Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Caméras du syndic dans les parties communes : contester, accéder aux images, saisir la CNIL et le juge (2026)
Caméras installées par le syndic dans le hall, le parking ou devant les boîtes aux lettres : vote en assemblée générale, angles autorisés, durée d'un mois, droit d'accès aux images, plainte …
Chargeur USB-C obligatoire et chargeur vendu à part : que doit fournir le vendeur et quels recours si le téléphone ne charge plus ? (2026)
USB-C obligatoire sur les téléphones et les portables, bloc parfois vendu à part : ce que le vendeur doit fournir et vos recours quand l'appareil ne charge plus (garantie de conformité, vice …
Heures supplémentaires non payées et relevés de pointage : exiger vos relevés, contester le décompte et obtenir réparation (2026)
Badgeuse, pointeuse, logiciel : exigez vos relevés de temps de travail, contestez tout détournement de finalité et faites payer vos heures supplémentaires devant les prud'hommes, la CNIL et …
Trêve hivernale 2026-2027 : le fournisseur peut-il couper l’électricité ou le gaz pour un impayé ?
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, les coupures d'énergie pour impayé sont interdites, mais la puissance peut être réduite et les dettes restent dues : procédure, preuves et recours.
Mon fournisseur ou mon client me quitte du jour au lendemain : obtenir un préavis, calculer l’indemnité et agir vite en 2026
Fournisseur ou client qui coupe une relation établie sans préavis suffisant : comment prouver la rupture brutale, calculer le préavis et la marge perdue, et saisir le bon juge à Paris en 202 …
Arcom TNT renouvellement : six fréquences remises en jeu, comment candidater et contester un refus
L'Arcom a lancé le 8 octobre 2026 un appel aux candidatures pour six fréquences TNT dont les autorisations expirent en décembre 2027 : délais couperets des 1er et 15 décembre 2026, critères …
Assurance emprunteur et questionnaire de santé : répondre sans se piéger, protéger ses données et contester le refus (2026)
Questionnaire de santé imposé, surprime, exclusion ou refus d'assurance emprunteur : interdiction Lemoine, droit à l'oubli AERAS, effacement RGPD, recours CNIL et juge en 2026.
Devis signé puis prix augmenté par l’artisan : refuser les suppléments, exiger le prix convenu et contester en 2026
Devis signé puis facture gonflée : quels suppléments l'artisan peut réclamer, comment refuser par écrit, quels délais et quels juges saisir à Paris et en Île-de-France.
Accrobranche accident mortel : enquête, responsabilité de l’exploitant et indemnisation des proches en 2026
Un homme de 46 ans est décédé après un malaise sur l'accrobranche de l'île de loisirs de Cergy-Pontoise le 10 octobre 2026. Enquête, obligation de sécurité de l'exploitant, préjudices des pr …
Logiciel américain, données hébergées hors UE : exiger l’information, contester le transfert et obtenir réparation (2026)
Vos données sont hébergées aux États-Unis sans information claire ? Clauses types, décision d'adéquation, droits d'accès, réclamation CNIL, recours au juge et réparation : le cadre et les le …
Fournisseur qui ne livre pas avant Black Friday et Noël 2026 : mise en demeure, achat de remplacement, pénalités et récupération de l’acompte
Votre fournisseur ne livre pas à quelques semaines de Black Friday et Noël : mise en demeure, achat de remplacement aux frais du défaillant, pénalités de retard, résolution du contrat et réc …
Robot humanoïde : prix, garantie, responsabilité et données personnelles
Un robot humanoïde entre au salon : prix, garantie de conformité, vices cachés, responsabilité du fabricant en cas de dommage et sort des images captées. Ce que dit le droit en 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation