Votre client professionnel a versé un acompte, puis il annule sa commande, refuse de payer le solde ou vous demande de tout mettre en attente sans date de reprise. De votre côté, la matière est commandée, les pièces sont fabriquées sur mesure, vos équipes sont mobilisées et votre trésorerie supporte le décalage. La question qui se pose alors est simple et chiffrée : pouvez-vous conserver l’acompte versé, suspendre les livraisons sans commettre de faute et obtenir du juge le paiement du solde, avec les intérêts et les frais de recouvrement. Deux décisions rendues en 2026 apportent des réponses concrètes à ces trois questions. Le 4 septembre 2026, le tribunal de commerce de Grenoble a condamné un constructeur qui avait mis son fournisseur en attente à payer 16 075,83 euros au titre de factures de pièces préfabriquées, avec des intérêts au taux de trois fois le taux légal et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le 18 juin 2026, le président du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, statuant en référé, a condamné un vendeur à rembourser à titre provisionnel 4 464,67 euros d’acomptes après l’annulation d’une commande dont la livraison avait été reportée de plusieurs mois. Ces deux affaires dessinent une méthode complète : qualifier exactement la somme versée, verrouiller le formalisme d’annulation prévu par vos conditions générales de vente, choisir entre suspension et résolution, puis chiffrer chaque poste réclamé devant le tribunal compétent, à Paris comme en région parisienne.
I. Conserver l’acompte et sécuriser le prix quand le client professionnel annule sa commande
A. Arrhes ou acompte : le mot écrit au contrat qui décide de la restitution ou de la conservation
Le sort de la somme versée à la commande dépend d’abord du mot employé par les parties, car le droit attache à chacun un régime opposé. Les arrhes permettent à chaque contractant de se dédire : celui qui les a versées les perd, celui qui les a reçues restitue le double. L’article 1590 du Code civil le pose en ces termes : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. » L’acompte, au contraire, constitue un premier versement sur le prix définitif : il engage fermement les deux parties, le vendeur doit livrer et l’acheteur doit payer le solde. Quand le contrat ne qualifie pas la somme, le juge recherche la commune intention des parties dans les bons de commande, les devis acceptés, les factures et les conditions générales de vente. Dans les relations entre professionnels, la mention « acompte » portée sur le bon de commande signé vaut engagement ferme, sauf clause contraire qui organiserait un droit de dédit avec un montant forfaitaire. La première vérification pratique consiste donc à relire le vocabulaire exact de vos documents : si le mot « arrhes » figure sur le devis accepté, le client peut renoncer en abandonnant la somme et vous pouvez renoncer en restituant le double ; si le mot « acompte » figure seul, aucune des deux parties ne peut se dégager par sa seule volonté et l’annulation unilatérale ouvre droit à réparation. Cette distinction commande toute la suite : conservation ou restitution de la somme, facturation du solde, calcul des dommages et intérêts. Les concurrents qui traitent du sujet, comme le guide Captain Contrat sur la différence entre acompte et arrhes ou la fiche Service-public sur le remboursement de l’acompte, raisonnent presque toujours pour un acheteur consommateur. Entre professionnels, le raisonnement s’inverse souvent : c’est le vendeur qui a engagé des coûts irrécupérables et c’est lui qui demande au tribunal de valider la conservation de l’acompte et le paiement des fabrications.
L’ordonnance de référé rendue le 18 juin 2026 par le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare illustre le contentieux de la restitution quand la commande capote du fait du vendeur. Une cliente avait commandé une cuisine, versé trois acomptes par virements pour un total de 4 464,67 euros, puis annulé sa commande par lettre recommandée du 18 décembre 2025 après le report de la pose initialement prévue le 24 octobre 2025 à une date courant janvier 2026. Le vendeur avait confirmé l’annulation par courrier électronique du 8 janvier 2026 en annonçant un remboursement dans les meilleurs délais, puis n’avait rien remboursé. Saisi en référé, le président du tribunal a condamné la société à payer à titre provisionnel la somme de 4 464,67 euros au titre des acomptes versés dans le cadre de la commande annulée, avec 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. La demande de dommages et intérêts pour retard a été rejetée, le juge retenant que leur attribution n’entrait pas dans sa compétence. Trois enseignements concrets se dégagent pour une entreprise vendeuse. D’abord, quand c’est vous qui manquez au délai de livraison convenu, l’acompte doit être restitué et le client obtient vite une provision en référé, sans attendre un procès au fond. Ensuite, la confirmation écrite de l’annulation et de l’engagement de rembourser, même donnée par simple courrier électronique, constitue une pièce décisive que le juge retient contre son auteur. Enfin, la provision obtenue en référé suppose une créance non sérieusement contestable : des virements tracés, une commande écrite, une annulation confirmée. Pour le vendeur professionnel, la parade consiste à ne jamais confirmer un remboursement par écrit sous la pression d’un appel téléphonique, à dater précisément tout report de livraison accepté par le client et à proposer par écrit une nouvelle date plutôt que de laisser le retard s’installer sans trace.
Entre professionnels, la conservation de l’acompte par le vendeur suppose donc un manquement imputable à l’acheteur et des pièces qui l’établissent. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver : l’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et le tribunal de commerce de Grenoble l’a rappelé le 4 septembre 2026 en exigeant du fournisseur la production de l’offre acceptée, des bons pour fabrication validés, de la lettre de voiture et des factures. Concrètement, conservez l’offre de prix signée avec vos conditions générales de vente, chaque bon pour fabrication visé par le client, les preuves de mise à disposition des marchandises et la chronologie des échanges écrits. Sans ces pièces, l’acompte conservé ressemble à une rétention indue et le juge ordonne la restitution avec intérêts. Avec ces pièces, l’acompte s’impute sur le prix des fabrications et le solde suit le même chemin.
B. Annulation irrégulière : exiger le paiement des fabrications sur mesure déjà engagées
Le jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 4 septembre 2026 fournit le mode d’emploi complet du fournisseur confronté à un client qui gèle la commande sans la résilier. Les faits méritent d’être exposés avec précision parce qu’ils ressemblent à de nombreux dossiers de sous-traitance industrielle et de second œuvre du bâtiment. La société Comptoir de la préfabrication fabrique des éléments préfabriqués en béton. Le 29 mars 2023, la société Rosset Boulon et fils, titulaire d’un lot de gros œuvre sur un programme de logements, accepte et signe son offre de prix pour la fourniture de balcons préfabriqués, avec un planning prévisionnel de livraison établi le même jour. Entre le 19 mai et le 6 juin 2023, le constructeur adresse des bons pour fabrication et le fournisseur lance la production de pièces fabriquées exclusivement pour ce chantier. Le 7 juin 2023, le maire prend un arrêté d’interruption des travaux motivé par des terres de déblais entreposées par une tierce entreprise sur des parcelles classées en zone agricole et naturelle. Le 15 juin 2023, le fournisseur se présente pour livrer les premiers éléments et, le même jour, le client lui demande par courrier électronique de mettre « en stand-by toutes livraisons jusqu’à nouvel ordre ». L’arrêté municipal est retiré dès le 7 août 2023, mais le chantier ne reprend pas et le client ne donne plus ni ordre de reprise ni résiliation. Le fournisseur émet deux factures, de 900 euros toutes taxes comprises le 30 juin 2023 et de 16 075,83 euros toutes taxes comprises le 15 janvier 2025, puis, placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Chambéry le 4 mars 2025, assigne son client le 18 juillet 2025 après une mise en demeure restée vaine. Le tribunal déclare les demandes recevables, condamne le constructeur à payer 16 075,83 euros à titre principal, assortit les sommes d’intérêts au taux de trois fois le taux légal, ajoute 80 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement et 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Chaque étape du raisonnement mérite d’être reprise, car elle donne la check-list du dossier gagnant.
Le premier point porte sur la formation du contrat et le formalisme d’annulation. Les conditions générales de vente du fournisseur stipulaient que toute annulation de commande ne pouvait intervenir que par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve de son acceptation expresse. Le tribunal rappelle qu’« les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et qu’« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Il en déduit qu’une partie ne peut modifier seule les conditions d’exécution et que le simple courrier électronique de mise en attente ne constitue ni une résiliation ni une annulation, mais une demande de suspension temporaire. Aucune résiliation formelle n’ayant été notifiée dans la forme contractuelle requise, le contrat est demeuré en vigueur. L’argument du silence prolongé du fournisseur, présenté comme une acceptation tacite de la modification, est écarté d’une formule à retenir : « le silence ne vaut pas acceptation en droit français, sauf circonstances particulières que la société ROSSET BOULON & FILS ne caractérise pas ». Pour votre entreprise, la leçon est directe : inscrivez dans vos conditions générales une clause qui impose la lettre recommandée avec accusé de réception pour toute annulation ou suspension, subordonnez-la à votre acceptation écrite et prévoyez qu’une suspension au-delà d’un délai précis, par exemple trente ou soixante jours, autorise la facturation des fabrications engagées et des frais de stockage. Quand vous recevez un message qui gèle les livraisons, répondez par écrit que vous prenez acte d’une suspension temporaire, que le contrat se poursuit et que les coûts engagés restent dus. Cette réponse fixe la qualification juridique de l’échange et prive le client, des mois plus tard, de l’argument de l’annulation implicite.
Le deuxième point porte sur la preuve des fabrications et le chiffrage exact. Le tribunal retient que la fabrication des éléments facturés est établie : le dernier bon pour fabrication est antérieur à l’arrêt du chantier, la lettre de voiture du 15 juin 2023 atteste la tentative de livraison et les documents de récolement attestent la mise à disposition de douze balcons au total, soit une fraction limitée du marché global, cohérente avec l’absence de fabrication complémentaire après la suspension. Mais le tribunal opère aussi une déduction rigoureuse : la mise en attente valant suspension de l’ensemble des livraisons à venir, le coût de transport de 750 euros hors taxes afférent à des éléments qui n’ont fait l’objet d’aucune tentative de livraison n’est pas dû, et la seconde facture est ramenée de 16 075,83 à 15 175,83 euros, pour un total de 16 075,83 euros avec la première. La méthode est transposable : ne facturez que les pièces réellement fabriquées sur bons validés avant la suspension, tentez au moins une livraison pour rendre le transport exigible, tenez les marchandises à disposition par écrit et déduisez spontanément les postes non exposés. Un chiffrage mesuré inspire confiance au tribunal ; une facture gonflée de l’intégralité du marché discrédite l’ensemble de la demande. Les pièces fabriquées sur mesure, inutilisables pour un autre chantier, justifient le paiement même sans livraison effective, dès lors que c’est le refus du client qui a rendu la livraison impossible.
II. Suspendre les livraisons et recouvrer le solde sans perdre le procès
A. Exception d’inexécution, force majeure et intérêts de retard : les moyens qui passent le contrôle du juge
Le client qui refuse de payer le solde invoque presque toujours deux moyens : l’exception d’inexécution, puisque la marchandise n’a pas été livrée, et la force majeure, puisque un événement extérieur a bloqué le chantier. Le jugement grenoblois démonte l’un et l’autre avec une pédagogie utile à tout fournisseur. Sur l’exception d’inexécution, le tribunal rappelle qu’« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Mais il ajoute aussitôt la condition qui fait tout : « Cette faculté suppose que l’inexécution reprochée au cocontractant soit imputable à ce dernier et ne procède pas du fait de celui qui l’invoque. » En l’espèce, la livraison n’a pas abouti parce que le client lui-même a refusé de réceptionner les éléments présentés le 15 juin 2023, comme l’établit la lettre de voiture. Le constructeur ne pouvait donc pas se prévaloir d’une inexécution qu’il avait lui-même rendue impossible, d’autant que le fournisseur ne réclamait que les éléments fabriqués et mis à disposition, pour un montant inférieur aux quantités visées par les bons pour fabrication. Pour votre dossier, la règle se formule simplement : si vous suspendez vos livraisons parce que le client ne paie pas l’acompte ou le solde exigible, documentez que c’est son défaut de paiement qui rend la poursuite impossible, et non un choix de confort. Mettez-le en demeure par écrit de payer puis de réceptionner, présentez-vous au moins une fois à la livraison, conservez la preuve de la présentation et limitez votre facturation aux prestations engagées. Le client qui a provoqué l’inexécution ne peut ensuite l’invoquer pour refuser le prix.
Sur la force majeure, le contrôle du tribunal est plus sévère encore et mérite d’être connu avant de plaider ce moyen, que vous soyez le client ou le fournisseur. « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Le tribunal vérifie cumulativement l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité, et fait peser la preuve sur le débiteur qui invoque le moyen. Dans l’affaire jugée, l’arrêté municipal du 7 juin 2023 était bien extérieur au constructeur et imprévisible, mais l’irrésistibilité manquait pour deux raisons cumulatives : l’arrêté avait été retiré dès le 7 août 2023 et rien ne s’opposait plus à la réception des éléments, dont la livraison ne requiert pas un chantier en activité, et le client ne produisait aucune pièce sur le sinistre ultérieur qu’il alléguait pour expliquer la persistance de l’arrêt. Surtout, le tribunal ajoute un considérant décisif pour tous les contentieux de prix : l’obligation du client était de payer des éléments commandés et fabriqués sur ses propres bons, et rien ne l’empêchait de payer indépendamment de l’état du chantier, car la force majeure vise l’impossibilité d’exécuter sa propre obligation et non les difficultés d’exploitation de la chose achetée. Autrement dit, l’arrêt du chantier n’empêche jamais de payer une facture. Si vous êtes fournisseur, opposez cette distinction à tout client qui se retranche derrière un aléa de chantier : le prix reste dû. Si vous êtes client, ne plaidez la force majeure que si vous prouvez les trois conditions avec des pièces, et sachez qu’elle ne suspendra au mieux que la réception, pas le paiement des fabrications déjà engagées sur vos bons.
Le chiffrage des accessoires fait souvent gagner plus que le principal se dispute : intérêts de retard, indemnité forfaitaire, clause pénale. Le tribunal de Grenoble valide les intérêts contractuels au taux de trois fois le taux légal, courant de plein droit sans mise en demeure préalable, à compter du 14 août 2023 sur 900 euros et du 1er mars 2025 sur 15 175,83 euros. Il rappelle que « tout professionnel en situation de retard de paiement est redevable, de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, d’intérêts de retard », dans la limite de trois fois le taux légal pour le taux conventionnel. Il ajoute l’indemnité forfaitaire de recouvrement, dont « le montant est fixé à 40 euros » par facture impayée, soit 80 euros pour deux factures, indépendamment du quantum retenu sur le principal. Vérifiez donc que vos conditions générales stipulent le taux maximal de trois fois le légal : sans cette stipulation, seul le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points s’applique, nettement moins favorable. En revanche, la clause pénale de 20 pour cent du principal est rejetée : le tribunal rappelle que « L’article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer, même d’office, la pénalité contractuellement convenue si elle est manifestement excessive », jusqu’à la suppression totale quand le créancier ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui déjà réparé par les intérêts majorés, surtout quand le refus de paiement procède d’une appréciation erronée dans un contexte de difficulté réelle et non d’une mauvaise foi caractérisée. La Cour de cassation confirme cette sévérité : le 1er octobre 2025, la chambre commerciale a rejeté le pourvoi d’un crédit-bailleur en validant le pouvoir souverain de la cour d’appel qui « a estimé, au regard des circonstances qu’elle a précisées, que l’indemnité réclamée au titre de la clause pénale était manifestement excessive ». Ne réclamez une clause pénale qu’en justifiant un préjudice propre, par des frais de stockage, de remobilisation ou de revente à perte chiffrés pièce par pièce. Le tribunal alloue enfin 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et rappelle que « Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire » : vous pouvez faire exécuter le jugement sans attendre l’appel. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est rejetée quand le débiteur a opposé des moyens voués à l’échec mais non dénués de tout fondement apparent : réservez cette demande aux cas de mauvaise foi caractérisée ou de manœuvre dilatoire documentée.
B. Paris et Île-de-France : tribunal compétent, délais pratiques et pièces à préparer
À Paris et en Île-de-France, le contentieux de la commande annulée entre professionnels relève du tribunal de commerce, et l’organisation de votre action conditionne sa vitesse. Le tribunal de commerce de Paris, quai de Corse, statue en premier ressort sur les demandes jusqu’à 5 000 euros et à charge d’appel au-delà, avec une chambre des référés qui traite les demandes urgentes en quelques semaines. Vos conditions générales peuvent désigner le tribunal de votre siège : vérifiez que la clause attributive de juridiction est stipulée dans un écrit accepté par le client, faute de quoi le tribunal du domicile du défendeur ou du lieu de livraison s’applique. Pour une créance d’acompte ou de solde non sérieusement contestable, trois voies s’offrent à vous par ordre de rapidité croissante. L’injonction de payer permet d’obtenir une ordonnance sur requête, sans audience, sur simple dossier documentaire : comptez quelques semaines à Paris si le dossier est complet, mais le débiteur peut former opposition et renvoyer l’affaire au fond. Le référé provision, ouvert dans tous les cas d’urgence devant le président du tribunal de commerce pour les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, a permis d’obtenir 4 464,67 euros de provision dans l’affaire de Villefranche : prévoyez une assignation en référé avec vos virements, la commande, l’annulation et la confirmation écrite, et une audience dans le mois qui suit. L’assignation au fond reste nécessaire quand le client conteste sérieusement la qualité des fabrications ou invoque la force majeure : l’affaire grenobloise, assignée le 18 juillet 2025 et jugée le 4 septembre 2026, montre un délai d’environ treize mois entre l’assignation et le jugement, durée pendant laquelle l’exécution provisoire de droit attachée au jugement de première instance permet toutefois de recouvrer sans attendre l’éventuel appel. En pratique parisienne, anticipez ces délais dans votre trésorerie : demandez systématiquement l’exécution provisoire, qui est de droit, et faites signifier le jugement par commissaire de justice dès son prononcé pour faire courir les intérêts et ouvrir les voies d’exécution.
Le dossier parisien gagnant se prépare en cinq pochettes. Première pochette, le contrat : offre de prix signée, bon de commande, devis accepté, conditions générales de vente avec la clause d’annulation par lettre recommandée et d’acceptation expresse, clause de suspension avec facturation des fabrications au-delà de trente jours, taux d’intérêt de trois fois le légal. Deuxième pochette, l’exécution : bons pour fabrication visés par le client, lettres de voiture, bons de livraison, photographies datées des pièces stockées, courriers de mise à disposition. Troisième pochette, la rupture : message de mise en attente du client, votre réponse écrite qualifiant la suspension, mise en demeure de payer et de réceptionner, relances. Quatrième pochette, le chiffrage : factures d’acompte et de solde, calcul des intérêts au taux contractuel avec la date d’échéance de chaque facture, indemnités de 40 euros par facture impayée, justificatifs du préjudice propre à la clause pénale avec factures de stockage et de remobilisation. Cinquième pochette, la procédure : preuve de la tentative de règlement amiable, projet d’assignation avec chaque poste chiffré et daté, pièces numérotées dans l’ordre de l’assignation. Les entreprises franciliennes gagnent aussi à sécuriser le stockage des pièces sur mesure : un garde-meuble ou un entrepôt en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne coûte moins cher qu’une perte totale, et les factures de gardiennage nourrissent le préjudice distinct qui valide la clause pénale. Quand le client est lui-même en difficulté, déclarez sans attendre votre créance entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication de l’ouverture, car le prix des fabrications devient une créance à recouvrer dans la procédure collective. Pour approfondir le volet des retards de paiement entre professionnels, avec le calcul des pénalités et la suspension des livraisons, la lecture de l’analyse consacrée au client en retard de paiement, aux pénalités de 40 euros et à l’injonction de payer complète utilement la méthode exposée ici.
Conclusion
Le client professionnel qui annule sa commande après un acompte ou qui refuse de payer le solde ne vous laisse que trois leviers, et chacun exige ses pièces. Qualifiez la somme versée dès le contrat : des arrhes autorisent le dédit, un acompte engage fermement et son annulation unilatérale se paie. Imposez dans vos conditions générales la lettre recommandée avec votre acceptation expresse pour toute annulation, répondez par écrit à toute mise en attente en rappelant que le contrat se poursuit, et ne laissez jamais le silence passer pour un accord. Facturez les fabrications sur mesure engagées sur bons validés, tentez la livraison pour rendre le transport exigible, tenez les marchandises à disposition et déduisez les postes non exposés : le tribunal de commerce de Grenoble a validé 16 075,83 euros ainsi chiffrés, avec des intérêts au triple du taux légal et 80 euros d’indemnité de recouvrement. Écartez l’exception d’inexécution provoquée par le client lui-même et la force majeure qui n’empêche jamais de payer, ne réclamez la clause pénale qu’avec un préjudice distinct documenté, et choisissez la voie procédurale adaptée à l’urgence : injonction de payer, référé provision ou assignation au fond devant le tribunal de commerce, avec l’exécution provisoire de droit. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, le dossier qui paie est celui dont chaque affirmation renvoie à une pièce datée.