Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Caméra découverte dans votre location saisonnière : faire cesser la surveillance, exiger l’effacement, saisir la plateforme et la CNIL, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Caméra découverte dans votre location de vacances : vos droits, les preuves à réunir, la plateforme, la CNIL, le juge des référés et la plainte pénale.
Vente annulée, cession fragilisée : le second contrat tombe-t-il aussi ? La réponse de la Cour de cassation des 23 septembre et 7 octobre 2026
Vente de fonds annulée : le bail signé le même jour devient caduc, sans restitution du prix par le bailleur. Cession d'actions : l'indivisibilité se prouve hors de l'acte. Analyse des arrêts …
Franchise de magasin alimentaire : ventes fictives, remises détournées et pression du réseau — les recours du franchisé (2026)
Ventes fictives et remises détournées dans un réseau de magasins alimentaires : preuves à réunir, information précontractuelle, prix imposés et sortie du contrat.
Supprimer son compte Facebook et effacer ses données : désactivation, suppression définitive, conservation Meta, CNIL et juge, réparation (2026)
Supprimer son compte Facebook et effacer ses données : désactivation ou suppression définitive, délai de trente jours, conservation par Meta, recours CNIL, juge et réparation.
La clause de ducroire en droit commercial : qualification de la garantie de solvabilité, régime des obligations du commissionnaire et portée du recours subrogatoire
Analyse de la clause de ducroire en droit commercial : nature juridique de la garantie de solvabilité, régime des obligations et portée du recours subrogatoire.
Compteur Linky et données personnelles : refuser la collecte de vos courbes de charge, couper la transmission fine, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Le compteur Linky ne se refuse pas, mais vos courbes de consommation à la demi-heure exigent votre accord : couper la collecte, effacer l'historique, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Marges arrière et budgets promo détournés par un distributeur : comment le fournisseur prouve, récupère et fait sanctionner (2026)
Remises immédiates encaissées sur des ventes douteuses, coopération commerciale sans service rendu : ce que le droit interdit au distributeur, les preuves à réunir et les actions ouvertes au …
Compte Fortnite ou Epic Games piraté : récupérer son compte, sécuriser ses données et obtenir réparation (2026)
Compte Fortnite piraté : récupérer l'accès, activer la double authentification, exercer vos droits RGPD, déposer plainte et obtenir réparation. Guide 2026.
Filmé à votre insu par une caméra cachée de votre employeur : faire constater, contester la surveillance, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Caméra dissimulée au travail et images utilisées contre vous : information préalable obligatoire, consultation des élus, recours CNIL, inspection du travail, plainte pénale et contestation d …
Restaurant fermé pour manque d’hygiène : arrêté préfectoral, mesures correctives et recours du restaurateur (2026)
Un restaurant de Seine-Saint-Denis fermé par arrêté préfectoral après un contrôle sanitaire : qui peut fermer, quelles mesures correctives et quels recours devant le tribunal administratif.
Faux support technique Microsoft : un inconnu a pris la main sur votre écran, couper l’accès, porter plainte, faire rembourser et protéger vos données (2026)
Un faux technicien a pris le contrôle de votre écran et des virements sont partis : couper l'accès, faire opposition, déposer plainte et exiger le remboursement.
Tunnel sous la Manche coupé le 15 octobre 2026 : marchandise bloquée ou en retard, qui paie et comment se faire indemniser
Accident du 15 octobre 2026 dans le tunnel sous la Manche : trains de fret à l'arrêt, marchandises bloquées. Réserves dans les trois jours, expertise, assurance, force majeure et prescriptio …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation