Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Le détournement de portefeuille de courtage et de clientèle en droit de la concurrence : liberté du démarchage, manœuvres déloyales et méthodes d’évaluation du préjudice sous l’article 1240 du Code civil
Le détournement de portefeuille de courtage et de clientèle en droit de la concurrence : liberté du démarchage, manœuvres déloyales et méthodes d'évaluation du préjudice sous l'article 1240 …
Syndic qui diffuse vos données personnelles à toute la copropriété : faire cesser, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Convocation d'AG avec vos données personnelles, impayés affichés dans le hall, courriels groupés : ce que le syndic peut diffuser, vos droits, la plainte CNIL et la réparation devant le juge …
Buffalo Grill Châteaufarine fermé par la préfecture : ce que tout franchisé de restauration doit vérifier
Le restaurant Buffalo Grill de Châteaufarine à Besançon a été fermé par arrêté préfectoral le 9 octobre 2026 après un contrôle sanitaire : recours contre l'arrêté, contrat de franchise, rede …
Votre employeur enregistre vos appels : contester l’écoute, saisir la CNIL et faire écarter la preuve aux prud’hommes (2026)
Écoute ou enregistrement de vos appels au travail : conditions CNIL, information préalable, durées de conservation, plainte, preuve aux prud'hommes et réparation (2026).
Facture électronique obligatoire en 2026-2027 : émettre, recevoir et éviter l’amende quand on vend à des professionnels
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques et les grandes entreprises doivent aussi les émettre ; les PME suivent en 2027. Calendrier, p …
Compte Doctolib piraté, rendez-vous pris à votre nom : récupérer l’accès, porter plainte, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Rendez-vous médicaux pris à votre nom, coordonnées modifiées, données de santé exposées : reprendre la main sur votre compte Doctolib, porter plainte, saisir la CNIL, obtenir l'effacement et …
Appel sans le mot infirmation au dispositif : la Cour de cassation assouplit et sanctionne les cours d’appel (18 juin 2026)
Double arret du 18 juin 2026 : sans le mot infirmation au dispositif, l'appel peut survivre si la demande s'en deduit necessairement, et la cour qui sanctionne d'office doit provoquer vos ob …
Facture impayée entre entreprises : injonction de payer, signification en 3 mois depuis septembre 2026 et opposition
Ordonnance d'injonction de payer rendue depuis le 1er septembre 2026 : signification en trois mois, opposition dans le mois et exécution contre le débiteur professionnel, mode d'emploi pour …
Buffalo Grill Châteaufarine fermé par arrêté préfectoral : comment l’exploitant conteste la fermeture et fait rouvrir son restaurant
Le restaurant Buffalo Grill de Besançon Châteaufarine est fermé par le préfet depuis le 9 octobre 2026. Recours contre l'arrêté, mise aux normes, franchise et salaires : la méthode de tout e …
La déchéance du terme pour diminution ou défaut de fourniture des sûretés : régime de l’article 1305-4 du Code civil et protection des garants
La déchéance du terme pour diminution ou défaut de fourniture des sûretés : régime de l'article 1305-4 du Code civil et protection des garants Dans le droit des obligations et des financemen …
La reprise des stocks invendus à la cessation du contrat de distribution : régime contractuel, préavis de rupture brutale sous l’article L. 442-1, II et contrôle du déséquilibre significatif en droit de la concurrence
La reprise des stocks invendus à la cessation du contrat de distribution : régime contractuel, préavis de rupture brutale sous l'article L. 442-1, II et contrôle du déséquilibre significatif …
Fiché Banque de France (FICP ou FCC) : contester l’inscription, obtenir le défichage et être indemnisé (2026)
FICP ou FCC : vérifier l'inscription, exiger la radiation après régularisation, saisir la CNIL et le juge, et obtenir réparation (2026).
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation