Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France doivent être capables de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent déjà émettre sous cette forme, tandis que les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les micro-entreprises basculeront vers l’émission électronique le 1er septembre 2027. Pour un dirigeant, un comptable ou un créancier impayé, la question décisive pour un créancier est désormais probatoire : comment prouver la réception par les statuts horodatés de la plateforme agréée, comment calculer les pénalités et l’indemnité forfaitaire, et comment obtenir une injonction de payer lorsque le client ne paie pas. Cet article répond concrètement à ces questions, avec le calendrier officiel, les textes applicables au 16 octobre 2026 et les actions utiles devant le tribunal de commerce de Paris.
La direction générale des finances publiques résume ainsi la bascule : à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, puis à partir du 1er septembre 2027, elles auront à leur tour l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre à l’administration leurs données de transaction. Le portail de l’économie précise que la réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026, que plus de dix millions d’acteurs économiques sont concernés, et que la transmission s’effectue par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible. Concrètement, un PDF envoyé par courriel, une facture papier scannée ou un simple échange de fichiers ne suffit plus pour les opérations entrant dans le champ de l’obligation : ces formats ne portent pas les données structurées attendues et ne transitent pas par le circuit imposé.
Ce changement de tuyau ne change pas le fond du droit de la facturation, des délais de paiement et du recouvrement. Une facture électronique reste une facture, avec ses mentions obligatoires, ses délais, ses pénalités et son régime probatoire. Elle doit simplement circuler par la voie imposée, avec quatre mentions complémentaires depuis le 1er septembre 2026 : le numéro Siren du client, la catégorie de l’opération, la mention relative à l’option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les débits le cas échéant, et l’adresse complète de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation. L’entreprise qui maîtrise ces deux couches, le nouveau circuit et les anciennes règles de fond, encaisse plus vite et conteste utilement. Celle qui néglige l’une des deux s’expose au rejet technique, au retard de paiement et à l’amende administrative.
I. Prouver la facture électronique impayée par la plateforme agréée et les statuts horodatés
La première urgence, depuis le 1er septembre 2026, porte sur la réception. Même une très petite entreprise qui n’émettra électroniquement qu’en 2027 doit déjà disposer d’une plateforme agréée pour recevoir, d’une adresse de réception fonctionnelle inscrite dans l’annuaire central, et d’une organisation interne capable de traiter les statuts horodatés qui jalonnent le parcours de la facture. La seconde urgence porte sur l’émission pour les structures déjà soumises à cette obligation, puis pour toutes les autres à l’horizon du 1er septembre 2027. Dans les deux cas, la méthode est identique : choisir le bon circuit, sécuriser les mentions, tracer les échanges et préparer le recouvrement dès l’émission.
A. Que faire pour recevoir vos factures depuis le 1er septembre 2026 et contester un rejet
Toute entreprise concernée doit avoir désigné une plateforme agréée pour recevoir ses factures. La liste des plateformes immatriculées est publiée et mise à jour par l’administration fiscale sur le site des impôts. Si votre entreprise utilise déjà un logiciel de gestion ou de facturation, la vérification immédiate porte sur sa compatibilité avec une plateforme agréée : le logiciel doit pouvoir adresser et recevoir par ce canal, gérer les formats structurés attendus, restituer les statuts de traitement et archiver les flux dans des conditions qui garantissent l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité jusqu’à la fin de la période de conservation. Si votre entreprise ne dispose d’aucun logiciel, la plateforme agréée elle-même permet de créer, d’émettre et de recevoir des factures, ce qui offre une solution d’attente sérieuse pour une très petite structure.
Le fondement de cette obligation figure dans le code général des impôts. L’article 289 bis dispose que : « l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant s’opèrent sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France. » Le même article ajoute que : « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée. » Vous pouvez lire ce texte dans sa version applicable au 16 octobre 2026 sur l’article 289 bis du code général des impôts sur Légifrance. Le texte de base sur l’obligation générale de facturation reste l’article 289, qui prévoit que : « Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers » pour les livraisons et prestations qu’il réalise au profit d’un autre assujetti, et que : « La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. » Voir l’article 289 du code général des impôts sur Légifrance.
En pratique parisienne, les rejets ont trois causes dominantes : une erreur d’adressage dans l’annuaire, un numéro Siren du client erroné ou absent, et une catégorie d’opération mal renseignée. La parade consiste à vérifier le Siren de chaque nouveau client sur l’avis de situation au répertoire Sirene avant la première facturation, à qualifier l’opération dès le devis et le bon de commande, vente, prestation de services ou opération mixte, et à indiquer l’adresse de livraison exacte lorsque le lieu d’exécution diffère de l’adresse de facturation. Ces quatre mentions nouvelles conditionnent l’acceptation technique et la déductibilité ultérieure de la taxe chez le client. Un rejet pour Siren erroné ne vaut pas refus de payer : il impose une correction et une réémission rapides par la plateforme, avec conservation de la trace de l’envoi initial, du motif de rejet et de la réémission, car ces éléments établiront votre diligence en cas de litige sur les délais.
Lorsqu’une facture électronique vous parvient en tant que client, le réflexe utile consiste à l’accepter ou à la contester sans délai sur la plateforme, puis à confirmer par écrit. L’horodatage des statuts prouve la date de réception, qui fait courir les délais de paiement et les délais de contestation. Si la prestation n’est pas conforme, si le prix ne correspond pas au contrat ou si la taxe mentionnée paraît inexacte, il faut émettre une réserve motivée, viser le contrat et le bon de commande, demander un avoir et fixer un délai de régularisation. Laisser une facture en suspens sans statut ni courrier revient à laisser courir les pénalités futures et à affaiblir toute contestation ultérieure. À l’inverse, une contestation motivée, datée et tracée sur la plateforme puis confirmée par lettre recommandée ou par message avec accusé préserve vos moyens devant le tribunal de commerce de Paris et devant l’administration fiscale.
Le cas du fournisseur qui continue à envoyer un simple PDF par courriel après le 1er septembre 2026 mérite une attention particulière. Pour les opérations entrant dans le champ de l’émission électronique obligatoire, ce canal n’est pas conforme à la cible. L’administration rappelle que l’usage d’un autre canal habituel n’est pas conforme et que la situation doit être régularisée dans les meilleurs délais par une émission électronique, notamment pour préserver les droits des parties. Côté client, la conduite raisonnable consiste à avertir le fournisseur par écrit, à lui demander une réémission par plateforme agréée sous huitaine, et à provisionner la somme sans la payer tant que la facture conforme n’est pas reçue, sauf échéance contractuelle contraire qui vous exposerait aux pénalités. Côté fournisseur, la conduite raisonnable consiste à régulariser spontanément, à mentionner la facture initiale de façon spécifique et non équivoque dans le document correctif, et à ne pas facturer deux fois la même opération. Cette rigueur évite les doubles paiements, les rejets en chaîne et les redressements de taxe.
B. Comment émettre une facture électronique valable et éviter l’amende pour mention manquante
Émettre une facture électronique valable suppose de respecter à la fois le nouveau circuit et les anciennes mentions de fond. Sur le circuit, l’émission, la transmission et la réception passent par une plateforme agréée, avec adressage via l’annuaire central mis à disposition par l’État. Sur le fond, le code de commerce impose une facturation pour : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation. » Le vendeur doit délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation, et : « L’acheteur est tenu de la réclamer. » Voir l’article L441-9 du code de commerce sur Légifrance. La facture mentionne le nom et l’adresse des parties, l’adresse de facturation si elle diffère, la date de la vente ou de la prestation, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxe, les réductions acquises et directement liées à l’opération, la date de règlement, les conditions d’escompte, le taux des pénalités et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, ainsi que le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.
À ces mentions classiques s’ajoutent, depuis le 1er septembre 2026, les quatre mentions liées à la réforme : numéro Siren du client, catégorie de l’opération, option pour le paiement de la taxe sur les débits le cas échéant, et adresse de livraison complète si elle diffère de l’adresse de facturation. L’oubli du Siren bloque l’adressage. L’erreur sur la catégorie fausse le traitement fiscal chez le client et expose à un rejet. L’absence d’adresse de livraison exacte complique la preuve du lieu d’exécution en cas de litige sur la conformité ou sur les frais de transport. La parade la plus simple consiste à bâtir un modèle de facture électronique qui reprend toutes les mentions dans des champs dédiés, à verrouiller la saisie du Siren par un contrôle de longueur et de clé, et à faire relire chaque nouvelle fiche client par une seconde personne avant la première émission.
Le non-respect des règles de facturation reste sanctionné lourdement. Le code de commerce prévoit que : « Tout manquement au I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. » Le maximum est porté à 150 000 euros pour une personne physique et 750 000 euros pour une personne morale en cas de réitération dans les deux ans de la première sanction devenue définitive. Ces montants figurent dans le même article L441-9 du code de commerce sur Légifrance. Par ailleurs, le défaut de mentions dans les conditions de règlement, un taux de pénalités non conforme ou un retard abusif du point de départ des délais exposent aux amendes de l’article L441-16, qui dispose : « Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, le fait de : a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l’article L. 441-10, au II de l’article L. 441-11, à l’article L. 441-12 et à l’article L. 441-13 » et vise aussi le défaut d’indication des mentions prévues, la fixation d’un taux non conforme et le non-respect des modalités de computation convenues. Voir l’article L441-16 du code de commerce sur Légifrance. En matière fiscale, l’administration peut relever les omissions et inexactitudes sur les registres, les doubles de factures et les pièces justificatives, avec des amendes dédiées. Voir l’article 1788 A du code général des impôts sur Légifrance.
Pour une entreprise parisienne qui facture des clients professionnels dans toute l’Île-de-France, trois vérifications préalables réduisent fortement le risque de sanction et d’impayé. D’abord, communiquer des conditions générales de vente qui comprennent les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix, car le code de commerce impose à celui qui établit de telles conditions de les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, par tout moyen constituant un support durable, et érige ces conditions en socle unique de la négociation. Voir l’article L441-1 du code de commerce sur Légifrance. Ensuite, insérer dans chaque contrat et chaque devis la désignation exacte de la plateforme agréée choisie par chaque partie, les adresses électroniques de facturation, le format d’échange et le délai de signalement des anomalies. Enfin, archiver chaque facture émise et chaque statut de dépôt, de transmission, de mise à disposition et de prise en charge, avec journal des événements, car cet historique fera foi en cas de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de litige sur la date d’exigibilité.
Le e-reporting complète le dispositif pour les opérations qui n’entrent pas dans l’échange interentreprises domestique, notamment les ventes aux particuliers et les opérations avec des opérateurs étrangers. Dans ce cas, le fournisseur envoie sa facture par le canal habituel et transmet simplement ses données de transaction ou de paiement à sa plateforme agréée, qui les relaie à l’administration. L’erreur fréquente consiste à croire que le e-reporting dispense de facture : il ne dispense de rien sur le fond. La facture reste due, avec ses mentions, et les données transmises doivent concorder avec elle. Toute discordance entre la facture adressée au client et les données télétransmises crée un risque de contrôle et affaiblit votre position si le client conteste le montant. La cohérence entre les trois couches, contrat, facture et données reportées, est la clé d’une émission sans reprise.
II. Faire payer la facture électronique impayée : pénalités, indemnité de 40 euros et injonction de payer à Paris
Une facture électronique impayée à son échéance ouvre droit, de plein droit et sans rappel préalable, à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification et d’une action judiciaire rapide. Encore faut-il avoir fixé une date de règlement sur la facture, appliqué le bon taux, réclamé par le bon canal et saisi la bonne juridiction avec un dossier complet. Les développements qui suivent décrivent une méthode de recouvrement graduée, de la relance amiable tracée jusqu’à l’injonction de payer devant le tribunal de commerce de Paris, avec le calcul exact des sommes et les pièces à réunir.
A. Combien de temps le client a pour payer et quelles sommes réclamer en cas de retard
Le délai légal de principe reste de trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties. Le texte prévoit que : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. » Le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après l’émission de la facture, avec une dérogation possible à quarante-cinq jours fin de mois, expressément stipulée par contrat et sans abus manifeste à l’égard du créancier. Pour les factures périodiques, le plafond est de quarante-cinq jours après émission. Voir l’article L441-10 du code de commerce sur Légifrance. Toute clause qui retarde abusivement le point de départ des délais est sanctionnée au titre de l’article L441-16 déjà cité.
Dès le lendemain de la date de règlement inscrite sur la facture, les pénalités courent sans mise en demeure préalable, car : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » Le taux applicable, sauf disposition contraire qui ne peut fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, avec un taux figé par semestre selon le taux en vigueur au 1er janvier puis au 1er juillet. Voir le même article L441-10 du code de commerce sur Légifrance. En pratique, une facture de 20 000 euros hors taxe payable au 30 septembre 2026 et payée le 16 octobre 2026 porte des pénalités calculées sur seize jours au taux contractuel ou, à défaut de stipulation contraire valable, au taux Banque centrale européenne majoré de dix points. Il faut mentionner ce taux sur la facture dès l’émission, faute de quoi le calcul sera discuté et le tribunal appliquera le taux supplétif.
À ces pénalités s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due de plein droit dès le retard. Le code prévoit que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » Voir l’article L441-10 du code de commerce sur Légifrance. Le décret fixe ce montant ainsi : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Voir l’article D441-5 du code de commerce sur Légifrance. Lorsque les frais réellement exposés dépassent ces 40 euros, frais de plateforme pour constats d’envoi, lettres recommandées, constats d’huissier, honoraires de recouvrement, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Cette indemnisation complémentaire suppose des pièces : factures d’huissier, relevés de frais, tableaux de temps passé chiffrés au coût réel. Sans pièces, le tribunal n’accordera que le forfait.
La méthode de relance qui préserve la relation tout en préparant le procès tient en trois courriers. Premier courrier, le lendemain de l’échéance, par la plateforme agréée et par courriel : rappel du montant, de la date d’échéance, du taux de pénalités et de l’indemnité de 40 euros, avec relevé du statut de réception horodaté. Deuxième courrier, à huit jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception : mise en demeure de payer sous huitaine, décompte détaillé en principal, pénalités arrêtées au jour du courrier et forfait, avec copie de la facture électronique, du bon de commande, du bon de livraison ou du procès-verbal d’exécution, et des conditions générales de vente. Troisième courrier, à trois semaines, par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée annonçant la saisine du tribunal : dernier délai de cinq jours ouvrés avant requête en injonction de payer, avec proposition de paiement direct sur le compte indiqué. Chaque étape doit rappeler la date de règlement figurant sur la facture, car c’est elle qui fait courir les pénalités et qui servira de point de départ au juge.
Deux erreurs ruinent de nombreux dossiers. La première consiste à réclamer des pénalités sans les avoir mentionnées sur la facture ni dans les conditions de règlement : le débiteur objecte utilement que le taux ne lui était pas opposable, et le juge réduit ou écarte la demande. La seconde consiste à facturer des frais de recouvrement forfaitaires différents de 40 euros sans texte contractuel clair : le tribunal ramène au forfait légal et écarte le surplus non justifié. La parade consiste à insérer dès aujourd’hui, dans chaque modèle de facture électronique, la phrase de calcul exacte : date de règlement, taux de pénalités, exigibilité le jour suivant sans rappel, indemnité forfaitaire de 40 euros, plus indemnisation complémentaire sur justification. Ce standard, adossé aux articles L441-10 et D441-5, rend la relance incontestable et accélère le paiement sans passer par le juge dans la majorité des cas.
B. Comment obtenir une injonction de payer à Paris et quels délais et pièces prévoir
Lorsque la relance amiable échoue, la procédure d’injonction de payer offre la voie la plus rapide pour une créance contractuelle d’un montant déterminé. Le code de procédure civile dispose que : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale » et vise aussi les effets de commerce acceptés ou avalisés. Voir l’article 1405 du code de procédure civile sur Légifrance. Une facture électronique impayée adossée à un contrat, un devis accepté, un bon de commande et une preuve d’exécution entre pleinement dans ce cadre, à condition que le montant réclamé soit déterminé en principal, pénalités et forfait, avec intérêts et frais détaillés.
Devant le tribunal de commerce de Paris, compétent pour les litiges entre commerçants et pour les actes de commerce, le dossier de requête doit comprendre, dans l’ordre : la requête datée et signée avec l’identité complète des parties et leurs numéros Siren, le décompte en principal, pénalités, indemnité forfaitaire et frais, l’historique des statuts horodatés de la facture électronique prouvant l’émission, la transmission et la réception par plateforme agréée, la facture avec ses mentions, le contrat, les conditions générales de vente communiquées, le devis accepté, le bon de commande avec son numéro repris sur la facture, les bons de livraison ou rapports d’intervention, les échanges de contestation éventuels avec vos réponses, et les trois relances avec leurs preuves de dépôt et de réception. Un dossier qui établit la chaîne complète, du contrat à la réception électronique en passant par l’exécution, obtient une ordonnance en quelques semaines lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. Un dossier qui se limite à la seule facture, sans preuve d’exécution ni traçabilité électronique, s’expose au rejet ou à l’opposition.
Si le président fait droit à la requête, l’ordonnance portant injonction de payer est signifiée au débiteur, qui dispose d’un mois pour former opposition. Sans opposition dans ce délai, le créancier demande l’apposition de la formule exécutoire et fait exécuter par un commissaire de justice : saisie sur compte bancaire, saisie des créances ou saisie-vente selon les actifs connus. Avec opposition, l’affaire bascule en procédure contradictoire devant le tribunal, où la traçabilité électronique prend toute sa valeur : dates de mise à disposition et de prise en charge, accusés techniques, réserves du débiteur et réponses du créancier. C’est à ce stade que les entreprises qui ont contesté proprement et répondu point par point l’emportent, tandis que celles qui ont laissé des statuts sans suite peinent à expliquer leur inertie.
Pour les entreprises parisiennes et franciliennes, trois points pratiques méritent une vigilance particulière. D’abord, la clause attributive de juridiction et la clause de réserve de propriété doivent figurer dans les conditions générales et être rappelées sur la facture électronique, car elles détermineront le tribunal saisi et la possibilité de revendiquer les marchandises impayées en cas de procédure collective du client. Ensuite, les délais de paiement convenus avec des contreparties situées en Île-de-France doivent tenir compte des fermetures estivales et des circuits de validation internes des grands donneurs d’ordre : un délai de soixante jours facture peut devenir un délai réel de quatre-vingt-dix jours si la facture électronique arrive avec un Siren erroné ou sans numéro de commande, d’où l’importance d’exiger le numéro de commande avant toute livraison. Enfin, la signification et l’exécution à Paris supposent une étude de commissaire de justice réactive dans le ressort : identifier cette étude dès la mise en demeure, lui transmettre le dossier complet et provisionner les frais permet de signifier l’ordonnance sans délai et d’éviter que le débiteur n’organise son insolvabilité pendant l’attente.
Lorsque la créance est contestée sur le fond, non-conformité alléguée, prix discuté, compensation invoquée, l’injonction de payer n’est plus adaptée et il faut assigner au fond ou en référé selon l’urgence et l’évidence. En référé provision, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui suppose là encore une facture électronique régulière, une preuve d’exécution et l’absence de contestation motivée et documentée du débiteur. Au fond, le tribunal tranchera sur les pénalités, le forfait et l’indemnisation complémentaire au vu des stipulations contractuelles et des justificatifs. Dans tous les cas, la conservation du double de chaque facture émise, exigée par le code général des impôts, et la conservation des journaux de la plateforme agréée jusqu’à l’expiration des délais de reprise et de prescription conditionnent le succès. Une entreprise qui archive tout, qui relance à date fixe et qui saisit vite recouvre plus, plus vite et pour un coût moindre.
Conclusion
Depuis le 1er septembre 2026, recevoir par plateforme agréée n’est plus une option mais une condition de la continuité des paiements, et émettre au format électronique est déjà obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire avant de devenir la règle pour toutes les entreprises le 1er septembre 2027. Les textes applicables au 16 octobre 2026 ne laissent aucun doute : facturation systématique pour tout achat professionnel, mentions précises sur chaque facture, quatre mentions nouvelles liées à la réforme, délais plafonnés à trente jours de principe, soixante jours facture ou quarante-cinq jours fin de mois sur stipulation expresse, pénalités exigibles sans rappel au taux Banque centrale européenne majoré de dix points sauf taux contractuel au moins égal à trois fois le taux légal, indemnité forfaitaire de 40 euros de plein droit et indemnisation complémentaire sur justification, amendes administratives pouvant atteindre 375 000 euros pour une personne morale en matière de facturation et deux millions d’euros en matière de délais, et procédure d’injonction de payer ouverte pour toute créance contractuelle déterminée. L’entreprise qui désigne aujourd’hui sa plateforme agréée, qui corrige ses modèles de factures, qui vérifie chaque Siren et chaque numéro de commande, qui trace chaque statut horodaté et qui relance en trois temps avec un décompte exact transforme une contrainte réglementaire en avantage de trésorerie. À Paris et en Île-de-France, où les volumes et les délais de validation allongent chaque retard, cette discipline fait la différence entre une facture payée à trente jours et un contentieux d’un an. Vérifiez votre adressage dans l’annuaire, mettez vos mentions en conformité et ne laissez aucune échéance impayée sans mise en demeure puis, si nécessaire, sans requête devant le tribunal de commerce.
Sur la mise en conformité générale de la réforme, lire le dossier sur la facturation électronique obligatoire, la plateforme agréée et les amendes ; sur la procédure de droit commun, lire le dossier sur la facture impayée entre entreprises et l’injonction de payer. Le présent article traite uniquement de leur intersection : le recouvrement d’une facture électronique impayée avec les preuves nouvelles du circuit agréé.
Pour approfondir le recouvrement et les délais entre entreprises, lire aussi sur ce site le dossier sur la déclaration de créance en cas de redressement judiciaire du client et le dossier sur la rupture brutale des relations commerciales établies, qui détaillent les réflexes complémentaires lorsque le débiteur se défend ou organise son défaut de paiement. Chaque situation appelle une vérification des contrats signés, qui priment sur toute analyse générale, et des statuts exacts de la facture électronique, qui seuls établissent les dates opposables.