, car le droit applicable change selon la nature de la collecte : programmes visionnés, réseau domestique, comptes saisis, voix captée par la télécommande.
A. Les collectes à passer au crible dans votre salon
La CNIL décrit trois familles de données que les téléviseurs intelligents peuvent récolter : les programmes que vous regardez, qu’il s’agisse de chaînes classiques ou de services de vidéo à la demande, les autres objets connectés au réseau domestique comme les enceintes, les ordinateurs ou les consoles de jeux, et les personnes qui utilisent la télévision, notamment lorsque l’appareil ou le service propose un système de profils. À ces trois familles s’ajoutent, toujours selon la CNIL, des données personnelles que vous saisissez vous-même lors de l’inscription en ligne à des services : identifiants, courriels, mots de passe, noms, prénoms, dates de naissance, ainsi que votre historique de navigation.
La reconnaissance automatique du contenu visionné prolonge cette collecte. D’après la presse spécialisée qui décrit le mécanisme, le téléviseur comparerait en permanence des extraits d’images et de sons à une base de référence pour identifier ce qui s’affiche à l’écran, quelle que soit la source : télévision hertzienne, boîtier externe, console ou service de vidéo à la demande. Cette analyse servirait à construire des segments d’audience revendus à des annonceurs, de sorte que les publicités affichées sur l’écran d’accueil ou sur d’autres appareils du foyer refléteraient vos habitudes de visionnage. Ce que la presse décrit reste à vérifier appareil par appareil : la fonction porterait des noms différents selon les systèmes d’exploitation, elle serait parfois présentée comme des statistiques de visionnage ou des informations de lecture, et son activation par défaut varierait selon les modèles et les pays. Ne tenez donc pour établi que ce que vous constatez vous-même dans les réglages de votre poste et dans les documents contractuels qui l’accompagnent.
Le microphone change la donne. De nombreux téléviseurs se pilotent aujourd’hui à la voix, par la télécommande ou en champ lointain directement depuis l’appareil, et certains modèles embarquent une caméra pour les appels vidéo. La CNIL recommande de vérifier, avant l’achat, que le microphone et la caméra peuvent être désactivés à tout moment lorsqu’ils ne sont pas utiles, par exemple par une occultation physique, et, à l’usage, de désactiver le microphone si vous ne l’utilisez pas et d’occulter la caméra. Un assistant vocal qui écouterait en permanence dans le salon capterait des paroles prononcées à titre privé, y compris celles des invités et des enfants, ce qui pose une question distincte de la simple mesure d’audience : celle de l’enregistrement de la vie privée au domicile. Les mêmes réflexes valent pour les autres appareils du salon qui écoutent : notre analyse consacrée aux assistants vocaux et enceintes connectées qui écoutent dans le salon, et à la manière de couper leur microphone et d’effacer leur historique détaille les réglages et les démarches d’effacement applicables à ces appareils voisins.
Enfin, le téléviseur s’inscrit dans un écosystème : compte du fabricant, comptes des plateformes de vidéo, applications installées, mises à jour logicielles, pare-feu parfois désactivé par défaut. Chaque compte ajoute un responsable de traitement et un transfert potentiel. La CNIL invite à n’indiquer, lors de la première configuration, que les informations qui semblent nécessaires, à sécuriser le réseau Wi-Fi domestique avec un mot de passe fort, à ne jamais relier le poste à un réseau public, à désinstaller les applications inutilisées, à activer le filtrage parental pour les plus jeunes et à ne jamais enregistrer d’informations bancaires dans les applications du téléviseur. Ces gestes ne remplacent pas l’exercice de vos droits, mais ils limitent la surface de collecte avant même toute démarche juridique.
B. Le droit applicable : consentement préalable, information et loyauté de la collecte
Lorsque le téléviseur stocke des informations sur son propre système ou accède à des informations déjà stockées pour suivre ce que vous regardez, le régime des traceurs s’applique. La CNIL rappelle le cadre juridique applicable au dépôt et à la lecture de traceurs : la directive européenne sur la vie privée et les communications électroniques pose le principe d’un consentement préalable de l’utilisateur avant le stockage d’informations sur son terminal ou l’accès à des informations déjà stockées sur celui-ci, sauf si ces opérations sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique. Et la CNIL précise que l’article 82 de la loi Informatique et Libertés transpose ces dispositions en droit français
Concrètement, tout suivi de vos programmes à des fins de publicité personnalisée nécessiterait votre consentement préalable, car il ne serait ni strictement nécessaire au service de télévision que vous avez demandé, ni limité à la communication électronique. La CNIL range expressément les traceurs liés aux opérations relatives à la publicité personnalisée parmi ceux qui nécessitent une information préalable et le recueil préalable du consentement. Seraient en revanche exemptés les traceurs qui conservent le choix que vous avez exprimé sur le dépôt des traceurs eux-mêmes, ceux qui authentifient votre session ou personnalisent l’interface à votre demande, et certains outils de mesure d’audience qui respectent des conditions strictes. La frontière passe donc par la finalité : régler le volume ou mémoriser votre langue relèverait de l’exemption possible, dresser votre profil de téléspectateur pour des annonceurs appellerait votre accord préalable.
Ce consentement n’est pas une formalité. Il renvoie à la définition du règlement européen sur la protection des données, qui exige un acte positif clair manifestant une volonté libre, spécifique, éclairée et univoque. Le simple fait d’allumer le téléviseur ou de poursuivre son utilisation ne vaudrait pas acceptation, car le texte exige un acte positif clair. De plus, le traitement ne serait licite que si au moins l’une des conditions de licéité est remplie, au premier rang desquelles le consentement donné pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Si le fabricant invoquait son intérêt légitime plutôt que votre consentement, il lui appartiendrait de démontrer que cet intérêt prévaut sur vos droits, démonstration délicate pour un profilage publicitaire opéré au domicile, lieu de l’intimité par excellence, sans attendre de vous la preuve contraire.
La CNIL ajoute trois exigences pratiques qui parlent directement à l’écran de votre salon. D’abord, tant que la personne n’a pas donné son consentement, les cookies ne peuvent être ni déposés ni lus sur son terminal Une fonction de reconnaissance du contenu qui analyserait vos programmes dès la première mise en service, avant tout choix exprimé, méconnaîtrait cette antériorité. Ensuite, l’utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser le dépôt ou la lecture des cookies avec le même degré de simplicité Un parcours qui exigerait cinq écrans pour refuser quand un seul bouton suffit pour accepter ne présenterait pas un choix réel. Enfin, retirer son consentement doit être aussi simple que le donner Le règlement européen l’exige dans les mêmes termes : retirer son consentement doit être aussi simple que le donner Si la désactivation de la reconnaissance de contenu se cache au fond d’un sous-menu introuvable alors que l’activation s’est faite d’un clic lors de l’installation, l’exigence de simplicité symétrique serait compromise. La charge de la preuve pèse sur le professionnel : c’est au responsable du traitement de démontrer que le consentement a été donné Et la CNIL le répète pour les traceurs : chaque acteur qui se prévaut du consentement doit être en mesure d’en apporter la preuve
L’information due avant tout choix compte autant que le choix lui-même. La CNIL exige de sa part que vous soyez informé de l’objectif de la réutilisation de vos données, de leur transmission à des partenaires ainsi que de la nature, voire de l’identité de ces partenaires. S’agissant de votre téléviseur, elle l’écrit noir sur blanc : vous devez être mis en mesure d’accepter ou de refuser ces opérations. Une mention vague sur l’amélioration de votre expérience, sans nommer la publicité ciblée ni les destinataires des données, n’éclairerait pas un consentement qui doit rester spécifique et éclairé. L’acceptation de conditions générales d’utilisation ne vaudrait pas recueil valable du consentement, et le consentement donné dans une déclaration écrite qui concerne d’autres questions devrait être présenté sous une forme qui le distingue clairement, dans des termes clairs et simples.
Un texte européen récent renforce vos droits sur les données produites par vos objets. La CNIL présente le règlement européen sur les données comme un nouveau cadre qui permet à toute personne qui possède ou utilise un objet connecté d’accéder aux données générées par cet objet, et elle indique que la plupart des dispositions du règlement sur les données sont applicables depuis le 12 septembre 2025 Les fabricants devront concevoir les objets et leurs services pour que les données générées soient directement accessibles, l’utilisateur pourra exiger leur partage avec un tiers de son choix, et il devra être informé avant l’achat du type de données générées, de leur utilisation, de l’identité du détenteur et des modalités d’exercice de ses droits. Lorsque des données personnelles sont en cause, la CNIL rappelle que le règlement sur les données s’articule avec le règlement européen sur la protection des données, et qu’en cas de contradiction entre les deux textes, c’est le RGPD qui prévaut lorsque des données personnelles sont concernées. Votre téléviseur, objet qui communique des données par internet, entre dans ce cadre : les relevés de vos visionnages que le fabricant détiendrait devraient vous être accessibles, et leur utilisation pour établir votre profil serait encadrée. La présentation de la CNIL détaille ces nouveaux droits.
II. Couper la collecte, récupérer vos données, saisir la CNIL et le juge
Le droit ne se contente pas d’énoncer des principes. Il organise un parcours en quatre temps : couper la collecte sur l’appareil, exiger du fabricant et de ses partenaires la copie puis la suppression de ce qu’ils détiennent, constituer la preuve de chaque manquement, puis saisir l’autorité de contrôle et le juge. Chaque temps a ses délais et ses pièces.
A. Couper la collecte sur l’appareil et exiger vos données du fabricant
Commencez par le poste lui-même, sans attendre. Ouvrez les réglages de confidentialité du téléviseur et cherchez la rubrique relative à la reconnaissance du contenu visionné, aux informations ou statistiques de visionnage, à la publicité personnalisée et à l’assistance vocale. Désactivez chaque fonction de suivi, refusez la personnalisation des publicités, limitez les autorisations du microphone et occultez la caméra si l’appareil en comporte une. Photographiez chaque écran avant et après modification, avec la date visible, car ces captures feront preuve de l’état initial et de vos démarches. Si une fonction se réactive après une mise à jour logicielle, recommencez et conservez la trace de cette réactivation : un consentement retiré qui renaîtrait seul contredirait l’exigence de simplicité du retrait. La notice du fabricant et son assistance en ligne décrivent normalement le chemin exact des menus pour votre modèle ; en cas de contradiction entre la notice et le comportement réel de l’appareil, faites constater l’écart par écrit, par exemple par un échange avec le service client que vous conserverez.
Adressez ensuite une demande écrite au fabricant, et séparément à l’éditeur de chaque application ou service concerné dont vous avez créé un compte. Le règlement européen vous ouvre un droit d’accès : obtenir la confirmation qu’un traitement existe, puis l’accès aux données et aux informations qui les accompagnent, dont les finalités du traitement, les catégories de données, les destinataires auxquels elles ont été communiquées, et la durée de conservation envisagée ou les critères utilisés pour la déterminer. Demandez la copie de vos relevés de visionnage, la liste des partenaires destinataires, les finalités poursuivies pour chacune, les durées de conservation appliquées et la base juridique invoquée pour chaque traitement. Le responsable doit vous répondre dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois, délai susceptible de prolongation pour les demandes complexes à condition de vous en informer. Envoyez cette demande par un moyen qui prouve la réception, conservez-en copie, et notez la date : le calendrier fera foi devant la CNIL puis devant le juge.
Sur le fondement du même texte, exigez l’effacement dans les meilleurs délais, notamment lorsque vous retirez le consentement sur lequel le traitement était fondé et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique, lorsque vous vous opposez au traitement sans motif légitime impérieux en face, ou lorsque les données ont fait l’objet d’un traitement illicite. Formulez distinctement le retrait de votre consentement pour la reconnaissance du contenu et pour la publicité personnalisée, l’opposition au traitement à des fins de prospection, et la demande d’effacement des données déjà collectées. Le droit d’opposition à la prospection est absolu : il s’exerce à tout moment, y compris contre le profilage lié à cette prospection. Dès votre opposition, les données ne doivent plus être traitées à ces fins. Pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime du fabricant, l’opposition formulée pour des raisons tenant à votre situation particulière obligerait le responsable à cesser, sauf à démontrer des motifs légitimes et impérieux qui prévaudraient sur vos droits ou la nécessité de défendre des droits en justice.
Ajoutez le levier du règlement européen sur les données : exigez l’accès direct aux données générées par votre téléviseur et, si l’accès direct est techniquement impossible, leur communication sans délai sur simple demande, ainsi que leur partage avec un tiers de votre choix dans les meilleurs délais. Ce droit complète la portabilité du règlement européen sur la protection des données en l’étendant à toutes les données, personnelles ou non, et le fabricant ne pourrait utiliser ces données pour établir votre profil que si cela s’avérait nécessaire pour fournir le service que vous avez demandé. En pratique, demandez un export réutilisable de vos relevés et l’indication précise du détenteur des données, car fabricant et prestataire de l’application associée ne coïncident pas toujours.
Constituez enfin votre dossier de preuve pendant que les traces existent. Conservez les photographies des réglages, la notice et les conditions d’utilisation acceptées lors de l’installation, les échanges avec le service client, les copies de vos demandes et des réponses reçues, les relevés bancaires si un achat intégré a été facturé, et toute publicité dont le lien avec vos visionnages ressort de sa date et de son contexte. Si des membres du foyer, notamment des enfants, utilisent le même poste, documentez les profils créés et les contenus qui leur ont été proposés, car la collecte de données d’enfants sans information adaptée aggraverait l’appréciation du manquement. Ce dossier conditionnera la plainte devant la CNIL et, le cas échéant, la demande de réparation devant le juge, qui n’accordera rien sans préjudice démontré, comme on le verra.
B. Saisir la CNIL, agir devant le juge et obtenir réparation du préjudice démontré
Si le fabricant ne répond pas, répond de façon incomplète ou maintient la collecte malgré votre opposition, saisissez la CNIL par une plainte en ligne. La plainte suppose une démarche préalable auprès de l’organisme : joignez la copie de votre demande d’accès, d’opposition ou d’effacement et la réponse reçue, ou la preuve de l’absence de réponse à l’expiration du délai. Les modèles de courrier publiés par la CNIL aident à formuler chaque demande et à dater le point de départ. Décrivez précisément les manquements : fonction de reconnaissance activée sans consentement préalable, refus plus compliqué que l’acceptation, retrait introuvable, partenaires destinataires non nommés, absence de réponse sous un mois, données d’enfants concernées. La Commission peut contrôler, mettre en demeure et sanctionner, y compris par des amendes administratives que le règlement européen veut dans chaque cas effectives, proportionnées et dissuasives, en tenant compte de la nature, de la gravité et de la durée de la violation, du nombre de personnes affectées, du caractère délibéré ou négligent, des mesures d’atténuation, du degré de coopération et des catégories de données concernées.
Les sanctions prononcées montrent que le contrôle juridictionnel porte sur la proportionnalité, pas sur le principe du pouvoir de sanction. Dans une décision du 1er mars 2021, le Conseil d’État a rejeté le recours d’une société condamnée par la formation restreinte de la CNIL à « une sanction pécuniaire d’un montant de 500 000 euros », assortie de la publication de la délibération pendant deux ans avant anonymisation : eu égard à la nature, à la gravité et à la persistance des manquements constatés, notamment le caractère excessif des données collectées, le défaut d’information, le non-respect du droit d’opposition et le manquement à l’obligation de coopération, la sanction n’était pas disproportionnée, et « La requête de la société Futura Internationale est rejetée. » L’enseignement vaut pour tout responsable de traitement, fabricant de téléviseur compris : l’ampleur de la collecte, l’information lacunaire et l’opposition ignorée pèsent lourd dans la balance, et la mise en conformité intervenue en cours de procédure n’efface pas les manquements passés.
L’action collective reste une voie étroite. La loi ouvre une action de groupe en matière de données personnelles lorsque « Lorsque plusieurs personnes physiques placées dans une situation similaire subissent un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 », mais le tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable, le 18 décembre 2024, l’action engagée par une association de consommateurs contre l’exploitant d’un service en ligne, faute de cas individuels caractérisant la réunion des critères légaux : l’argumentation construite à partir d’une sanction de la CNIL ne palliait pas un exposé de cas individuels qui ne démontrait pas des personnes placées dans une situation similaire ayant subi un dommage de cause commune. Et « En conséquence, elle sera déclarée irrecevable en son action. » Pour les téléspectateurs, la leçon est directe : un recours groupé supposerait de réunir des possesseurs du même système, soumis à la même collecte, avec des préjudices documentés un par un, et non une simple addition de mécontentements adossée à des articles de presse.
Devant le juge judiciaire, la réparation obéit à une règle que la Cour de cassation vient de rappeler avec netteté. Le règlement européen dispose que « toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi. » Mais ce droit n’est pas automatique. Par un arrêt du 24 juin 2026, la chambre sociale a cassé une cour d’appel qui avait déduit un préjudice nécessaire de la seule violation du règlement : « la simple violation des dispositions de ce règlement ne suffit pas pour conférer un droit à réparation », et il appartenait aux juges d’apprécier si le salarié établissait que la violation constatée lui avait causé un dommage matériel ou moral. La Cour s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui subordonne la réparation à la démonstration d’un dommage, tout en refusant d’exiger un degré minimal de gravité et en rappelant que la réparation remplit une fonction compensatoire, non punitive.
Concrètement, le téléspectateur qui agit en réparation devra prouver trois éléments : une violation caractérisée, un dommage concret, et un lien entre les deux. La violation se prouvera par le dossier constitué en première partie : collecte sans consentement préalable, information lacunaire sur les partenaires, opposition sans effet, silence opposé à la demande d’accès ou d’effacement. Le dommage se chiffrera à partir d’éléments tangibles : exposition prolongée à un profilage non consenti au domicile, publicités intrusives et ciblées sur les habitudes familiales, temps passé à faire valoir des droits ignorés, inquiétude liée à la captation de la voix des enfants, achats ou abonnements souscrits sous l’effet d’un ciblage. Le droit commun de la responsabilité s’ajoute au règlement européen : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Les juges peuvent ordonner en référé, en cas d’urgence, toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, et tout fait qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer. Quant à la voie pénale, elle n’est envisageable que dans des hypothèses étroites : le code pénal punit le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée, notamment « En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». Un microphone de téléviseur qui capterait en continu les conversations du salon sans consentement pourrait relever de cette incrimination, mais seul le juge pénal apprécierait l’élément intentionnel et le consentement présumé des personnes informées, de sorte qu’aucune qualification ne saurait être affirmée avant sa décision.
Conclusion
Votre téléviseur analyse peut-être ce que vous regardez, et il le fait peut-être sans votre accord valable. Le droit français et européen vous donne les moyens de le vérifier et d’agir : exiger une information complète sur les finalités et les partenaires, refuser ou retirer votre consentement avec la même simplicité que pour le donner, couper la collecte dans les réglages, obtenir la copie puis l’effacement de vos relevés, vous opposer à toute prospection, saisir la CNIL après une démarche restée vaine, puis demander au juge la cessation de l’atteinte et la réparation du préjudice que vous démontrez. Le règlement européen sur les données, applicable depuis septembre 2025, ajoute l’accès direct aux données générées par l’appareil et leur partage avec le tiers de votre choix. Mais la réparation ne découle jamais automatiquement d’une violation : sans dommage prouvé et chiffré, le juge ne l’accordera pas, et l’action collective exige des cas individuels rigoureusement documentés.
À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate un incident précis lié à votre téléviseur ni n’établit la responsabilité d’un fabricant déterminé. Les contrats et notices du vôtre priment sur ces développements généraux, et seul le juge tranchera un litige. Agissez tôt, écrivez tout, datez chaque pièce : c’est ce dossier, plus que l’indignation, qui fera aboutir vos droits.