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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Cyberattaque visant votre supermarché : courrier de notification reçu, protéger vos données de client, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Cyberattaque des systèmes d'une enseigne de distribution : ce que l'enseigne doit notifier à la CNIL et vous communiquer, comment protéger vos données de carte de fidélité et de drive, saisi …
L’hôtel a photocopié votre passeport et garde vos données : fiche de police, effacement, CNIL et réparation (2026)
L'hôtel a photocopié votre passeport ? La fiche de police ne vise que les étrangers et la copie du titre est interdite : accès, effacement, CNIL et réparation.
Compte piraté (messagerie, réseau social) : récupérer l’accès, faire effacer les détournements, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Compte de messagerie ou de réseau social piraté : récupérer l'accès, faire effacer les contenus détournés, saisir la CNIL et obtenir réparation. Méthode complète et fondements 2026.
L’expertise devant l’Autorité de la concurrence et le principe du contradictoire : choix de l’expert, définition de la mission et débat sur le rapport d’après l’arrêt de la chambre commerciale du 2 septembre 2026
Le 2 septembre 2026, la chambre commerciale juge que le contradictoire n'impose pas d'associer les parties au choix de l'expert ni à sa mission devant l'Autorité de la concurrence : portée e …
Candidature rejetée par une IA de recrutement : exiger l’explication humaine, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
CV écarté en quelques minutes par un logiciel de tri ? Information préalable, réexamen humain, droit d'accès, CNIL et réparation : vos droits face au recrutement automatisé.
Votre nom sur Google avec un contenu préjudiciable : obtenir le déréférencement, saisir la CNIL et le juge, et obtenir réparation (2026)
Un article ancien, une condamnation périmée ou une photo volée ressort sur votre nom dans Google : demande à l'exploitant, plainte CNIL, référé et réparation, méthode complète.
Filmé par les caméras de votre ville, du métro ou de la gare : obtenir les images, contester et obtenir réparation (2026)
Caméras de la ville, du métro ou de la gare : qui peut filmer, combien de temps les images sont gardées, comment les voir et les contester.
La clause compromissoire dans les contrats commerciaux : autonomie, efficacité et priorité juridictionnelle face au juge étatique
Analyse approfondie du régime de la clause compromissoire en droit commercial : autonomie matérielle, transmission et incompétence du juge étatique en 2026.
Fiché Banque de France (FICP) : contester votre inscription, obtenir la radiation et réparation (2026)
Crédit refusé, inscription au FICP après un incident déjà payé ou un crédit jamais souscrit : relevé Banque de France, courrier à l'établissement déclarant, plainte CNIL, radiation sous astr …
Fournisseur en retard après les blocages du 17 octobre 2026 : pénalités, force majeure et recours de l’entreprise cliente à Paris
Livraison non arrivée après les blocages du 17 octobre 2026 : quand l'entreprise cliente peut appliquer pénalités de retard et clause pénale, comment contester la force majeure invoquée par …
Pisté par le wifi d’un magasin ou d’un centre commercial : s’opposer au comptage, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Votre téléphone est compté par le wifi des magasins et centres commerciaux : opposition au pistage, effacement de l'adresse MAC, plainte CNIL et réparation devant le juge (2026).
Imposition crypto stablecoin : l’Assemblée vote la taxation des conversions au 1er janvier 2027, ce que vos arbitrages doivent intégrer
Vendredi 16 octobre 2026, l'Assemblée a adopté en séance la taxation des conversions crypto vers stablecoins régulés dès le 1er janvier 2027. Contenu exact de l'amendement I-3898, calcul act …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation