Depuis le 1er octobre 2026, le greffe peut vous convoquer devant le tribunal par une simple lettre, glissée dans votre boîte sans recommandé ni accusé de réception. Vous la lisez en diagonale, vous la rangez, vous oubliez l’audience. Quelques semaines plus tard, un commissaire de justice vous remet une assignation pour une seconde audience, ou vous découvrez qu’un jugement a été rendu sans vous. Ce scénario n’est plus une hypothèse d’école : il résulte de l’article 19 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, dit Magicobus III, entré en vigueur le 1er octobre 2026. Dans le ressort des cours d’appel désignées par arrêté du garde des sceaux, et pour vingt-quatre mois, la convocation par lettre simple devient la règle, l’assignation n’intervenant qu’en cas d’absence à la première audience. Sont seuls exclus les prud’hommes, les ordonnances de protection des victimes de violences et l’assistance éducative ainsi que l’aide à la gestion du budget familial. Le dispositif paraît anodin, presque technique. Il touche pourtant au cœur du procès équitable : comment garantir que chacun a vraiment su qu’on le jugeait, quand la preuve de la réception a disparu ? Cet article décrit le mécanisme exact, les garde-fous prévus par le texte, les réflexes qui protègent le destinataire d’une lettre simple, et les recours ouverts quand la convocation a failli. Il s’articule avec notre analyse de la procédure d’admission rapide des demandes incontestées applicable depuis la même date, qui traite du sort du défendeur assigné à personne et absent : ici, l’enjeu se situe un cran en amont, au stade de la première convocation par le greffe.

I. Convoqué par lettre simple depuis le 1er octobre 2026 : que vaut ce courrier et que risquez-vous si vous ne venez pas ?

A. Lettre simple du greffe : dans quels tribunaux, pour quelles affaires, et avec quelles garanties ?

Le principe nouveau tient en une phrase de l’article 19 du décret du 27 juillet 2026 : Lorsque le greffe convoque les parties à l’audience, il procède par lettre simple. Trois précisions encadrent aussitôt cette règle. D’abord, elle ne s’applique qu’à titre expérimental, dans le ressort des cours d’appel spécialement désignées par arrêté du garde des sceaux, pour une durée de vingt-quatre mois courant à compter de la date mentionnée dans cet arrêté. Avant de tirer une conclusion de votre courrier, vérifiez donc deux éléments : la date de l’arrêté de désignation applicable à votre cour d’appel, et la date de votre convocation. Une lettre simple adressée hors ressort expérimental ou hors période reste soumise au droit commun des convocations, et son irrégularité éventuelle s’analyse selon les règles classiques de la nullité des actes de procédure. Ensuite, le texte réserve la faculté de convoquer les parties par voie administrative, lorsqu’une disposition le prévoit : dans les matières où la convocation administrative existe déjà, elle subsiste. Enfin, et surtout, le troisième paragraphe exclut trois blocs de procédures : celles « relevant des conseils des prud’hommes », celles aux fins de mesures de protection des victimes de violence prévues aux articles 1136-3 à 1136-15 du code de procédure civile, et celles prévues par la section II et la section II bis du chapitre IX du titre I du livre III, c’est-à-dire l’assistance éducative devant le juge des enfants et la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. Le choix est lisible : là où la vulnérabilité des personnes ou l’urgence protectrice interdisent le moindre doute sur l’information du justiciable, la lettre simple est proscrite. Partout ailleurs en matière civile et commerciale de première instance — tribunal judiciaire, tribunal de commerce, contestations d’honoraires, contentieux locatifs, recouvrement, responsabilité —, le greffe peut vous écrire par courrier ordinaire. Concrètement, cette lettre n’est ni une signification ni une notification avec accusé : elle ne prouve ni votre réception ni votre connaissance de l’audience. Le décret l’assume et organise la suite en conséquence : l’absence du destinataire d’une lettre simple ne permet jamais de le juger d’emblée. Le texte ajoute : Si une partie avisée par lettre simple ne comparait pas à l’audience, elle est citée à une audience ultérieure par voie d’assignation par la personne que le juge désigne. Autrement dit, la lettre simple ne vaut que convocation d’essai : elle prépare une seconde convocation, solennelle, celle-là, délivrée par commissaire de justice, dont le coût avance est supporté selon la désignation du juge. Le juge garde une soupape : par mention au dossier, qu’elle est convoquée par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette variante reste une convocation du greffe, sans commissaire de justice, mais elle restaure une traçabilité. En pratique parisienne et francilienne, où les rôles sont chargés, attendez-vous à ce que les juridictions du ressort expérimental utilisent massivement la lettre simple pour désengorger les greffes, puis basculent vers l’assignation désignée en cas d’absence. Pour le justiciable, le réflexe vital consiste à ne jamais traiter ce courrier comme un prospectus : notez la date de réception, conservez l’enveloppe, photographiez le contenu, et vérifiez la juridiction, le numéro de rôle, la date et l’heure, ainsi que les modalités de comparution indiquées. Si vous déménagez, faites suivre votre courrier et signalez votre adresse au greffe : la lettre simple part à l’adresse connue du dossier, et votre silence ne vaudra jamais une excuse si l’adresse était exacte. Pour l’avocat du demandeur, l’enjeu est symétrique : transmettre au greffe une adresse précise et actuelle du défendeur, suivre la tenue de l’audience, et anticiper la désignation pour la seconde citation afin d’éviter des mois de renvois. L’économie du dispositif est donc claire : moins de recommandé, plus de pédagogie, mais un filet de sécurité maintenu par l’assignation de rattrapage. Reste à savoir ce que le juge peut faire de votre absence, et à quelles conditions.

Le contraste avec le droit commun de la signification éclaire la portée de l’innovation. En principe, l’article 654 du code de procédure civile dispose que « la signification doit être faite à personne », et tout un édifice — articles 655 à 659, 670, 672 et suivants — organise la remise à domicile, à résidence, à l’étude, puis l’information du destinataire. Quand la lettre recommandée de notification revient sans signature, l’article 670-1 du code de procédure civile prévoit que « le greffier invite la partie à procéder par voie de signification ». Et l’article 693 du code de procédure civile sanctionne de nullité l’inobservation de ces formes. La lettre simple expérimentale se situe volontairement hors de cet édifice : elle n’est pas une signification, n’en a ni les formes ni les sanctions, et ne purge rien. Sa seule fonction consiste à inviter, à peu de frais, à une première audience. C’est pourquoi le décret interdit au juge de tirer de votre absence à cette première audience la moindre conséquence définitive : il doit renvoyer et faire citer. Le parallèle avec la convocation des créanciers personnes morales en surendettement, désormais possible « par tous moyens » y compris le courriel, confirme la tendance de fond du décret : dématérialiser et alléger les convocations pour réduire les coûts et les délais, tout en réservant les formes solennelles aux moments où se joue vraiment le sort du procès. La circulaire de la Chancellerie du 29 juillet 2026, référencée JUSC2619488C du 29 juillet 2026, détaille aux greffes la mise en œuvre pratique de ces allègements et la rédaction des nouveaux modèles. Pour les juridictions, l’évaluation prévue par le décret mesurera notamment le nombre de renvois ordonnés à la première audience en raison de l’absence de comparution des parties ainsi que les effets de la disposition sur la durée et le coût des procédures. Si la lettre simple multiplie les absences et donc les secondes citations par commissaire de justice, le gain affiché pourrait se révéler illusoire ; si elle fluidifie sans dégrader la comparution, l’expérimentation sera généralisée. Dans les deux cas, le justiciable avisé ne subit pas : il comprend que la première lettre n’est que le premier temps d’une procédure en deux temps, et il se prépare au second.

B. Absent à l’audience après une lettre simple : renvoyé, assigné, ou jugé sans vous ?

Vous n’êtes pas venu à la première audience après une lettre simple : que peut faire le juge ? La réponse du décret est impérative : il renvoie et fait citer à une audience ultérieure par voie d’assignation par la personne que le juge désigne, sauf à ordonner une convocation par lettre recommandée avec avis de réception « par mention au dossier ». Trois conséquences pratiques en découlent. Premièrement, aucun jugement au fond ne peut être rendu contre vous sur la seule foi d’une lettre simple. Si un jugement mentionne que vous avez été « convoqué par lettre simple » et statue néanmoins sur le fond sans constater ni votre comparution ni une seconde citation régulière, il encourt la censure : nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, principe rappelé à l’article 14 du code de procédure civile et sanctionné sans relâche par la Cour de cassation. Deuxièmement, la seconde citation est une assignation au sens plein : elle doit contenir, à peine de nullité, les mentions de l’article 56 du code de procédure civile, dont « les lieu, jour et heure de l’audience », « Un exposé des moyens en fait et en droit », « la liste des pièces » au bordereau, et « l’indication des modalités de comparution » avec l’avertissement que, « faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 472 ». Depuis le 1er octobre 2026, ce texte vise expressément la procédure d’admission rapide des demandes incontestées : la boucle avec notre analyse PARDI est ainsi bouclée, car c’est au stade de cette seconde assignation, délivrée à personne, que le régime sans motivation peut ensuite jouer si vous ne comparaissez toujours pas. Troisièmement, le juge désigne « la personne » chargée de faire citer : en pratique le demandeur, qui avance les frais de commissaire de justice, ou parfois une autre partie. Si vous êtes demandeur et que le défendeur a manqué la première audience, sollicitez aussitôt cette désignation à l’audience, faites diligenter la citation sans tarder, et choisissez une signification à personne chaque fois que possible : c’est elle qui ouvrira, le cas échéant, la voie rapide de l’article 472, alinéa 3, du code de procédure civile, lequel permet au juge de première instance, « Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne » et « sauf si le demandeur s’y oppose », de « faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental ». À l’inverse, si vous êtes défendeur et recevez cette seconde assignation, mesurez ce qui a changé : on ne vous invite plus, on vous cite, et votre nouvelle absence exposera votre dossier à un examen resserré, avec une motivation réduite à la constatation de la recevabilité et de la conformité à l’ordre public, en application de l’article 455 du code de procédure civile qui prévoit que « S’il est rendu en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 472, la motivation résulte de la constatation que la demande est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental ». Le sort du jugement dépendra ensuite du mode de délivrance et de la nature de la décision : l’article 473 du code de procédure civile dispose que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne », tandis que « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ». En cas de pluralité de défendeurs, l’article 474 du code de procédure civile ajoute que « lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne ». Ces qualifications commandent les voies de recours : l’article 476 du code de procédure civile ouvre que « Le jugement rendu par défaut peut être frappé d’opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse ». Retenez donc la chaîne complète : lettre simple puis, si absence, assignation ou recommandé, puis seulement jugement, par défaut ou réputé contradictoire, avec opposition ou appel selon les cas. Aucun maillon ne peut être sauté. Si vous découvrez un jugement rendu après une simple lettre, sans seconde citation, le vice est substantiel : il faudra le faire constater vite, car les délais d’opposition et d’appel courent, et l’inertie transforme une nullité gagnable en condamnation définitive. À Paris et en Île-de-France, où les juridictions concernées appliquent le nouveau circuit depuis le 1er octobre, vérifiez systématiquement la chronologie figurant dans l’exposé du jugement : dates de la lettre simple, de la désignation, de la citation, mode de délivrance. Un dossier où ces mentions manquent est un dossier à contester.

La jurisprudence récente donne la mesure de l’exigence maintenue sur la motivation quand le défendeur est absent. Dans un arrêt de cassation du 1er février 2018, la troisième chambre civile, saisie d’un jugement de proximité ayant condamné des bailleurs au solde d’un dépôt de garantie, a jugé, au visa de l’article 472 : « Qu’en statuant ainsi, sans analyser même succinctement les éléments de preuve produits par M. C… ni s’expliquer sur les motifs des déductions opérées, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé » (Cass. 3e civ., 1er févr. 2018, n° 16-27.204, publié au Bulletin). Le message vaut pour l’ère nouvelle : avant le décret, même face à un défendeur absent, le juge devait examiner le bien-fondé et motiver ; depuis le 1er octobre 2026, la voie rapide existe, mais seulement après une citation à personne et seulement en première instance civile et commerciale, jamais sur une lettre simple. Le même arrêt rappelle, sur le premier moyen, que si « aucun texte n’impose au greffe d’informer l’avocat de la réouverture des débats » dès lors que « Mme Monique Z… avait été avisée par le greffe de la nouvelle date d’audience », encore faut-il qu’une partie au moins ait été régulièrement avisée. Transposé à l’expérimentation, l’enseignement est net : l’allègement des formes ne dispense jamais d’aviser réellement, et l’avis doit pouvoir être prouvé. C’est aussi le sens d’une décision de la chambre commerciale du 12 juin 2019, rendue au visa de l’article 56, 3°, dans un litige où le dirigeant contestait l’assignation en report de cessation des paiements : la Cour y contrôle étroitement la qualité du destinataire et la régularité de l’acte (Cass. com., 12 juin 2019, n° 18-14.395). Les mentions de l’assignation ne sont pas des formalités décoratives : elles portent l’information qui permet de se défendre, et leur omission fait grief par elle-même. Dans le circuit en deux temps de l’article 19, cela signifie que la seconde assignation doit être irréprochable sur l’article 56, y compris le renvoi au troisième alinéa de l’article 472 : une citation de rattrapage bâclée vicie toute la suite, y compris un éventuel jugement sans motivation.

II. Contester après une convocation par lettre simple : nullités, preuves et recours qui fonctionnent vraiment

A. Faire constater l’irrégularité : qui prouve quoi, quel grief, et devant quel juge ?

Vous soutenez que la convocation par lettre simple était irrégulière — hors ressort expérimental, matière exclue, adresse erronée, absence de seconde citation — : comment le faire valoir utilement ? D’abord en identifiant le bon terrain. La lettre simple n’étant pas une signification, le régime des nullités des articles 693 et suivants ne s’y applique pas directement ; c’est la violation de l’article 19 lui-même, combinée au principe du contradictoire, qu’il faut invoquer : convocation hors champ, défaut de seconde citation, jugement rendu sur lettre simple, atteinte au droit d’être entendu. Devant le juge du fond, soulevez l’irrégularité dès la première audience utile, faites mentionner votre protestation au dossier, et déposez des conclusions de nullité avant toute défense au fond, car les exceptions de nullité se purgent si l’on plaide au fond sans réserve. Conservez et produisez vos preuves : l’enveloppe avec son cachet, la lettre elle-même, vos justificatifs d’adresse au jour de l’envoi, l’historique de vos changements d’adresse déclarés, l’absence d’arrêté de désignation couvrant votre juridiction à la date d’envoi. Le fardeau se répartit selon la logique ordinaire : vous prouvez les faits qui soutiennent votre contestation — adresse exacte, matière exclue, chronologie —, tandis que l’adversaire et le greffe devront établir la régularité du circuit — ressort désigné, mention au dossier pour le recommandé, désignation pour l’assignation, mode de délivrance de la seconde citation. Ensuite, en distinguant les nullités pour vice de forme, qui exigent la preuve d’un grief, de celles pour inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, qui s’imposent sans démonstration supplémentaire. Le défaut d’information effective d’une partie, lorsqu’il la prive de comparaître, constitue par nature un grief : nul besoin de démontrer ce que vous auriez plaidé, votre absence forcée suffit. En revanche, une simple coquille dans la lettre — horaire approximatif corrigé à l’audience, erreur de civilité — ne fera annuler que si elle vous a réellement égaré. Enfin, en visant la bonne sanction : renvoi et citation régulière si l’irrégularité est relevée avant jugement ; nullité du jugement et réexamen si elle est constatée après. Trois cas concrets illustrent la méthode. Premier cas : vous relevez des prud’hommes ou d’une ordonnance de protection, et recevez une lettre simple. L’article 19 exclut ces matières ; signalez-le aussitôt au greffe par écrit, comparaissez sous protestation ou faites comparaître votre avocat avec réserves, et demandez une convocation régulière. Deuxième cas : la lettre est partie à une ancienne adresse alors que votre adresse actuelle figurait au dossier. Produisez le justificatif de signalement, demandez le renvoi, et refusez que l’audience se tienne utilement. Troisième cas : le jugement constate votre absence « convoqué par lettre simple » sans seconde citation. Relevez appel ou opposition selon la qualification du jugement, et articulez le moyen en deux branches : violation de l’article 19, qui imposait une citation à audience ultérieure, et violation du principe du contradictoire. Dans chacun de ces cas, la rapidité décide : les délais de recours ne suspendent pas l’exécution de plein droit, et un créancier muni d’un jugement exécutoire à titre provisoire peut saisir avant même que la cour ait statué. À Paris, où le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce traitent des volumes considérables, les erreurs d’aiguillage entre lettre simple et assignation se plaideront par dossiers entiers : constituez le vôtre dès la première lettre, avec dates, enveloppes et captures, au lieu de reconstituer après coup une chronologie que personne ne pourra vérifier. Pour les demandeurs, la discipline miroir s’impose : adresses vérifiées, suivi d’audience, désignation immédiate du citant, signification à personne recherchée en priorité, mentions de l’article 56 complètes. Un circuit bien tenu aboutit à un jugement inattaquable ; un circuit négligé offre à l’adversaire une nullité sur un plateau.

Un point de procédure mérite une attention particulière : la preuve de la convocation. Avec un recommandé, l’avis de réception signé fait foi ; avec une signification, le procès-verbal du commissaire décrit la remise ; avec une lettre simple, rien ne prouve que vous l’avez reçue. Cette asymétrie joue en votre faveur quand vous contestez : on ne peut vous opposer une présomption de connaissance que le texte n’institue pas. Mais elle joue contre vous si vous affirmez avoir reçu une lettre que le greffe dit avoir envoyée sans en garder la copie : organisez votre propre traçabilité. Demandez au greffe, par écrit, la date d’envoi et le modèle de la convocation ; comparez avec votre courrier ; relevez toute discordance de date, de salle, d’heure ou de numéro de rôle. Si le dossier mentionne une convocation par recommandé décidée « par mention au dossier », exigez la production de cette mention et de l’avis de réception : sans signature, la convocation n’est pas établie, et l’article 670-1 commande de passer par la signification. Si la seconde citation a été délivrée à domicile ou à l’étude et non à personne, vérifiez les mentions du procès-verbal : recherches de la personne, vérifications d’adresse, information laissée au destinataire. Chaque maillon faible documenté renforce la demande de renvoi ou de nullité. Et n’oubliez pas le champ d’application territorial : l’article 749 du code de procédure civile rappelle que le livre des dispositions communes s’applique « devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud’homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière », tandis que l’article 19 réserve l’expérimentation aux ressorts désignés : hors désignation, la lettre simple ne peut fonder aucune audience utile.

B. Après le jugement : appel, opposition et exécution, comment arrêter la machine ?

Le jugement est rendu : que faire, et dans quel ordre ? D’abord le qualifier. Relisez le jugement : constate-t-il votre comparution, votre citation à personne, la nature de la décision ? Si la décision est en dernier ressort et que vous n’aviez pas été cité à personne, le jugement est par défaut et l’article 476 vous ouvre l’opposition, qui replace l’affaire devant le juge qui a statué. Si la décision est susceptible d’appel ou si vous aviez été cité à personne, le jugement est réputé contradictoire et seule la voie de l’appel vous est ouverte, dans le délai d’un mois en matière contentieuse, porté à des durées spécifiques en certaines matières. L’opposition comme l’appel doivent être formés vite et motivés sur la convocation : joignez la chronologie complète, la lettre simple litigieuse, la preuve de l’absence de seconde citation régulière, et l’arrêté de désignation ou son absence. Demandez au juge d’appel ou au juge de l’opposition de constater l’irrégularité et d’annuler, puis de statuer à nouveau après un débat contradictoire réel. Ensuite, traitez l’exécution. Un jugement de première instance est souvent exécutoire à titre provisoire : le créancier peut faire saisir vos comptes ou vos meubles pendant que vous contestez. Ne laissez pas la saisie vous surprendre : dès la signification du jugement, consultez le titre, vérifiez l’exécution provisoire, et si une saisie survient, saisissez le juge de l’exécution pour suspendre ou aménager, en faisant valoir l’irrégularité de la convocation et le caractère sérieux de votre contestation. L’argument porte : un titre obtenu sans que le débiteur ait été réellement mis en mesure de se défendre justifie l’arrêt de l’exécution provisoire quand la poursuite causerait un trouble manifestement excessif. En parallèle, si le jugement a été rendu sans motivation sur le fondement de l’article 472, alinéa 3, après une citation à personne, votre appel ne pourra pas se contenter de dénoncer la lettre simple : la cour réexaminera l’affaire en entier, car elle ne peut adopter les motifs d’un jugement qui n’en comporte pas. Préparez donc un dossier au fond complet — pièces, calculs, moyens de droit — et pas seulement un moyen de procédure. C’est la leçon durable de l’arrêt du 1er février 2018 : le juge qui condamne sans analyser les preuves viole l’article 472, et la cour qui réexamine doit, elle, analyser. Enfin, anticipez les coûts : frais de seconde citation avancés par la partie désignée, dépens de l’incident de nullité, frais de saisie et de mainlevée. Chiffrez-les et demandez leur mise à la charge de la partie qui a négligé le circuit de convocation, sur le fondement des dépens et des frais irrépétibles. Dans les contentieux locatifs, de crédit ou de recouvrement, où les montants se comptent en milliers d’euros, une convocation manquée suivie d’une condamnation sans débat peut basculer un budget : le coût d’une consultation rapide après la première lettre simple reste sans commune mesure avec celui d’une opposition ou d’un appel menés dans l’urgence sous saisie. Pour les entreprises franciliennes assignées devant le tribunal de commerce après une lettre du greffe restée dans un service courrier, le réflexe consiste à centraliser les convocations judiciaires, à accuser réception en interne, et à mandater l’avocat dès la première lettre : attendre la seconde citation, c’est laisser l’adversaire choisir le terrain.

Deux situations parisiennes fréquentes appellent une vigilance renforcée. D’une part, le locataire ou l’emprunteur dont le contrat comporte une ancienne adresse : la lettre simple y part, revient ou se perd, personne ne la réclame, et la seconde assignation est délivrée à domicile en son absence. Le jugement réputé contradictoire devient exécutoire, puis une saisie-attribution vide le compte au moment du loyer. La parade tient en trois gestes : signaler tout changement d’adresse au bailleur, à la banque et au greffe dès qu’une instance est connue ; vérifier auprès du greffe, par écrit, les dates et modes de convocation ; contester la saisie devant le juge de l’exécution en invoquant l’irrégularité du circuit et en offrant de discuter au fond. D’autre part, le défendeur pluriel — époux, associés, coemprunteurs — où l’un reçoit la lettre et l’autre non : l’article 474 répute le jugement contradictoire à l’égard de tous si chacun a été cité à personne ou si l’appel est ouvert, mais cette présomption suppose des citations régulières pour chacun. Une lettre simple adressée à un seul codéfendeur ne purge rien pour l’autre : exigez la preuve d’une convocation pour chaque partie, et soulevez le moyen pour chacun des absents. Dans les deux cas, la méthode reste identique : prouver la chronologie, exiger la preuve de l’envoi et de la réception, et replacer le débat sur le fond dès que la nullité est acquise, car les juges pardonnent rarement à celui qui, après avoir fait annuler, refuse ensuite de plaider.

Conclusion

La convocation par lettre simple n’est ni une dispense de comparaître ni un permis de juger sans prévenir : c’est une invitation à une première audience, dont votre absence déclenche une seconde convocation solennelle, par assignation ou par recommandé, avant tout jugement. Retenez le circuit en quatre temps : lettre simple dans un ressort désigné et hors matières exclues ; en cas d’absence, désignation et citation à audience ultérieure ; mentions complètes de l’article 56 sur la seconde assignation ; jugement par défaut ou réputé contradictoire, avec opposition ou appel. Conservez chaque enveloppe, photographiez chaque courrier, signalez chaque déménagement, vérifiez chaque date, et exigez la preuve de chaque envoi. Si le jugement a déjà été rendu sur une simple lettre, faites qualifier le titre, relevez opposition ou appel dans les délais, bloquez l’exécution provisoire, et préparez le fond autant que la forme. L’expérimentation durera vingt-quatre mois et sera évaluée sur les renvois, les délais et les coûts : les justiciables qui documentent leurs convocations écriront, sans le savoir, une partie du rapport. Et si votre dossier a déjà basculé vers une condamnation sans motivation après une citation à personne, notre analyse de la procédure d’admission rapide vous indique la suite : réexamen entier en appel, dossier au fond reconstitué, et débat réel retrouvé.