Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 55 sur 636
Blocage du 17 octobre 2026 : commerce fermé, livraison manquée, salarié absent — qui paie et comment réagir
Manifestations du 17 octobre 2026 : commerce fermé, livraison bloquée, salariés absents. Force majeure, loyers, assurance et activité partielle, mode d'emploi.
Tarkett Russie : filiale sous administration temporaire depuis le 15 octobre 2026, ce que la mesure change et comment réagir
Le 16 octobre 2026, Tarkett a annoncé que ses entités russes étaient placées sous administration externe temporaire par décret du président russe, avec effet au 15 octobre 2026, et que le gr …
Supprimer son compte LinkedIn et effacer ses données : fermeture, conservation, prospection, CNIL et juge, réparation (2026)
Fermer son compte LinkedIn ne fait pas disparaître ses données : demande d'accès et d'effacement, opposition à la prospection, délai de réponse d'un mois, recours devant la CNIL et réparatio …
Fournisseur qui augmente le prix après un devis signé : contester la hausse, exiger le prix convenu et récupérer votre argent en 2026
Devis signé puis facture majorée : vérifier l'avenant et la clause de révision, exiger le prix convenu par mise en demeure et récupérer le trop-perçu devant le juge.
Tunnel sous la Manche : accident de navette avec 19 blessés, l’entreprise peut-elle répondre pénalement de la faute de son conducteur ?
Minibus contre navette à l'arrêt à Coquelles : 19 blessés. Ce que l'accident du tunnel change pour l'entreprise : pénal, assurance, accident du travail et discipline.
Compte Instagram piraté ou faux profil à votre nom : récupérer l’accès, faire retirer le compte, porter plainte, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Compte Instagram piraté ou faux profil à votre nom : récupérer l'accès, faire retirer le compte, porter plainte, saisir la CNIL et être indemnisé.
iPhone Duo précommande : prix, acompte versé et livraison repoussée à 2027, comment récupérer son argent
L'iPhone Duo, premier pliable d'Apple, ouvre ses précommandes : prix annoncé, acompte versé, livraisons qui glisseraient à 2027. Ce que le droit français reconnaît au client qui veut se rétr …
Harcelé par téléphone malgré votre opposition : signaler le démarchage, faire sanctionner et obtenir réparation (2026)
Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus vous démarcher par téléphone sans votre accord préalable. Preuves à réunir, signalements, sanctions, annulation du contrat et réparation …
Dossier de location réclamé avant la visite : refuser l’envoi, saisir le préfet et la CNIL, obtenir réparation (2026)
Agence ou bailleur qui réclame votre dossier complet avant la visite : ce qu'il peut exiger, comment refuser, saisir le préfet et la CNIL, et obtenir réparation.
Fournisseur déréférencé par une centrale d’achat : contester la rupture brutale et obtenir une indemnisation en 2026
PME déréférencée par une centrale : la chute brutale des commandes est une rupture partielle. Préavis écrit daté, chiffrage sur la marge brute et action au tribunal : la méthode complète.
Votre voiture connectée transmet vos trajets au constructeur : couper la collecte, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Votre voiture connectée transmet vos trajets, vos horaires et votre style de conduite au constructeur. Ce guide explique comment couper la collecte, exiger l'effacement de vos données, saisi …
Supprimer son compte Amazon et effacer ses données : fermeture, conservation des factures, profilage publicitaire, CNIL et juge, réparation (2026)
Fermer son compte Amazon ne suffit pas à faire disparaître ses données : résiliation en ligne, effacement sous un mois, opposition à la prospection, recours devant la CNIL et le juge. La mét …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation