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Essence prix coûtant 2026 : ce que la station peut faire, ce qu’elle ne peut pas faire et vos recours
Prix coûtant, prix plafonné, prix luxembourgeois : ce que la station a le droit de faire, comment comparer avant de faire un détour et quels recours quand le prix annoncé ne correspond pas a …
Supprimer son compte Doctolib et effacer ses données de santé : accès au dossier, opposition, CNIL, juge et réparation (2026)
Supprimer son compte Doctolib, effacer ses données de santé, récupérer son dossier médical, s'opposer aux usages secondaires, saisir la CNIL et le juge : le guide juridique complet (2026).
Tesla Roadster : prix, acompte versé et livraison repoussée, comment récupérer son argent (2026)
Roadster dévoilé en 2017, nouvelle présentation le 15 octobre 2026 au Texas : acompte versé, prix et livraison repoussée, les règles pour mettre en demeure, résoudre le contrat et se faire r …
Facture électronique impayée depuis le 1er septembre 2026 : prouver la réception, calculer les pénalités et obtenir l’injonction de payer
Facture électronique impayée depuis le 1er septembre 2026 : prouver la réception par les statuts horodatés, calculer pénalités et indemnité de 40 euros, obtenir l'injonction de payer à Paris …
Restaurant fermé après un contrôle sanitaire : contester l’arrêté préfectoral, obtenir la suspension et rouvrir vite (2026)
Restaurant fermé après un contrôle sanitaire : qui peut ordonner la fermeture, comment contester l'arrêté préfectoral en référé-suspension et rouvrir après mise en conformité (2026).
Mon employeur lit mes e-mails professionnels : ce qu’il peut ouvrir, ce qu’il doit vous dire avant, et comment contester (2026)
Votre employeur a lu vos e-mails professionnels pour vous sanctionner ? Présomption professionnelle, mention Personnel, information préalable, CSE, proportionnalité : ce qu'il peut ouvrir et …
Ledger hack : cryptos volées, saisie des fonds et restitution devant le juge, comment récupérer
Portefeuilles compromis en octobre 2026 : faire geler les fonds volés, obtenir leur saisie pénale et leur restitution, puis chiffrer l'indemnisation — méthode et décisions.
Usines Stellantis à l’arrêt en octobre 2026 : fournisseur impayé, comment faire payer les commandes annulées et contester la rupture
Sochaux, Rennes, Mulhouse, Poissy à l'arrêt en octobre 2026 : le fournisseur automobile exige le paiement de ses livraisons, refuse les pénalités imposées, conteste toute baisse brutale des …
Google affiche encore une vieille affaire vous concernant : exiger le déréférencement, contester le refus, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Google associe encore votre nom à une vieille affaire ? Demande de déréférencement, plainte CNIL, action du juge et réparation : la méthode complète pour faire valoir votre droit à l'oubli e …
Moteurs PureTech de Stellantis : garantie 10 ans et plateforme 2026, comment faire payer les coûts de votre flotte d’entreprise
Flotte d'entreprise équipée de moteurs PureTech 1.0 ou 1.2 : extension de garantie 10 ans ou 180 000 km, plateforme d'indemnisation pour les frais payés entre 2022 et 2024, chiffrage des coû …
Compte Google de votre enfant et Family Link : créer, contrôler, supprimer et effacer ses données, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Compte Google de votre enfant et Family Link : créer avant 15 ans avec un accord conjoint, contrôler sans excès, supprimer le compte, effacer les données, saisir la CNIL et obtenir réparatio …
Filmé dans un taxi ou un VTC : caméra dans l’habitacle, obtenir les images, contester et obtenir réparation (2026)
Caméra braquée vers la banquette d'un taxi ou d'un VTC, conversations enregistrées : ce que le chauffeur peut filmer, comment obtenir vos images, exiger leur effacement, saisir la CNIL, port …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation