Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Ancien salarié qui démarche vos clients malgré sa clause de non-concurrence : validité, contrepartie et sanctions à Paris (2026)
Votre ancien commercial démarche vos clients malgré sa clause de non-concurrence : conditions de validité, contrepartie financière réelle, preuves du démarchage, référé prud'homal, astreinte …
ChatGPT compte enfant : huit États américains poursuivent OpenAI, ce que les parents peuvent exiger en France
Huit États américains poursuivent OpenAI après des réponses de ChatGPT à des adolescents. En France : âge minimum de 15 ans, consentement parental, signalement et réparation.
L’abus de position dominante sur un marché connexe par effet de levier : favoritisme de filiale, subventions croisées, délégation de service public et éviction sous les articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE
Analyse juridique de l'abus de position dominante commis sur un marché connexe par effet de levier (articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE) à la lumière de la décision n° 26-D- …
Supprimer son compte TikTok et effacer ses données : désactivation, conservation, compte d’un enfant, CNIL et juge, réparation (2026)
Supprimer son compte TikTok ne suffit pas toujours : désactivation ou suppression, conservation des données, compte d'un enfant, droit à l'effacement, CNIL, juge et réparation.
Client professionnel qui ne paie pas (2026) : pénalités BCE majorées, 40 euros par facture et recouvrement rapide à Paris
Facture impayée entre professionnels : délais plafonnés à 60 jours, pénalités au taux BCE majoré de 10 points, 40 euros par facture, injonction de payer ou référé provision à Paris. Le mode …
Revendre ou donner votre montre connectée : effacer vos données de santé avant la remise, couper le compte, agir si l’acheteur les exploite (2026)
Vous revendez ou donnez votre montre connectée ? Effacez vos données de santé de l'objet et du compte, coupez les partages, puis agissez (plainte, CNIL, réparation) si l'acheteur y accède en …
Caméra du voisin qui filme votre jardin ou votre maison : faire cesser, exiger l’effacement, saisir la CNIL, porter plainte et obtenir réparation (2026)
La caméra de votre voisin filme votre jardin, votre terrasse ou votre porte d'entrée ? Un particulier ne peut filmer que sa propriété. Constat, demande d'effacement, plainte CNIL, plainte pé …
Délit d’initié et OPA : quand un projet avorté devient une information privilégiée (arrêt du 17 septembre 2026)
CA Paris, 17 septembre 2026 : un projet d'OPA amicale avorté puis relancé en OPA obligatoire forme une seule information, et la chute du cours peut la rendre privilégiée. Analyse du manqueme …
Sac plastique interdit en France en 2026 : commerçant contrôlé, amende jusqu’à 15 000 euros, comment contester et se retourner contre le fournisseur
Sacs, gobelets et couverts en plastique interdits : ce que risque le commerçant contrôlé en 2026, comment contester l'amende et agir contre le fournisseur.
Données personnelles en fuite : vérifier ce qui vous expose, vous protéger, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Fuite ou vol de vos données personnelles : vérifier la notification, sécuriser vos comptes, saisir la CNIL, porter plainte et demander réparation au juge.
Arnaque bancaire et opération non autorisée : la banque doit rembourser d’abord, même en cas de négligence grave (CJUE, 15 octobre 2026)
Après une arnaque bancaire, la banque doit rembourser l'opération non autorisée immédiatement, et ne peut opposer la négligence grave qu'après, en la prouvant. Textes, jurisprudence et démar …
Arnaque au faux enfant sur WhatsApp : faux nouveau numéro, virement urgent, signalement, plainte et remboursement (2026)
SMS venu d'un inconnu qui se présente comme votre enfant et réclame un virement urgent sur WhatsApp ? Mode opératoire des escrocs, vérifications avant de payer, signalement au 33700, plainte …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation