Octobre 2026 : un client professionnel laisse passer l’échéance, promet de payer la semaine prochaine, puis cesse de répondre, pendant que votre trésorerie supporte les salaires, les fournisseurs et les charges. Cette situation se répète dans des milliers de petites et moyennes entreprises, au moment où la DGCCRF affiche une vigilance continue sur les délais de paiement interentreprises et multiplie les contrôles suivis d’amendes administratives. La bonne nouvelle tient en une phrase : entre professionnels, la loi fait payer le retard au débiteur de plein droit, sans que vous ayez à le supplier ni à prouver un préjudice. Pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, indemnisation complémentaire de vos frais réels, injonction de payer ou référé provision pour obtenir un titre exécutoire en quelques semaines : cet article explique comment chiffrer ce que vous doit un client qui ne paie pas, comment le mettre en demeure utilement, et comment transformer vos factures en argent devant le tribunal de commerce de Paris et en Île-de-France.
I. Ce que le client en retard vous doit automatiquement dès l’échéance dépassée
A. Quels délais de paiement votre client peut-il vous opposer en 2026
Le point de départ de tout recouvrement entre professionnels consiste à établir la date exacte à laquelle la somme aurait dû être payée, car c’est le lendemain de cette date que les pénalités commencent à courir. Le régime applicable figure à l’article L. 441-10 du code de commerce, qui dispose que « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée ». Autrement dit, sans clause contraire, votre client doit payer dans les trente jours de la livraison ou de l’exécution, et tout jour au-delà constitue un retard qui produit des pénalités.
Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, mais dans une limite stricte que le même texte fixe ainsi : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture » (article L. 441-10 du code de commerce). Un délai de 90 jours fin de mois, une clause qui fait partir le délai de la fin du trimestre, ou un paiement à 120 jours imposé par un donneur d’ordres puissant dépassent ce plafond légal et ne vous sont pas opposables. Une variante reste possible, encadrée : « Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier » (article L. 441-10 du code de commerce). Vérifiez donc vos conditions générales de vente et le contrat signé : si le délai de 45 jours fin de mois n’y figure pas expressément, le plafond de 60 jours date de facture s’applique.
Pour les factures périodiques et récapitulatives, le texte prévoit une règle propre : « En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts , le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture » (article L. 441-10 du code de commerce). Les prestataires qui facturent mensuellement leurs interventions, les grossistes qui émettent une facture récapitulative et les loueurs de matériel facturés au mois relèvent de ce plafond de 45 jours. Des délais dérogatoires plus courts existent en outre dans certains secteurs, notamment pour les produits alimentaires périssables, encadrés par l’article L. 441-11 du code de commerce : si vous livrez des denrées périssables, contrôlez ce régime spécial avant d’accepter les 60 jours de droit commun.
Méfiez-vous des artifices qui repoussent le point de départ du délai : procédure de vérification interminable, réception des marchandises jamais prononcée, facture déclarée non reçue. Le législateur a verrouillé ces pratiques : les procédures d’acceptation ou de vérification ne peuvent en principe excéder trente jours à compter de la réception ou de la prestation, et leur durée ne peut ni augmenter ni décaler le délai maximal de paiement, sauf stipulation expresse qui ne constitue pas une clause abusive (article L. 441-10, III, du code de commerce). En pratique, un client qui organise une réception trois mois après la livraison pour faire partir le délai de 60 jours à cette date tardive se place hors du texte. De même, « sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article », sous les mêmes sanctions administratives (article L. 441-16 du code de commerce). Documentez la date de livraison effective par vos bons de livraison signés, vos constats d’huissier ou vos échanges écrits, car c’est elle qui fixe le départ du délai quand le client conteste la date de la facture.
La facture elle-même conditionne vos droits : tout achat de produits ou toute prestation pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation obligatoire, le vendeur devant délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation (article L. 441-9 du code de commerce). Vos factures doivent mentionner les conditions de règlement, le taux des pénalités et le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, faute de quoi vous vous exposez vous-même à une sanction. Les conditions générales de vente, qui comprennent notamment les conditions de règlement, doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (article L. 441-1 du code de commerce). Un dossier de recouvrement solide commence donc par des factures régulières : numéro, date d’émission, date d’échéance explicite, taux des pénalités, mention des 40 euros d’indemnité, et conditions générales jointes ou référencées.
B. Pénalités au taux BCE majoré de 10 points et 40 euros par facture : le calcul exact
Dès le lendemain de l’échéance, deux sommes s’ajoutent de plein droit à votre principal, sans mise en demeure préalable et sans que vous ayez à démontrer un préjudice. D’abord les pénalités de retard : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire » (article L. 441-10, II, du code de commerce). Cette automaticité change tout par rapport au droit commun des obligations, où les intérêts moratoires supposent en principe une mise en demeure : entre professionnels soumis au code de commerce, le simple dépassement de la date figurant sur la facture déclenche les pénalités.
Le taux applicable, sauf clause contraire qui ne peut descendre sous trois fois le taux de l’intérêt légal, « est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage », le taux du premier semestre étant celui en vigueur au 1er janvier et celui du second semestre celui en vigueur au 1er juillet (article L. 441-10, II, du code de commerce). Concrètement, si le taux BCE de référence vaut 2 % au 1er janvier, vos pénalités courent à 12 % l’an sur chaque facture impayée, au jour le jour, jusqu’au paiement complet. Les tribunaux appliquent strictement cette règle, qualifiée de règle d’ordre public : le tribunal de commerce de Meaux a ainsi jugé le 22 septembre 2026 « qu’il y aura lieu en conséquence d’accorder les pénalités au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter du lendemain de la date l’échéance de chaque facture et ce jusqu’à parfait paiement » (tribunal de commerce de Meaux, 22 septembre 2026, RG 2025015835, décision publiée sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, un sous-traitant du bâtiment qui réclamait un peu plus de 23 000 euros de principal a obtenu les pénalités BCE majorées sur chaque facture jusqu’au paiement, le tribunal écartant l’application cumulative d’intérêts au taux légal réclamés sur un autre fondement pour la même période.
Ensuite l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret » (article L. 441-10, II, du code de commerce), et « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros » (article D. 441-5 du code de commerce). Ces 40 euros sont dus par facture payée en retard, de plein droit, sans justificatif : dix factures réglées avec trois mois de retard ouvrent droit à 400 euros d’indemnité en plus des pénalités. Le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny l’a rappelé le 15 avril 2026 : « Aux termes de l’article L441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit », accordant dans la même ordonnance une provision de 4 000 euros de principal, les pénalités BCE majorées et 120 euros d’indemnité forfaitaire pour trois factures impayées de produits carnés (tribunal de commerce de Bobigny, ordonnance de référé du 15 avril 2026, RG 2026R00094, décision publiée sur courdecassation.fr). Le même texte ajoute que « Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification » (article L. 441-10, II, du code de commerce) : conservez les factures de votre société de recouvrement, de votre commissaire de justice et de votre conseil, car leur montant documenté s’ajoute aux 40 euros.
Un exemple chiffré rend le mécanisme tangible. Pour trois factures de 5 000 euros chacune, échues depuis 120 jours, avec un taux BCE de référence de 2 % soit un taux de pénalités de 12 % : 15 000 x 12 % x 120 / 365 = 592 euros de pénalités, plus 120 euros d’indemnité forfaitaire, soit 712 euros en sus du principal de 15 000 euros, avant même tout préjudice complémentaire justifié. Pour une créance de 50 000 euros impayée pendant un an au même taux, les pénalités atteignent 6 000 euros, plus 40 euros par facture. Ces montants expliquent pourquoi un débiteur qui « attend un peu » pour des raisons de trésorerie commet un calcul coûteux : chaque mois de retard alourdit mécaniquement sa dette, et ces accessoires se réclament devant le juge au même titre que le principal.
Articulez ce régime spécial avec le droit commun sans les confondre. En dehors du champ du code de commerce, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure » (article 1231-6 du code civil). Entre professionnels, le régime du code de commerce prime et court sans mise en demeure ; la mise en demeure conserve néanmoins une utilité décisive comme preuve, comme point de départ affiché de votre décompte et comme préalable de fait avant d’assigner. Le tribunal de commerce de Bobigny a d’ailleurs fait courir les pénalités allouées « à compter de la mise en demeure » dans son ordonnance du 15 avril 2026, ce qui montre l’intérêt de dater officiellement votre réclamation même quand le texte n’exige aucun rappel (tribunal de commerce de Bobigny, 15 avril 2026, décision publiée sur courdecassation.fr). Envoyez donc une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par commissaire de justice, qui interrompt utilement les discussions dilatoires et fige la mauvaise foi du débiteur.
II. Transformer vos factures en argent : procédure rapide et exécution à Paris
A. Mise en demeure, injonction de payer et référé provision : choisir la voie la plus rapide
La mise en demeure écrite ouvre la phase contentieuse et conditionne l’efficacité de tout ce qui suit. Elle doit identifier chaque facture par son numéro, sa date et son montant, rappeler la date d’échéance contractuelle, chiffrer les pénalités courues au taux BCE majoré de 10 points et l’indemnité de 40 euros par facture, et fixer un délai final de paiement, généralement de huit à quinze jours. Adressez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie avec l’accusé : les juges du fond vérifient la réalité des relances, et l’affaire jugée à Bobigny le 15 avril 2026 montre qu’une mise en demeure restée infructueuse fonde directement l’octroi d’une provision, le juge relevant que la créance « est exigible, les factures étant arrivées à échéance et ayant fait l’objet d’une mise en demeure en date du 13 octobre 2025 demeurée sans effet » (tribunal de commerce de Bobigny, 15 avril 2026, décision publiée sur courdecassation.fr). Si le débiteur paie partiellement, imputez chaque versement d’abord sur les pénalités et indemnités puis sur le principal le plus ancien, et notifiez cette imputation par écrit.
Pour les créances contractuelles d’un montant déterminé, la voie la plus économique reste l’injonction de payer : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé » (article 1405 du code de procédure civile). La requête se dépose au greffe du tribunal compétent avec vos factures, le contrat ou le bon de commande, les bons de livraison et la mise en demeure. Le président statue par ordonnance sans audience : s’il fait droit à la demande, l’ordonnance est signifiée au débiteur, qui dispose d’un mois pour former opposition. Sans opposition dans ce délai, vous demandez l’apposition de la formule exécutoire et faites exécuter par un commissaire de justice. Cette procédure convient aux dossiers dont le principal, les pénalités et les 40 euros sont chiffrés précisément et dont le débiteur ne conteste pas sérieusement le fond, comme l’illustre le contentieux des factures impayées entre commerçants déjà décrit sur ce site à propos de l’injonction de payer, de l’opposition du débiteur et de l’exécution. En cas d’opposition, l’affaire bascule en procédure contradictoire devant le tribunal, sans que votre requête soit perdue : elle ouvre le débat au fond.
Quand le débiteur conteste pour gagner du temps ou quand vous avez besoin d’argent vite, le référé provision devant le président du tribunal de commerce offre une audience en quelques semaines. Le texte applicable dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 873 du code de procédure civile). L’ordonnance de Bobigny du 15 avril 2026 en fournit un modèle : face à un défendeur qui ne comparaît même pas, le juge retient que la créance « présente un caractère certain, liquide et exigible », qu’elle « est certaine dès lors qu’elle résulte de factures régulièrement émises en contrepartie de marchandises livrées et non contestées », et accorde 4 000 euros de provision majorée des pénalités BCE, plus l’indemnité forfaitaire (tribunal de commerce de Bobigny, 15 avril 2026, décision publiée sur courdecassation.fr). Pour obtenir ce résultat, produisez un jeu complet : contrat ou devis accepté, bons de livraison ou attestations d’exécution, factures avec échéances, relances et mise en demeure, décompte détaillé des pénalités jour par jour avec le taux BCE applicable au semestre concerné. L’assignation en référé se délivre par commissaire de justice et l’audience se tient rapidement : préparez un dossier qui se lit en dix minutes, car la clarté du décompte emporte la provision.
Au fond, l’assignation en paiement devant le tribunal de commerce reste la voie de droit commun quand la créance est contestée sur la qualité de la prestation, sur des avoirs ou sur une compensation alléguée. L’affaire de Meaux du 22 septembre 2026 montre la méthode du tribunal : il vérifie la réalité des mises à disposition facturées, écarte les demandes mal fondées, et condamne au principal augmenté des pénalités BCE majorées « jusqu’à parfait paiement », tout en statuant sur l’indemnité forfaitaire et les frais irrépétibles (tribunal de commerce de Meaux, 22 septembre 2026, décision publiée sur courdecassation.fr). Anticipez les défenses classiques : exception d’inexécution pour malfaçons, demande de délais de grâce, allégation d’un accord verbal de report. Répondez par écrit avant l’audience : photos et constats pour la conformité des livraisons, échanges qui prouvent l’absence de réserve à la réception, refus écrit et motivé de tout report que vous n’auriez pas expressément accepté. Si le débiteur invoque des difficultés financières, sollicitez des mesures conservatoires en parallèle plutôt que d’accepter un échéancier sans garantie.
Surveillez enfin le calendrier extinctif de votre action. En matière de recouvrement de créances entre professionnels, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Ce délai de cinq ans court à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant d’exercer l’action, selon les termes mêmes du texte précité. Chaque facture impayée fait courir son propre délai à compter de son échéance : une créance de 2021 non réclamée devient fragile en 2026. La mise en demeure seule n’interrompt pas ce délai ; seuls l’assignent en justice, l’injonction de payer, le référé ou la reconnaissance écrite du débiteur le font. Ne laissez donc pas un échéancier amiable s’étirer sans contrepartie : faites reconnaître la dette par écrit à chaque étape et assignez avant l’échéance du délai, car une prescription acquise anéantit le principal comme les pénalités.
B. Recouvrer à Paris et en Île-de-France : juridiction, DGCCRF et exécution
À Paris et en Île-de-France, le tribunal de commerce de Paris concentre une part massive du contentieux des factures impayées entre sociétés, avec des chambres rompues aux décomptes de pénalités et aux référés provisions. La compétence territoriale obéit à une règle simple : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur » (article 42 du code de procédure civile). Si votre débiteur est immatriculé à Paris, assignez devant le tribunal de commerce de Paris, boulevard de Magenta. L’option contractuelle élargit vos possibilités : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service » (article 46 du code de procédure civile). Si vous êtes établi en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne et que vous avez livré ou exécuté à Paris, vous pouvez porter l’affaire à Paris ; inversement, un créancier parisien qui a exécuté sa prestation à Bobigny, Nanterre ou Créteil peut saisir le tribunal du lieu d’exécution. Vérifiez vos conditions générales : une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de Paris, convenue entre commerçants, s’applique si elle est stipulée clairement et acceptée.
Constituez un dossier parisien qui tient l’audience : extrait Kbis des deux sociétés de moins de trois mois, contrat signé ou devis accepté avec vos conditions générales, bons de livraison émargés ou rapports d’intervention contresignés, factures avec dates d’échéance et mentions des pénalités, tableau de décompte des pénalités au taux BCE majoré de 10 points semestre par semestre, relevé des 40 euros par facture, justificatifs des frais de recouvrement complémentaires, copie de la mise en demeure et de son accusé de réception, et échanges montrant l’absence de contestation sérieuse ou, au contraire, les prétextes successifs du débiteur. Les juges consulaires parisiens apprécient les décomptes vérifiables : indiquez pour chaque facture le taux BCE retenu, sa date de valeur semestrielle et le nombre exact de jours de retard. Quand le débiteur parisien ne comparaît pas, comme dans l’affaire jugée à Bobigny le 15 avril 2026 dans le ressort francilien voisin, le tribunal statue néanmoins sur le fond et peut accorder la provision si la créance est certaine, liquide et exigible (tribunal de commerce de Bobigny, 15 avril 2026, décision publiée sur courdecassation.fr). La non-comparution du débiteur ne bloque donc pas votre recouvrement, à condition que votre dossier soit complet.
Parallèlement à l’action judiciaire, le levier administratif renforce votre position, surtout face aux grands comptes qui imposent leurs délais. Le non-respect des délais légaux expose le débiteur à une sanction publique : le fait de ne pas respecter les délais de paiement prévus par les textes, de ne pas faire figurer les mentions obligatoires sur les pénalités ou de fixer un taux non conforme est passible d’une amende administrative lourde, et « sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article », sous les mêmes sanctions (article L. 441-16 du code de commerce). Le plafond encouru atteint 75 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, portés au double en cas de réitération dans les deux ans, selon le même texte (article L. 441-16 du code de commerce). Vous pouvez signaler les pratiques de votre débiteur à la direction départementale de la protection des populations de Paris ou d’Île-de-France, qui transmet à la DGCCRF : un contrôle en cours chez un donneur d’ordres accélère souvent des paiements que des mois de relances n’avaient pas débloqués. Mentionnez ce signalement avec mesure dans votre mise en demeure, sans menace disproportionnée, car l’abus de pression expose à un retour contentieux.
Une fois le titre obtenu, exécutez sans délai dans le ressort francilien. Les jugements de première instance rendus par le tribunal de commerce sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, puisque « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement » (article 514 du code de procédure civile). Faites signifier l’ordonnance d’injonction revêtue de la formule exécutoire, l’ordonnance de référé ou le jugement par un commissaire de justice exerçant à Paris ou en Île-de-France, puis engagez les saisies adaptées : saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur, saisie des créances qu’il détient sur ses propres clients, voire saisie-vente de son matériel. Si la solvabilité du débiteur inquiète, sollicitez du juge de l’exécution parisien l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire avant même le jugement, sur requête justifiant d’une créance fondée en son principe et d’un péril dans le recouvrement. Quand le débiteur entre en procédure collective, déclarez votre créance dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture et produisez votre décompte de pénalités arrêtées à cette date, car l’ouverture fige le cours des pénalités et interdit le paiement à l’échéance des créances antérieures.
Conclusion
En 2026, un client professionnel qui ne paie pas vous doit bien plus que le montant de la facture : le principal, des pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter du lendemain de l’échéance sans qu’aucun rappel soit nécessaire, 40 euros d’indemnité forfaitaire par facture, et vos frais réels de recouvrement sur justification. Le délai qu’il peut vous opposer ne dépasse pas 60 jours date de facture, 45 jours fin de mois ou 45 jours pour les factures périodiques s’ils sont expressément convenus, et 30 jours à défaut d’accord, sous peine d’amende administrative dissuasive. Mettez en demeure par écrit, chiffrez chaque accessoire au jour près, puis choisissez l’arme adaptée : injonction de payer pour les créances nettes, référé provision pour obtenir vite une avance devant le tribunal de commerce, assignation au fond face aux contestations, avec le tribunal de commerce de Paris ou celui du lieu d’exécution pour les dossiers franciliens. Agissez avant l’expiration du délai de cinq ans qui éteint l’action, et faites exécuter le titre dès sa signification : entre professionnels, le retard se paie, et c’est au créancier diligent d’en présenter l’addition.