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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Traceur GPS ou AirTag caché sur votre voiture, dans votre sac : faire constater, porter plainte, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
AirTag ou boîtier GPS découvert sur votre voiture ou dans votre sac : cadre pénal et RGPD, constats utiles, plainte, saisine de la CNIL et réparation du préjudice en 2026.
Restaurant fermé pour hygiène : fermeture administrative, que deviennent les salariés ?
Un restaurant est fermé par arrêté préfectoral pour manquements d'hygiène : les contrats de travail continuent, les salaires restent dus et l'activité partielle prend le relais. Droits des s …
Arnaque au CPF : formation souscrite à votre insu, récupérer vos droits, plainte et réparation (2026)
Formation souscrite à votre insu sur MonCompteFormation : signalement, plainte, restitution des droits CPF, CNIL et réparation.
L’action en concurrence déloyale commise lors de la passation de contrats publics : compétence juridictionnelle judiciaire, avantage concurrentiel indu et pouvoir d’injonction sous l’article 1240 du Code civil
Analyse de la compétence du juge judiciaire en cas de concurrence déloyale lors de la passation de contrats publics (Cour de cassation, 25 juin 2025) : avantage concurrentiel indu, injonctio …
Votre concurrent s’achète des avis 5 étoiles pendant que les vôtres plongent : signaler, prouver et obtenir réparation (2026)
Votre concurrent empile les avis 5 étoiles suspects pendant que votre fiche encaisse des notes assassines : corrélation à établir, signalements Google et DGCCRF, identification des auteurs e …
Faux conseiller bancaire au téléphone (spoofing) : faire bloquer, obtenir le remboursement de la banque et faire punir l’escroc (2026)
Un appel du numéro de votre banque, un faux conseiller, des virements validés sous pression : opposition immédiate, remboursement L.133-18, plainte et réparation.
Conclusions d’appel jugées sans effet dévolutif : la Cour de cassation censure la cour d’appel d’Aix-en-Provence (10 septembre 2026)
Le 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile casse l'arrêt d'Aix-en-Provence qui privait d'effet dévolutif des conclusions au seul motif que leur dispositif ne reprenait pas les chefs du …
L’obligation de collaboration du client dans les contrats d’affaires : portée juridique, inexécution et exonération du prestataire selon la chambre commerciale
L'obligation de collaboration du client dans les contrats d'affaires : portée juridique, inexécution et exonération du prestataire selon la chambre commerciale I. Le fondement et l'étendue d …
La rupture partielle d’une relation commerciale établie : critères de la baisse substantielle d’activité, déréférencement partiel et préavis écrit sous l’article L. 442-1, II du Code de commerce
La rupture partielle d'une relation commerciale établie : critères de la baisse substantielle d'activité, déréférencement partiel et préavis écrit sous l'article L. 442-1, II du Code de comm …
Facture électronique refusée par votre client depuis septembre 2026 : la faire payer, calculer les pénalités et recouvrer vite
Votre client refuse votre facture électronique depuis septembre 2026 ? Validité, délais, pénalités BCE + 10, 40 euros et injonction de payer expliqués.
SIM swap ou eSIM activée à votre insu, codes interceptés, comptes vidés : récupérer votre ligne, faire rembourser la banque et obtenir réparation (2026)
Téléphone coupé, message de votre opérateur sur une carte SIM que vous n'avez jamais demandée, puis des virements que vous n'avez jamais autorisés : que faire dans les premières heures, comm …
Arrêt d’appel qui ne juge pas le fond : quand le pourvoi immédiat en cassation passe par l’excès de pouvoir (septembre 2026)
Arrêt d'appel sans décision au fond : le pourvoi immédiat est fermé sauf excès de pouvoir. Trois arrêts (septembre 2026, avril 2025) et la méthode en quatre vérifications.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation