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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Facture impayée entre professionnels : calculer les pénalités de retard, ajouter les 40 euros et recouvrer en 2026
Facture professionnelle payée en retard : taux de 12,40 % au second semestre 2026, indemnité de 40 euros, mise en demeure et injonction de payer devant le tribunal de commerce de Paris.
Vous avez cliqué Refuser mais le site continue de vous tracer : faire constater, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Bandeau refusé mais traceurs publicitaires toujours déposés : constats horodatés, demande écrite à l'éditeur, plainte CNIL après un mois sans réponse et réparation du préjudice devant le jug …
Le déréférencement sur les marketplaces et plateformes numériques : application du Règlement P2B, rupture brutale de relation commerciale et déséquilibre significatif sous les articles L. 442-1 et L. 442-4 du Code de commerce
I. Le cadre normatif du déréférencement sur les plateformes numériques entre droit de l'Union et pratiques restrictives internes A. L'obligation de transparence et d'encadrement des suspensi …
La clause de voie parée et le pacte commissoire dans le gage commercial : prohibition de la vente privée, conditions d’attribution du bien gagé et désignation de l’expert selon la chambre commerciale
La clause de voie parée et le pacte commissoire dans le gage commercial : prohibition de la vente privée, conditions d'attribution du bien gagé et désignation de l'expert selon la chambre co …
Assigné à personne et absent à l’audience : le jugement d’admission rapide depuis le 1er octobre 2026 et comment le contester
Depuis le 1er octobre 2026, le défendeur assigné en mains propres qui ne comparaît pas s'expose à une admission rapide de la demande : conditions, contrôle du juge, appel et exécution.
Client professionnel qui annule sa commande après un acompte : conserver l’acompte, suspendre les livraisons et recouvrer le solde en 2026
Commande annulée après acompte entre professionnels : conserver l'acompte, faire payer les fabrications sur mesure et recouvrer le solde avec intérêts, à la lumière de deux décisions de 2026 …
Photo ou vidéo intime truquée par IA : faire retirer le deepfake, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Une image intime truquée par IA circule sans votre accord : signalement et retrait, plainte sur le fondement de l'article 226-8-1, preuves à conserver et réparation. Le point en 2026, y comp …
Les faux comparateurs en ligne et l’apparence de neutralité sanctionnés pour concurrence déloyale : l’obligation de transparence des algorithmes, la pratique commerciale trompeuse et l’avantage concurrentiel indu
Les faux comparateurs en ligne et l'apparence de neutralité sanctionnés pour concurrence déloyale : l'obligation de transparence des algorithmes, la pratique commerciale trompeuse et l'avant …
Votre client rompt sans préavis écrit ou divise vos volumes : contester la rupture brutale, chiffrer la marge perdue et saisir le tribunal en 2026
Votre client cesse vos commandes ou divise vos volumes sans lettre de préavis : ancienneté à prouver, préavis à exiger selon les usages, marge brute à chiffrer sur la période manquante et tr …
Démarché par téléphone sans votre accord depuis le 11 août 2026 : faire cesser les appels, signaler et obtenir réparation
Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique sans votre accord préalable est interdit. Voici comment faire cesser les appels, prouver les faits, signaler et obtenir réparation.
Label RGE suspendu : ce que le décret du 7 octobre 2026 change pour votre entreprise et vos chantiers
La DGCCRF peut suspendre votre label RGE ou votre agrément pour six mois renouvelables : motifs, contradictoire de 15 jours, sort des aides de vos clients et recours pour sauver vos chantier …
Client qui résilie votre contrat de prestation pour manquements graves et vous réclame la clause pénale : contester et faire juger la clause abusive (arrêt du 23 septembre 2026)
Contrat de prestation résilié pour manquements graves avec pénalité de 10 % : contester la résiliation, chiffrer le préjudice et attaquer la clause après l'arrêt du 23 septembre 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation